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Le contrôle renforcé de la Cour de cassation sur les décisions des juges aux affaires familiales : l’office du juge sous haute surveillance (juillet 2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Le contrôle renforcé de la Cour de cassation sur les décisions des juges aux affaires familiales : l’office du juge sous haute surveillance (juillet 2026)

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Introduction

Le 1er juillet 2026, la première chambre civile de la Cour de cassation a rendu une série d’arrêts qui, par leur nombre et leur portée, illustrent un phénomène jurisprudentiel majeur : le contrôle renforcé de l’office du juge aux affaires familiales. En une seule audience, cinq décisions de censure ont été prononcées, couvrant l’ensemble du spectre du droit du divorce : de la prestation compensatoire à la contribution à l’entretien des enfants, en passant par la liquidation du régime matrimonial et les modalités d’exercice de l’autorité parentale. Ces arrêts, qui s’inscrivent dans une dynamique amorcée par la Cour de cassation depuis 2024, traduisent une volonté de discipliner la pratique des juridictions du fond en matière familiale.

Cette actualité jurisprudentielle dense fait écho aux préoccupations du justiciable confronté à l’aléa judiciaire : en 2026, saisir un juge aux affaires familiales, c’est s’exposer à des décisions dont la robustesse est désormais scrutée avec une vigilance accrue par la haute juridiction. L’étude de ces arrêts, croisée avec les enseignements des décisions récentes du premier semestre 2026, permet de dégager les lignes de force d’un contrôle de cassation en mutation, qui irrigue tant le droit patrimonial que le droit extrapatrimonial du divorce.

Le cabinet Kohen Avocats, qui intervient quotidiennement devant les juges aux affaires familiales des juridictions parisiennes, propose une analyse de cette jurisprudence récente et de ses implications pratiques pour les justiciables et les praticiens du droit de la famille.

I. Le contrôle disciplinaire de la Cour de cassation sur l’évaluation des obligations financières entre époux

A. La prestation compensatoire sous haute surveillance : l’obligation de ne pas dénaturer les écrits et l’exigence d’exhaustivité des charges

La prestation compensatoire, régie par les articles 270 et suivants du Code civil, constitue l’un des contentieux les plus sensibles du divorce. La Cour de cassation exerce sur ce point un contrôle qui ne cesse de s’intensifier, comme en témoignent deux arrêts majeurs rendus en 2026.

Le premier, rendu le 1er juillet 2026 (Civ. 1re, n° 24-20.447), illustre le contrôle le plus élémentaire mais le plus rigoureux : celui de la dénaturation des écrits. Dans cette affaire, la cour d’appel de Grenoble avait fixé la prestation compensatoire due par l’époux à la somme de 200 000 euros en retenant une durée de mariage de 33 ans, correspondant à un mariage célébré le 12 septembre 1990. Or, l’acte de mariage faisait état d’une célébration le 12 septembre 1998, soit une durée de 24 ans. La Cour de cassation, au visa de l’obligation pour le juge de ne pas dénaturer l’écrit qui lui est soumis, censure l’arrêt en ces termes : « En statuant ainsi, alors que l’acte de mariage faisait mention d’un mariage en date du 12 septembre 1998, ce dont il résultait que le mariage avait duré 24 ans, la cour d’appel, qui en a dénaturé les termes clairs et précis, a violé le principe susvisé. » (pt 5). L’affaire a été renvoyée devant la cour d’appel de Chambéry.

Cette décision, en apparence anecdotique, est en réalité fondamentale : elle rappelle que le pouvoir souverain d’appréciation du juge du fond en matière de prestation compensatoire — dont le montant ne peut être directement contrôlé par la Cour de cassation — a pour contrepartie l’obligation de fonder sa décision sur des éléments factuels exacts. Une erreur de date de mariage de huit années vicie l’ensemble du raisonnement sur la disparité des conditions de vie.

Le second arrêt, rendu le 14 janvier 2026 (Civ. 1re, n° 23-21.041), avait déjà posé les jalons de ce contrôle exigeant en matière d’évaluation des ressources et charges des époux. La Cour de cassation y a censuré une cour d’appel qui, pour fixer le montant de la prestation compensatoire due par le mari, avait omis de prendre en considération les sommes versées par celui-ci au titre de sa contribution à l’entretien et à l’éducation des trois enfants communs. Au visa des articles 270 et 271 du Code civil, la Cour rappelle que ces sommes, « constitutives de charges, devaient venir en déduction de ses ressources ». Elle précise par ailleurs que la situation de concubinage de l’époux débiteur doit être prise en compte pour l’évaluation de ses charges, lesquelles se retrouvent alors partagées avec sa nouvelle compagne.

