I. Les nullités tenant aux conditions d’exercice du contrôle par les agents de l’URSSAF
A. L’exigence d’habilitation et d’assermentation des agents chargés du contrôle
Le contrôle de l’application des législations de sécurité sociale par les employeurs et travailleurs indépendants est confié aux organismes de recouvrement en vertu de l’article L. 243-7 du Code de la sécurité sociale, lequel dispose que les agents chargés du contrôle sont assermentés et agréés dans des conditions définies par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. Ces agents ont qualité pour dresser, en cas d’infraction auxdites dispositions, des procès-verbaux faisant foi jusqu’à preuve du contraire. Or, la jurisprudence récente a rappelé avec une vigueur particulière que le respect de ces conditions d’habilitation conditionne la régularité même de la procédure de contrôle.
Le Tribunal judiciaire de Lille, dans un jugement du 21 janvier 2025 (TJ Lille, pôle social, 21 janvier 2025, n° 23/01129), a ainsi déclaré irrégulier un contrôle réalisé le 5 octobre 2021 dans le cadre de la lutte contre le travail dissimulé et annulé l’ensemble de la procédure subséquente, au motif que l’URSSAF n’était pas en mesure de justifier de l’assermentation de l’agent ayant conduit les opérations. Le tribunal a considéré que « l’URSSAF doit être en mesure de justifier de l’agrément mais également l’assermentation de l’agent qui a réalisé le contrôle, à peine de nullité ». En l’espèce, seule une décision d’agrément avait été produite, laquelle ne faisait aucune référence à une éventuelle prestation de serment antérieure.
Cette solution s’inscrit dans le prolongement des dispositions de l’article L. 243-9 du Code de la sécurité sociale, qui prévoit que les agents prêtent serment avant d’entrer en fonction, sans que cette prestation doive être renouvelée lors du renouvellement d’agrément depuis la loi du 18 décembre 2003. L’arrêté du 9 septembre 2008 fixant les conditions d’agrément des agents ne fait, par ailleurs, aucune référence au serment, de sorte que la preuve de l’assermentation doit être rapportée distinctement par l’organisme de recouvrement, qui en supporte la charge. À cet égard, le cotisant qui soulève l’absence de preuve d’assermentation dès la saisine de la juridiction place l’URSSAF dans l’obligation de produire les justificatifs correspondants, sous peine de voir l’intégralité de la procédure annulée.
Par ailleurs, la question de la compétence territoriale des agents de contrôle a également donné lieu à un contentieux nourri. La Cour d’appel de Besançon, dans un arrêt du 25 février 2025 (CA Besançon, chambre sociale, 25 février 2025, n° 24/00095), a rejeté le moyen tiré de l’incompétence territoriale de l’URSSAF Franche-Comté au motif que la délégation de compétence résultant d’une convention générale de réciprocité régularisée le 2 janvier 2017, conformément aux dispositions des articles L. 213-1 et D. 213-1-1 du Code de la sécurité sociale, était opposable au cotisant. Cette convention, ouverte à l’adhésion de l’ensemble des URSSAF pour une période minimale d’un an renouvelable par tacite reconduction, permet à un organisme de recouvrement d’agir par délégation d’une autre union, ce dont le cotisant ne saurait tirer grief dès lors que cette précision figure dans la lettre d’observations.
En conséquence, l’exigence d’habilitation des agents ne se limite pas à la production d’un agrément administratif : elle impose à l’URSSAF de démontrer, pour chaque agent intervenu au contrôle, la réunion cumulative des conditions d’agrément et d’assermentation. Dès lors, le défaut de preuve de l’une de ces conditions emporte la nullité de l’ensemble de la procédure de contrôle, sans qu’il soit nécessaire pour le cotisant de démontrer un grief distinct. Un avocat spécialisé en droit du travail à Paris pourra utilement vérifier, avant toute contestation au fond, la régularité des habilitations des agents intervenus au contrôle.
B. Les limites du pouvoir d’investigation des agents de contrôle et le défaut de mandat des salariés sollicités
L’article R. 243-59, II, du Code de la sécurité sociale autorise les agents chargés du contrôle à « interroger les personnes rémunérées, notamment pour connaître leurs nom et adresse ainsi que la nature des activités exercées et le montant des rémunérations y afférentes, y compris les avantages en nature ». Ce pouvoir d’investigation, qui permet à l’inspecteur du recouvrement de s’adresser directement aux salariés de l’entreprise contrôlée, connaît toutefois des limites que la jurisprudence récente est venue préciser avec une netteté remarquable.
