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La censure constitutionnelle du 23 juillet 2026 : le portrait-robot génétique, les données ADN étrangères et le contradictoire au cœur du contrôle de la loi justice criminelle

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Maître Hassan KOHEN
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La censure constitutionnelle du 23 juillet 2026 : le portrait-robot génétique, les données ADN étrangères et le contradictoire au cœur du contrôle de la loi justice criminelle

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La censure constitutionnelle du 23 juillet 2026 : le portrait-robot génétique, les données ADN étrangères et le contradictoire au cœur du contrôle de la loi justice criminelle

Le Conseil constitutionnel a rendu ce 23 juillet 2026 une décision d’une portée considérable sur la loi relative à la justice criminelle et au respect des victimes, définitivement adoptée le 9 juillet 2026 après un parcours parlementaire tumultueux. Saisi par deux groupes de plus de soixante députés — les groupes « Socialistes et apparentés » d’une part, « La France insoumise », « Écologiste et Social » et « Gauche Démocrate et Républicaine » d’autre part — et statuant selon la procédure d’urgence prévue au troisième alinéa de l’article 61 de la Constitution, le juge constitutionnel a prononcé trois censures et assorti deux dispositifs de réserves d’interprétation.

Le Premier ministre avait demandé au Conseil de statuer en huit jours, délai qui témoigne de l’importance politique et institutionnelle de ce texte législatif. La loi déférée comportait des innovations majeures en matière de procédure pénale : extension des cours criminelles départementales (CCD), nouveau régime d’appel en matière criminelle, techniques d’enquête fondées sur la généalogie génétique, encadrement des nullités de l’information judiciaire et refonte du contentieux de la détention provisoire.

Parallèlement, le Conseil constitutionnel a jugé la loi organique relative au renforcement des juridictions criminelles conforme à la Constitution (décision n° 2026-908 DC du 23 juillet 2026), validant ainsi le nouveau statut d’avocat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles au sein des CCD et l’obligation de formation en matière de violences intrafamiliales et sexuelles pour l’exercice de certaines fonctions judiciaires.

Cette décision s’inscrit dans le contrôle approfondi que le Conseil constitutionnel exerce depuis plusieurs années sur les lois de procédure pénale. Elle constitue un jalon supplémentaire dans la délimitation des pouvoirs d’enquête confrontés aux droits et libertés constitutionnellement garantis, et rappelle avec force que la recherche des auteurs d’infractions ne saurait s’affranchir des principes cardinaux que sont la proportionnalité des atteintes aux droits fondamentaux et le respect du contradictoire.

L’analyse de cette décision commande d’examiner d’abord les censures prononcées, qui révèlent une vigilance constitutionnelle renforcée sur les techniques d’enquête attentatoires à la vie privée et au contradictoire (I), avant d’étudier les réserves d’interprétation qui encadrent les nouveaux dispositifs procéduraux validés (II).

I. Les censures : une vigilance constitutionnelle renforcée sur les techniques d’enquête

Le Conseil constitutionnel a censuré trois séries de dispositions, dont deux relatives à l’article 5 de la loi déférée portant sur les investigations génétiques et une relative à l’article 8 créant un statut de psychologue de police judiciaire. Le fil conducteur de ces censures réside dans l’exigence de proportionnalité des atteintes aux droits fondamentaux et dans la nécessité de garantir un débat contradictoire effectif.

A. Le portrait-robot génétique et la consultation de bases de données étrangères : la protection de la vie privée comme limite indépassable

L’article 5 de la loi déférée comportait deux innovations majeures en matière d’investigations génétiques. La première autorisait le recours à l’analyse de données génétiques constitutionnelles pour établir un portrait-robot génétique du suspect à partir de l’ADN prélevé sur une scène d’infraction. Cette technique, parfois désignée sous le terme de « généalogie génétique d’investigation », permet de déterminer les caractères morphologiques apparents d’un individu — couleur des yeux, des cheveux, origine géographique lointaine — à partir de son seul ADN.

