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L’office du juge administratif face au nouveau régime de la rétention des étrangers dangereux : la décision du Conseil constitutionnel n° 2026-906 DC comme boussole du contrôle de proportionnalité

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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L’office du juge administratif face au nouveau régime de la rétention des étrangers dangereux : la décision du Conseil constitutionnel n° 2026-906 DC comme boussole du contrôle de proportionnalité

I. La validation constitutionnelle sous réserves : un cadre renouvelé pour l’office du juge

A. De la censure du 23 mai 2025 à la validation du 23 juillet 2026 : la construction d’un standard constitutionnel exigeant

La décision n° 2026-906 DC du 23 juillet 2026 s’inscrit dans une séquence constitutionnelle dont la densité est sans précédent en droit des étrangers. Pour en mesurer la portée, il convient de rappeler que le Conseil constitutionnel avait, par sa décision n° 2025-1140 QPC du 23 mai 2025, déclaré contraires à la Constitution les dispositions de l’article L. 523-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) permettant de placer en rétention un demandeur d’asile dont le comportement constitue une menace à l’ordre public, ainsi qu’un étranger en situation irrégulière présentant une demande d’asile et présentant un risque de fuite.

Cette censure était intervenue sur question prioritaire de constitutionnalité (QPC) transmise par le Conseil d’État dans sa décision du 6 mars 2025 (n° 497929), statuant sur le recours formé par le GISTI, le Syndicat des avocats de France, l’ADDE, la FASTI, l’Anafé, la LDH, DIEL, la CISPM et La Cimade contre le décret du 8 juillet 2024 relatif aux cas d’assignation à résidence ou de placement en rétention des demandeurs d’asile. Le Conseil d’État y avait jugé que la question présentait un caractère sérieux au regard de la liberté individuelle protégée par l’article 66 de la Constitution.

Tirant les conséquences de la déclaration d’inconstitutionnalité, le Conseil d’État a, par sa décision du 16 octobre 2025 (n° 497929), annulé les dispositions réglementaires privées de base légale, à savoir les articles R. 523-8 à R. 523-14 du CESEDA, le dernier alinéa de l’article R. 531-2, ainsi que plusieurs autres dispositions relatives à la rétention. Cette annulation illustre le mécanisme de purge réglementaire consécutif à une censure constitutionnelle, mécanisme qui constitue un aspect essentiel de l’office du juge administratif.

La loi du 16 juin 2026 a précisément été conçue pour surmonter les obstacles identifiés par le Conseil constitutionnel en 2025. Le législateur a resserré le champ d’application de l’allongement aux seuls étrangers condamnés pour terrorisme ou pour des crimes et délits passibles d’au moins cinq ans d’emprisonnement, excluant ainsi le critère générique de « menace à l’ordre public » qui avait été censuré. Cette stratégie de contournement législatif a été validée par les Sages, qui ont estimé que l’atteinte à la liberté individuelle était cette fois « proportionnée » à l’objectif poursuivi.

Comme l’a relevé le quotidien Public Sénat dans son édition du 24 juillet 2026, « le Conseil constitutionnel a validé jeudi l’essentiel de la loi portée par le député Renaissance Charles Rodwell, qui allonge la durée maximale de rétention administrative de certains étrangers jugés dangereux et crée de nouveaux outils de prévention du terrorisme, tout en assortissant certaines dispositions de réserves d’interprétation ». Cette validation est d’autant plus remarquable qu’elle intervient après que le Conseil constitutionnel eut également censuré, par sa décision n° 2025-895 DC du 7 août 2025, la première loi d’allongement de la rétention adoptée après la loi du 26 janvier 2024.

B. Les trois réserves d’interprétation : la feuille de route du juge administratif

La décision n° 2026-906 DC ne se borne pas à déclarer la loi conforme à la Constitution. Elle assortit cette validation de réserves d’interprétation qui constituent, pour le juge administratif comme pour le juge judiciaire, une véritable feuille de route du contrôle juridictionnel.

La première réserve, et la plus structurante, est celle selon laquelle la prolongation de la rétention au-delà de 180 jours ne pourra être prononcée qu’à titre exceptionnel et uniquement si l’intéressé représente une « menace réelle, actuelle et d’une particulière gravité pour l’ordre public ». Cette formulation n’est pas anodine : elle emprunte au standard prétorien que le Conseil d’État a progressivement dégagé en matière d’expulsion et, plus récemment, dans le contentieux des interdictions de retour sur le territoire français. Le juge administratif est ainsi invité à exercer un contrôle de proportionnalité approfondi, vérifiant non seulement l’existence de condamnations pénales, mais aussi l’actualité et la gravité particulière de la menace.

