Le 9 juillet 2026, l’Assemblée nationale a adopté, par 39 voix contre 37, un amendement gouvernemental au projet de loi sur la justice criminelle autorisant le préfet à suspendre provisoirement le permis de conduire d’une personne mise en cause pour un usage réitéré de stupéfiants, alors même qu’elle ne conduisait pas au moment des faits et n’a commis aucune infraction routière. Cette mesure, insérée à l’article L. 224-7 du code de la route, marque une rupture fondamentale avec les principes qui gouvernent, depuis des décennies, la sanction administrative du permis de conduire. Pour la première fois, une personne pourrait être privée de son droit de conduire non parce qu’elle a pris le volant après avoir consommé des stupéfiants, mais parce que sa consommation passée ferait présumer un risque futur pour la sécurité routière.
L’amendement n’est, au 15 juillet 2026, ni promulgué ni entré en vigueur. Il doit encore franchir l’étape de la navette parlementaire. Mais son adoption, fût-ce d’une voix, révèle une tendance lourde de la politique pénale contemporaine : le glissement d’une logique de répression de l’infraction constatée vers une logique de neutralisation préventive du risque supposé. Ce glissement n’est pas propre au droit des stupéfiants. Il traverse l’ensemble des réformes récentes, de la rétention de sûreté à la surveillance de sûreté, en passant par les mesures de sûreté post-peine. Mais il franchit ici un seuil nouveau, en affectant un attribut essentiel de la liberté d’aller et venir — le permis de conduire — sans que l’intéressé ait commis la moindre infraction routière.
L’objet de la présente analyse est de soumettre cet amendement au triple crible de la jurisprudence de la chambre criminelle de la Cour de cassation, de la jurisprudence constitutionnelle du Conseil constitutionnel et des principes généraux qui gouvernent la distinction entre police administrative et police judiciaire. Elle s’efforcera de démontrer que la mesure, en l’état de sa rédaction, présente des fragilités constitutionnelles sérieuses qui pourraient justifier, sinon son annulation, du moins une réserve d’interprétation stricte de la part du juge constitutionnel.
I. La suspension préventive : une métamorphose du pouvoir de police administrative
A. La rupture du lien entre l’infraction routière et la sanction du permis de conduire
Le dispositif actuel de l’article L. 224-7 du code de la route permet au préfet, lorsqu’il reçoit un procès-verbal constatant certaines infractions routières, de prononcer provisoirement un avertissement, une suspension du permis de conduire ou une interdiction de sa délivrance. Ce pouvoir de police administrative est subordonné à la constatation d’une infraction routière : conduite sous l’empire d’un état alcoolique, conduite après usage de stupéfiants, excès de vitesse supérieur à 50 km/h, refus de se soumettre aux vérifications. Dans tous les cas, un véhicule a été conduit, un contrôle routier a eu lieu, un comportement dangereux a été constaté.
L’amendement adopté le 9 juillet 2026 ajoute à cette liste le délit d’usage illicite de stupéfiants prévu par l’article L. 3421-1 du code de la santé publique, « lorsque cette infraction est commise en réitération ». Le simple usage de stupéfiants — infraction prévue et réprimée par l’article L. 3421-1 du code de la santé publique, actuellement punie d’un an d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende, pouvant également donner lieu à une amende forfaitaire délictuelle de 200 euros — deviendrait ainsi un motif autonome de suspension du permis. La suspension ne serait pas subordonnée à la constatation d’une conduite après usage de stupéfiants. Aucun véhicule, aucun contrôle routier et aucune conduite ne seraient nécessaires.
Cette architecture est radicalement nouvelle. Jusqu’à présent, la chambre criminelle rappelait avec constance que le délit de conduite après usage de stupéfiants et le délit d’usage de stupéfiants constituent deux infractions distinctes, dont la première seule entretient un lien avec la sécurité routière. La Cour a ainsi jugé, dans un arrêt du 12 mars 2025 publié au Bulletin, que « les épreuves de dépistage réalisées aux fins de rechercher si le conducteur d’un véhicule a fait usage de stupéfiants ont pour seul objet d’établir une présomption d’usage de stupéfiants, et d’autoriser, au cas où elles s’avèrent positives, l’agent ou l’officier de police judiciaire à procéder à des vérifications, sous forme de prélèvements, dont l’analyse pourra permettre d’établir l’infraction » (Crim., 12 mars 2025, n° 24-82.925, Publié au Bulletin).