Le Tribunal judiciaire de Lille a rendu, le 5 mai 2026, un jugement retentissant en annulant un redressement d’un montant de 4 743 000 euros au motif que l’inspecteur de l’URSSAF avait collecté des documents auprès de salariés de l’entreprise contrôlée sans s’assurer qu’ils disposaient d’un mandat de leur employeur. Cette décision, qui constitue l’une des annulations les plus élevées prononcées en matière de contrôle URSSAF, illustre l’importance des règles de procédure dans la régularité des opérations de vérification. L’agent s’était adressé directement à trois salariées issues des services des ressources humaines, de la paie et de la comptabilité pour obtenir les documents nécessaires à ses investigations. L’URSSAF défendait sa position en invoquant un mandat tacite, faisant valoir que la remise spontanée des documents par les salariées impliquait nécessairement une habilitation de l’employeur.
Le tribunal a rejeté cette argumentation, considérant que le consentement tacite ne saurait suppléer l’absence de mandat exprès lorsque l’inspecteur du recouvrement sollicite des salariés la communication de documents appartenant à l’entreprise. Cette solution rappelle que le pouvoir d’investigation des agents de contrôle, pour étendu qu’il soit, ne les autorise pas à s’affranchir des règles élémentaires du mandat qui gouvernent la représentation des personnes morales. À cet égard, la Cour d’appel de Pau, dans un arrêt du 18 septembre 2025 (CA Pau, chambre sociale, 18 septembre 2025, n° 23/01409), a rappelé que les auditions des salariés réalisées en violation des dispositions de l’article R. 243-59 entraînent la nullité du contrôle.
Par ailleurs, l’obstacle à contrôle, défini par l’article L. 243-12-1 du Code de la sécurité sociale, se caractérise par « des actions ou omissions ayant pour objet de faire obstacle ou de se soustraire aux opérations de contrôle », et peut entraîner une pénalité pouvant atteindre 7 500 euros par salarié dans la limite de 750 000 euros par employeur. Or, la symétrie des obligations procédurales impose que l’agent de contrôle, tout comme le cotisant, respecte scrupuleusement les règles régissant la collecte des informations. Dès lors, le défaut de mandat des salariés sollicités constitue un vice de procédure substantiel, affectant la loyauté de la preuve et justifiant l’annulation des redressements opérés sur le fondement de documents irrégulièrement collectés.
En conséquence, les entreprises faisant l’objet d’un contrôle URSSAF doivent être particulièrement vigilantes quant aux conditions dans lesquelles leurs salariés sont sollicités par les inspecteurs du recouvrement, et un avocat en droit du travail à Paris saisi de la contestation d’un redressement examinera avec la plus grande attention les modalités de collecte des documents ayant fondé les observations de l’URSSAF.
La Cour d’appel de Nîmes, dans un arrêt du 13 novembre 2025 (CA Nîmes, 5e chambre pôle social, 13 novembre 2025, n° 24/01929), a également rappelé que la charte du cotisant contrôlé, prévue au I de l’article R. 243-59 du Code de la sécurité sociale, doit être accessible au cotisant dans des conditions effectives, et que le simple renvoi au site internet de l’URSSAF ne saurait suffire à établir que la personne contrôlée a été dûment informée de ses droits. Cette exigence de communication effective de la charte participe des garanties fondamentales dont bénéficie le cotisant tout au long de la procédure de contrôle.
II. Les nullités tenant à la régularité des actes de la procédure contradictoire
A. La motivation des actes de la procédure contradictoire et l’encadrement des méthodes de chiffrage
La lettre d’observations, prévue au III de l’article R. 243-59 du Code de la sécurité sociale, constitue l’acte central de la procédure contradictoire. Elle doit mentionner l’objet du contrôle réalisé, le ou les documents consultés, la période vérifiée, la date de fin du contrôle et les observations faites au cours de celui-ci. Les observations sont motivées par chef de redressement et « comprennent les considérations de droit et de fait qui constituent leur fondement et, le cas échéant, l’indication du montant des assiettes correspondant, ainsi que pour les cotisations et contributions sociales l’indication du mode de calcul et du montant des redressements et des éventuelles majorations et pénalités ».
La réponse de l’inspecteur du recouvrement aux observations formulées par la personne contrôlée doit, quant à elle, être motivée de manière circonstanciée. Le Tribunal judiciaire de Bobigny, dans un jugement du 25 juin 2025 (TJ Bobigny, service contentieux social, 25 juin 2025, n° 23/02198), a eu l’occasion de se prononcer sur la suffisance de la motivation de la réponse de l’URSSAF. La société contrôlée soutenait que la motivation des inspecteurs dans leur courrier de réponse du 11 avril 2023 était « le plus souvent inexistante ou contradictoire » et que cette carence l’empêchait d’avoir un débat contradictoire effectif.
