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La prestation compensatoire face au changement de situation : révision, suspension et suppression dans la jurisprudence de la première chambre civile (2020-2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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La prestation compensatoire face au changement de situation : révision, suspension et suppression dans la jurisprudence de la première chambre civile (2020-2026)

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La prestation compensatoire, fixée au jour du divorce, n’est pas gravée dans le marbre. Le législateur a prévu que les bouleversements de la vie — perte d’emploi, maladie, remariage, décès du débiteur — puissent justifier que le juge révise, suspende ou supprime cette obligation. Mais entre le principe posé par l’article 276-3 du Code civil et sa mise en œuvre concrète, la première chambre civile de la Cour de cassation a érigé, au fil des années 2020-2026, un édifice jurisprudentiel d’une particulière exigence, dont la portée mérite d’être mesurée.

La matière est technique, mais ses enjeux sont considérables. Une prestation compensatoire sous forme de rente viagère peut représenter, pour le débiteur, une charge mensuelle qui obère sa retraite ou sa nouvelle vie familiale. Pour le créancier, elle constitue souvent la seule ressource lui permettant de maintenir un niveau de vie que le divorce a compromis. Entre ces deux pôles, le juge doit naviguer, sous le contrôle d’une Cour de cassation qui n’hésite plus à censurer les décisions insuffisamment motivées.

Le sujet a été relancé avec éclat par la question prioritaire de constitutionnalité renvoyée au Conseil constitutionnel le 15 octobre 2020, qui interrogeait la légitimité même du mécanisme de suppression des rentes viagères fixées avant l’entrée en vigueur de la loi du 30 juin 2000. Si le Conseil constitutionnel a, depuis, validé le dispositif, la jurisprudence de la première chambre civile n’en a pas moins dessiné un cadre procédural et substantiel dont la précision contraste avec la relative souplesse des textes.

I. Le cadre légal de la révision de la prestation compensatoire

A. La prestation compensatoire sous forme de rente viagère : un régime d’exception

Le principe, posé par l’article 270 du Code civil, est celui du versement en capital : « Cette prestation a un caractère forfaitaire. Elle prend la forme d’un capital dont le montant est fixé par le juge. » La rente viagère constitue l’exception, réservée par l’article 276 du même code au cas où « l’âge ou l’état de santé du créancier ne lui permet pas de subvenir à ses besoins ». Le juge doit alors rendre une « décision spécialement motivée » et prendre « en considération les éléments d’appréciation prévus à l’article 271 ».

L’article 271 énumère les critères classiques : durée du mariage, âge et état de santé des époux, qualification et situation professionnelles, conséquences des choix professionnels faits pendant la vie commune, patrimoine estimé ou prévisible des époux tant en capital qu’en revenu après liquidation du régime matrimonial, droits existants et prévisibles, situation respective en matière de pensions de retraite.

Cette architecture est le produit de la réforme du 26 mai 2004, entrée en vigueur le 1er janvier 2005, qui a entendu rompre avec le système antérieur où la rente viagère était le mode normal d’exécution de la prestation compensatoire. Le législateur de 2004 a voulu que le divorce liquide définitivement les rapports pécuniaires entre époux, sauf circonstances véritablement exceptionnelles.

Mais l’histoire ne s’arrête pas en 2004. Les rentes viagères fixées avant l’entrée en vigueur de la loi du 30 juin 2000 demeurent soumises à un régime transitoire, défini par l’article 33, VI, de la loi du 26 mai 2004, dans sa rédaction issue de la loi du 16 février 2015. Ce régime autorise la révision, la suspension ou la suppression de ces rentes non seulement en cas de « changement important dans les ressources ou les besoins de l’une ou l’autre des parties » — le standard de droit commun de l’article 276-3 — mais également « lorsque leur maintien en l’état procurerait au créancier un avantage manifestement excessif au regard des critères posés à l’article 276 du code civil ». Cette dualité de standards — changement important d’un côté, avantage manifestement excessif de l’autre — constitue le cœur du contentieux contemporain.

