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L’effondrement du séjour pour soins documenté par la Cimade : l’office du juge administratif comme ultime rempart face à la restriction programmée du droit des étrangers malades

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit des étrangers à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

L’effondrement du séjour pour soins documenté par la Cimade : l’office du juge administratif comme ultime rempart face à la restriction programmée du droit des étrangers malades

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Le 7 juillet 2026, la Cimade publiait une analyse critique des données migratoires de l’année 2025 qui confirme une tendance lourde du droit des étrangers : l’effondrement programmé du titre de séjour pour soins. En dix ans, le nombre de titres délivrés au titre de l’article L. 425-9 du CESEDA a été divisé par trois, passant de 31 060 en 2016 à seulement 11 370 en 2025. Cette diminution vertigineuse n’est pas le produit du hasard statistique : elle résulte d’une politique délibérée de restriction de l’accès au séjour pour les étrangers gravement malades, dont l’office du juge administratif constitue désormais le seul contrepoids effectif.

La réforme de 2016, qui a transféré l’évaluation médicale de l’Agence régionale de santé (ARS), relevant du ministère de la Santé, vers l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII), placé sous la tutelle du ministère de l’Intérieur, constitue le point de bascule de cette évolution. Depuis lors, la baisse est continue : -5 % pour la seule année 2025, confirmant une dynamique que ni les alternances politiques ni les recours contentieux n’ont jusqu’ici infléchie. Face à cette réalité statistique, le cabinet Kohen Avocats propose une analyse de l’office du juge administratif dans le contentieux du séjour pour soins, à la lumière des décisions récentes des cours administratives d’appel.

I. La procédure de l’avis médical de l’OFII : une architecture administrative défavorable au requérant étranger

I. A. Le collège des médecins de l’OFII : un avis déterminant rendu dans des conditions procédurales minimales

Le dispositif de l’article L. 425-9 du CESEDA subordonne la délivrance du titre de séjour pour soins à la réunion de deux conditions cumulatives : d’une part, l’état de santé de l’étranger doit nécessiter une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d’une exceptionnelle gravité ; d’autre part, l’intéressé ne doit pas pouvoir bénéficier effectivement d’un traitement approprié dans son pays d’origine, eu égard à l’offre de soins et aux caractéristiques du système de santé de ce pays.

La décision du préfet est prise après avis d’un collège de médecins du service médical de l’OFII, dont la composition et le fonctionnement sont régis par les articles R. 425-11 à R. 425-13 du CESEDA et par l’arrêté du 27 décembre 2016. Ce collège, composé de trois médecins, émet un avis au vu d’un rapport médical établi par un médecin de l’Office — lequel ne siège pas au sein du collège — et des informations disponibles sur les possibilités de traitement dans le pays d’origine. L’avis doit préciser si l’état de santé de l’étranger nécessite une prise en charge médicale, si le défaut de cette prise en charge peut entraîner des conséquences d’une exceptionnelle gravité, si l’intéressé peut bénéficier effectivement d’un traitement approprié dans son pays d’origine, la durée prévisible du traitement et, le cas échéant, si son état de santé lui permet de voyager sans risque.

La Cour administrative d’appel de Douai, dans un arrêt du 31 octobre 2023 (CAA Douai, 2ème ch., 31 octobre 2023, n° 22DA02674), a rappelé que « le préfet statue sur la demande de titre de séjour présentée par l’étranger malade au vu de l’avis rendu par trois médecins du service médical de l’Office français de l’immigration et de l’intégration, qui se prononcent en répondant par l’affirmative ou par la négative aux questions figurant à l’article 6 précité de l’arrêté du 27 décembre 2016, au vu d’un rapport médical relatif à l’état de santé du demandeur établi par un autre médecin de l’Office ». La juridiction ajoute que le médecin de l’OFII « peut le convoquer pour l’examiner et faire procéder aux examens estimés nécessaires, mais n’y est pas tenu à peine d’irrégularité de procédure », écartant ainsi le grief tiré de l’absence d’examen clinique personnel du demandeur.

Cette architecture procédurale crée un déséquilibre fondamental : l’avis du collège des médecins de l’OFII, rendu sur la base d’un dossier médical sans examen clinique obligatoire du patient, lie très largement le préfet dans sa décision. La Cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 3 mars 2023 (CAA Paris, 9ème ch., 3 mars 2023, n° 22PA02643, publié C+), a toutefois précisé que « la partie qui justifie d’un avis du collège de médecins de l’OFII qui lui est favorable doit être regardée comme apportant des éléments de fait susceptibles de faire présumer l’existence ou l’absence d’un état de santé de nature à justifier la délivrance ou le refus d’un titre de séjour », instituant ainsi un mécanisme probatoire de présomption réfragable qui permet au juge de ne pas s’en tenir au seul avis de l’OFII.

