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La prescription de l’action en exécution de la contrainte URSSAF et la charge de la preuve de son interruption : la reconnaissance de dette du cotisant à l’épreuve de la jurisprudence (2023-2026)

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Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

La prescription de l’action en exécution de la contrainte URSSAF et la charge de la preuve de son interruption : la reconnaissance de dette du cotisant à l’épreuve de la jurisprudence (2023-2026)

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I. Le régime de la prescription de l’action en exécution de la contrainte définitive

A. Le délai triennal et son point de départ : la signification de la contrainte non contestée

Lorsque la mise en demeure demeure sans effet à l’expiration du délai d’un mois, le directeur de l’organisme de recouvrement peut décerner une contrainte qui, à défaut d’opposition du débiteur dans les quinze jours, revêt tous les effets d’un jugement. Le législateur a toutefois borné dans le temps la puissance de ce titre exécutoire, en édictant que « le délai de prescription de l’action en exécution de la contrainte non contestée et devenue définitive est de trois ans à compter de la date à laquelle la contrainte a été notifiée ou signifiée, ou un acte d’exécution signifié en application de cette contrainte », selon l’article L. 244-9 du code de la sécurité sociale. Cette disposition confère au délai d’exécution un point de départ propre, détaché de la date d’exigibilité des cotisations, et c’est à compter de la signification que le compteur triennal se met en marche.

La Cour de cassation a précisément réaffirmé ce principe dans son arrêt du 6 avril 2023 rendu à propos d’une contrainte décernée par la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse, en jugeant que « l’exécution de la contrainte est soumise, eu égard à la nature de la créance, à la prescription de trois ans prévue par l’article L. 244-3, susvisé, dont le délai court à compter de la date de sa signification ou de sa notification » (Cass. 2e civ., 6 avril 2023, n° 21-17.055). En l’espèce, la contrainte émise le 27 mai 2014 avait été signifiée le 14 décembre 2018 et la saisie-attribution avait été pratiquée le 3 décembre 2019, soit moins de trois ans après cette signification. Or, en annulant la mesure pour prescription de la créance constatée par le titre, la cour d’appel avait confondu la prescription de l’exécution avec celle de l’action en recouvrement, laquelle ne peut plus être discutée devant le juge de l’exécution. La haute juridiction a cassé l’arrêt en relevant que la contrainte n’avait pas été contestée et que la saisie était intervenue dans le délai triennal courant de la signification.

Les juges de l’exécution appliquent ce dispositif avec une rigueur constante. Le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Pontoise a ainsi constaté, par jugement du 18 mars 2025, la prescription de l’action en recouvrement diligentée sur le fondement d’une contrainte délivrée le 13 juillet 2016, lorsque le commandement aux fins de saisie-vente a été signifié le 11 juin 2024 (TJ Pontoise, juge de l’exécution, 18 mars 2025, n° 24/03476). De même, le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Marseille a ordonné, le 6 mars 2025, la mainlevée partielle d’une saisie-attribution pratiquée le 18 octobre 2023 en exécution de onze contraintes, dont l’ancien article L. 244-11 du code de la sécurité sociale fixait l’exigibilité dans un délai de cinq ans depuis lors réduit à trois ans par l’article L. 244-9 (TJ Marseille, juge de l’exécution, 6 mars 2025, n° 23/11696). La contrainte définitive n’est donc pas un titre éternel, et sa force exécutoire s’éteint si aucun acte d’exécution ou acte interruptif n’est intervenu dans le délai de trois ans.

B. L’autonomie du délai d’exécution au regard des prescriptions du recouvrement

Le délai d’exécution de la contrainte s’insère dans une architecture probatoire que le législateur a progressivement harmonisée autour de la règle triennale, sans pour autant la confondre avec les autres délais du recouvrement. L’article L. 244-3 du code de la sécurité sociale dispose ainsi que « les cotisations et contributions sociales se prescrivent par trois ans à compter de la fin de l’année civile au titre de laquelle elles sont dues » (article L. 244-3 du code de la sécurité sociale), tandis que l’article L. 244-8-1 du même code fixe à trois ans, à compter de l’expiration du délai imparti par la mise en demeure, la prescription de « l’action civile en recouvrement des cotisations ou des majorations de retard, intentée indépendamment ou après extinction de l’action publique » (article L. 244-8-1 du code de la sécurité sociale). Ces trois délais, quoique convergents dans leur durée, répondent à des logiques distinctes : le premier court de la fin de l’année civile d’exigibilité, le second de l’expiration du délai de la mise en demeure, le troisième de la signification de la contrainte devenue définitive.