Le lien entre le dépistage, la conduite et la vérification était donc consubstantiel à l’économie du dispositif répressif. L’amendement le fait disparaître, en permettant au préfet de se saisir d’un procès-verbal d’usage de stupéfiants établi en tout lieu — au domicile de l’intéressé, dans un espace public, lors d’un contrôle d’identité sans lien avec la circulation routière — pour suspendre un permis de conduire qui n’a jamais été en cause.
La dimension préventive assumée du texte est explicite : l’exposé de l’amendement vise les consommateurs de stupéfiants « qui seraient amenés à conduire », confirmant ainsi le caractère hypothétique du risque retenu. Or, la chambre criminelle a rappelé avec une particulière rigueur, dans un arrêt du 15 octobre 2024 publié au Bulletin, l’importance des garanties procédurales attachées au droit de conduire. Au visa des articles L. 235-2, R. 235-5, R. 235-6 et R. 235-11 du code de la route, elle a jugé que l’absence de prélèvement sanguin, lorsque le conducteur s’était réservé la possibilité de demander un examen technique ou une expertise, avait « irrémédiablement compromis » ses droits (Crim., 15 oct. 2024, n° 24-80.611, Publié au Bulletin). A fortiori, une suspension administrative qui ne repose sur aucune conduite et aucune vérification biologique liée à la circulation routière ne saurait offrir des garanties équivalentes.
Le Gouvernement a indiqué que les préfectures pourraient demander la transmission prioritaire des procédures concernant certains publics — les jeunes, les consommateurs de drogues dites « dures » ou de synthèse, les professionnels de la route. Mais ces catégories ne figurent pas dans le texte voté. Elles n’apparaissent que dans l’exposé de l’amendement et ne constituent donc pas, à ce stade, des critères légaux opposables. Cette latitude laissée aux préfets pose la question d’une application territorialement hétérogène de la mesure, contraire au principe d’égalité devant la loi.
B. L’imprécision juridique de la notion de « réitération »
La mesure ne devrait pas, selon le Gouvernement, concerner une première constatation d’usage de stupéfiants. Elle serait réservée aux cas d’usage « réitéré ». Cette précaution sémantique ne résiste pas à l’analyse juridique.
La réitération est définie par l’article 132-16-7 du code pénal. Elle existe « lorsqu’une personne déjà condamnée définitivement pour un crime ou un délit commet une nouvelle infraction qui ne répond pas aux conditions de la récidive légale ». Cette définition, forgée pour le prononcé des peines par l’autorité judiciaire, est transposée sans adaptation dans un dispositif de police administrative. Le texte ne précise pas si la condamnation antérieure doit nécessairement concerner l’usage de stupéfiants — ou si une condamnation pour n’importe quel délit suffirait à caractériser la réitération.
Cette transposition est d’autant plus problématique que la constatation de l’usage de stupéfiants peut intervenir dans des circonstances très diverses, y compris à l’occasion d’une simple visite du véhicule. La chambre criminelle a rappelé, dans un arrêt du 18 juin 2025, que la visite des véhicules par les officiers de police judiciaire est soumise à des conditions strictes, tenant à l’existence de raisons plausibles de soupçonner la commission d’une infraction (Crim., 18 juin 2025, n° 24-87.225). L’amendement ne précise pas si la suspension pourra être prononcée sur le fondement d’une simple constatation d’usage, sans égard aux conditions dans lesquelles la découverte des stupéfiants est intervenue, ni à la régularité de la procédure ayant conduit à cette constatation.