La Cour administrative d’appel de Nancy, dans un arrêt du 2 décembre 2025 (CAA Nancy, 5ème ch., 2 décembre 2025, n° 24NC02550), a synthétisé l’office du juge en la matière : « S’il est saisi, à l’appui de conclusions tendant à l’annulation de la décision de refus, d’un moyen relatif à l’état de santé du demandeur, aux conséquences de l’interruption de sa prise en charge médicale ou à la possibilité pour lui d’en bénéficier effectivement dans le pays dont il est originaire, il appartient au juge administratif de prendre en considération l’avis médical rendu par le collège des médecins de l’OFII. Si le demandeur entend contester le sens de cet avis, il appartient à lui seul de lever le secret relatif aux informations médicales qui le concernent, afin de permettre au juge de se prononcer en prenant en considération l’ensemble des éléments pertinents, notamment l’entier dossier du rapport médical au vu duquel s’est prononcé le collège des médecins de l’OFII, dont il peut solliciter la communication, ainsi que les éléments versés par le demandeur au débat contradictoire. »

I. B. Le renversement de la charge probatoire : un mécanisme protecteur tempéré par le secret médical

Le mécanisme probatoire applicable au contentieux du séjour pour soins repose sur un équilibre délicat entre la protection du secret médical et l’effectivité du contrôle juridictionnel. La Cour administrative d’appel de Nancy, dans l’arrêt précité du 2 décembre 2025, a rappelé que « si le demandeur entend contester le sens de cet avis, il appartient à lui seul de lever le secret relatif aux informations médicales qui le concernent ». Cette jurisprudence, constante depuis l’arrêt du Conseil d’État du 10 octobre 2012 (n° 345581), place le requérant dans une position délicate : pour contester utilement l’avis de l’OFII, il doit renoncer à la protection du secret médical, ce qui implique la divulgation d’informations personnelles sensibles dans le cadre d’une procédure juridictionnelle publique.

La Cour administrative d’appel de Bordeaux, dans un arrêt du 20 février 2025 (CAA Bordeaux, 2ème ch., 20 février 2025, n° 24BX01787, publié C+), a illustré la rigueur de ce mécanisme probatoire en jugeant « qu’en l’absence de toute précision sur la nature et les enjeux de cette surveillance, l’avis des médecins de l’OFII n’est pas utilement contesté ». En l’espèce, la requérante produisait des certificats médicaux attestant de la nécessité d’une surveillance clinique et radiologique permanente en France après deux interventions neurochirurgicales lourdes, mais l’absence de précision sur la nature exacte des soins requis a conduit la cour à écarter le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 425-9.

Cette jurisprudence exigeante quant à la charge de la preuve pesant sur le requérant étranger malade contraste avec la légèreté des obligations procédurales imposées à l’administration. Le collège des médecins de l’OFII n’est pas tenu d’auditionner le demandeur ni de procéder à un examen clinique, et les informations sur lesquelles il fonde son avis concernant les possibilités de traitement dans le pays d’origine ne sont pas systématiquement communiquées au requérant. La Cour administrative d’appel de Douai, dans l’arrêt du 31 octobre 2023 précité, a ainsi jugé que « celui-ci peut le convoquer pour l’examiner et faire procéder aux examens estimés nécessaires, mais n’y est pas tenu à peine d’irrégularité de procédure », consacrant le caractère facultatif de l’examen médical individuel.

Ce déséquilibre structurel explique, pour partie, la chute continue du nombre de titres de séjour pour soins délivrés. La Cimade relève que « le nombre de titres pour soins a été divisé par 3 (31 060 en 2016 contre 11 370 en 2025) », une évolution qui « confirme une baisse continue depuis la réforme de 2016, qui a transféré l’évaluation médicale de l’ARS (ministère de la Santé) à l’OFII (ministère de l’Intérieur) ». Ce transfert de compétence, en apparence technique, a en réalité placé l’évaluation médicale sous l’autorité d’une administration dont la mission première est la maîtrise des flux migratoires, créant un conflit d’intérêts structurel dont les étrangers malades sont les premières victimes.

