L’admission exceptionnelle au séjour, régie par l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), constitue l’un des mécanismes les plus singuliers du droit des étrangers. Elle permet au préfet, dans l’exercice d’un pouvoir discrétionnaire, de délivrer une carte de séjour temporaire à l’étranger dont l’admission au séjour « répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu’il fait valoir ». Cette disposition, qui échappe aux catégories ordinaires du droit au séjour, place le juge administratif dans une position délicate : comment contrôler une décision qui repose, par nature, sur un pouvoir largement discrétionnaire de l’administration, sans se substituer à celle-ci dans l’appréciation des faits ?
La réponse à cette question a connu, au cours de la période récente, des évolutions significatives qui méritent une analyse approfondie. Entre 2023 et 2026, les juridictions administratives ont affiné les contours du contrôle de l’erreur manifeste d’appréciation, dessinant progressivement les lignes d’un office du juge qui, sans jamais basculer dans le contrôle normal, encadre avec une précision croissante l’exercice du pouvoir discrétionnaire du préfet. Cette construction prétorienne, qui s’articule autour de l’obligation de motivation posée par l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration (CRPA) et du contrôle de proportionnalité issu de l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, révèle une tension persistante entre le respect de la souveraineté administrative et l’exigence de protection juridictionnelle effective.
I. Le cadre juridique du contrôle de l’erreur manifeste d’appréciation : un standard jurisprudentiel en voie de densification
I.A. Les fondements textuels et prétoriens du contrôle restreint en matière d’admission exceptionnelle au séjour
Le contrôle de l’erreur manifeste d’appréciation constitue, en droit administratif français, un standard classique de contrôle restreint. Il suppose que le juge ne censure la décision administrative que si l’appréciation portée par l’autorité compétente sur les faits de l’espèce est entachée d’une erreur grossière, évidente, qui saute aux yeux. Ce standard se distingue du contrôle normal, dans lequel le juge exerce un contrôle entier sur la qualification juridique des faits, et du contrôle de proportionnalité, qui implique une balance entre les intérêts en présence.
En matière d’admission exceptionnelle au séjour, le caractère discrétionnaire du pouvoir conféré au préfet par l’article L. 435-1 du CESEDA justifie, en principe, le maintien d’un contrôle restreint. La décision du préfet n’est pas liée par des conditions objectives prédéterminées : les notions de « considérations humanitaires » et de « motifs exceptionnels » sont, par essence, indéterminées et confèrent à l’administration une large marge d’appréciation. Comme le rappelle la jurisprudence constante de la cour administrative d’appel de Marseille (2ème chambre, 12 décembre 2025, n°25MA00292) : « En présence d’une demande de régularisation présentée sur le fondement de l’article L. 435-1 par un étranger qui ne serait pas en situation de polygamie et dont la présence en France ne présenterait pas une menace pour l’ordre public, il appartient à l’autorité administrative de vérifier, dans un premier temps, si l’admission exceptionnelle au séjour par la délivrance d’une carte portant la mention « vie privée et familiale » répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard de motifs exceptionnels, et à défaut, dans un second temps, s’il est fait état de motifs exceptionnels de nature à permettre la délivrance, dans ce cadre, d’une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié » ou « travailleur temporaire » ».
Cette formulation, désormais classique, structure l’office du préfet en deux temps distincts. Le juge administratif, saisi d’un recours contre le refus préfectoral, doit donc vérifier successivement que l’administration a correctement examiné ces deux volets de la demande. Le contrôle juridictionnel s’exerce ainsi, non sur l’opportunité de la décision — le juge ne saurait se substituer au préfet dans l’appréciation du caractère exceptionnel des motifs —, mais sur la légalité externe et interne de l’acte, au rang de laquelle figure précisément l’erreur manifeste d’appréciation.