La deuxième réserve concerne l’obligation de motivation spéciale. Le Conseil constitutionnel a expressément indiqué que toute nouvelle décision de placement en rétention en vue de l’exécution de la même mesure d’éloignement devra être « spécialement motivée ». Cette exigence renvoie à l’obligation de motivation des actes administratifs individuels défavorables prévue par les articles L. 211-2 et suivants du code des relations entre le public et l’administration (CRPA), mais en renforce la portée : il ne s’agit plus seulement d’énoncer les considérations de droit et de fait, mais d’exposer les raisons spécifiques justifiant le nouveau placement, en tenant compte des périodes de rétention antérieures.

La troisième réserve impose la prise en compte des précédentes périodes de rétention. Cette exigence rompt avec la logique de compartimentation des mesures de rétention qui prévalait jusqu’alors et impose une approche globale et cumulative du parcours administratif de l’étranger. Le juge administratif devra désormais vérifier que l’administration a bien examiné l’historique complet des privations de liberté subies par l’intéressé avant de prononcer une nouvelle mesure.

Il est remarquable de constater que ces trois réserves s’inscrivent dans le prolongement direct de la jurisprudence du Conseil d’État en matière de rétention. Dans sa décision du 9 avril 2026 (n° 511469), le Conseil d’État avait déjà estimé que les dispositions permettant le contrôle de la rétention par l’autorité judiciaire, notamment la possibilité pour le magistrat du siège du tribunal judiciaire d’intervenir de sa propre initiative et la faculté pour l’étranger de saisir le juge aux fins de contestation de la décision de placement ou de mise en liberté, garantissaient le droit au recours juridictionnel effectif. Cette convergence entre le standard constitutionnel et le standard administratif témoigne d’une cohérence d’ensemble qui renforce, plutôt qu’elle n’affaiblit, l’office du juge.

II. L’office du juge administratif à l’épreuve du nouveau standard constitutionnel

A. Le contrôle de la « menace réelle, actuelle et d’une particulière gravité » : un standard exigeant issu de la convergence des jurisprudences

Le standard de la « menace réelle, actuelle et d’une particulière gravité » n’est pas une création ex nihilo du Conseil constitutionnel. Il puise ses racines dans la jurisprudence administrative, notamment celle relative aux expulsions d’étrangers et aux interdictions de retour sur le territoire français. Le Conseil d’État a, de longue date, exigé que la menace à l’ordre public soit à la fois réelle — c’est-à-dire étayée par des éléments concrets et non de simples soupçons — et actuelle — c’est-à-dire non éteinte par l’écoulement du temps ou la réinsertion.

La loi du 16 juin 2026 ajoute un troisième critère, celui de la « particulière gravité », qui élève encore le niveau d’exigence. Le juge administratif devra désormais examiner si la menace dépasse le seuil ordinaire pour atteindre un degré de gravité exceptionnel. Cette gradation est d’une importance capitale : elle signifie que la simple existence d’une condamnation pénale, même pour des faits graves, ne suffit pas à justifier la prolongation à 210 jours. Encore faut-il que le comportement de l’intéressé, apprécié à la date de la décision, révèle une dangerosité exceptionnelle et persistante.

Cette approche est cohérente avec la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme relative à l’article 5 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui impose que toute privation de liberté soit régulière et proportionnée. Le juge administratif français, en tant que juge de droit commun du droit européen des droits de l’homme, est tenu d’intégrer cette exigence dans son contrôle.

La jurisprudence récente du Conseil d’État illustre déjà la mise en œuvre de ce standard. Dans sa décision du 12 septembre 2025 (n° 508001), le juge des référés du Conseil d’État a rappelé que l’étranger ne peut contester l’exécution d’une obligation de quitter le territoire français par la voie du référé-liberté que si les modalités d’exécution emportent des effets excédant ceux qui s’attachent normalement à sa mise à exécution, en raison de changements dans les circonstances de droit ou de fait survenus postérieurement. Cette construction prétorienne, qui distingue la légalité de la mesure d’éloignement de celle de son exécution, est appelée à jouer un rôle déterminant dans le contentieux de la rétention allongée.

Plus précisément, le juge administratif devra désormais articuler plusieurs niveaux de contrôle : d’abord, le contrôle de la légalité externe de la décision de prolongation (compétence, motivation, procédure consultative préalable) ; ensuite, le contrôle de l’erreur de droit et de l’erreur de fait ; enfin, le contrôle de proportionnalité au regard de la menace à l’ordre public et de la situation personnelle de l’étranger. Ce triple étage de contrôle est le fruit d’une évolution jurisprudentielle que le Conseil d’État a conduite avec constance.

