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Le calcul de l’indemnité de rupture conventionnelle à l’épreuve de la diversité des sources conventionnelles

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Le calcul de l’indemnité de rupture conventionnelle à l’épreuve de la diversité des sources conventionnelles

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I. La détermination du plancher indemnitaire de la rupture conventionnelle

A. Le socle légal et conventionnel de l’indemnité spécifique

La rupture conventionnelle, instituée par l’accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008 relatif à la modernisation du marché du travail et consacrée aux articles L. 1237-11 et suivants du code du travail, constitue un mode de rupture autonome du contrat de travail à durée indéterminée, exclusif tant du licenciement que de la démission. L’article L. 1237-11 du code du travail pose le principe selon lequel l’employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie, tout en précisant que la rupture conventionnelle ne peut être imposée par l’une ou l’autre des parties et qu’elle résulte d’une convention signée par les parties au contrat, soumise aux dispositions destinées à garantir la liberté du consentement. L’article L. 1237-13 du code du travail dispose que la convention de rupture définit les conditions de celle-ci, notamment le montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle qui ne peut pas être inférieur à celui de l’indemnité prévue à l’article L. 1234-9 du même code. Ce plancher légal, correspondant à l’indemnité légale de licenciement, ne constitue toutefois qu’un minimum auquel les partenaires sociaux ont entendu substituer un renvoi aux indemnités conventionnelles de licenciement chaque fois que celles-ci se révèlent plus favorables au salarié.

L’article 12 de l’accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008, modifié par l’avenant n° 4 du 18 mai 2009 étendu par arrêté du 26 novembre 2009, énonce précisément ce mécanisme de renvoi en disposant que l’accès aux indemnités de rupture est assuré par le versement d’une indemnité spécifique dont le montant ne peut être inférieur à celui de l’indemnité de rupture prévue à l’article 11 ni à l’indemnité conventionnelle de licenciement prévue par la convention collective applicable. Cette disposition, dont la portée a été consacrée par une jurisprudence constante de la chambre sociale, opère une articulation essentielle entre la norme légale et les normes conventionnelles : l’indemnité légale de licenciement constitue le plancher absolu, mais l’indemnité conventionnelle de licenciement, lorsqu’elle est plus élevée, se substitue à ce plancher pour déterminer le montant minimal de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle.

La chambre sociale de la Cour de cassation a rappelé ce principe dans un arrêt du 10 janvier 2024 en affirmant que, selon l’avenant du 18 mai 2009 à l’accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008, « l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle prévue par l’article L. 1237-13 du code du travail ne peut pas être d’un montant inférieur à celui de l’indemnité conventionnelle de licenciement, lorsque celle-ci est supérieure à l’indemnité légale de licenciement » (Cass. soc., 10 janvier 2024, n° 22-19.165, publié au Bulletin). Cette formulation, remarquable par sa précision, consacre expressément le caractère supplétif de l’indemnité légale par rapport à l’indemnité conventionnelle, la seconde venant, le cas échéant, relever le seuil minimal applicable à l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle. En d’autres termes, le montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle ne saurait être inférieur à la plus élevée des deux indemnités – légale ou conventionnelle – auxquelles le salarié aurait pu prétendre en cas de licenciement.

Par ailleurs, l’article IV de l’accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008 stipule que, compte tenu de la nature et des objectifs du présent accord qui vise à moderniser le marché du travail, à développer l’emploi et à sécuriser les parcours professionnels, les parties signataires conviennent qu’il ne peut être dérogé à ses dispositions par accord de branche ou d’entreprise. Cette clause d’indérogeabilité, dont la chambre sociale a rappelé la vigueur dans son arrêt du 1er juillet 2026, confère à l’ANI une valeur impérative qui verrouille le principe même du renvoi à l’indemnité conventionnelle de licenciement, sans pour autant résoudre la question de la hiérarchie entre les différentes normes conventionnelles susceptibles de fixer cette indemnité. Dès lors, c’est vers l’article L. 2253-3 du code du travail qu’il convient de se tourner pour déterminer, parmi ces normes concurrentes, celle dont le juge doit faire application pour le calcul du plancher indemnitaire de la rupture conventionnelle.