Le Conseil constitutionnel a jugé que cette technique était « susceptible de porter au droit au respect de la vie privée une atteinte d’une particulière gravité ». Il a constaté que le législateur n’avait imposé ni le caractère exceptionnel de son usage, ni sa subordination à la complexité particulière de l’infraction, ni l’impossibilité préalable de recourir à des techniques moins intrusives, ni enfin des modalités particulières de conservation des informations révélées sur les caractères morphologiques d’une personne. Ce quadruple constat a conduit à la censure pour méconnaissance du droit au respect de la vie privée, protégé par l’article 2 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789.

Cette position s’articule avec la jurisprudence de la chambre criminelle de la Cour de cassation qui, dans un arrêt du 22 janvier 2025 (Crim., 22 janvier 2025, n° 24-81.823, lien), a rappelé que « la conservation des empreintes génétiques d’une personne condamnée ou soupçonnée constitue une ingérence dans sa vie privée, qui n’est légitime pour assurer la prévention et la répression des infractions, qu’à la condition d’être prévue par la loi et assortie de garanties au profit des personnes dont les données sont ainsi conservées ». La Cour de cassation a, dans cette affaire, censuré la décision du président de la chambre de l’instruction qui n’avait pas vérifié « la proportionnalité du maintien de ces données au regard de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme ». Le parallèle avec la motivation du Conseil constitutionnel est saisissant : dans les deux cas, le juge sanctionne l’absence de contrôle de proportionnalité dans le traitement des données génétiques.

La chambre criminelle avait également, dans un arrêt du 1er juillet 2026 (Crim., 1er juillet 2026, n° 26-82.275, Publié au Bulletin et au Rapport), rappelé le principe fondamental selon lequel les « dispositions nouvelles s’appliquent aux infractions commises avant leur entrée en vigueur et n’ayant pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée », confirmant la vigilance de la Haute juridiction sur l’application temporelle des lois pénales nouvelles, principe qui irrigue également le contrôle de constitutionnalité.

La seconde censure prononcée au titre de l’article 5 concernait l’autorisation donnée aux enquêteurs de consulter des bases de données étrangères aux fins de généalogie génétique d’investigation. Le Conseil constitutionnel a relevé que ces dispositions visaient à « autoriser l’exploitation directe de données génétiques pourtant transmises à des sociétés de droit étranger en méconnaissance de l’interdiction pénale réprimant en France la sollicitation et la réalisation de telles analyses génétiques ». La critique est double : non seulement le législateur n’a pas déterminé lui-même les conditions et limites du recours à de telles bases de données, mais il a en outre validé un dispositif qui contourne l’interdiction pénale française en matière d’analyses génétiques.

Le Conseil a notamment constaté que le législateur avait omis de préciser « les modalités de recueil des données génétiques » et « la qualité des analyses et des traitements opérés » par les sociétés étrangères. Ce faisant, il n’a pas prévu « les garanties légales de nature à éviter une rigueur non nécessaire lors de la recherche des auteurs d’infraction » et n’a pas assuré « une conciliation équilibrée entre cet objectif et le droit au respect de la vie privée ». Cette motivation est directement ancrée dans la jurisprudence constitutionnelle constante qui, depuis la décision 99-416 DC du 23 juillet 1999, impose au législateur d’assurer une conciliation qui ne soit pas manifestement déséquilibrée entre la sauvegarde de l’ordre public et la protection des droits fondamentaux.

Pour les praticiens du droit pénal, cette double censure emporte des conséquences immédiates. Les investigations actuellement conduites ne pourront pas recourir au portrait-robot génétique ni à la consultation de bases de données étrangères sur le fondement de la loi du 9 juillet 2026. Les enquêteurs devront continuer à s’appuyer sur le cadre juridique antérieur, notamment les dispositions du code de procédure pénale relatives au Fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG), sous le contrôle de proportionnalité rappelé par la chambre criminelle dans l’arrêt précité du 22 janvier 2025.