Surtout, il ne dit rien de la manière dont le préfet sera informé de l’existence d’une condamnation antérieure et vérifiera qu’elle est définitive. Contrairement au juge pénal, qui statue sur un casier judiciaire exhaustif dans le cadre d’une procédure contradictoire, le préfet agit sur la foi d’un procès-verbal de constatation d’infraction. Le mécanisme de vérification des antécédents n’est pas précisé. L’amendement ne prévoit ni la communication systématique du bulletin n° 1 du casier judiciaire, ni un débat contradictoire préalable, ni une voie de recours spécifique contre la décision préfectorale fondée sur une appréciation erronée de la réitération.
La chambre criminelle a déjà eu l’occasion de constater la tension constitutionnelle qui entoure le régime pénal de l’usage de stupéfiants. Dans un arrêt du 23 juillet 2025, elle a examiné trois questions prioritaires de constitutionnalité portant sur l’article L. 3421-1 du code de la santé publique, dont l’une contestait précisément la coexistence de deux régimes de peine distincts pour une même infraction — emprisonnement d’un côté, amende forfaitaire de l’autre — sans critères légaux de distinction. La Cour a refusé de renvoyer ces QPC au Conseil constitutionnel, en retenant notamment que « le recours à la procédure de l’amende forfaitaire délictuelle repose sur une décision du procureur de la République, dont le pouvoir de choisir les modalités de mise en œuvre de l’action publique ou les alternatives aux poursuites ne méconnaît pas le principe d’égalité » (Crim., 23 juillet 2025, n° 25-83.842), conformément à la jurisprudence constante du Conseil constitutionnel sur l’amende forfaitaire délictuelle (Cons. const., 26 septembre 2014, n° 2014-416 QPC).
Mais l’amendement du 9 juillet 2026 ajoute un troisième étage à cette pyramide pénale déjà complexe : à la peine d’emprisonnement et à l’amende forfaitaire délictuelle viendrait désormais s’ajouter une suspension administrative du permis, prononcée par le préfet sans les garanties de la procédure judiciaire. La superposition de ces trois niveaux de réponse — judiciaire, transactionnelle, administrative — pour un même fait d’usage de stupéfiants soulève une question sérieuse de lisibilité et de prévisibilité de la norme pénale, que la chambre criminelle a identifiée comme une exigence constitutionnelle dans le même arrêt du 23 juillet 2025, en rappelant que « la rédaction des dispositions contestées obéit aux principes de clarté, d’accessibilité et d’intelligibilité de la loi pénale ».
II. La fragilité constitutionnelle de la mesure
A. Le triple test de proportionnalité à l’épreuve d’une privation de liberté sans infraction routière
Le Conseil constitutionnel exige, de manière constante, que les mesures de police administrative susceptibles d’affecter l’exercice des libertés soient justifiées par la sauvegarde de l’ordre public et proportionnées à cet objectif. Il rattache cette exigence aux articles 2, 4 et 9 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789. Toute mesure de police portant atteinte à une liberté doit être adaptée au risque constaté, nécessaire pour prévenir ce risque et proportionnée à sa gravité.
Appliqué à la suspension préventive du permis pour usage réitéré de stupéfiants, ce triple test révèle des fragilités sérieuses.
Sur l’adaptation au risque, d’abord. La mesure postule qu’une personne consommant régulièrement des stupéfiants est susceptible de conduire sous leur empire. Ce postulat, qui n’est étayé par aucune donnée statistique dans l’exposé des motifs, revient à présumer, à partir d’un comportement personnel — la consommation de stupéfiants, fût-elle illicite — un risque pour la sécurité routière qui n’est ni immédiat, ni certain, ni individualisé. La chambre criminelle, dans un arrêt du 7 mai 2025, avait certes jugé que « la limitation induite par cette incrimination à la liberté d’aller et venir est proportionnée au but recherché de protection de la santé et de la sécurité publique qui sont des objectifs de valeur constitutionnelle » (Crim., 7 mai 2025, n° 25-90.004). Mais cet arrêt statuait sur la constitutionnalité de l’article L. 235-1 du code de la route, qui incrimine la conduite après usage de stupéfiants — pas le simple usage sans conduite. La proportionnalité que la Cour a validée tenait tout entière dans le lien entre l’usage de stupéfiants et la conduite effective d’un véhicule. Ce lien est ici rompu.