II. Le contrôle du juge administratif sur l’avis de l’OFII : une intensité variable selon les éléments du débat contradictoire

II. A. L’office du juge face à l’appréciation de l’exceptionnelle gravité et du traitement approprié

Le contrôle juridictionnel exercé par le juge administratif sur les décisions de refus de titre de séjour pour soins s’articule autour de deux axes principaux : la vérification de l’existence de conséquences d’une exceptionnelle gravité en cas de défaut de prise en charge médicale, et l’appréciation de l’effectivité de l’accès à un traitement approprié dans le pays d’origine.

La Cour administrative d’appel de Nancy, dans son arrêt du 2 décembre 2025 précité, a précisé la méthode d’appréciation applicable : « Il appartient à l’autorité administrative, lorsqu’elle envisage de refuser la délivrance du titre de séjour prévu par l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, de vérifier, au vu de l’avis émis par le collège des médecins du service médical de l’Office français de l’immigration et de l’intégration, que cette décision ne peut avoir de conséquences d’une exceptionnelle gravité sur l’état de santé de l’étranger, et en particulier d’apprécier, sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir, la nature et la gravité des risques qu’entraînerait un défaut de prise en charge médicale dans le pays dont l’étranger est originaire. »

La même décision apporte une précision essentielle sur la notion de traitement approprié, en indiquant que « pour déterminer si un étranger peut bénéficier effectivement dans le pays dont il est originaire d’un traitement médical approprié, au sens de l’article L. 425-9 précité, il convient de s’assurer, eu égard à la pathologie de l’intéressé, de l’existence d’un traitement approprié et de sa disponibilité dans des conditions permettant d’y avoir accès, et non de rechercher si les soins dans le pays d’origine sont équivalents à ceux offerts en France ou en Europe ». Cette précision, qui peut sembler favorable à l’administration en ce qu’elle écarte toute exigence d’équivalence des soins, doit être lue en combinaison avec l’obligation de vérifier l’accessibilité effective du traitement, et non sa seule existence théorique.

La Cour administrative d’appel de Paris, dans son arrêt du 3 mars 2023, a fourni une illustration éclairante de l’application de ces principes à un cas d’espèce particulièrement sensible. La cour a jugé que « si de telles possibilités existent mais que l’intéressé fait valoir qu’il ne peut en bénéficier, soit parce qu’elles ne sont pas accessibles à la généralité de la population, eu égard notamment aux coûts du traitement ou en l’absence de modes de prise en charge adaptés, soit parce qu’en dépit de leur accessibilité, des circonstances exceptionnelles tirées des particularités de sa situation personnelle l’empêcheraient d’y accéder effectivement, il appartient à cette même autorité, au vu de l’ensemble des informations dont elle dispose, d’apprécier si l’intéressé peut ou non bénéficier effectivement d’un traitement approprié dans son pays d’origine. »

Dans cette même affaire, la Cour de Paris a censuré le refus préfectoral en retenant que « s’il existe des structures prodiguant des soins psychiatriques au Bénin, il n’est pas démontré que le requérant pourrait bénéficier, en réalité et immédiatement, d’un accès effectif aux traitements que requiert son état de santé s’il devait retourner dans son pays d’origine. Or, la suppression de ses soins entraînerait une décompensation grave, avec un risque de passage à l’acte suicidaire. Dès lors, dans ces circonstances particulières, le préfet de police, en estimant que M. A… pouvait effectivement bénéficier d’un traitement approprié dans son pays d’origine et en refusant, en conséquence, de lui renouveler son titre de séjour en qualité d’étranger malade, a commis une erreur manifeste dans l’appréciation des conséquences de sa décision au regard des dispositions précitées de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et de la situation personnelle du requérant. »

Cette décision illustre la capacité du juge administratif à exercer un contrôle approfondi lorsque les éléments médicaux produits au dossier démontrent l’existence d’un lien entre la pathologie du requérant et son pays d’origine, ainsi que le caractère indispensable du suivi pluridisciplinaire mis en place en France. La cour a notamment pris en compte « le lien entre sa pathologie et les événements qu’il a vécus au Bénin et des effets du suivi pluridisciplinaire dont il a bénéficié en France », au-delà de la simple disponibilité théorique de soins psychiatriques dans le pays d’origine.