La motivation de la décision constitue, à cet égard, un préalable indispensable au contrôle juridictionnel. L’obligation de motivation, prévue à l’article L. 211-2 du CRPA, impose à l’administration de faire figurer dans sa décision « l’énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ». Cette exigence n’est pas purement formelle : elle conditionne la possibilité même pour le juge d’exercer son contrôle. Comme le souligne la cour administrative d’appel de Marseille (5ème chambre, 24 janvier 2025, n°24MA00773), une décision est suffisamment motivée lorsqu’elle « vise notamment les dispositions des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile sur le fondement desquelles elle a été prise » et « comporte également les considérations de fait qui en constituent le fondement, en particulier les conditions dans lesquelles le requérant est entré sur le territoire et les éléments relatifs à sa vie privée et familiale, ainsi qu’à son insertion socio-professionnelle en France ».
La jurisprudence récente des cours administratives d’appel témoigne d’une attention accrue portée à la qualité de l’examen individuel de la situation du demandeur. La cour administrative d’appel de Paris (7ème chambre, n°25PA03164) confirme que le préfet doit examiner « l’ensemble de la situation de l’intéressé » et ne saurait se borner à une motivation stéréotypée. Cette exigence d’examen particulier, qui irrigue l’ensemble du contentieux des étrangers, constitue le premier rempart contre l’arbitraire administratif et le fondement même du contrôle de l’erreur manifeste d’appréciation.
En pratique, le juge vérifie que le préfet a bien pris en compte l’ensemble des éléments pertinents de la situation personnelle de l’étranger : durée de présence en France, intensité des liens familiaux et personnels, insertion professionnelle, état de santé, existence d’attaches dans le pays d’origine. Ce n’est qu’à l’issue de cet examen que le juge peut déterminer si l’appréciation portée par l’administration est ou non entachée d’une erreur manifeste.
I.B. La distinction opératoire entre contrôle de l’erreur manifeste et contrôle de proportionnalité
L’une des difficultés majeures du contentieux de l’admission exceptionnelle au séjour réside dans l’articulation entre le contrôle de l’erreur manifeste d’appréciation et le contrôle de proportionnalité issu de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme. Si ces deux contrôles portent tous deux sur l’appréciation des faits par l’administration, leur nature, leur portée et leurs effets diffèrent substantiellement.
Comme le rappelle avec une grande clarté la cour administrative d’appel de Lyon (1ère chambre, 25 mars 2025, n°24LY00608), le moyen tiré de l’erreur manifeste d’appréciation « est distinct de celui tiré de la méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, lequel implique pour le juge de procéder à un contrôle de proportionnalité entre la gravité de l’atteinte à la vie familiale et la nécessité de la défense d’un intérêt public ». Cette distinction, qui peut paraître byzantine au profane, emporte des conséquences pratiques considérables pour la stratégie contentieuse.
Le contrôle de proportionnalité, tel qu’il est appliqué par le juge administratif sous l’empire de l’article 8 de la Convention, implique une pesée concrète entre, d’une part, l’atteinte portée au droit au respect de la vie privée et familiale de l’étranger et, d’autre part, les motifs d’intérêt public poursuivis par la mesure d’éloignement. Ce contrôle est plus exigeant que le contrôle de l’erreur manifeste, car il conduit le juge à apprécier lui-même l’équilibre entre les intérêts en présence. À l’inverse, le contrôle de l’erreur manifeste se borne à vérifier que l’appréciation administrative ne comporte pas d’erreur grossière, sans que le juge ne substitue sa propre appréciation à celle de l’administration.
Cette dualité de standards de contrôle est particulièrement visible dans les décisions des juridictions d’appel. Dans l’arrêt précité de la cour administrative d’appel de Paris (1ère chambre, 5 août 2025, n°24PA04485), la cour écarte successivement le moyen tiré de l’erreur manifeste d’appréciation dans l’application de l’article L. 423-23 du CESEDA et celui tiré de l’absence de considérations humanitaires ou de motifs exceptionnels au sens de l’article L. 435-1, en relevant que « la décision attaquée ne portant pas une atteinte disproportionnée au droit de M. A… au respect de sa vie privée et familiale, les moyens tirés de l’erreur manifeste d’appréciation de sa situation dans l’application des stipulations précitées de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et des dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile doivent être écartés ».