Cette jurisprudence s’inscrit dans une lignée constante rappelant que les allocations familiales et les sommes destinées à l’entretien des enfants « ne constituent pas des revenus bénéficiant à un époux » (Civ. 1re, 12 mai 2004, n° 04-10.249) et que les sommes versées au titre du devoir de secours doivent être ignorées, celui-ci ayant vocation à être anéanti par le divorce (Civ. 1re, 7 décembre 2016, n° 15-28.765).

Ces deux arrêts de 2026 convergent vers un même impératif : le juge du fond doit procéder à une analyse exhaustive et exacte de la situation patrimoniale des époux, sous peine de censure pour manque de base légale ou dénaturation. Il ne peut ni se tromper sur les faits, ni omettre des charges substantielles dans son équation.

B. La contribution à l’entretien des enfants : les besoins concrets au cœur de l’office du juge

Le contentieux de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants a fait l’objet de deux censures le 1er juillet 2026, qui illustrent les exigences de la Cour de cassation en matière d’appréciation des facultés contributives des parents et des besoins des enfants.

Le premier arrêt (Civ. 1re, 1er juillet 2026, n° 25-13.373) concerne la prise en compte des activités extrascolaires dans l’évaluation des besoins de l’enfant. En l’espèce, deux enfants pratiquaient le ski alpin en compétition, ce qui générait des frais importants supportés quasi intégralement par la mère. La cour d’appel de Nancy avait refusé de tenir compte de ces dépenses au motif que la mère « ne démontre toutefois nullement que cette activité a débuté depuis de longues années ». La Cour de cassation censure ce raisonnement au visa de l’article 371-2 du Code civil : « En se déterminant ainsi, en refusant, par des motifs inopérants, de tenir compte, au titre des besoins des enfants, des dépenses pour leurs activités sportives dont elle avait par ailleurs constaté que M. [Q] affirmait y avoir toujours participé à hauteur de ses propres capacités, la cour d’appel a privé sa décision de base légale. » (pt 7).

L’enseignement est clair : l’ancienneté de l’activité est indifférente ; seuls comptent les besoins réels et concrets de l’enfant au moment où le juge statue. Le juge ne peut écarter une dépense avérée au motif qu’elle ne s’inscrirait pas dans un « train de vie antérieur » suffisamment établi, dès lors que cette dépense est effective et que l’autre parent y a contribué par le passé.

Le second arrêt (Civ. 1re, 1er juillet 2026, n° 25-12.996) est plus saisissant encore : il sanctionne la dénaturation par omission du bordereau de communication de pièces. En l’espèce, un père condamné à verser une pension alimentaire de 180 euros par mois pour ses deux enfants avait produit en appel des bulletins de salaire de mai à juillet 2024 attestant d’une absence totale de rémunération, ainsi qu’un certificat de présence en centre de détention établissant son incarcération depuis le 9 août 2023. La cour d’appel de Nîmes avait néanmoins maintenu la pension au motif que l’intéressé « ne justifie pas du devenir de son contrat de travail » et « ne fournit aucun élément permettant de connaître ses ressources actuelles ». La Cour de cassation censure : « En statuant ainsi, alors qu’il ressortait du bordereau de communication de pièces annexé à ses conclusions d’appel, que M. [H] avait produit une pièce portant le numéro 45 constituée de ses bulletins de salaire de mai à juillet 2024 et une pièce n° 46 comportant un certificat de présence en centre de détention […], la cour d’appel, qui a dénaturé par omission ce bordereau, a violé le principe susvisé. » (pt 5).

Ce double contrôle — sur la prise en compte effective des besoins de l’enfant et sur l’appréciation exacte des ressources des parents — témoigne de la volonté de la première chambre civile de garantir une justice familiale fondée sur des éléments objectifs et vérifiés, et non sur des présomptions ou des motifs inopérants.

La Cour de cassation avait d’ailleurs déjà rappelé que le montant de l’obligation d’entretien est fonction « des ressources de chacun des parents et des besoins de l’enfant » (Civ. 1re, 14 avril 2021, n° 19-24.843).