B. L’article 276-3 du Code civil : le changement important comme condition de la révision

Pour les prestations compensatoires fixées sous forme de rente après le 1er juillet 2000, le seul fondement de la révision est l’article 276-3 du Code civil : « La prestation compensatoire fixée sous forme de rente peut être révisée, suspendue ou supprimée en cas de changement important dans les ressources ou les besoins de l’une ou l’autre des parties. La révision ne peut avoir pour effet de porter la rente à un montant supérieur à celui fixé initialement par le juge. »

Le texte est bref, mais la jurisprudence lui a donné une densité considérable. La première chambre civile exerce désormais un contrôle dit « méthodologique » sur l’appréciation du changement important par les juges du fond. Ce contrôle ne se limite pas à vérifier que les juges ont visé les bons textes ; il s’assure qu’ils ont correctement appliqué la méthode d’évaluation prescrite par l’article 271 du Code civil, auquel l’article 276-3 renvoie implicitement.

L’arrêt du 15 décembre 2021 (pourvoi n° 20-18.058) illustre cette exigence avec une particulière netteté. La première chambre civile y censure une cour d’appel qui, pour rejeter la demande de suppression de la rente, s’était fondée sur les seuls revenus et charges courantes du débiteur, sans tenir compte du montant de l’impôt sur le revenu qu’il supportait. La Cour rappelle que le juge doit prendre en compte « le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu’en revenu », ce qui inclut l’ensemble des charges fiscales. La motivation est lapidaire mais sans appel : « En se déterminant ainsi, sans tenir compte, comme il le lui était demandé, du montant de l’impôt sur le revenu supporté par M. [P], la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision. »

Cet arrêt énonce par ailleurs une règle procédurale d’importance : la suppression de la prestation compensatoire prend effet à la date de la demande en justice, et non à la date de la décision qui l’ordonne. La Cour casse ainsi l’arrêt qui avait fixé le nouveau montant de la rente à compter du 3 mars 2020, alors que la requête datait du 3 septembre 2015 : « La suppression de la prestation compensatoire fixée sous la forme d’une rente viagère avant l’entrée en vigueur de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000, lorsque le maintien de son versement procurerait au créancier un avantage manifestement excessif au regard des critères de l’article 276 du code civil, prend effet à la date de la demande. »

Dans le même sens, l’arrêt du 13 juillet 2022 (pourvoi n° 21-10.088), bien que rendu en formation restreinte avec une motivation non spécialement motivée, rappelle en creux, par le rejet du pourvoi, que l’appréciation de l’existence d’un changement important relève du pouvoir souverain des juges du fond… à condition que ces derniers n’omettent aucun élément pertinent dans leur analyse.

La première chambre civile a également précisé, par l’arrêt du 16 septembre 2020 (pourvoi n° 19-15.583), que pèse sur le débiteur qui demande la suppression de la prestation compensatoire la charge de rapporter « la preuve d’un changement important dans les ressources ou les besoins de l’une ou l’autre des parties ». Un changement « prévisible » au jour de la fixation de la prestation ne saurait, à lui seul, justifier la suppression. La cour d’appel de Paris avait ainsi, dans l’espèce, procédé à une analyse minutieuse et comparée des situations respectives des ex-époux sur plus de deux décennies — analyse que la Cour de cassation a validée en rejetant le pourvoi.

II. Le contrôle de la première chambre civile sur la suppression de la rente

A. L’avantage manifestement excessif : un standard sous surveillance constitutionnelle

Le contentieux le plus sensible concerne les rentes viagères fixées avant le 1er juillet 2000, pour lesquelles le débiteur peut invoquer, en sus du changement important, le critère de « l’avantage manifestement excessif » procuré au créancier par le maintien de la rente. Ce standard, introduit par la loi du 26 mai 2004 et précisé par la loi du 16 février 2015 — qui impose de tenir compte « de la durée du versement de la rente et du montant déjà versé » — a fait l’objet d’une contestation constitutionnelle majeure.

Par un arrêt du 15 octobre 2020 (pourvoi n° 20-14.584, Publié au Bulletin), la première chambre civile, statuant en formation de section, a renvoyé au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité visant l’article 33, VI, de la loi du 26 mai 2004. La requérante soutenait que ce texte, en permettant au juge de supprimer une rente viagère qui n’était pas révisable au jour où elle avait été fixée, méconnaissait le droit au recours juridictionnel effectif garanti par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. Elle faisait également valoir une rupture d’égalité devant la loi, dès lors que les rentes fixées avant le 30 juin 2000 peuvent être supprimées en cas d’avantage manifestement excessif, tandis que celles fixées après cette date ne peuvent l’être qu’en cas de changement important.