La formulation retenue par la cour est révélatrice : le moyen tiré de l’erreur manifeste d’appréciation est rejeté « pour les mêmes motifs » que ceux fondant le rejet du moyen tiré de la violation de l’article 8. Cette motivation par référence illustre la porosité pratique entre les deux standards, le juge administratif tendant à faire dépendre le sort du moyen d’erreur manifeste de l’issue du contrôle de proportionnalité. Cette pratique, si elle ne remet pas en cause la distinction théorique entre les deux contrôles, en atténue sensiblement la portée dans le contentieux des étrangers.
La jurisprudence de la cour administrative d’appel de Nancy (4ème chambre, n°24NC02968) confirme cette approche intégrée, en retenant que « les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et de l’erreur manifeste d’appréciation doivent être écartés » dès lors que le refus de séjour « n’a pas porté au droit du requérant au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels elle a été prise ». Cette convergence des standards permet au juge de concentrer son analyse sur la proportionnalité de la mesure, l’erreur manifeste n’étant plus qu’un moyen subsidiaire.
II. L’office du juge administratif à l’épreuve des éléments constitutifs de l’erreur manifeste d’appréciation : vers une objectivation croissante du contrôle
II.A. Les indices jurisprudentiels de l’erreur manifeste : durée de présence, insertion sociale et professionnelle, liens familiaux
L’analyse de la jurisprudence récente des cours administratives d’appel permet d’identifier plusieurs indices récurrents que le juge mobilise pour caractériser — ou, plus souvent, écarter — l’existence d’une erreur manifeste d’appréciation. Ces indices, sans constituer un faisceau d’indices formalisé, structurent néanmoins le raisonnement juridictionnel et contribuent à objectiver, dans une certaine mesure, un contrôle qui demeure, par nature, casuistique.
La durée de présence en France constitue le premier de ces indices. La cour administrative d’appel de Marseille (2ème chambre, 12 décembre 2025, n°25MA00292) a ainsi jugé que l’étranger qui ne justifie pas d’une résidence habituelle en France depuis plus de dix ans, faute de produire des justificatifs suffisants, ne peut prétendre à l’avis de la commission du titre de séjour prévu au second alinéa de l’article L. 435-1, ni davantage à la reconnaissance d’une erreur manifeste d’appréciation. La cour relève que « les pièces qu’il verse au dossier ne permettent ni de justifier la date alléguée de son entrée sur le territoire français, ni d’attester sa présence continue au cours des dix dernières années », soulignant l’importance de la charge de la preuve qui pèse sur le demandeur.
L’insertion professionnelle constitue un deuxième indice déterminant. La cour administrative d’appel de Marseille (5ème chambre, 24 janvier 2025, n°24MA00773) a considéré que le fait d’avoir « suivi plusieurs formations, un stage linguistique, ainsi que des ateliers d’alphabétisation » et de justifier d’une expérience professionnelle limitée à deux périodes d’un mois (octobre 2013 et juillet-août 2015) était « insuffisant pour caractériser une insertion socio-professionnelle durable sur le territoire français ». De même, la cour administrative d’appel de Paris (7ème chambre, n°25PA03164) a relevé que le requérant « ne justifie d’aucun diplôme » et « a travaillé sous couvert d’une fausse carte de séjour », circonstances qui excluaient toute reconnaissance d’une insertion professionnelle au sens de l’article L. 435-1.