B. L’articulation entre accord d’entreprise et convention de branche selon l’article L. 2253-3 du code du travail

L’article L. 2253-3 du code du travail, issu de l’ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective, dispose que, dans les matières autres que celles mentionnées aux articles L. 2253-1 et L. 2253-2, les stipulations de la convention d’entreprise conclue antérieurement ou postérieurement à la date d’entrée en vigueur de la convention de branche ou de l’accord couvrant un champ territorial ou professionnel plus large prévalent sur celles ayant le même objet prévues par la convention de branche ou l’accord couvrant un champ territorial ou professionnel plus large. En l’absence d’accord d’entreprise, la convention de branche ou l’accord couvrant un champ territorial ou professionnel plus large s’applique. Ce texte consacre ainsi, dans le silence des articles L. 2253-1 et L. 2253-2 qui réservent un bloc de compétences exclusives à la branche en matière de salaires minima, de classifications, de protection sociale complémentaire et de plusieurs autres matières énumérées limitativement, un principe de primauté de l’accord d’entreprise sur la convention de branche dans toutes les matières relevant du champ concurrent.

La matière de l’indemnité de rupture, et singulièrement de l’indemnité conventionnelle de licenciement, ne figurant pas parmi les matières réservées à la branche par les articles L. 2253-1 et L. 2253-2 du code du travail, elle relève du champ concurrent dans lequel l’accord d’entreprise prime sur la convention de branche, conformément à l’article L. 2253-3. La question restait toutefois de savoir si ce principe de primauté trouvait à s’appliquer dans le contexte spécifique de la rupture conventionnelle, dont le régime a été conçu par l’ANI du 11 janvier 2008 avant l’entrée en vigueur de l’ordonnance de 2017, et compte tenu de la clause d’indérogeabilité de l’article IV de cet ANI.

La chambre sociale a répondu par l’affirmative dans un arrêt du 1er juillet 2026, dont la portée doctrinale mérite une attention particulière. En l’espèce, une salariée engagée en qualité de cheffe de projet, statut cadre, le 4 février 2002 par la société Bollhoff Otalu, avait signé une rupture conventionnelle. Les relations contractuelles étaient régies par la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972, dont l’article 29, dans sa rédaction issue de l’avenant du 21 juin 2010 étendu par arrêté du 17 décembre 2010, fixait l’indemnité de licenciement, sauf faute grave, à un cinquième de mois par année d’ancienneté pour la tranche de un à sept ans et à trois cinquièmes de mois pour la tranche au-delà de sept ans. L’article 30 bis de cette même convention stipulait qu’en cas de rupture conventionnelle, l’indemnité spécifique est au moins égale à l’indemnité de licenciement prévue par l’article 29. Parallèlement, un accord d’entreprise conclu le 27 juin 1972 stipulait, en son article 10 intitulé « indemnité de congédiement », des taux plus favorables : quatre dixièmes de mois par année de présence pour la tranche de un à sept ans, six dixièmes pour la tranche de huit à quinze ans et huit dixièmes au-delà de quinze ans. La salariée revendiquait le bénéfice de cette indemnité de congédiement, plus élevée que l’indemnité de licenciement de la convention de branche.

La Cour de cassation, pour rejeter le pourvoi de l’employeur qui contestait l’application de l’accord d’entreprise, énonce une solution dont la clarté et la rigueur méritent d’être soulignées. Elle retient que la cour d’appel a décidé à bon droit que l’indemnité de congédiement prévue par l’accord d’entreprise du 27 juin 1972 et l’indemnité de licenciement prévue par la convention collective avaient le même objet et en a exactement déduit que l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle minimale correspondait à l’indemnité conventionnelle de licenciement prévue par l’accord d’entreprise du 27 juin 1972 (Cass. soc., 1er juillet 2026, n° 25-14.861). La Cour mobilise ainsi le triple étage normatif – ANI du 11 janvier 2008, article L. 2253-3 du code du travail, accord d’entreprise – pour fonder une solution qui consacre la primauté de l’accord d’entreprise dans la détermination du plancher indemnitaire de la rupture conventionnelle.

En conséquence de cette décision, le praticien du droit du travail, et notamment un cabinet d’avocats en droit du travail à Paris, doit procéder à un examen minutieux de l’ensemble des normes conventionnelles applicables au sein de l’entreprise – convention de branche, accord d’entreprise, accords interprofessionnels étendus – afin d’identifier le plancher indemnitaire le plus favorable au salarié. Cet examen ne saurait se limiter à une simple comparaison des taux : il doit également porter sur l’assiette de calcul, les conditions d’ancienneté, les exclusions éventuelles et les mécanismes de plafonnement propres à chaque norme conventionnelle. L’arrêt du 1er juillet 2026 confirme que le juge tranchera, en cas de conflit entre normes conventionnelles ayant le même objet, en faveur de l’application de l’accord d’entreprise, conformément au principe de primauté posé par l’article L. 2253-3 du code du travail.

