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La prescription de l’action en exécution de la contrainte URSSAF : rigueur du délai triennal et immunité aux régimes dérogatoires

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Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

La prescription de l’action en exécution de la contrainte URSSAF : rigueur du délai triennal et immunité aux régimes dérogatoires

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L’exécution forcée d’une contrainte constitue l’aboutissement du processus de recouvrement des cotisations sociales par les organismes du recueil. Si l’URSSAF dispose d’un titre exécutoire lui permettant de poursuivre le cotisant sur son patrimoine, cette faculté est enfermée dans un délai de prescription dont la brièveté et la rigueur sont trop souvent méconnues des praticiens. La deuxième chambre civile de la Cour de cassation a, par une série d’arrêts rendus entre le 26 juin 2025 et le 25 juin 2026, précisé les contours de ce régime en écartant, de manière constante, toute tentative d’extension du délai triennal par le jeu de dispositions dérogatoires.

L’article L. 244-9 du code de la sécurité sociale dispose que « le délai de prescription de l’action en exécution de la contrainte, décernée par le directeur d’un organisme de sécurité sociale pour le recouvrement des cotisations et majorations de retard, non contestée et devenue définitive, est de trois ans à compter de la date à laquelle la contrainte a été notifiée ou signifiée, ou un acte d’exécution signifié en application de cette contrainte ». Ce texte, qui régit l’exécution de la contrainte et non son émission, instaure un délai dont la computation obéit à des règles strictes que la jurisprudence récente a contribué à clarifier.

La question posée à la Cour de cassation était la suivante : les reports de délai institués par le législateur en période de crise sanitaire ou de perturbations administratives sont-ils applicables au délai de prescription de l’action en exécution de la contrainte ? Par deux arrêts du 26 juin 2025, dont l’un publié au Bulletin, la deuxième chambre civile a répondu par la négative s’agissant de l’article 25, VII, de la loi du 19 juillet 2021 de finances rectificative. Elle a confirmé cette solution le 25 juin 2026, en la transposant à la suspension des délais issue de l’ordonnance du 25 mars 2020 relative à l’état d’urgence sanitaire. L’analyse de ces décisions permet de distinguer trois régimes de prescription applicables au recouvrement des cotisations sociales, dont seul le dernier retiendra l’attention.

L’intérêt pratique de cette construction jurisprudentielle est considérable. Un cotisant confronté à une mesure d’exécution forcée peut, plusieurs années après la signification de la contrainte, invoquer la prescription de l’action en exécution pour obtenir la mainlevée des saisies pratiquées sur ses comptes bancaires ou ses biens. La preuve de la prescription n’est pas subordonnée à la contestation préalable de la contrainte elle-même, qui peut être devenue définitive sans que le droit de l’URSSAF d’en poursuivre l’exécution ne soit perpétuel. Cette autonomie procédurale entre le titre et son exécution constitue l’un des apports majeurs de la jurisprudence récente au droit du recouvrement social.

La présente étude se propose d’examiner, dans une première partie, l’autonomie du délai de prescription de l’action en exécution de la contrainte par rapport aux autres prescriptions du recouvrement social, avant d’analyser, dans une seconde partie, l’immunité de ce délai aux régimes dérogatoires que le législateur a successivement adoptés pour faire face aux perturbations affectant les organismes de recouvrement.

I. L’autonomie du délai de prescription de l’action en exécution de la contrainte

A. La distinction des trois prescriptions applicables en matière de recouvrement

Le code de la sécurité sociale organise trois prescriptions distinctes, dont la superposition peut prêter à confusion. La première, prévue à l’article L. 244-3 du code de la sécurité sociale, régit la prescription des cotisations et contributions sociales elles-mêmes : celles-ci se prescrivent par trois ans à compter de la fin de l’année civile au titre de laquelle elles sont dues. Ce délai concerne l’obligation de payer et conditionne la possibilité même d’émettre un titre de recouvrement. La deuxième prescription, énoncée à l’article L. 244-8-1 du même code dans sa rédaction applicable aux litiges antérieurs à son abrogation, concerne l’action civile en recouvrement des cotisations : elle court à compter de l’expiration du délai imparti par les avertissements ou mises en demeure prévus aux articles L. 244-2 et L. 244-3, soit postérieurement à la phase de mise en recouvrement amiable.