II. Le contrôle procédural et patrimonial de l’office du juge familial

A. La liquidation du régime matrimonial et des intérêts patrimoniaux : une obligation impérative pour le juge du divorce

La liquidation des intérêts patrimoniaux des époux constitue, avec le prononcé du divorce lui-même, l’un des piliers de l’office du juge. Deux arrêts du 1er juillet 2026 rappellent avec force les obligations qui pèsent sur les juridictions du fond en la matière.

Le premier (Civ. 1re, 1er juillet 2026, n° 24-13.562) tranche une question essentielle relative à l’article 267 du Code civil dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance du 15 octobre 2015. En l’espèce, la cour d’appel d’Aix-en-Provence avait refusé d’ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux divorcés depuis 2010, au motif qu’il convenait « préalablement d’inviter les époux à tenter de procéder amiablement aux opérations de liquidation et de partage », aucune tentative d’accord n’ayant été actée entre eux. La Cour de cassation censure cette position avec une netteté remarquable : « En statuant ainsi, la cour d’appel a violé le texte susvisé. » (pt 6).

L’arrêt rappelle que le juge qui prononce le divorce doit ordonner la liquidation et le partage : il ne s’agit pas d’une faculté, mais d’une obligation légale. L’invitation à une tentative de règlement amiable ne peut se substituer à l’exercice de cet office. La Cour précise en outre, sur un moyen relevé d’office, que le juge ne peut statuer sur les désaccords subsistant entre les époux que si le projet de liquidation établi par le notaire désigné sur le fondement de l’article 255, 10°, contient des informations suffisantes — ce qui suppose qu’un tel projet ait effectivement été établi.

Le second arrêt (Civ. 1re, 1er juillet 2026, n° 23-22.273, publié au Bulletin) aborde la question de la litispendance internationale dans le contentieux de la liquidation. En l’espèce, des ex-époux divorcés depuis 2006 étaient engagés dans une procédure de liquidation et partage portant notamment sur un bien immobilier situé en Inde. Une cour d’appel avait, en 2016, constaté une situation de litispendance internationale et s’était dessaisie au profit du juge indien. Lorsque le mari, après s’être désisté de son recours en Inde, a saisi à nouveau le juge français, la cour d’appel de Paris lui a opposé l’autorité de la chose jugée de la décision de dessaisissement de 2016.

La Cour de cassation censure au visa de l’article 1355 du Code civil, en posant un principe inédit : « Il s’en déduit que, si la décision accueillant une exception de litispendance internationale est, en application de l’article 480 du code de procédure civile, revêtue de l’autorité de la chose jugée, le dessaisissement prononcé subséquemment au profit du juge étranger ne fait pas obstacle à la réitération des demandes devant le juge français lorsque la situation de litispendance qui la justifiait a pris fin. » (pt 14). Seule la fin de non-recevoir tirée de l’autorité de la chose jugée de la décision étrangère — et non celle de la décision française de dessaisissement — peut alors être opposée.

Cette solution est d’une portée pratique considérable pour les divorces présentant un élément d’extranéité : elle garantit au justiciable un accès effectif au juge français lorsque la procédure étrangère initialement pendante a pris fin sans qu’une décision au fond n’ait été rendue. La Cour de cassation protège ainsi le droit fondamental d’accès au juge, en évitant que le dessaisissement pour litispendance ne devienne un obstacle définitif à toute décision sur le fond.

B. L’encadrement procédural des mesures relatives à l’autorité parentale

Le contentieux de l’autorité parentale et des droits de visite n’échappe pas à ce mouvement de contrôle procédural rigoureux. L’arrêt du 1er juillet 2026 (Civ. 1re, n° 25-15.191) en offre une illustration topique, en censurant une cour d’appel qui avait omis de fixer la durée des rencontres dans le cadre d’un droit de visite médiatisé.

En l’espèce, la cour d’appel de Douai avait accordé au père un droit de visite s’exerçant en milieu médiatisé, « pendant une durée de 9 mois, à raison de deux fois par mois » et précisé que « les jours et heures seront déterminés par l’association en concertation avec les parents ». La Cour de cassation, au visa de l’article 1180-5 du Code de procédure civile, censure : « En statuant ainsi, sans déterminer la durée des rencontres, la cour d’appel a violé le texte susvisé. » (pt 7).

