L’affaire dite des « viols libertins » de Gironde a profondément marqué l’opinion publique en ce mois de juillet 2026. Selon les informations révélées par Le Monde dans une enquête en quatre volets publiée entre le 17 et le 20 juillet 2026, dix-neuf hommes ont été mis en examen pour des faits de viols commis avec torture ou acte de barbarie au préjudice de plusieurs femmes, dont l’une des ex-compagnes du principal mis en cause, Christophe B. Lors d’un long week-end, cette dernière a dû subir les assauts sexuels d’une vingtaine d’hommes à leur domicile, certains actes étant retransmis en direct sur le site « libertin » Wyylde. Cette affaire hors norme, par le nombre de mis en cause et la qualification criminelle retenue, soulève des questions juridiques fondamentales : comment qualifier pénalement des viols commis en réunion ? Quelle place pour le consentement dans un contexte de violence collective ? La jurisprudence récente de la chambre criminelle de la Cour de cassation apporte des éléments de réponse décisifs.
I. La qualification pénale du viol en réunion : une construction jurisprudentielle exigeante
A. L’élément matériel du viol : la définition extensive de l’acte de pénétration sexuelle
L’article 222-23 du code pénal, dans sa rédaction issue de la loi n° 2021-478 du 21 avril 2021 visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l’inceste, définit le viol comme « tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, ou tout acte bucco-génital commis sur la personne d’autrui ou sur la personne de l’auteur par violence, contrainte, menace ou surprise ». Cette définition, sensiblement élargie par le législateur de 2021, inclut désormais explicitement les actes bucco-génitaux dans l’élément matériel du crime de viol.
La chambre criminelle a eu l’occasion de rappeler avec force la portée de cette redéfinition légale dans un arrêt du 13 mai 2026 (n° 26-81.425). Dans cette espèce, la chambre de l’instruction avait requalifié des faits de cunnilingus imposés en agression sexuelle, au motif qu’avant l’entrée en vigueur de la loi du 21 avril 2021, de tels actes ne constituaient pas un viol. La Cour de cassation censure cette analyse avec une netteté remarquable : « En prononçant ainsi, par des motifs erronés, et sans rechercher si les faits, à les supposer établis, n’étaient pas susceptibles de recevoir la qualification de viol, la chambre de l’instruction a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus énoncé. » Elle rappelle que « tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, ou tout acte bucco-génital commis sur la personne d’autrui ou sur la personne de l’auteur par violence, contrainte, menace ou surprise est un viol ». Cette solution s’inscrit dans le prolongement de l’arrêt du 22 janvier 2025 (n° 24-86.167), aux termes duquel la chambre criminelle avait déjà affirmé cette définition extensive de l’élément matériel du viol.
Dans un arrêt du 14 janvier 2026 (n° 25-87.199, publié au Bulletin), la chambre criminelle est allée plus loin encore en consacrant une interprétation audacieuse de l’article 222-22-2 du code pénal. Elle énonce que « le crime de viol est constitué lorsque des actes de pénétration sexuelle sont commis sur la victime, avec violence, contrainte, menace ou surprise, que ce soit par une autre personne ou par la victime elle-même ». Cette formulation, qui figure désormais au sommaire publié au Bulletin, consacre l’idée que le viol peut être constitué même lorsque l’acte de pénétration est matériellement accompli par la victime sur elle-même, dès lors qu’il est imposé par violence, contrainte, menace ou surprise.
Cette jurisprudence trouve une résonance particulière dans l’affaire des viols libertins de Gironde. Les investigations ont en effet révélé que les actes imposés aux victimes revêtaient une diversité de formes de pénétration sexuelle, accomplies tant par les mis en cause que, sous la contrainte, par les victimes elles-mêmes. La qualification de viol, au sens de l’article 222-23 du code pénal tel qu’interprété par la chambre criminelle, ne fait à cet égard aucune difficulté.
B. La circonstance aggravante de réunion : l’exigence de présence physique des coauteurs ou complices
L’article 222-24 du code pénal énumère les circonstances aggravantes du viol, parmi lesquelles figure, au 6°, le fait que le viol « est commis en réunion ». Cette circonstance, qui fait encourir la réclusion criminelle à perpétuité, suppose traditionnellement la participation simultanée de plusieurs personnes à l’action violente. Mais la jurisprudence a précisé les contours de cette notion, dont l’application n’est pas toujours évidente dans les affaires de violences sexuelles collectives.
L’arrêt de la chambre criminelle du 14 mai 2025 (n° 25-81.509), rendu dans le cadre de l’affaire dite « French Bukkake », apporte des précisions essentielles sur la définition de la circonstance aggravante de réunion. La Cour y énonce que « la circonstance aggravante de réunion du viol nécessite la présence physique des coauteurs ou complices ». Elle censure ainsi l’arrêt d’une chambre de l’instruction qui avait écarté cette circonstance au motif que le viol s’était déroulé « hors la présence physique de coauteurs ou de complices », sans toutefois avoir vérifié si les autres participants, bien que non physiquement présents dans la pièce, n’avaient pas agi de concert avec l’auteur principal.