La troisième prescription, qui fait l’objet de la présente analyse, est celle de l’action en exécution de la contrainte elle-même. La Cour de cassation a rappelé, dans un arrêt du 25 juin 2026, les textes applicables : l’article L. 244-2, dans sa rédaction applicable au litige, selon lequel « toute action aux fins de recouvrement de cotisations sociales doit être précédée, à peine de nullité, d’une mise en demeure adressée au redevable » (https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006749057), l’article L. 244-8-1 relatif à la prescription de l’action civile en recouvrement (https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033686949) et l’article L. 244-9 selon lequel « le délai de prescription de l’action en exécution de la contrainte (…) est de trois ans à compter de la date à laquelle la contrainte a été notifiée ou signifiée, ou un acte d’exécution signifié en application de cette contrainte ». La distinction est capitale : l’émission de la contrainte relève de la prescription de l’action en recouvrement, tandis que son exécution forcée relève de la prescription spécifique de l’article L. 244-9.

Or, les organismes de recouvrement ont systématiquement tenté d’étendre le bénéfice des régimes dérogatoires de report ou de suspension des délais à cette troisième prescription, afin de prolonger artificiellement la durée de vie de leurs titres exécutoires. La Cour de cassation a fermement rejeté cette assimilation, par une motivation identique reproduite dans chacun des arrêts rendus en 2025 et 2026, qui témoigne d’une volonté de fixer la solution avec une autorité particulière.

L’articulation entre ces trois prescriptions présente un enjeu contentieux immédiat. Une contrainte peut avoir été régulièrement émise et signifiée dans le délai de prescription de l’action en recouvrement, être devenue définitive faute d’opposition dans les quinze jours, et néanmoins voir son exécution forcée paralysée par l’écoulement du délai triennal de l’article L. 244-9. La méconnaissance de cette distinction par les juges du fond a conduit la Cour de cassation à exercer un contrôle normatif étroit sur les décisions des cours d’appel qui confondaient le régime de l’émission de la contrainte avec celui de son exécution.

B. La computation rigoureuse du délai triennal et son point de départ

Le délai de trois ans prévu par l’article L. 244-9 du code de la sécurité sociale court à compter de la signification de la contrainte au débiteur, ou à compter du dernier acte d’exécution signifié en application de cette contrainte. Ce mécanisme, qui rappelle celui de l’article 2244 du code civil en matière d’interruption de la prescription par un acte d’exécution forcée, produit un effet interruptif et non suspensif : un nouveau délai de trois ans recommence à courir à compter de chaque acte d’exécution valablement signifié.

La deuxième chambre civile a eu l’occasion de préciser ce mécanisme dans un arrêt du 25 juin 2026 (n° 25-11.148, https://www.courdecassation.fr/decision/6a3cbf65cdc6046d479d5e89). En l’espèce, l’URSSAF de Normandie avait fait pratiquer une saisie-attribution le 7 mars 2023 sur le fondement de plusieurs contraintes devenues définitives. Le débiteur avait saisi un juge de l’exécution aux fins de contestation. La cour d’appel de Rouen, le 5 décembre 2024, avait ordonné le cantonnement de la saisie après avoir constaté que la prescription triennale de l’action en exécution de six des sept contraintes était acquise. La Cour de cassation approuve cette décision en relevant que « si les actes interruptifs de prescription se sont succédés jusqu’au 14 août 2018, le commandement aux fins de saisie-vente du 27 octobre 2021, et a fortiori les mesures postérieures, n’ont pu avoir cet effet interruptif pour être intervenus tardivement ».

Cette décision illustre la rigueur avec laquelle les juridictions contrôlent la chaîne des actes interruptifs. Le cotisant confronté à une mesure d’exécution forcée peut utilement se faire assister par un cabinet intervenant en contentieux social pour vérifier la régularité de la computation du délai triennal, dont la méconnaissance par l’organisme de recouvrement emporte l’extinction de son droit de poursuite.