L’arrêt rappelle que le juge qui ordonne un droit de visite dans un espace de rencontre doit cumulativement fixer la durée de la mesure, la périodicité et la durée des rencontres. Déléguer à l’association la détermination des jours et heures n’est pas, en soi, irrégulier ; mais s’abstenir de préciser la durée de chaque rencontre — une heure, deux heures, une demi-journée — constitue une violation de la loi.

Sur le terrain du fond, le retrait de l’autorité parentale a également fait l’objet d’une décision marquante de la chambre criminelle le 13 mai 2026 (Crim., n° 25-84.212), qui, bien que ne relevant pas de la première chambre civile, s’inscrit dans la même dynamique de protection de l’intérêt de l’enfant. Dans cette affaire, un père condamné pour harcèlement sur son épouse s’était vu retirer l’exercice de l’autorité parentale, alors même que la mère, victime, n’avait formulé aucune demande en ce sens. La chambre criminelle approuve ce retrait, au nom de l’intérêt de l’enfant, en affirmant que « l’autorité parentale étant constituée d’un ensemble de droits et de devoirs ayant pour seule finalité l’intérêt de l’enfant, elle doit être rendue indépendante des intérêts propres à chacun de ses parents » (pt 9). La décision de retrait « ne peut être conditionnée à l’accord de l’autre parent ».

Cette position fait écho à celle de la première chambre civile qui, dans un arrêt du 1er octobre 2025 (Civ. 1re, n° 24-10.369), avait déjà jugé nécessaire de prononcer la suppression du droit de visite d’un père condamné pour violences conjugales, l’enfant étant considéré comme une co-victime des violences exercées sur sa mère. La notion d’enfant co-victime des infractions commises au sein du couple, désormais consacrée par les deux chambres de la Cour de cassation, constitue l’une des avancées jurisprudentielles majeures des années 2025-2026.

Enfin, sur le terrain de l’obligation parentale d’entretien, la Cour de cassation a rendu le 4 mars 2026 (Civ. 1re, n° 23-21.835) une décision importante en reconnaissant à l’enfant majeur le droit d’agir directement contre ses parents en contribution, même lorsqu’une pension alimentaire a déjà été fixée au profit du parent chez lequel il réside. La Cour affirme que « l’enfant majeur, créancier de l’obligation parentale d’entretien, dispose du droit et d’un intérêt à agir directement contre son père ou sa mère, en contribution complémentaire ou principale à son entretien et son éducation ». Cette solution, fondée sur les articles 203 et 371-2 du Code civil, renforce l’autonomie procédurale du jeune majeur.

Conclusion

La série d’arrêts rendus par la première chambre civile le 1er juillet 2026 n’est pas une simple coïncidence de calendrier : elle révèle une politique jurisprudentielle cohérente et volontariste de la Cour de cassation, visant à élever le standard de motivation et de rigueur des décisions des juges aux affaires familiales.

Quatre enseignements transversaux se dégagent de cette analyse :

1. L’impératif de rigueur factuelle : la Cour de cassation ne tolère plus ni erreur sur les faits (24-20.447) ni omission des pièces versées aux débats (25-12.996).

2. L’exhaustivité de l’appréciation patrimoniale : toutes les charges du débiteur — contribution à l’entretien des enfants, concubinage — doivent être prises en compte dans l’évaluation de la prestation compensatoire (23-21.041).

3. Le caractère impératif de l’office du juge : ordonner la liquidation et le partage n’est pas une faculté mais une obligation (24-13.562), et fixer la durée des rencontres dans le cadre d’un droit de visite médiatisé est un élément essentiel de la décision (25-15.191).

4. La primauté de l’intérêt de l’enfant : la protection de l’enfant, notamment comme co-victime des violences conjugales, transcende les intérêts des parents et justifie des mesures que ceux-ci n’ont pas sollicitées (Crim., 13 mai 2026, n° 25-84.212 ; Civ. 1re, 1er octobre 2025, n° 24-10.369).

Pour le justiciable comme pour le praticien, ces décisions appellent à une vigilance accrue dans la conduite des procédures familiales : la production exhaustive des pièces, la vérification scrupuleuse des faits allégués et la motivation précise des demandes sont devenues, plus que jamais, les clés d’une procédure de divorce aboutie.

Le cabinet Kohen Avocats, fort de son expérience en droit de la famille, accompagne ses clients dans toutes les étapes de la procédure de divorce — mesures provisoires, fixation des pensions alimentaires, liquidation du régime matrimonial, autorité parentale — en intégrant les exigences les plus récentes de la jurisprudence de la Cour de cassation.

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