B. Le statut de psychologue de police judiciaire : l’exigence du contradictoire

L’article 8 de la loi déférée créait un statut de psychologue de police judiciaire, professionnel chargé d’établir des documents d’analyse destinés à éclairer les investigations. Le Conseil constitutionnel a censuré ces dispositions au motif que le législateur avait « omis de fixer les critères selon lesquels les documents d’analyse établis par ces psychologues peuvent ou non être versés au dossier de la procédure ».

La censure est fondée sur l’article 16 de la Déclaration de 1789, qui garantit le respect des droits de la défense et le droit à un procès équitable. Le Conseil constitutionnel a estimé que, « faute d’exclure toute possibilité de condamnation fondée sur des éléments qui n’ont pas été pleinement soumis au contradictoire, ces dispositions ne satisfont pas aux exigences de l’article 16 de la Déclaration de 1789 ». La formulation est d’une netteté remarquable : elle prohibe par avance toute condamnation qui reposerait, même partiellement, sur des éléments qui n’auraient pas été débattus contradictoirement.

Cette motivation s’articule avec une jurisprudence désormais établie de la chambre criminelle qui sanctionne les atteintes au principe du contradictoire dans l’administration de la preuve pénale. Dans un arrêt du 30 juin 2026 (Crim., 30 juin 2026, n° 26-81.404, Publié au Bulletin), la chambre criminelle a rappelé l’office du juge saisi sur le fondement de l’article 803-8 du code de procédure pénale en ces termes : « l’office du juge, du premier ou du second degré, consiste, dès lors, à apprécier, au jour où il se prononce, la réalité concrète des conditions de détention du requérant dans l’établissement où il est incarcéré à la date de sa requête ». La Cour a censuré l’ordonnance qui avait refusé d’examiner les conditions de détention dans la nouvelle cellule du requérant, au motif que le mémoire de l’avocat « faisait valoir que des conditions de détention indignes persistaient dans la nouvelle cellule où l’intéressé a été transféré au sein du même établissement pénitentiaire ».

Cet arrêt illustre la constance avec laquelle la chambre criminelle impose un examen concret et actualisé des griefs soulevés par la défense, exigence qui trouve son prolongement naturel dans la censure prononcée par le Conseil constitutionnel à l’encontre d’un dispositif qui permettait qu’une condamnation puisse être fondée sur des éléments non contradictoires.

L’exigence d’un débat contradictoire effectif, y compris sur les éléments scientifiques ou techniques versés au dossier, constitue un principe fondamental de la procédure pénale. La chambre criminelle veille avec une constance renouvelée à ce que la communication des pièces de la procédure soit effective et préalable à tout débat, comme l’illustre l’arrêt du 1er juillet 2026 (Crim., 1er juillet 2026, n° 26-82.793, lien) qui a considéré que le conseil ayant « disposé de l’entière procédure neuf minutes avant le débat contradictoire » n’avait pas subi d’atteinte à ses droits, confirmant a contrario que toute restriction significative du temps d’accès au dossier constitue une violation du contradictoire.

II. Les réserves d’interprétation : un encadrement prétorien des nouvelles procédures

Le Conseil constitutionnel a par ailleurs validé plusieurs dispositifs importants de la loi, tout en les assortissant de réserves d’interprétation qui en précisent les conditions d’application. Cette technique juridictionnelle, qui permet de déclarer une disposition conforme « sous réserve », illustre la fonction régulatrice du juge constitutionnel dans l’élaboration du droit de la procédure pénale. Les dispositions validées sans réserve sont substantielles : composition et compétence des CCD, procédure d’appel en matière criminelle avec le nouveau régime de l’appel limité aux peines complémentaires, habilitation des officiers et agents de police judiciaire pour l’accès à certains fichiers, encadrement des nullités de l’information judiciaire et contentieux de la détention provisoire.

A. La cristallisation de la liste des témoins et experts : les droits de la défense préservés

L’article 3 de la loi déférée instaurait un mécanisme de cristallisation de la liste des témoins et experts cités à l’audience de la cour d’assises. Ce dispositif, destiné à lutter contre l’allongement des débats et à offrir une meilleure prévisibilité aux parties, prévoyait que la liste arrêtée lors de la réunion préparatoire criminelle ne pourrait plus être modifiée sauf circonstances exceptionnelles.