Cette solution s’inscrit dans le prolongement d’une jurisprudence désormais bien établie relative à l’articulation des normes conventionnelles en matière d’indemnité de rupture. La chambre sociale avait déjà eu l’occasion, dans un arrêt du 26 février 2025, de juger que, dès lors que les dispositions applicables au sein de la caisse prévoyaient une indemnité conventionnelle de licenciement plus favorable que l’indemnité légale de licenciement prévue par l’article L. 1237-13 du code du travail, la salariée était en droit de prétendre, en application de l’avenant n° 4 du 18 mai 2009 à l’ANI du 11 janvier 2008, à une indemnité spécifique de rupture conventionnelle calculée sur cette base conventionnelle plus favorable (Cass. soc., 26 février 2025, n° 23-15.889). L’arrêt du 1er juillet 2026 franchit toutefois un pas supplémentaire en transposant expressément le mécanisme de l’article L. 2253-3 au contentieux de la rupture conventionnelle, consacrant ainsi l’application du principe de primauté de l’accord d’entreprise dans le champ spécifique de la détermination du quantum indemnitaire de la rupture conventionnelle.

II. Les enjeux contentieux du quantum indemnitaire

A. L’assiette de calcul de l’indemnité spécifique : de la rémunération de référence aux correctifs prétoriens

La détermination du plancher indemnitaire applicable ne constitue que la première étape du calcul de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle. Encore faut-il déterminer l’assiette de rémunération servant de base à ce calcul, question qui a donné lieu à un contentieux abondant et techniquement exigeant devant la chambre sociale de la Cour de cassation. L’arrêt précité du 10 janvier 2024 en fournit une illustration topique. Dans cette affaire, un salarié de la société Trimet France, relevant de la convention collective des industries chimiques et connexes du 30 décembre 1952, sollicitait un complément d’indemnité de rupture conventionnelle en soutenant que l’assiette de calcul retenue par l’employeur était erronée.

L’article 14-3 de l’avenant n° 3 du 16 juin 1955 à cette convention collective, relatif aux ingénieurs et cadres, prévoit que la base de calcul de l’indemnité de licenciement est la rémunération totale mensuelle gagnée par le cadre pendant le mois précédant le préavis de congédiement et qu’elle ne saurait être inférieure à la moyenne des rémunérations mensuelles des douze mois précédant le congédiement. Cette stipulation, conçue pour le licenciement, mentionne expressément le préavis de congédiement comme point de référence temporel. Or, la rupture conventionnelle ne comporte pas de préavis : la date de rupture est fixée par la convention elle-même, sous réserve du délai de rétractation de quinze jours et de l’homologation administrative, sans que le salarié ait à exécuter une période de préavis.

La Cour de cassation, confrontée à ce hiatus entre la lettre de la norme conventionnelle et la réalité du mécanisme de la rupture conventionnelle, a jugé qu’en l’absence de licenciement et d’exécution de préavis, il convenait de prendre en compte le salaire du mois précédant la signature de la convention de rupture (Cass. soc., 10 janvier 2024, n° 22-19.165, publié au Bulletin). Cette solution, dictée par la logique même du mécanisme conventionnel, substitue au mois précédant le préavis – qui n’existe pas en matière de rupture conventionnelle – le mois précédant la signature de la convention. Elle illustre la capacité de la chambre sociale à adapter les stipulations conventionnelles conçues pour le licenciement au contexte spécifique de la rupture conventionnelle, sans en dénaturer l’économie générale ni affaiblir la protection qu’elles confèrent au salarié.