Sur la nécessité, ensuite. La France dispose déjà d’un arsenal répressif complet pour sanctionner l’usage de stupéfiants : peine d’emprisonnement d’un an, amende de 3 750 euros, amende forfaitaire délictuelle, peines complémentaires de suspension ou d’annulation du permis prononcées par l’autorité judiciaire lorsqu’une conduite sous stupéfiants est constatée (articles L. 235-1 et L. 235-3 du code de la route). La suspension préfectorale ajoutée par l’amendement fait double emploi avec ces sanctions judiciaires, mais en les privant des garanties du procès équitable. L’exposé des motifs ne démontre pas en quoi les dispositifs existants seraient insuffisants pour atteindre l’objectif de sécurité routière.
Sur la proportionnalité stricto sensu, enfin. La suspension administrative peut atteindre six mois, ce qui est considérable pour une mesure privative de liberté fondée sur un simple soupçon de dangerosité future. La personne concernée pourrait être privée de permis pendant plusieurs mois avant même qu’un tribunal ait définitivement statué sur l’infraction d’usage qui lui est reprochée. Et si la juridiction prononce une relaxe ou ne retient aucune mesure restrictive du droit de conduire, la suspension est réputée non avenue — mais le préjudice subi pendant la période de privation est, lui, irréversible. La chambre criminelle a, dans une autre affaire, rappelé que le législateur peut certes « instituer une qualification pénale particulière pour réprimer la conduite d’un véhicule lorsque le conducteur a fait usage de stupéfiants », mais elle a lié cette faculté à l’existence d’une conduite, et d’une analyse biologique établissant l’usage (Crim., 9 avril 2025, n° 25-90.002).
L’ensemble de ces éléments conduit à s’interroger sur la conformité de l’amendement au principe de proportionnalité tel que le Conseil constitutionnel le met en œuvre de manière constante. La circonstance que la mesure soit présentée comme une mesure de police administrative et non comme une sanction pénale ne saurait, à elle seule, la soustraire au contrôle de proportionnalité. Le juge constitutionnel n’est pas lié par la qualification donnée par le législateur à la mesure qu’il édicte.
B. Le brouillage de la distinction entre police administrative et police judiciaire
L’amendement est officiellement rattaché à l’article L. 224-7 du code de la route, qui relève de la police administrative — le préfet agit pour prévenir un trouble à l’ordre public. Mais le fait générateur de la suspension est la constatation d’une infraction pénale : le délit d’usage illicite de stupéfiants prévu et réprimé par l’article L. 3421-1 du code de la santé publique. La mesure est donc adossée à une qualification pénale, déclenchée par un procès-verbal de police judiciaire, et produit des effets identiques à ceux d’une sanction pénale — privation du droit de conduire.
Cette hybridation entre police administrative et police judiciaire n’est pas nouvelle en droit français. Mais elle atteint ici une intensité inédite. La suspension administrative peut être prononcée avant toute décision judiciaire, et elle prend fin lorsqu’une décision judiciaire prononçant une restriction du droit de conduire devient exécutoire — ce qui signifie qu’elle peut durer jusqu’à l’issue d’une procédure pénale pouvant s’étendre sur plusieurs mois. Pendant toute cette période, le justiciable est privé de son permis sans avoir été jugé.
La chambre criminelle a eu l’occasion de rappeler la sévérité des conséquences pénales attachées à la méconnaissance d’une suspension administrative : la conduite malgré suspension est un délit puni de deux ans d’emprisonnement et de 4 500 euros d’amende, auquel peuvent s’ajouter des peines complémentaires d’annulation du permis et de confiscation du véhicule. Dans un arrêt du 16 décembre 2025, elle a rappelé que « constituent des délits les refus de se soumettre aux vérifications destinées à établir, d’une part, la preuve de l’état alcoolique, d’autre part, si une personne a conduit en ayant fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants » (Crim., 16 déc. 2025, n° 25-80.933). La suspension administrative, en créant une interdiction de conduire dont la violation est pénalement sanctionnée, se comporte donc exactement comme une peine, mais sans les garanties constitutionnelles attachées au procès pénal.