Le tribunal a rejeté ce moyen, après avoir examiné le détail de la réponse litigieuse et constaté que « les inspecteurs du recouvrement ont répondu sur chaque chef de redressement contesté de façon motivée », en rappelant les textes applicables, en les appliquant aux faits de l’espèce et en précisant les raisons pour lesquelles les arguments de la société contrôlée n’étaient pas de nature à remettre en cause les redressements envisagés. Or, le tribunal a relevé, à titre d’exemple, que s’agissant du chef de redressement relatif aux ruptures conventionnelles, les inspecteurs avaient visé l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, la circulaire du 10 juillet 2009 de la direction de la sécurité sociale et le Bulletin officiel de la sécurité sociale avant de conclure que la preuve de l’absence de droit à pension de retraite incombait à l’employeur, de sorte que la société ne pouvait exiger des agents de l’URSSAF qu’ils se rapprochent des organismes de sécurité sociale pour obtenir les documents manquants. Cette décision illustre l’office du juge en la matière, qui consiste à vérifier, non pas la pertinence des motifs, mais l’existence même d’une motivation répondant point par point aux observations circonstanciées du cotisant. En d’autres termes, le contrôle juridictionnel porte sur l’effectivité du contradictoire et non sur le bien-fondé des appréciations techniques de l’inspecteur du recouvrement, lesquelles relèvent de l’examen au fond du bien-fondé du redressement.
Par ailleurs, la question des méthodes de chiffrage utilisées par l’URSSAF a donné lieu à un important rappel de la Cour de cassation. Dans un arrêt du 9 janvier 2025 (Cass. 2e civ., 9 janvier 2025, n° 22-13.480, F-B), la deuxième chambre civile a jugé que « dès lors que l’Urssaf a à sa disposition les éléments de la comptabilité permettant d’établir le redressement sur des bases réelles, elle ne peut pas recourir à une autre méthode d’évaluation, même d’un commun accord avec le cotisant, sous peine de nullité du contrôle et des actes subséquents ». En application de ce principe, le Tribunal judiciaire de Bobigny, dans le jugement précité du 25 juin 2025, a annulé quatre chefs de redressement portant sur un montant cumulé de 286 672 euros, au motif qu’ils n’avaient pas été établis sur des bases réelles alors que la comptabilité de l’employeur permettait aux inspecteurs de recouvrement de calculer le chiffre exact des sommes à réintégrer dans l’assiette des cotisations.
Or, cette jurisprudence, qui fait application stricte des articles R. 243-59-2 et R. 243-59-4 du Code de la sécurité sociale, rappelle que les méthodes dérogatoires de vérification par échantillonnage et extrapolation, de même que la taxation forfaitaire, ne peuvent être mises en œuvre que dans les cas limitativement énumérés par ces textes, et non par simple commodité administrative. À cet égard, un avocat intervenant en contentieux social pourra utilement contester la régularité d’un redressement fondé sur un accord de chiffrage lorsque la comptabilité de l’entreprise contrôlée permettait un calcul sur des bases réelles.
B. L’irrecevabilité des preuves non communiquées lors du contrôle et le respect des droits de la défense
La question de la recevabilité des preuves produites par le cotisant pour la première fois devant le juge, alors qu’elles n’avaient pas été communiquées à l’inspecteur du recouvrement lors du contrôle, constitue l’un des apports majeurs de la jurisprudence de l’année 2026. La Cour de cassation, dans un arrêt de principe rendu le 25 juin 2026 par sa deuxième chambre civile (pourvoi n° 24-10.653), a posé une distinction fondamentale entre les pièces que le cotisant est libre de produire à tout moment de la procédure et celles dont la production tardive est frappée d’irrecevabilité.
La Haute juridiction a jugé que si le cotisant peut, en principe, produire devant le juge l’ensemble des pièces utiles au succès de ses prétentions, cette faculté connaît des limites lorsque la preuve de la conformité des déclarations sociales lui incombe. Dès lors que le cotisant n’a pas produit ces éléments à l’URSSAF lors du contrôle, il ne peut les verser pour la première fois devant le juge qu’il saisit pour contester le redressement. Cette irrecevabilité est double : elle frappe, d’une part, les pièces expressément demandées par l’URSSAF au cours du contrôle et que le cotisant n’a pas remises, et, d’autre part, les pièces que le cotisant n’est pas en mesure de produire lors du contrôle pour justifier la conformité des déclarations sociales qu’il a effectuées, alors que la charge de la preuve de cette conformité lui incombe.