La cour d’appel de Metz a récemment fait application de ce dernier délai dans le cadre d’une procédure de saisie des rémunérations engagée sur le fondement de six contraintes datées du 14 octobre 2015 au 24 septembre 2019, en examinant la prescription de l’action en exécution au regard de la date de signification de chacune d’elles (CA Metz, 25 juillet 2025, n° 24/00817). Le débiteur qui n’a pas formé opposition dans le délai de quinze jours ouvert par l’article R. 133-3 du code de la sécurité sociale ne peut plus remettre en cause le principe de la créance, mais il conserve la faculté d’opposer à la mesure d’exécution la prescription du titre lui-même, laquelle s’apprécie de la seule signification (article R. 133-3 du code de la sécurité sociale).

Par ailleurs, l’articulation entre ces délais est gouvernée par un renvoi exprès au droit commun de l’interruption. L’article L. 133-4-6 du code de la sécurité sociale énonce en effet que « la prescription est interrompue par une des causes prévues par le code civil » (article L. 133-4-6 du code de la sécurité sociale), ce qui soumet l’ensemble des prescriptions du recouvrement, y compris celle de l’action en exécution de la contrainte, au régime commun des causes d’interruption. À cet égard, l’article L. 244-8-1, dont l’abrogation est programmée au 1er janvier 2029 selon les données de vigueur publiées par Légifrance, devrait laisser subsister, au terme d’une période transitoire, le dispositif triennal dont la jurisprudence de la Cour de cassation a précisé les contours depuis 2023. Dès lors, la matière se joue moins sur la durée des délais que sur la démonstration des actes qui les interrompent.

II. L’interruption par la reconnaissance de dette : qualification et charge de la preuve

A. La reconnaissance de dette, cause d’interruption commune aux prescriptions du recouvrement

L’article 2240 du code civil dispose que « la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription » (article 2240 du code civil), et l’article 2231 du même code précise que « l’interruption efface le délai de prescription acquis. Elle fait courir un nouveau délai de même durée que l’ancien » (article 2231 du code civil). À ces deux causes s’ajoute celle de l’article 2241, selon lequel « la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion » (article 2241 du code civil). L’interruption ne se contente donc pas de suspendre le cours du temps : elle anéantit le délai déjà couru et fait naître un délai entier nouveau, ce qui confère à la reconnaissance un effet particulièrement puissant en faveur de l’organisme créancier.

La reconnaissance peut être expresse ou tacite, ainsi que l’a rappelé la cour d’appel de Bastia dans un arrêt du 13 mai 2026 rendu à propos d’un travailleur indépendant poursuivi en exécution d’une contrainte, en énonçant que « cette reconnaissance peut être expresse ou tacite, à condition de résulter d’actes ou de comportements manifestant sans ambiguïté l’acceptation de la dette », et qu’« une demande de délai de paiement ou un règlement partiel de la dette vaut reconnaissance de celle-ci » (CA Bastia, 13 mai 2026, n° 24/00153). En l’espèce, le cotisant avait adressé à l’URSSAF de la Corse un courrier ainsi rédigé : « je fais suite à votre mise en demeure du 18 juillet 2019, vous m’informez être redevable de la somme de 22 245 € dont 2049 € de majorations de retard concernant les cotisations des années 2016 et 2017. Ma situation financière actuelle ne me permet pas de vous régler cette somme en une seule fois. Je vous serai gré de bien vouloir accepter un étalement de ma dette si possible sur plusieurs années ». La cour en a déduit l’existence d’une « reconnaissance explicite par M. [T] de la dette détenue par l’URSSAF et de sa volonté de s’en acquitter », constitutive d’un acte interruptif au sens de l’article 2240, le versement de 23 euros intervenu le 11 août 2020 ayant été qualifié d’acompte au sens de l’article 2241 et ayant reporté la prescription de l’action en recouvrement au 11 août 2023, ce qui rendait recevable la contrainte signifiée le 29 juin 2023.