L’arrêt du 10 janvier 2024 apporte, en outre, une précision essentielle concernant le traitement des primes et gratifications dans l’assiette de calcul de l’indemnité. La Cour rappelle que, selon l’article 14-3 de l’avenant n° 3 du 16 juin 1955, pour le calcul de l’indemnité de licenciement, entrent en ligne de compte, outre les appointements de base, les majorations relatives à la durée du travail, les avantages en nature, les primes de toute nature y compris les primes à la productivité, les participations au chiffre d’affaires ou aux résultats, les indemnités n’ayant pas le caractère d’un remboursement de frais, les gratifications diverses ayant le caractère contractuel ou de fait d’un complément de rémunération annuelle, à l’exclusion des gratifications exceptionnelles. La Cour en déduit qu’à défaut d’autre disposition de la convention collective, celles des primes et gratifications versées au cours du mois de référence, et dont la périodicité est supérieure à un mois, ne peuvent être prises en compte que pour la part venant en rémunération de ce mois. Cette règle de proratisation, qui tempère l’approche littérale de certaines stipulations conventionnelles, produit des effets financiers considérables dans les secteurs où la part variable de la rémunération est substantielle et où les primes annuelles peuvent représenter une fraction importante du salaire de référence.

Un arrêt antérieur de la chambre sociale, rendu le 29 novembre 2023 dans un litige impliquant la société Air Liquide France Industrie, avait déjà illustré la richesse de ce contentieux en jugeant que, selon ce même article 14-3 de l’avenant n° 3 du 16 juin 1955, les primes perçues au titre de l’intéressement, de l’abondement et de la participation constituaient non seulement des primes de toute nature mais également des participations au chiffre d’affaires ou aux résultats de la société et qu’il n’était ni allégué, ni justifié qu’elles étaient des gratifications exceptionnelles, de sorte qu’elles devaient être prises en considération dans la détermination du salaire de référence de l’indemnité d’accompagnement versée à la suite de la rupture d’un commun accord (Cass. soc., 29 novembre 2023, n° 22-18.555, publié au Bulletin). Cette jurisprudence confirme le caractère extensif de l’assiette conventionnelle de l’indemnité de rupture dès lors que les stipulations applicables ne prévoient pas d’exclusion expresse pour certains éléments de rémunération, et elle impose au praticien une vigilance particulière dans la reconstitution du salaire de référence, mois par mois, en intégrant la fraction imputable des primes dont la périodicité excède le mois.

B. L’office du juge face à l’autonomie procédurale de la demande indemnitaire

Au-delà de la détermination du quantum, le contentieux de l’indemnité de rupture conventionnelle soulève des questions procédurales d’une importance pratique considérable, en particulier s’agissant de l’articulation entre l’action en nullité de la convention de rupture et la simple demande en paiement d’un complément d’indemnité. La chambre sociale de la Cour de cassation a apporté, dans un arrêt du 5 novembre 2025, une clarification décisive sur ce point en jugeant que l’absence de demande en annulation de la rupture conventionnelle et, partant, d’invocation de moyens au soutien d’une telle demande, n’interdit pas à un salarié d’exiger le respect par l’employeur des dispositions de l’article L. 1237-19-1 du code du travail et de l’accord d’entreprise portant ruptures conventionnelles collectives, relatives au montant minimal de l’indemnité spécifique incitative, à l’allocation de congé de mobilité et à l’indemnité pour concrétisation de projet dues en application de cet accord collectif (Cass. soc., 5 novembre 2025, n° 23-14.633, publié au Bulletin).

Cet arrêt, rendu dans le cadre d’un litige opposant un ancien cadre de la société Compagnie IBM France à son employeur, procède d’une distinction fondamentale entre la validité de la convention de rupture et l’exécution des obligations indemnitaires qui en découlent. En l’espèce, le salarié, engagé le 10 juillet 2000 et exerçant en dernier lieu les fonctions de « senior sales specialist », s’était porté candidat le 13 mars 2018 au dispositif de ruptures conventionnelles collectives mis en place au sein de l’entreprise. Il avait signé, le 22 mars 2018, une convention de rupture d’un commun accord, mais contestait ultérieurement le montant de l’indemnité spécifique incitative qui lui avait été allouée, en soutenant que la part variable de sa rémunération n’avait pas été intégrée dans l’assiette de calcul. La cour d’appel de Paris l’avait débouté au motif qu’il ne demandait pas la nullité de la convention de rupture et ne pouvait donc en solliciter la modification unilatérale.