La même exigence de continuité avait été rappelée dans un arrêt du 26 juin 2025 (n° 24-14.190, https://www.courdecassation.fr/decision/685ce2190c5506317f3be7f4), dans lequel la Cour de cassation valide l’analyse de la cour d’appel de Lyon ayant constaté que « compte tenu des dates auxquelles les quatre contraintes litigieuses ont été signifiées, l’action en exécution de celles-ci expirait respectivement le 6 août 2021, le 11 décembre 2021, le 8 février 2022 et le 6 juin 2022 ». L’arrêt souligne que ces contraintes, émises et signifiées antérieurement au 2 juin 2021, n’étaient pas concernées par le report d’un an prévu à l’article 25, VII, de la loi du 19 juillet 2021. Le commandement aux fins de saisie-vente du 10 novembre 2022, intervenu postérieurement à l’expiration du délai triennal, n’a pu produire l’effet interruptif escompté par l’organisme de recouvrement.

La portée pratique de cette jurisprudence est d’autant plus significative qu’elle concerne l’intégralité des mesures d’exécution forcée : saisie-attribution sur comptes bancaires, saisie-vente de biens mobiliers, inscription d’hypothèque, saisie immobilière. Dans chaque cas, le débiteur peut opposer la prescription triennale de l’action en exécution pour obtenir la mainlevée des mesures pratiquées, sans avoir à remettre en cause le bien-fondé de la créance elle-même. Il s’agit là d’un moyen de défense autonome, distinct de la contestation au fond des cotisations, et qui peut être soulevé à tout moment devant le juge de l’exécution.

II. L’immunité du délai triennal aux régimes dérogatoires

A. L’exclusion des reports de délai issus de la loi de finances rectificative pour 2021

L’article 25, VII, de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021 dispose que « tout acte de recouvrement qui aurait dû être émis par les organismes de recouvrement des régimes obligatoires de sécurité sociale ou leurs délégataires à une date comprise entre le 2 juin 2021 et le 30 juin 2022 peut être valablement émis dans un délai d’un an à compter de cette date » (https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000043806434_01-01-2022). Ce dispositif législatif, adopté dans le contexte des perturbations administratives consécutives à la crise sanitaire, avait vocation à permettre aux organismes de recouvrement de régulariser les titres exécutoires qui n’avaient pu être émis dans les délais.

La question s’est posée de savoir si ce report d’un an s’appliquait également aux actes d’exécution des contraintes déjà émises et devenues définitives. Par un arrêt publié au Bulletin le 26 juin 2025 (n° 23-14.662, https://www.courdecassation.fr/decision/685ce27f0c5506317f3be87e), la deuxième chambre civile a énoncé, dans une formule qui fera date : « Il résulte de l’application combinée de ces textes que le report de délai prévu par le premier de ceux-ci ne s’applique pas au délai de prescription de l’action en exécution de la contrainte prévu par le dernier. » Les textes combinés sont l’article 25, VII, de la loi du 19 juillet 2021 d’une part, et les articles L. 244-2, L. 244-8-1 et L. 244-9 du code de la sécurité sociale d’autre part.

En l’espèce, l’URSSAF d’Aquitaine avait fait pratiquer une saisie-attribution le 8 octobre 2021 sur le fondement d’une contrainte signifiée le 13 juin 2018. La cour d’appel de Bordeaux avait constaté la prescription de l’action en exécution forcée, relevant que la contrainte litigieuse avait été émise le 4 juin 2018, soit antérieurement au 2 juin 2021, et que le report de l’article 25, VII, « concerne exclusivement les actes de recouvrement qui auraient dû être émis entre le 2 juin 2021 et le 30 juin 2022 ». La Cour de cassation approuve cette analyse : la loi de finances rectificative ne profite qu’à l’émission des contraintes, non à leur exécution.