II. B. La portée de l’annulation contentieuse : injonction de délivrance et effectivité de la protection juridictionnelle

L’effectivité du contrôle juridictionnel en matière de séjour pour soins dépend, en dernier ressort, de la portée des pouvoirs d’injonction du juge administratif. L’arrêt de la Cour administrative d’appel de Paris du 3 mars 2023 précité illustre la pleine effectivité de ces pouvoirs lorsque l’illégalité est caractérisée : « Eu égard au motif retenu, l’annulation de l’arrêté attaqué implique nécessairement la délivrance d’un titre de séjour à l’intéressé. Il y a lieu, en l’absence de changement de circonstances de droit ou de fait y faisant obstacle, d’enjoindre au préfet de police de délivrer un titre de séjour à M. A… dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt. »

Cette injonction directe de délivrance, et non de simple réexamen, constitue la protection juridictionnelle la plus aboutie pour l’étranger malade. Elle trouve son fondement dans les articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative, qui permettent au juge d’enjoindre à l’administration de prendre une mesure d’exécution dans un sens déterminé lorsque l’annulation implique nécessairement cette mesure.

Toutefois, le contraste est saisissant entre cette protection juridictionnelle théorique et la réalité statistique documentée par la Cimade. L’effondrement du nombre de titres délivrés — -5 % pour la seule année 2025, division par trois en dix ans — suggère que le contentieux de l’annulation, aussi protecteur soit-il dans son principe, ne parvient pas à enrayer la dynamique de restriction administrative. Plusieurs facteurs concourent à cette inefficacité relative : la complexité procédurale qui décourage les requérants les plus vulnérables, la brièveté des délais de recours contentieux (48 heures en zone d’attente, 15 à 30 jours pour les OQTF), et la difficulté d’accès à l’aide juridictionnelle pour les étrangers en situation irrégulière.

La Cour administrative d’appel de Bordeaux, dans l’arrêt du 20 février 2025 précité, a rappelé la rigueur du standard probatoire applicable en confirmant le rejet d’une requête malgré la production de certificats médicaux attestant de la nécessité d’une surveillance clinique et radiologique permanente. La cour a jugé que « en l’absence de toute précision sur la nature et les enjeux de cette surveillance, l’avis des médecins de l’OFII n’est pas utilement contesté », illustrant la difficulté pour le requérant de réunir les éléments médicaux suffisamment précis pour renverser la présomption attachée à l’avis du collège de l’OFII.

La Cour administrative d’appel de Nantes, dans un arrêt du 24 mai 2025 (CAA Nantes, 3ème ch., 24 mai 2025, n° 24NT03702), a également rappelé l’importance de la motivation de l’avis du collège de médecins tout en fixant des limites à cette exigence : « le collège de médecins de l’OFII n’était toutefois pas tenu de se prononcer sur ce point dès lors qu’il a estimé que l’intéressé pouvait bénéficier effectivement d’un traitement approprié à son état de santé dans son pays d’origine. Cet avis est ainsi suffisamment motivé. »

La combinaison de ces jurisprudences dessine les contours d’un office du juge administratif qui, tout en exerçant un contrôle réel sur la légalité des refus de titre de séjour pour soins, se heurte aux limites inhérentes à un contentieux où les données médicales sont couvertes par le secret et où l’administration dispose d’un monopole quasi-exclusif sur l’expertise médico-administrative. La Cimade relève à cet égard que cette politique restrictive « reflète une logique de précarisation des personnes étrangères, alimentant un système qui fabrique des sans-papiers pour mieux les enfermer et les expulser ».

Le Conseil national du sida (CNS) et des hépatites virales avait déjà alerté, dans un avis du 4 mars 2026, sur « une fragilisation croissante du droit au séjour pour soins des étrangers gravement malades en France », confirmant que la tendance statistique n’est pas un simple effet mécanique mais le produit d’une volonté politique assumée de restriction de l’accès à ce dispositif de protection.

Pour les praticiens du droit des étrangers, l’office du juge administratif demeure néanmoins un levier d’action essentiel. La jurisprudence de la Cour administrative d’appel de Paris du 3 mars 2023 montre qu’un dossier médical solidement étayé, démontrant le lien entre la pathologie et le pays d’origine ainsi que les conséquences graves prévisibles d’une interruption du suivi médical, peut conduire à l’annulation d’un refus préfectoral et à une injonction de délivrance du titre de séjour. L’assistance d’un avocat spécialisé en droit des étrangers est à cet égard déterminante pour constituer un dossier médical probant et articuler les moyens de droit pertinents devant le tribunal administratif ou la cour administrative d’appel.

La dynamique statistique documentée par la Cimade appelle toutefois une vigilance accrue de la part de l’ensemble des acteurs du contentieux — avocats, associations, juges — pour que le droit au séjour pour soins ne devienne pas une coquille vide, privant de protection effective les étrangers dont la survie même dépend de la poursuite des soins en France.

Un avocat en droit des étrangers peut vous assister dans ces démarches.

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