La Cour a jugé que « les questions posées présentent un caractère sérieux en ce qu’en prévoyant que les prestations compensatoires fixées sous forme de rente viagère avant l’entrée en vigueur de la loi du 30 juin 2000 peuvent être révisées, suspendues ou supprimées non seulement en cas de changement important dans les ressources ou les besoins de l’une ou l’autre des parties mais aussi lorsque la situation où le maintien de la prestation procurerait au créancier un avantage manifestement excessif au regard des critères posés à l’article 276 du code civil, tandis, d’une part, qu’une telle faculté de suppression n’était pas ouverte au jour où la prestation a été fixée, d’autre part, que celles fixées après l’entrée en vigueur de la loi du 30 juin 2000 ne peuvent l’être qu’en cas de changement important dans les ressources ou les besoins de l’une ou l’autre des parties, l’article 33-VI de la loi du 26 mai 2004 pourrait être de nature à méconnaître les articles 6 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. »

Si le Conseil constitutionnel a, par sa décision n° 2020-882 QPC du 26 novembre 2020, déclaré le texte conforme à la Constitution, la motivation de la Cour de cassation demeure instructive : elle révèle que la Haute juridiction elle-même a perçu une tension sérieuse entre la stabilité des droits acquis par le créancier et la faculté de révision ouverte au débiteur. Cette tension irrigue désormais l’ensemble du contentieux de la suppression des rentes viagères.

L’arrêt du 21 juin 2023 (pourvoi n° 21-17.077, Publié au Bulletin) constitue l’apport le plus récent et le plus décisif de la première chambre civile en la matière. La Cour y règle la question, longtemps débattue, de l’articulation entre la demande de suppression de la rente formée par les héritiers du débiteur après le décès de celui-ci et la capitalisation automatique de la prestation compensatoire.

Dans cette espèce, une prestation compensatoire sous forme de rente viagère, fixée par accord homologué en 1996, avait été servie à l’ex-épouse jusqu’au décès du débiteur en 2012. Les héritiers de ce dernier avaient alors assigné l’ex-épouse en suppression de la rente. La cour d’appel de Montpellier avait fait droit à leur demande, estimant que les articles 280 à 280-2 du Code civil n’étaient applicables qu’aux prestations allouées après le 1er juillet 2000. La Cour de cassation casse cette décision au visa combiné des articles 276-3, 280 et 280-1 du Code civil et de l’article 33 de la loi du 26 mai 2004.

La Cour énonce un principe dont la clarté mérite d’être soulignée : « Il résulte de la combinaison de l’article 33, VI, de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 et de l’article 276-3 du code civil, issu de cette loi, que la révision des rentes viagères attribuées à titre de prestation compensatoire avant l’entrée en vigueur de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000, qu’elles aient été fixées par le juge ou par convention des époux, peut être demandée par le débiteur ou ses héritiers, soit lorsque leur maintien procure au créancier un avantage manifestement excessif au regard des critères définis à l’article 276 du code civil, soit en cas de changement important dans les ressources ou les besoins de l’une ou l’autre des parties. »

Mais — et c’est là l’apport essentiel de cet arrêt — cette faculté de révision par les héritiers cesse lorsque le décès du débiteur est survenu. Selon l’article 280 du Code civil, « à la mort de l’époux débiteur, le paiement de la prestation compensatoire, quelle que soit sa forme, est prélevé sur la succession. (…) Lorsque la prestation compensatoire a été fixée sous forme de rente, il lui est substitué un capital immédiatement exigible. » La Cour en déduit que, en l’absence d’accord des héritiers pour maintenir les modalités de règlement sous forme de rente, conformément à l’article 280-1, la prestation est capitalisée de plein droit et l’action en révision devient irrecevable, faute d’objet.

La cassation est prononcée sans renvoi sur ce point — ce qui est suffisamment rare pour être relevé — la Cour déclarant elle-même irrecevable l’action en révision engagée par les héritiers.

B. L’articulation entre capitalisation au décès et extinction de la prestation compensatoire

L’arrêt du 21 juin 2023 met en lumière une articulation complexe entre deux corps de règles : celui de la révision en cours de vie du débiteur (article 276-3) et celui de la transmission de la prestation à la succession (articles 280 et 280-1). Cette articulation est commandée par le caractère personnel de la prestation compensatoire, qui n’est pas une dette comme les autres.

La Cour rappelle en effet que, selon l’article 280-1 du Code civil, « par dérogation à l’article 280, les héritiers peuvent décider ensemble de maintenir les formes et modalités de règlement de la prestation compensatoire qui incombaient à l’époux débiteur, en s’obligeant personnellement au paiement de cette prestation. A peine de nullité, l’accord est constaté par un acte notarié. » Faute d’un tel accord — qui requiert l’unanimité des héritiers et la forme notariée — la prestation est capitalisée. Et la capitalisation éteint la possibilité même d’une action en révision.