La cour d’appel de Colmar a retenu une solution identique à propos de l’exécution d’une contrainte signifiée le 22 octobre 2019, en rappelant qu’« il est constant que les demandes d’échéancier et le paiement des cotisations valent reconnaissance et paiement de la dette ayant pour effet d’interrompre le délai de prescription en application de l’article 2240 précité et font courir un nouveau délai de prescription » (CA Colmar, 3 mars 2025, n° 24/02341). Le cotisant avait sollicité un échéancier de vingt-quatre mensualités, accepté par l’URSSAF d’Alsace le 10 janvier 2020, et seuls deux paiements de 2 320 euros avaient été exécutés, les 18 février et 18 octobre 2020. Le premier juge avait estimé que le prélèvement du 18 octobre 2020 ne constituait pas un acte interruptif faute de spontanéité. La cour a censuré cette lecture en relevant que le télépaiement « suppose une démarche positive du cotisant et une validation du paiement par ses soins », de sorte que le paiement du 18 octobre 2020 valait reconnaissance de la dette et que les commandements aux fins de saisie-vente signifiés les 21 et 28 avril 2023 étaient intervenus dans le délai.

L’effet interruptif de la reconnaissance s’apprécie en outre pour la totalité de la créance, ainsi que l’a jugé la cour d’appel de Riom à propos de trois contraintes délivrées par la Mutualité sociale agricole entre 2017 et 2019 et de paiements partiels effectués par chèques les 24 septembre 2019 et 14 février 2020, lesquels « ont interrompu chacun des délais de prescription et ont fait courir un nouveau délai de trois ans » (CA Riom, 29 juillet 2025, n° 23/00962). La reconnaissance partielle ne se fractionne pas, et chaque versement imputé sur la dette reporte d’autant le point de départ d’un délai entier. Le tribunal judiciaire de Marseille a toutefois apporté une limite utile à ce mécanisme en jugeant, par jugement du 20 novembre 2025, que si « une demande de délais de paiement ou d’échéancier de paiement vaut reconnaissance de dette, interruptive de prescription », la demande formée par une société en pleine contestation contentieuse, assortie de réserves expresses et précédée d’une saisine de la juridiction, « ne comporte aucune reconnaissance expresse de dette » et ne peut être analysée comme une manifestation de la « volonté claire et non équivoque de reconnaître la dette » (TJ Marseille, 20 novembre 2025, n° 24/01394). La qualification de la reconnaissance demeure ainsi une question d’espèce, dont la solution dépend de l’intention manifestée par le cotisant.

B. La charge de la preuve de l’interruption : l’exigence d’actes émanant du débiteur

La charge de la preuve de l’interruption pèse sur l’organisme qui poursuit l’exécution, car c’est lui qui entend faire échec à la prescription acquise. La cour d’appel de Besançon a tiré les conséquences de cette règle dans un arrêt du 17 juin 2025 opposant l’URSSAF de Franche-Comté à un cotisant dont l’action en recouvrement était prescrite à la date de la contrainte, en rappelant que « l’appréciation par le juge du fond de l’existence de la reconnaissance de dette est souveraine » (CA Besançon, 17 juin 2025, n° 24/00916). L’organisme invoquait des échéanciers acceptés et un tableau de règlements effectués entre le 9 avril 2021 et le 10 octobre 2023. Or ce tableau, « extrait d’un fichier non signé, ne mentionne ni le numéro de dossier, ni les causes de ces règlements », et la cour n’a « retrouvé aucune imputation expresse de règlements effectués par M. [O] aux causes des mises en demeure des 28 mai et 10 octobre 2019 ». En définitive, « l’URSSAF manque à rapporter la preuve que le débiteur a reconnu sa dette et par voie de conséquence que la prescription aurait été interrompue à ce titre », ce qui a conduit à l’annulation de la contrainte émise le 26 avril 2023.

Le tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer a consacré la même exigence dans un jugement du 13 mars 2026, en rappelant qu’« il est de jurisprudence constante que, pour interrompre une prescription, la reconnaissance doit émaner du possesseur ou du débiteur ou de son mandataire » (TJ Boulogne-sur-Mer, 13 mars 2026, n° 24/00500). L’URSSAF de Normandie produisait des notifications d’échéancier datées de 2012 à 2018, mais ne rapportait pas la preuve des demandes émanant du cotisant, ni même de la réception de ces propositions. Le tribunal en a déduit que ces courriers, « qui émanent en outre de l’URSSAF et ne peuvent par conséquent être assimilés à une reconnaissance de dette explicite de la part du cotisant qui n’y a pas répondu », ne pouvaient interrompre la prescription, « une reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrit ne pouvant s’entendre que d’un acte positif émanant de ce dernier, et non d’un courrier du créancier demeuré sans effet ». Les paiements invoqués, postérieurs à l’acquisition de la prescription en 2014 et 2015, étaient inopérants, et la mise en demeure notifiée le 8 juillet 2024 pour des cotisations des années 2010 et 2011 a été annulée.