Cette solution a été confirmée le même jour par un second arrêt (n° 24-14.190, précité), dans lequel l’URSSAF de Rhône-Alpes arguait que le report s’appliquait également au commandement aux fins de saisie-vente. La Cour rejette le pourvoi et valide le cantonnement de la mesure d’exécution prononcé par la cour d’appel de Lyon. La constance de cette jurisprudence, qui oppose le même motif aux arguments des organismes de recouvrement, est remarquable.

La Cour de cassation a réaffirmé ce principe dans un arrêt du 25 juin 2026 (n° 24-22.668, https://www.courdecassation.fr/decision/6a3cbf68cdc6046d479d5f1a), en censurant la cour d’appel de Rennes qui avait retenu que les dispositions de la loi du 19 juillet 2021 « en ce qu’elles prolongent la validité de tout acte de recouvrement de manière générale et sans aucune distinction, ne sauraient voir leurs effets limités à la seule émission des contraintes ». La Cour de cassation, statuant au visa des mêmes textes, casse l’arrêt et réitère que « le report de délai prévu par le premier de ceux-ci ne s’applique pas au délai de prescription de l’action en exécution de la contrainte prévu par le dernier ». Cette cassation est d’autant plus significative qu’elle intervient après les deux arrêts de juin 2025, confirmant que la position de la deuxième chambre civile est désormais solidement établie.

B. L’exclusion de la suspension des délais issus de l’état d’urgence sanitaire

L’article 4 de l’ordonnance n° 2020-312 du 25 mars 2020, modifiée par l’ordonnance n° 2020-560 du 13 mai 2020 (https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000041758228_11-12-2020), dispose que « les délais régissant le recouvrement des cotisations et contributions sociales, non versées à leur date d’échéance, par les organismes de recouvrement des régimes obligatoires de sécurité sociale ainsi que par Pôle emploi, de contrôle et du contentieux subséquent sont suspendus entre le 12 mars 2020 et le 30 juin 2020 inclus ». La rédaction de ce texte, qui mentionne expressément le recouvrement et le contentieux subséquent, aurait pu laisser penser que la suspension s’étendait à l’exécution des contraintes.

La Cour de cassation a tranché cette question dans l’arrêt du 25 juin 2026 (n° 25-11.148, précité). L’URSSAF de Normandie soutenait que l’article 4 de l’ordonnance de 2020, applicable « au délai de prescription de trois ans de l’action en exécution de la contrainte non contestée et devenue définitive, entraîne une suspension pendant 110 jours du délai de prescription de cette action ». La deuxième chambre civile rejette ce moyen et approuve la cour d’appel de Rouen d’avoir « exactement déduit que l’article 4 de l’ordonnance n° 2020-312 du 25 mars 2020 (…) ne s’appliquait pas au délai de prescription de l’action en exécution de la contrainte ».

Cette solution s’inscrit dans la continuité de la jurisprudence initiée un an plus tôt à propos de l’article 25, VII, de la loi du 19 juillet 2021. La Cour de cassation adopte une interprétation restrictive des régimes dérogatoires : les textes d’exception, qu’il s’agisse de la suspension des délais durant l’état d’urgence sanitaire ou des reports de délai en période de perturbations administratives, ne s’appliquent pas à la prescription de l’action en exécution de la contrainte. Seule la prescription de l’action en recouvrement, qui concerne l’émission de la contrainte elle-même, peut bénéficier de ces régimes.

Le parallélisme entre les deux arrêts du 25 juin 2026 et ceux du 26 juin 2025 est révélateur de la méthode de la deuxième chambre civile. Dans les quatre décisions, le motif est identique : « il résulte de l’application combinée de ces textes que le report de délai prévu par le premier de ceux-ci ne s’applique pas au délai de prescription de l’action en exécution de la contrainte prévu par le dernier ». Cette formule, qui fait référence à l’application combinée des articles L. 244-2, L. 244-8-1 et L. 244-9 du code de la sécurité sociale d’une part, et du texte dérogatoire invoqué d’autre part, est devenue le standard de motivation de la Cour en la matière. Elle consacre une lecture systématique et non conjoncturelle des régimes de prescription : chaque délai a son objet propre, et aucun régime dérogatoire ne peut être étendu par analogie à un délai qu’il ne vise pas expressément.