Les liens familiaux constituent le troisième indice, et sans doute le plus complexe à apprécier. La cour administrative d’appel de Paris (1ère chambre, 5 août 2025, n°24PA04485) a jugé que la présence de la mère du requérant sur le territoire français ne suffisait pas à caractériser une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale, dès lors que « le requérant ne justifie pas de l’intensité de ses liens familiaux en France » et « n’est pas dépourvu d’attaches privées et familiales à l’Ile Maurice, pays dans lequel réside toujours son père ». Cette appréciation qualitative des liens familiaux — et non simplement quantitative — constitue un trait saillant de la jurisprudence la plus récente.
La cour administrative d’appel de Lyon (1ère chambre, 25 mars 2025, n°24LY00608) a, quant à elle, précisé que la naissance d’un enfant sur le territoire français postérieurement à la décision attaquée est sans incidence sur la légalité de celle-ci, qui s’apprécie à la date de son édiction. Cette règle, constante en contentieux administratif, peut néanmoins produire des effets paradoxaux lorsque la procédure juridictionnelle s’étend sur plusieurs mois, voire plusieurs années, rendant la situation de fait substantiellement différente au moment où le juge statue.
La cour administrative d’appel de Douai (4ème chambre, n°25DA01817) a précisé que le contrôle de l’erreur manifeste doit tenir compte de l’ensemble des circonstances de l’espèce, y compris des efforts d’intégration du demandeur. La cour administrative d’appel de Douai (1ère chambre, n°25DA00802) a également souligné l’importance de l’intérêt supérieur de l’enfant, au visa de l’article 3-1 de la Convention internationale des droits de l’enfant, dans l’appréciation de la situation familiale de l’étranger.
Il se dégage de cette analyse un double constat. D’une part, le juge administratif tend à densifier le contrôle de l’erreur manifeste en exigeant de l’administration un examen complet et personnalisé de la situation de l’étranger, et en censurant les décisions qui reposent sur une motivation stéréotypée ou lacunaire. D’autre part, le caractère discrétionnaire du pouvoir préfectoral demeure largement préservé, le juge ne censurant que les erreurs véritablement grossières, laissant à l’administration une marge d’appréciation considérable dans la qualification des « considérations humanitaires » et des « motifs exceptionnels ».
II.B. Les perspectives d’évolution du contrôle juridictionnel : vers un contrôle normalisé de l’admission exceptionnelle au séjour ?
L’évolution du contrôle juridictionnel en matière d’admission exceptionnelle au séjour ne peut être comprise indépendamment des transformations plus générales qui affectent l’office du juge administratif dans le contentieux des étrangers. Plusieurs tendances de fond invitent à s’interroger sur une possible intensification du contrôle de l’erreur manifeste d’appréciation, voire sur un basculement vers un contrôle normal.
En premier lieu, la jurisprudence du Conseil d’État en matière de motivation des décisions administratives connaît une évolution significative. L’obligation de motivation, énoncée à l’article L. 211-2 du CRPA, est de plus en plus rigoureusement contrôlée par le juge. La décision d’Assemblée du Conseil d’État du 5 mai 2026 (n°502860) relative aux dysfonctionnements de la plateforme ANEF a marqué une étape importante en imposant à l’administration une obligation de célérité et de transparence dans le traitement des demandes de titre de séjour. Cette exigence renouvelée de bonne administration rejaillit nécessairement sur le contrôle de l’erreur manifeste, en contraignant l’administration à motiver ses décisions de refus de manière suffisamment circonstanciée pour permettre au juge d’exercer effectivement son contrôle.
En deuxième lieu, la décision du Conseil d’État (2ème-7ème chambres réunies, 2 février 2026, n°509862) relative au contentieux des visas illustre une tendance à l’approfondissement du contrôle juridictionnel sur les décisions discrétionnaires de l’administration. Le Conseil d’État y rappelle que le juge doit exercer un contrôle entier sur la qualification juridique des faits, y compris lorsque la décision relève d’un pouvoir discrétionnaire. Cette orientation, si elle est transposée au contentieux de l’admission exceptionnelle au séjour, pourrait conduire à une intensification significative du contrôle.