Le juge de l’exécution du tribunal judiciaire d’Évry a fait une application exemplaire de ces principes dans un jugement du 31 mars 2026 opposant un débiteur à l’URSSAF d’Île-de-France. L’organisme avait signifié, le 26 février 2025, un commandement aux fins de saisie-vente pour un montant de 70 201,10 euros en exécution de sept contraintes signifiées entre le 10 juillet 2018 et le 10 mai 2019, puis pratiqué une saisie-attribution le 8 juillet 2025. Pour échapper à la prescription triennale de l’action en exécution, il alléguait des versements spontanés du débiteur intervenus entre octobre 2021 et juillet 2022, lesquels auraient valablement interrompu le délai en application de l’article 2240 du code civil. Le juge a constaté que l’organisme ne rapportait pas la preuve des règlements qu’il prétendait avoir encaissés, de sorte qu’aucun acte n’avait interrompu la prescription, et a ordonné la mainlevée partielle du commandement et de la saisie-attribution à hauteur de 63 800,34 euros, aux frais de l’URSSAF. Cette décision illustre la rigueur avec laquelle les juridictions de l’exécution examinent la réalité des versements invoqués par les organismes de recouvrement, et elle rappelle que l’allégation d’un paiement, même émanant de l’organisme créancier lui-même, ne dispense pas celui-ci de le démontrer.

Il résulte de cette jurisprudence convergente des enseignements pratiques d’importance pour les cotisants confrontés à la contestation d’une mesure d’exécution forcée. En premier lieu, la vérification de la chaîne des actes interruptifs doit précéder toute discussion sur le fond, car un commandement ou une saisie pratiquée plus de trois ans après la signification de la contrainte, ou après le dernier acte interruptif, est atteint d’une fin de non-recevoir qui emporte la mainlevée aux dépens de l’organisme. En second lieu, le cotisant doit conserver avec soin les justificatifs de ses paiements et de leur imputation, ainsi que la preuve de la date des demandes d’échéancier qu’il a pu former, dès lors que ce sont ces éléments qui permettent de reconstituer le point de départ des délais. En troisième lieu, la formulation d’une demande d’échéancier en pleine contestation contentieuse doit être pesée, la jurisprudence du tribunal judiciaire de Marseille ayant montré qu’elle peut être privée d’effet interruptif lorsqu’elle est assortie de réserves expresses, tandis que la jurisprudence de la cour d’appel de Bastia lui reconnaît pleinement cet effet lorsqu’elle traduit une volonté non équivoque de s’acquitter de la dette. La contestation d’une contrainte ou d’une saisie pratiquée sur un titre prescrit relève de la compétence du pôle social du tribunal judiciaire et du juge de l’exécution, et l’assistance d’un avocat en contentieux social à Paris permet d’évaluer les chances d’une mainlevée fondée sur la prescription avant même l’engagement des frais d’instance. La stratégie se construit à partir des seuls documents produits par l’organisme, dont la teneur commande souvent l’issue du litige, ainsi que le démontrent les décisions rendues en 2025 et 2026 par les juridictions du fond et de l’exécution (contentieux du contrôle et du recouvrement URSSAF).

Conclusion

La jurisprudence de la période 2023-2026 a consolidé un régime de la prescription de l’action en exécution de la contrainte dont la mécanique est désormais parfaitement lisible : un délai triennal courant de la signification du titre définitif, un renvoi au droit commun de l’interruption par la reconnaissance de dette, et une charge de la preuve pesant entièrement sur l’organisme qui invoque les actes interruptifs. Les juridictions du fond et de l’exécution sanctionnent avec une vigueur croissante les allégations non étayées de l’URSSAF, qu’il s’agisse de tableaux de règlements dépourvus d’imputation, de propositions d’échéancier demeurées sans réponse ou de versements spontanés non démontrés. La reconnaissance de dette n’interrompt la prescription que lorsqu’elle émane d’un acte positif et non équivoque du cotisant, et chaque paiement démontré fait courir un délai entier nouveau au profit de l’organisme. Cette dialectique probatoire, dont la cour d’appel de Besançon a résumé la portée en constatant que l’organisme « manque à rapporter la preuve que le débiteur a reconnu sa dette », confère à la vérification préalable des dates et des imputations une importance décisive dans la défense des cotisants, tandis que l’abrogation programmée de l’article L. 244-8-1 au 1er janvier 2029 annonce une nouvelle étape dans l’harmonisation des prescriptions du recouvrement.

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