Dans le même sens, le Conseil d’État a, par sa décision du 22 mai 2024 (n° 465883), déjà exercé un contrôle approfondi sur les conditions matérielles de la rétention, annulant le décret du 16 mai 2022 portant adaptation de la durée de maintien en local de rétention administrative à Mayotte, au motif que les conditions de sécurité, d’hygiène et d’accès aux droits n’étaient pas garanties. Cette décision rappelle que le contrôle du juge administratif ne se limite pas à la durée de la rétention mais s’étend à ses conditions concrètes d’exercice, conformément aux exigences de l’article 5 de la Convention européenne des droits de l’homme.

B. L’obligation de motivation spéciale et la prise en compte des rétentions antérieures : le juge garant de l’effectivité des réserves constitutionnelles

L’obligation de motivation spéciale imposée par la décision n° 2026-906 DC constitue un levier contentieux d’une puissance considérable. En exigeant que chaque nouvelle décision de placement en rétention soit « spécialement motivée » et tienne compte des précédentes périodes de rétention, le Conseil constitutionnel offre au juge administratif un instrument de contrôle renforcé de l’action administrative.

Cette exigence s’inscrit dans le prolongement direct de la jurisprudence constitutionnelle relative à la motivation des actes administratifs. Le Conseil constitutionnel a déjà jugé, dans sa décision n° 2026-1196 QPC du 30 avril 2026, que le législateur pouvait subordonner la délivrance d’un visa à l’absence d’obligation de quitter le territoire français non exécutée dans les cinq dernières années, sous réserve que l’administration motive spécialement sa décision. Le standard de motivation spéciale est ainsi érigé en garantie procédurale de rang constitutionnel.

Dans le contentieux de la rétention, la motivation spéciale devra porter, d’une part, sur les raisons justifiant le nouveau placement et, d’autre part, sur la prise en compte des périodes de rétention antérieures. Cette double exigence est inédite en droit des étrangers et témoigne de la volonté du Conseil constitutionnel de prévenir les pratiques de rétention en cascade qui avaient pu être observées sous l’empire des textes antérieurs.

Le Conseil d’État a déjà manifesté, dans sa jurisprudence récente, une attention particulière à la motivation des décisions relatives au séjour des étrangers. Dans sa décision du 16 octobre 2025 (n° 497929), il a annulé les dispositions réglementaires relatives à la rétention des demandeurs d’asile prises en application de l’article 41 de la loi du 26 janvier 2024, au motif que les dispositions législatives qui en constituaient la base avaient été déclarées inconstitutionnelles. Cette décision illustre la rigueur avec laquelle le juge administratif vérifie la conformité de l’action administrative au cadre constitutionnel.

Le juge administratif devra également intégrer dans son contrôle les dispositions de l’article L. 523-6 du CESEDA, qui prévoient qu’en cas de décision de clôture, de rejet ou d’irrecevabilité de la demande d’asile, la décision de placement en rétention peut se poursuivre pour le temps strictement nécessaire, qui ne peut excéder vingt-quatre heures, pour l’examen du droit de séjour de l’étranger. La poursuite du placement en rétention doit faire l’objet d’une décision écrite et motivée. Ce dispositif, dont le Conseil d’État a eu à connaître dans sa décision du 9 avril 2026 (n° 511469), devra être articulé avec les nouvelles exigences constitutionnelles.

Enfin, le juge administratif ne saurait ignorer l’impact de la décision du Conseil constitutionnel sur le contentieux de l’indemnisation. L’article L. 141-1 du CESEDA prévoit que l’État est tenu de réparer le préjudice résultant d’une mesure de rétention illégale. La définition plus précise des conditions de légalité de la rétention par la décision n° 2026-906 DC pourrait ainsi ouvrir de nouvelles perspectives contentieuses pour les étrangers ayant subi des rétentions abusives.

Conclusion

La décision n° 2026-906 DC du 23 juillet 2026 ne se réduit pas à un simple feu vert donné au législateur. Elle constitue, par les réserves d’interprétation dont elle est assortie, une véritable charte du contrôle juridictionnel de la rétention administrative. Le juge administratif se trouve investi d’une mission renforcée : vérifier que l’administration ne se méprend pas sur la portée de la validation constitutionnelle et continue de respecter les exigences de proportionnalité, de motivation spéciale et de prise en compte des rétentions antérieures.

Loin d’être un repli de l’État de droit, cette décision en constitue un approfondissement : elle rappelle que la légitimité d’une mesure de police aussi attentatoire à la liberté individuelle que la rétention administrative ne se mesure pas à sa durée maximale, mais à la qualité du contrôle juridictionnel auquel elle est soumise. C’est précisément là que réside l’office du juge administratif, garant ultime de l’équilibre entre la protection de l’ordre public et la sauvegarde des libertés fondamentales.

Maître Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris, intervient en droit des étrangers devant les juridictions administratives, notamment en matière de contestation des obligations de quitter le territoire français, des refus de titre de séjour et des mesures de rétention administrative.

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