Le Conseil constitutionnel a formulé deux réserves d’interprétation destinées à préserver les droits de la défense. D’une part, il a précisé que « l’accord sur la liste des témoins et experts exige le consentement de l’ensemble des avocats présents à la réunion préparatoire criminelle et ne saurait donc ensuite être opposé qu’aux parties dont l’avocat était présent ». D’autre part, il a rappelé qu’il « appartient au président de la cour d’assises, sous le contrôle de la Cour de cassation, de tenir compte des nécessités des droits de la défense dans son appréciation des circonstances justifiant une éventuelle modification de la liste des personnes citées, de leur ordre de déposition ou de la durée de l’audience ».

Ces réserves sont essentielles pour garantir que la recherche d’une plus grande célérité de la justice criminelle ne se fasse pas au détriment des droits de la défense. La première réserve consacre l’exigence d’un consentement unanime des avocats présents pour figer la liste, excluant qu’un accord partiel ou tacite puisse être opposé aux parties absentes ou non représentées. La seconde réserve confère au président de la cour d’assises un pouvoir d’appréciation dont l’exercice est placé sous le contrôle de la Cour de cassation, garantissant ainsi l’effectivité du recours contre une décision qui méconnaîtrait les droits de la défense.

Le rôle de la Cour de cassation comme garante ultime des droits de la défense trouve ici une nouvelle illustration. La chambre criminelle exerce en effet un contrôle rigoureux sur la motivation des décisions des juridictions du fond. Dans un arrêt du 26 novembre 2025 (Crim., 26 novembre 2025, n° 24-83.595, Publié au Bulletin), elle a rappelé que « tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision » et que « l’insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence », consacrant une exigence de motivation qui s’appliquera nécessairement au contrôle des décisions du président de la cour d’assises sur la modification de la liste des témoins.

B. La visio-audience à Saint-Pierre-et-Miquelon : une validation sous condition de refus

L’article 4 de la loi déférée créait un dispositif de visio-audience spécifique pour la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon. Le Conseil constitutionnel a d’abord écarté le grief tiré de l’absence de « cavalier législatif », confirmant la recevabilité procédurale de cette disposition, puis a prononcé une réserve d’interprétation à l’aune des droits de la défense et du droit à un procès équitable, tous deux protégés par l’article 16 de la Déclaration de 1789.

Le Conseil a posé en principe que « la présence physique des magistrats composant la formation de jugement durant l’audience et le délibéré est une garantie légale ». Il en a déduit une réserve précise : il ne peut être recouru à un moyen de visioconférence dans les conditions prévues par le quatrième alinéa de l’article 706-71 du code de procédure pénale, pour le « débat relatif à la détention provisoire suivant celui au cours duquel le magistrat n’était pas physiquement présent, que si la personne a été mise à même de refuser l’utilisation de ce moyen ».

Cette réserve consacre un droit au refus de la visioconférence pour le contentieux de la détention provisoire lorsqu’elle succède à une première audience tenue à distance. Elle s’inscrit dans le prolongement de la jurisprudence du Conseil constitutionnel qui, depuis la décision 2019-778 DC du 21 mars 2019, encadre strictement le recours à la visioconférence en matière pénale, en particulier lorsque la privation de liberté est en jeu. La chambre criminelle de la Cour de cassation a elle-même rappelé avec force, dans l’arrêt précité du 30 juin 2026, que le recours prévu par l’article 803-8 du code de procédure pénale a « pour objet de mettre fin à des conditions indignes de détention », consacrant ainsi un droit effectif au contrôle des conditions de privation de liberté.

La portée de cette réserve est double. D’une part, elle impose que la personne concernée soit informée de son droit de refuser la visioconférence. D’autre part, elle subordonne la validité de la procédure à l’exercice effectif de ce droit, ce qui implique que le refus ne puisse être opposé à la personne et que la présence physique des magistrats soit alors requise.