Cette solution est lourde de conséquences pratiques. D’abord, elle signifie que les héritiers qui souhaitent contester le montant de la prestation compensatoire doivent agir du vivant du débiteur, ou obtenir un accord unanime pour maintenir le versement sous forme de rente — accord qui, par hypothèse, est difficile à réunir lorsque certains héritiers entendent précisément contester la prestation. Ensuite, elle rappelle que le décès du débiteur ne constitue pas, en lui-même, un motif de révision ou de suppression de la prestation : il enclenche un mécanisme distinct, celui de la capitalisation, qui transforme la rente en capital immédiatement exigible à l’encontre de la succession.

La cohérence de ce système a été renforcée par la décision du Conseil constitutionnel du 26 novembre 2020, qui a validé la dualité de standards. Le juge dispose donc d’une palette d’outils que la première chambre civile l’oblige à manier avec rigueur : appréciation in concreto de l’ensemble des ressources et charges, prise en compte de la durée du versement et du montant déjà réglé, motivation spéciale lorsque la prestation est maintenue sous forme de rente.

L’arrêt du 16 septembre 2020 (pourvoi n° 19-15.583) en fournit une illustration concrète. La cour d’appel de Paris avait, dans cette espèce, procédé à une analyse comparative exhaustive des situations des ex-époux sur vingt-deux années, intégrant l’évolution de leurs revenus respectifs — retraites de 6 148 euros par mois pour le débiteur, salaire de 1 525 euros et revenus mobiliers de 1 830 euros pour la créancière —, leurs patrimoines mobiliers, leur âge (85 et 73 ans), et la durée effective de versement de la rente. La Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé contre cet arrêt, validant cette méthode d’analyse exhaustive qui, si elle est correctement menée, relève du pouvoir souverain d’appréciation des juges du fond.

Enfin, la première chambre civile a rappelé, par l’arrêt du 27 janvier 2021 (pourvoi n° 19-20.263), un principe probatoire essentiel : « qu’il appartient au débiteur de la prestation compensatoire qui en demande la suppression de rapporter la preuve d’un changement important dans les ressources ou les besoins de l’une ou l’autre des parties ». La charge de la preuve pèse donc exclusivement sur le débiteur, et le simple écoulement du temps ne saurait constituer, à lui seul, un tel changement. Ce rappel, formulé dans le cadre d’un rejet, constitue un avertissement aux juges du fond qui seraient tentés d’accueillir trop libéralement les demandes de suppression.

Conclusion : une jurisprudence en quête d’équilibre

La jurisprudence de la première chambre civile sur la révision et la suppression de la prestation compensatoire se caractérise par un double mouvement. D’un côté, la Cour consolide les droits du créancier : la prestation ne peut être supprimée que sur preuve d’un changement important ou d’un avantage manifestement excessif, et la charge de cette preuve incombe au débiteur. Le décès du débiteur ne constitue pas une cause de suppression mais enclenche la capitalisation de la prestation, mécanisme protecteur du créancier. De l’autre, la Cour exerce un contrôle méthodologique exigeant sur l’appréciation des ressources et charges, obligeant les juges du fond à une analyse exhaustive, comparative et concrète — ce qui profite autant au débiteur, lorsque ses charges sont intégralement prises en compte, qu’au créancier, lorsque l’absence de changement est dûment constatée.

Pour les praticiens, ces décisions imposent une rigueur particulière dans la constitution du dossier : toute demande de révision ou de suppression doit être étayée par une démonstration chiffrée et documentée du changement allégué, intégrant l’ensemble des ressources et charges, y compris fiscales, et tenant compte de la durée du versement et du montant déjà réglé. La demande prend effet à la date de la requête, ce qui milite pour une saisine rapide dès que le changement est constitué. Enfin, s’agissant des héritiers, l’action en révision doit impérativement être engagée du vivant du débiteur, faute de quoi la capitalisation opère de plein droit au décès et rend l’action irrecevable.

Le cabinet Kohen Avocats, sous la direction de Maître Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris, accompagne les débiteurs comme les créanciers de prestations compensatoires dans toutes les procédures de révision, suspension ou suppression. La technicité de cette matière exige une analyse préalable approfondie de la situation financière des parties et une stratégie contentieuse adaptée aux standards exigeants de la première chambre civile.

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