La jurisprudence de la chambre criminelle sur le permis de conduire des conducteurs étrangers illustre, par contraste, le soin avec lequel la Cour articule les dimensions administrative et pénale de la sanction du permis. Dans un arrêt du 28 octobre 2025 publié au Bulletin, la Cour a jugé, au visa de la Convention de Vienne du 8 novembre 1968 sur la circulation routière, que le juge français peut prononcer une peine de suspension d’un permis de conduire étranger, mais que « l’autorité responsable de l’exécution de cette peine étant alors tenue de restituer ce titre au plus tard lorsque le condamné quitte le territoire national » (Crim., 28 oct. 2025, n° 25-80.793, Publié au Bulletin). La Cour préservait ainsi l’équilibre entre l’efficacité de la sanction et les droits du conducteur — équilibre que l’amendement du 9 juillet 2026 semble précisément rompre, en conférant au préfet un pouvoir de sanction que le juge pénal lui-même exerce sous le contrôle de la chambre criminelle.
Enfin, l’amendement ne prévoit aucune voie de recours spécifique contre la décision préfectorale. Certes, le droit commun du contentieux administratif offre des voies de contestation — référé-suspension, recours en annulation devant le tribunal administratif. Mais le délai de jugement de ces recours, en pratique, excède souvent la durée même de la suspension prononcée. La personne concernée pourrait ainsi avoir exécuté l’intégralité de la mesure avant qu’un juge ait statué sur sa légalité. Cette situation est précisément celle que la chambre criminelle a cherché à éviter dans le contentieux du permis de conduire, en jugeant, dès un arrêt du 21 juin 2023 publié au Bulletin, que « l’autorisation de commercialiser certains dérivés du cannabis est sans incidence sur l’incrimination de conduite après usage de stupéfiants » (Crim., 21 juin 2023, n° 22-85.530, Publié au Bulletin) — manière de rappeler que la protection de la sécurité routière ne saurait justifier une confusion entre les régimes juridiques applicables aux différentes hypothèses d’usage.
Conclusion
L’amendement du 9 juillet 2026 constitue une extension sans précédent du pouvoir de suspension administrative du permis de conduire. Pour la première fois, une personne pourrait être privée de son droit de conduire non parce qu’elle a conduit après avoir consommé des stupéfiants, mais parce que sa consommation passée ferait présumer un risque futur pour la sécurité routière.
L’analyse de la jurisprudence de la chambre criminelle de la Cour de cassation, confrontée au texte de l’amendement, révèle trois fragilités majeures. La première tient à la rupture du lien entre l’infraction routière et la sanction du permis de conduire, que la Cour a toujours tenu pour consubstantiel à l’économie du dispositif répressif en matière de circulation routière. La deuxième réside dans l’imprécision de la condition de réitération, qui fait dépendre une mesure privative de liberté d’un mécanisme de vérification des antécédents dont les modalités ne sont pas précisées par le texte. La troisième, et la plus sérieuse, concerne la conformité de la mesure au principe de proportionnalité, tel que le Conseil constitutionnel le contrôle depuis plusieurs décennies — une mesure de police qui prive une personne de son permis de conduire pendant six mois sur la seule base d’un usage passé de stupéfiants, sans lien avec la circulation routière, encourt un risque élevé de censure constitutionnelle.
Si le texte est définitivement adopté, il appartiendra au juge constitutionnel, et le cas échéant au juge administratif, de tracer les limites de ce nouveau pouvoir préfectoral. Les justiciables qui feraient l’objet d’une telle suspension devront veiller à exercer rapidement les voies de recours disponibles, et à documenter avec précision les conditions dans lesquelles la mesure leur a été notifiée.
En tout état de cause, l’évolution du droit positif que consacre cet amendement — fût-il adopté d’une seule voix — mérite une vigilance particulière de la part de tous les praticiens du droit pénal et du droit routier. Elle illustre, une fois encore, la tension contemporaine entre l’impératif de sécurité publique et les garanties fondamentales du justiciable.
Maître Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris, intervient en droit pénal, droit routier et contentieux du permis de conduire devant l’ensemble des juridictions françaises.
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