Les dispositions validées sans réserve méritent également d’être soulignées, car elles constituent le socle sur lequel reposera l’application de la loi. L’encadrement du régime des nullités de l’information judiciaire, la composition et la compétence des cours criminelles départementales, la nouvelle procédure d’appel en matière criminelle avec le régime de l’appel limité aux peines complémentaires, l’habilitation des officiers et agents de police judiciaire pour l’accès à certains fichiers et le contentieux de la détention provisoire ont tous été jugés conformes à la Constitution. La décision mentionne en outre que les dispositions relatives à la détention provisoire des mineurs après mise en accusation devant la cour d’assises, introduites par amendement gouvernemental pour tirer les conséquences de la décision n° 2025-1143 QPC du 27 juin 2025, n’ont pas été examinées par le Conseil, n’étant pas contestées par les auteurs de la saisine.

La chambre criminelle de la Cour de cassation a, dans un arrêt du 30 juin 2026 (Crim., 30 juin 2026, n° 26-81.404 précité), rappelé l’importance de l’office du juge dans le contrôle des conditions de détention, en censurant une ordonnance qui avait refusé d’examiner les griefs actualisés du requérant. La Cour a jugé qu’il « appartient alors au juge du premier ou du second degré saisi, dans le cadre de l’examen de la requête initiale, d’une argumentation fondée sur l’indignité des conditions de détention dans la nouvelle cellule, d’examiner ces conditions au jour où il statue, après avoir procédé ou fait procéder aux vérifications rendues nécessaires par le changement de la situation et recueilli les observations de l’administration pénitentiaire ». Cette exigence de vérification concrète et contradictoire fait écho à la motivation du Conseil constitutionnel sur la nécessité de garantir un débat pleinement contradictoire avant toute condamnation.

Enfin, la validation du nouveau régime de l’appel limité aux peines complémentaires en matière criminelle, combinée à la confirmation des CCD dans leur architecture générale, dessine un paysage procédural rénové où la célérité de la justice est recherchée sans sacrifier les garanties fondamentales. L’article préliminaire du code de procédure pénale, qui dispose que « la procédure pénale doit être équitable et contradictoire et préserver l’équilibre des droits des parties », constitue le fil rouge de cette construction, dont le Conseil constitutionnel est le garant ultime.

Conclusion

La décision rendue ce 23 juillet 2026 par le Conseil constitutionnel constitue un rappel vigoureux des limites que la Constitution impose au législateur en matière de procédure pénale. En censurant le portrait-robot génétique, la consultation de bases de données étrangères et le statut de psychologue de police judiciaire, le juge constitutionnel trace une frontière nette entre les techniques d’enquête admissibles et celles qui, en l’état de leur encadrement législatif, portent une atteinte disproportionnée aux droits fondamentaux.

Les réserves d’interprétation dont sont assorties la cristallisation de la liste des témoins et experts et la visio-audience à Saint-Pierre-et-Miquelon illustrent la méthode du contrôle de constitutionnalité « sous réserve », qui permet de valider des dispositifs tout en contraignant leurs conditions d’application futures. Cette technique, désormais bien établie dans la jurisprudence constitutionnelle, confère au Conseil un rôle de co-construction normative.

Au-delà de la censure de dispositions spécifiques, cette décision s’inscrit dans un mouvement jurisprudentiel plus large de renforcement du contrôle de proportionnalité en matière pénale. Elle rappelle, dans un contexte d’extension continue des pouvoirs d’enquête et des fichiers de police, que la recherche des auteurs d’infractions, pour légitime qu’elle soit, ne saurait justifier des atteintes non strictement nécessaires aux droits et libertés constitutionnellement garantis. Les praticiens du droit pénal — avocats, magistrats, enquêteurs — devront intégrer ces exigences dans leur pratique quotidienne, sous le contrôle de la chambre criminelle de la Cour de cassation et, le cas échéant, de la Cour européenne des droits de l’homme.

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