La Cour de cassation censure ce raisonnement et affirme avec une netteté remarquable la dissociation des actions : le salarié peut, sans remettre en cause la validité de la rupture – et donc sans s’exposer aux conséquences patrimoniales d’une annulation qui emporterait, en principe, la restitution des sommes perçues et la remise en état des relations contractuelles –, exiger le respect des stipulations conventionnelles et contractuelles relatives au quantum indemnitaire. Cette solution consacre l’autonomie procédurale de la demande en paiement d’un complément d’indemnité par rapport à l’action en nullité de la convention de rupture, autonomie qui constitue un levier contentieux important pour le salarié.

Cette jurisprudence doit être rapprochée des règles relatives à la prescription et à la forclusion des actions en matière de rupture conventionnelle. L’article L. 1237-14 du code du travail dispose que tout litige concernant la convention, l’homologation ou le refus d’homologation relève de la compétence du conseil des prud’hommes, à l’exclusion de tout autre recours contentieux ou administratif, et que le recours juridictionnel doit être formé, à peine d’irrecevabilité, avant l’expiration d’un délai de douze mois à compter de la date d’homologation de la convention. Ce délai de forclusion, qui constitue l’une des garanties essentielles de la sécurité juridique attachée au dispositif de la rupture conventionnelle, impose au salarié une vigilance particulière dans la mise en œuvre de ses droits. À cet égard, la reconnaissance de l’autonomie de l’action en complément d’indemnité par rapport à l’action en nullité facilite l’exercice des droits du salarié dans le délai utile, en évitant les lourdeurs procédurales qu’aurait impliquées une articulation systématique des deux actions.

Par ailleurs, la question du délai applicable à l’action en paiement d’un complément d’indemnité de rupture conventionnelle mérite une attention distincte de celle de la forclusion de l’action en contestation de la convention elle-même. Si cette dernière est enfermée dans le délai de douze mois de l’article L. 1237-14 du code du travail, l’action en paiement d’un complément d’indemnité, qui relève de l’exécution du contrat de travail et non de la contestation de la rupture, est soumise à la prescription de droit commun de l’article L. 1471-1 du code du travail, soit deux ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer son droit. La chambre sociale a d’ailleurs rappelé, dans un arrêt du 8 juillet 2026, la distinction des régimes de prescription selon la nature de l’action engagée, en jugeant que le délai de douze mois de l’article L. 1471-1 n’est pas applicable aux actions fondées sur le harcèlement moral, lesquelles relèvent de la prescription quinquennale de l’article 2224 du code civil (Cass. soc., 8 juillet 2026, n° 25-11.862). Cette clarification confirme, a contrario, l’application de la prescription biennale de droit commun aux actions en paiement d’un complément d’indemnité de rupture conventionnelle qui ne sont pas rattachables à un fondement délictuel spécifique ou à une action en nullité.

Dès lors, la sécurisation de l’indemnité de rupture conventionnelle passe par un audit préalable et rigoureux de l’ensemble des normes conventionnelles applicables au sein de l’entreprise – conventions de branche, accords d’entreprise, accords interprofessionnels étendus – ainsi que des stipulations contractuelles et des usages en vigueur. Cet audit doit être mené avant la signature de la convention de rupture, au stade de la négociation, afin que le salarié puisse appréhender avec exactitude l’étendue de ses droits indemnitaires et négocier en toute connaissance de cause le montant de l’indemnité spécifique qui lui est proposé. Une fois la convention homologuée et le délai de rétractation de quinze jours calendaires expiré, le recours contentieux devient la seule voie pour obtenir un ajustement du quantum indemnitaire, dans les conditions et délais rappelés par la jurisprudence récente de la chambre sociale.

Conclusion

La jurisprudence récente de la chambre sociale de la Cour de cassation témoigne d’une volonté constante de clarifier les règles applicables au calcul de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle, tout en préservant l’équilibre entre la liberté contractuelle des parties et la protection du salarié. L’arrêt du 1er juillet 2026, en consacrant expressément l’application de l’article L. 2253-3 du code du travail au contentieux de la rupture conventionnelle, apporte une réponse attendue à la question de l’articulation des normes conventionnelles concurrentes et consacre la primauté de l’accord d’entreprise dans la détermination du plancher indemnitaire. Associé aux précisions apportées par la chambre sociale sur l’assiette de calcul de l’indemnité et sur l’autonomie procédurale de la demande indemnitaire, cet arrêt contribue à renforcer la sécurité juridique d’un dispositif qui représente, près de vingt ans après sa création, plus de quatre cent cinquante mille ruptures par an et constitue, de fait, le principal mode de rupture du contrat de travail à durée indéterminée en France.

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