Cette exigence de présence physique est au cœur des débats dans l’affaire des viols libertins. Les investigations ont établi que les victimes subissaient les assauts sexuels de plusieurs hommes simultanément ou successivement, dans un même lieu, sur une période de deux jours. La pluralité d’auteurs, leur présence physique concomitante et la conscience partagée de participer à une action collective caractérisent sans ambiguïté la circonstance aggravante de réunion, telle que définie par la chambre criminelle.
Le même arrêt du 14 mai 2025 rappelle en outre que la circonstance aggravante de réunion s’apprécie distinctement pour chaque auteur. Il ne suffit pas que plusieurs personnes aient commis des viols sur la même victime ; encore faut-il que chaque mis en cause ait agi avec la conscience de participer à une action collective. La chambre de l’instruction devra donc, dans le dossier girondin, caractériser pour chacun des dix-neuf mis en examen l’existence d’une action concertée avec les autres participants.
II. Le consentement à l’épreuve des violences sexuelles collectives
A. La définition légale du consentement : une notion récemment consacrée par le législateur et précisée par la chambre criminelle
La loi n° 2021-478 du 21 avril 2021 a introduit dans le code pénal une définition inédite du consentement en matière d’infractions sexuelles. L’article 222-22 du code pénal dispose désormais que « le consentement est libre et éclairé, spécifique, préalable et révocable. Il est apprécié au regard des circonstances. Il ne peut être déduit du seul silence ou de la seule absence de réaction de la victime. Il n’y a pas de consentement si l’acte à caractère sexuel est commis avec violence, contrainte, menace ou surprise. »
Cette définition légale a fait l’objet d’un arrêt de principe de la chambre criminelle en date du 1er juillet 2026 (n° 26-82.275, publié au Bulletin et au Rapport), dont la portée doctrinale est considérable. La Cour y énonce, dans un considérant qui fera date : « Au sens de la présente section, le consentement est libre et éclairé, spécifique, préalable et révocable. Il est apprécié au regard des circonstances. Il ne peut être déduit du seul silence ou de la seule absence de réaction de la victime. » La chambre criminelle ajoute que les cas prévus à l’alinéa 3 de l’article 222-22, « malgré la suppression au cours des travaux parlementaires de l’adverbe « notamment » qui y figurait à l’origine, ne sont ainsi pas les seuls à pouvoir caractériser l’absence de consentement », ce dont elle déduit « un élargissement des éléments constitutifs des infractions d’agressions sexuelles ».
Cette interprétation extensive du défaut de consentement est capitale pour l’affaire des viols libertins. Les mis en cause pourraient en effet tenter de se prévaloir du contexte « libertin » des rencontres pour soutenir que les victimes avaient consenti à des pratiques sexuelles collectives. Or, l’arrêt du 1er juillet 2026 écarte précisément toute présomption de consentement fondée sur le comportement antérieur de la victime ou sur le contexte des faits. Le consentement doit être « spécifique » à chaque acte et « préalable » à celui-ci, ce qui exclut qu’un consentement général à des pratiques libertines puisse couvrir des actes de pénétration sexuelle imposés par violence, contrainte, menace ou surprise.
La chambre criminelle avait déjà posé les jalons de cette analyse dans un arrêt du 11 septembre 2024 (n° 23-86.657, publié au Bulletin), dont le sommaire énonce un principe fondamental : « Le consentement de la victime ne peut être déduit de la sidération causée par une atteinte sexuelle commise par violence, contrainte, menace ou surprise. » Dans cette espèce, la Cour approuve les juges du fond d’avoir retenu que le prévenu avait « agi en connaissance d’un défaut de consentement » après avoir constaté que la victime, d’abord endormie lors des premiers attouchements, s’était ensuite trouvée « dans un état de prostration », ce qui établissait l’absence de consentement. Les juges relèvent que le prévenu « a reconnu qu’il avait pris l’initiative de toucher le corps de sa nièce, n’a pas contesté qu’elle était restée silencieuse, et qu’elle ne l’avait pas touché ni embrassé, ce qui contredit son affirmation selon laquelle elle se serait montrée sexuellement active ».
Dans l’affaire girondine, les témoignages recueillis par les enquêteurs décrivent des victimes en état de choc, de prostration et de sidération face à la violence des agressions subies. Conformément à la jurisprudence constante de la chambre criminelle, cet état ne saurait en aucun cas être interprété comme un consentement implicite.
B. L’impossible consentement dans un contexte de violence et de contrainte collective : le rôle de la circonstance aggravante de torture ou acte de barbarie
L’affaire des viols libertins de Gironde présente une singularité juridique majeure : les dix-neuf mis en examen sont poursuivis sous la qualification de viols commis « avec torture ou acte de barbarie », circonstance aggravante prévue par l’article 222-24, 8°, du code pénal, qui fait encourir la réclusion criminelle à perpétuité. Cette qualification, rarement retenue en matière d’infractions sexuelles, témoigne de l’extrême gravité des faits dénoncés et emporte des conséquences juridiques considérables sur l’appréciation du consentement.