En troisième lieu, l’influence croissante du droit européen, et notamment de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme sur l’article 8 de la Convention, contribue à resserrer l’étau du contrôle juridictionnel. La Cour de Strasbourg impose aux États une obligation positive de protection de la vie privée et familiale qui va au-delà du simple contrôle de l’erreur manifeste. Le juge administratif français, en tant que juge de droit commun de la Convention, est tenu de faire application de cette jurisprudence, ce qui le conduit mécaniquement à exercer un contrôle plus approfondi sur les décisions de refus de séjour.
En quatrième lieu, la réforme du contentieux des étrangers, dans ses différents volets législatifs et réglementaires, a multiplié les délais et les contraintes procédurales pesant sur les requérants. Le décret du 17 juillet 2026 relatif à la procédure applicable devant la Cour nationale du droit d’asile a notamment réduit les délais de recours. Cette accélération procédurale, si elle poursuit un objectif légitime d’efficacité administrative, ne peut se faire au détriment des droits de la défense et de l’effectivité du recours. Le juge administratif, conscient de cette tension, est ainsi conduit à renforcer son contrôle sur la motivation et la proportionnalité des décisions de refus de séjour, afin de compenser les restrictions procédurales par un examen juridictionnel plus approfondi.
La circulaire du 10 juin 2026 relative au Pacte européen sur la migration et l’asile et la circulaire Retailleau du 23 janvier 2025 ont rappelé aux préfets la nécessité d’une motivation rigoureuse des décisions de refus de séjour. Ces textes, bien que dépourvus de valeur réglementaire et inopposables aux administrés, constituent des éléments de soft law qui influencent la pratique administrative et, par ricochet, le contrôle juridictionnel. La cour administrative d’appel de Lyon (3ème chambre, n°25LY00519) a d’ailleurs rappelé que « la circulaire du 28 novembre 2012 » comme celle « du 23 janvier 2025 du ministre de l’intérieur » sont « dépourvues de toute valeur réglementaire », marquant ainsi la limite de l’invocabilité de ces textes devant le juge.
La cour administrative d’appel de Nancy (5ème chambre, n°24NC00865) a précisé que le préfet, saisi d’une demande d’admission exceptionnelle au séjour, « a examiné sa demande d’admission au séjour sur le fondement des articles L. 435-1 et L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile en tenant compte tant de sa situation professionnelle que de sa situation personnelle et familiale », puis « a examiné l’ensemble de sa situation ». Cette motivation, qui souligne le caractère exhaustif de l’examen préfectoral, témoigne de l’exigence croissante de qualité dans le traitement administratif des demandes.
Enfin, la cour administrative d’appel de Nancy (1ère chambre, n°23NC02340) a rappelé que « les décisions par lesquelles le préfet refuse d’admettre au séjour ne peuvent être regardées comme portant à leur droit au respect de leur vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels ces décisions ont été prises » lorsque le demandeur ne justifie pas d’une intégration suffisante. Cette appréciation circonstanciée confirme que le contrôle de l’erreur manifeste d’appréciation demeure, à ce jour, un contrôle restreint, mais que les indices sur lesquels il se fonde sont de plus en plus précisément identifiés et systématiquement examinés par le juge.
Au terme de cette analyse, il apparaît que le contrôle de l’erreur manifeste d’appréciation dans le contentieux de l’admission exceptionnelle au séjour se situe à un point d’équilibre fragile entre le respect du pouvoir discrétionnaire de l’administration et l’exigence de protection juridictionnelle effective. Si le standard de contrôle demeure formellement celui de l’erreur manifeste, la densification des indices jurisprudentiels, l’influence du droit européen et l’exigence croissante de motivation concourent à un rapprochement progressif avec un contrôle de proportionnalité. Cette évolution, pour l’heure inachevée, témoigne de la vitalité de l’office du juge administratif dans la protection des droits fondamentaux des étrangers.
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