Cette seconde catégorie vise notamment la déduction des frais professionnels, matière dans laquelle il appartient à l’employeur de justifier, dès le stade du contrôle, de la réalité, du caractère professionnel et du montant des sommes qu’il entend déduire de l’assiette des cotisations. En conséquence, l’employeur qui n’a pas communiqué ces justificatifs à l’inspecteur du recouvrement ne saurait attendre la phase contentieuse pour les produire en défense, sous peine de les voir déclarés irrecevables par le juge. Cette solution, qui renforce considérablement la portée du contrôle URSSAF, rappelle que le débat contradictoire ne peut être différé au stade juridictionnel lorsque la réglementation met expressément à la charge du cotisant la justification des éléments déclarés. En matière d’assiette des cotisations, l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale pose le principe selon lequel les cotisations sont assises sur les revenus d’activité tels qu’ils sont pris en compte pour la détermination de l’assiette sociale, et il incombe à l’employeur de déclarer et de justifier l’ensemble des éléments composant cette assiette, y compris les éventuelles déductions ou exonérations.
Or, ces règles de preuve applicables au contentieux du recouvrement demeurent largement déterminées par les spécificités du système déclaratif de la sécurité sociale et par les exigences propres au contrôle exercé par l’URSSAF, ce qui justifie que les obligations du cotisant ne soient pas identiques à celles qui prévalent dans le contentieux de droit commun. En d’autres termes, le cotisant ne saurait se prévaloir des dispositions de l’article 563 du Code de procédure civile pour introduire en appel des pièces qu’il s’était abstenu de communiquer en première instance, dès lors que la charge de la preuve de la conformité des déclarations sociales lui incombait ab initio. Cette solution, qui conforte la portée du contrôle URSSAF, évite que le débat contradictoire ne se déplace artificiellement du stade administratif au stade juridictionnel, au détriment de l’efficacité du recouvrement des cotisations sociales.
Par ailleurs, la Cour de cassation avait déjà précisé, dans un arrêt du 4 juin 2026 rendu par la deuxième chambre civile (pourvoi n° 23-20.623, FS-B+R), que le cotisant contestant un redressement peut produire devant le juge toute pièce utile au soutien de ses prétentions, sous réserve des exceptions précédemment énoncées. Cette décision a toutefois opéré un revirement de jurisprudence en ce qu’elle a abandonné l’exigence antérieure de mise en cause des travailleurs concernés, simplifiant ainsi l’office du juge tout en maintenant l’exigence de loyauté probatoire à l’égard de l’organisme de recouvrement. Dès lors, le cotisant dispose d’une faculté de production de preuves nouvelles devant le juge, mais cette faculté est encadrée par les limites tenant à la charge de la preuve et aux obligations déclaratives qui pèsent sur l’employeur en vertu du système déclaratif de la sécurité sociale.
En conséquence, la stratégie de défense d’un cotisant confronté à un redressement URSSAF doit intégrer, dès la réception de l’avis de contrôle, la nécessité de réunir et de communiquer à l’inspecteur du recouvrement l’ensemble des justificatifs utiles, sans attendre l’issue de la procédure contradictoire ou la saisine du juge. À cet égard, un cabinet intervenant en contentieux social pourra conseiller utilement le cotisant sur l’étendue de son obligation de communication, afin de préserver la recevabilité de ses moyens de preuve dans l’éventualité d’une contestation judiciaire.
Conclusion
L’état des lieux de la jurisprudence des années 2024 à 2026 révèle un double mouvement dans l’appréhension des nullités de la procédure de contrôle URSSAF. D’une part, les juridictions renforcent les exigences formelles pesant sur les organismes de recouvrement, qu’il s’agisse de la preuve de l’habilitation et de l’assermentation des agents, du respect des règles gouvernant le mandat des salariés sollicités ou de la motivation des actes de la procédure contradictoire. D’autre part, la Cour de cassation encadre plus strictement les droits du cotisant dans l’administration de la preuve, en frappant d’irrecevabilité les justificatifs qui auraient dû être communiqués dès le stade du contrôle. Cette tension entre le renforcement des garanties procédurales du cotisant et l’accroissement de ses obligations déclaratives dessine un équilibre nouveau, dans lequel la rigueur procédurale constitue à la fois une arme et une exigence pour chacune des parties. La maîtrise de ces règles, dont l’inobservation emporte des conséquences souvent irréversibles sur le montant des redressements, commande une vigilance accrue dès les premiers actes de la procédure de contrôle, bien avant que le contentieux ne soit porté devant le juge.