La torture, au sens de la jurisprudence pénale, suppose la commission d’actes d’une particulière cruauté, infligés intentionnellement et ayant causé une douleur ou une souffrance aiguë. L’acte de barbarie se caractérise par sa dimension de sauvagerie, son absence totale d’humanité dans le traitement infligé à la victime. La chambre criminelle a précisé, dans un arrêt du 8 janvier 2025 (n° 24-85.960), que la circonstance aggravante tirée de la qualité de conjoint ou concubin de la victime — également applicable en l’espèce s’agissant de l’ex-compagne de Christophe B. — « doit être retenue dès lors que les faits ont été commis par le conjoint, le concubin ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, y compris lorsqu’ils ne cohabitent pas ».
La combinaison de ces circonstances aggravantes — réunion, torture ou acte de barbarie, conjoint ou concubin — exclut par principe toute possibilité de consentement valable de la victime. En effet, la violence et la contrainte inhérentes à de tels actes anéantissent la liberté du consentement, condition première de sa validité selon l’article 222-22 du code pénal. Comme le rappelle la chambre criminelle dans son arrêt du 1er juillet 2026 précité, « il n’y a pas de consentement si l’acte à caractère sexuel est commis avec violence, contrainte, menace ou surprise ».
La question du consentement dans un contexte collectif mérite une attention particulière. La pluralité d’auteurs crée un rapport de force structurellement déséquilibré : une victime isolée face à plusieurs agresseurs simultanés ou successifs se trouve dans l’impossibilité pratique d’exprimer un refus effectif, quand bien même elle le souhaiterait. La chambre criminelle a d’ailleurs rappelé, toujours dans l’arrêt du 11 septembre 2024, que le silence ou l’absence de réaction de la victime ne peuvent en aucun cas valoir consentement. Ce principe prend une acuité particulière lorsque la victime est confrontée à une pluralité d’agresseurs dont la simple présence physique constitue une menace latente.
Enfin, la diffusion en direct des agressions sur le site Wyylde, expressément évoquée par Le Monde dans son enquête, pourrait caractériser la circonstance aggravante d’enregistrement ou de diffusion d’images relatives à la commission d’un viol, prévue par l’article 222-24, 10°, du code pénal. La chambre criminelle, dans l’arrêt du 14 mai 2025 relatif à l’affaire French Bukkake, avait déjà eu à connaître de faits similaires de diffusion de vidéos pornographiques sur internet, en retenant la circonstance aggravante d’utilisation d’un réseau de communication électronique pour la diffusion de messages à destination d’un public non déterminé. La Cour y avait censuré la chambre de l’instruction qui avait écarté cette circonstance, au motif que les mis en examen étaient bien entrés en contact avec les victimes par l’intermédiaire de messages diffusés à destination d’un public non déterminé, caractérisant ainsi l’élément matériel de la circonstance aggravante.
L’affaire des viols libertins de Gironde constitue ainsi un cas d’école pour l’application combinée des dispositions des articles 222-22, 222-23 et 222-24 du code pénal, telles qu’interprétées par la jurisprudence la plus récente de la chambre criminelle. Elle illustre la manière dont le droit pénal français, profondément renouvelé par la loi du 21 avril 2021 et par les arrêts de principe rendus en 2024, 2025 et 2026, appréhende désormais la question du consentement dans les violences sexuelles collectives : un consentement ne se présume jamais, il doit être libre, éclairé, spécifique, préalable et révocable, et il ne résiste pas à la violence, à la contrainte, à la menace ou à la surprise qui caractérisent les agressions commises en réunion.
L’instruction judiciaire, toujours en cours devant le pôle criminel du tribunal judiciaire de Bordeaux, devra déterminer, pour chacun des dix-neuf mis en examen, la nature et l’étendue de sa participation aux faits, ainsi que sa conscience de s’inscrire dans une action collective. Les qualifications pénales retenues, d’une exceptionnelle sévérité, témoignent de la détermination de l’autorité judiciaire à appréhender dans toute leur ampleur les violences sexuelles commises en réunion, fût-ce sous couvert de pratiques libertines. Comme le rappelle la chambre criminelle depuis l’arrêt du 11 septembre 2024, il n’existe pas de « droit au sexe » qui primerait sur le consentement de la victime. La circonstance que les faits se soient déroulés dans un cadre présenté comme « libertin » est juridiquement indifférente : le consentement s’apprécie acte par acte, auteur par auteur, et ne saurait être déduit ni du contexte, ni du silence, ni de la sidération de la victime.
Le cabinet Kohen Avocats intervient sur ces questions comme avocat spécialiste du droit pénal.