L’arrêt du 20 mars 2025 (n° 22-22.399, https://www.courdecassation.fr/decision/67dbc1e3e044dcf80e82cc64) complète ce tableau en rappelant l’importance de l’autorité de la chose jugée dans le contentieux de l’exécution des contraintes. La cour d’appel de Toulouse avait opposé au débiteur l’autorité de la chose jugée attachée à un arrêt du 7 octobre 2014 pour refuser d’examiner la prescription de l’action de l’URSSAF. La Cour de cassation casse cette décision au visa de l’article 455 du code de procédure civile, reprochant à la cour d’appel de ne pas avoir répondu aux conclusions du débiteur qui invoquait, d’une part, l’évolution du cadre jurisprudentiel depuis 2014 et, d’autre part, l’absence d’identité d’objet entre la contestation d’une saisie-attribution et celle d’une déclaration de créance dans le cadre d’une saisie immobilière.

Par ailleurs, l’arrêt du 20 mai 2021 (n° 19-23.773, https://www.courdecassation.fr/decision/60a5fb3064e4c120b431c204) avait déjà posé le principe selon lequel le délai de prescription de l’exécution d’une contrainte est de trois ans, cassant un arrêt qui avait admis la poursuite de l’exécution au-delà de ce délai. Cette décision constitue le socle sur lequel les arrêts de 2025 et 2026 sont venus se greffer pour préciser l’étanchéité du régime de prescription de l’exécution aux dispositifs dérogatoires.

L’enseignement de cette construction prétorienne est double. D’une part, le délai triennal de l’article L. 244-9 du code de la sécurité sociale constitue un régime autonome, distinct tant de la prescription des cotisations que de celle de l’action en recouvrement, et réfractaire à toute extension par le jeu de dispositions dérogatoires. D’autre part, le contrôle juridictionnel de la computation de ce délai est exercé avec une particulière rigueur, la Cour de cassation n’hésitant pas à censurer les décisions des juges du fond qui étendraient indûment la durée de vie des titres exécutoires. La circonstance que trois décisions de cassation aient été rendues en moins de treize mois sur cette question atteste de la fréquence avec laquelle les cours d’appel méconnaissent cette distinction et de la détermination de la Cour de cassation à imposer une lecture stricte des textes applicables.

Conclusion

La jurisprudence de la deuxième chambre civile intervenue entre le 26 juin 2025 et le 25 juin 2026 consolide une lecture restrictive de la prescription de l’action en exécution de la contrainte. Le délai de trois ans prévu par l’article L. 244-9 du code de la sécurité sociale ne peut être ni prorogé par le report d’un an de l’article 25, VII, de la loi du 19 juillet 2021, ni suspendu par l’article 4 de l’ordonnance du 25 mars 2020. Cette immunité aux régimes dérogatoires, affirmée dans deux arrêts publiés et réitérée dans trois arrêts de cassation, établit un équilibre entre la protection des intérêts du Trésor et la sécurité juridique des cotisants. Elle invite les praticiens à une vigilance accrue dans le suivi des actes interruptifs de prescription, dont la moindre défaillance emporte l’extinction définitive du droit de poursuite de l’organisme de recouvrement.

Le cotisant qui reçoit signification d’une contrainte dispose de quinze jours pour former opposition devant le pôle social du tribunal judiciaire. Passé ce délai, la contrainte devient définitive et produit tous les effets d’un jugement. Mais cette autorité de chose jugée ne confère pas à l’URSSAF un droit de poursuite perpétuel : le délai triennal de l’article L. 244-9 vient limiter temporellement la faculté d’exécution forcée, et la jurisprudence de la deuxième chambre civile garantit que ce délai ne sera pas étendu par des dispositions qui ne le visent pas expressément. Cette solution, dont la constance et la clarté sont remarquables, constitue un instrument de défense efficace pour les cotisants confrontés à des mesures d’exécution tardives.

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