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La vente de condamnations pénales en ligne n’est pas du journalisme : la CJUE fixe les limites de l’exception RGPD

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Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

La vente de condamnations pénales en ligne n’est pas du journalisme : la CJUE fixe les limites de l’exception RGPD

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Résumé — Par un arrêt du 9 juillet 2026, la Cour de justice de l’Union européenne juge que la simple mise en ligne, contre paiement, de décisions de condamnation pénale ne constitue pas un traitement de données à des fins journalistiques au sens de l’article 85 du RGPD. Les exploitants de bases de données commerciales de décisions de justice ne peuvent donc pas invoquer l’exception journalistique pour échapper aux obligations du règlement, notamment au droit à l’effacement. Cette décision majeure, rendue dans l’affaire C-199/24, impose à tout éditeur de données judiciaires en ligne de démontrer une véritable finalité éditoriale et vient renforcer la protection des personnes condamnées face à l’exploitation commerciale de leur passé pénal.


Introduction

Une société suédoise exploite une base de données en ligne. Son modèle économique est simple : les internautes paient pour rechercher des personnes ayant fait l’objet de poursuites pénales et pour consulter les décisions de condamnation les concernant. Une personne condamnée en 2011 demande l’effacement de ses données. La société refuse, se retranchant derrière l’exception journalistique prévue par l’article 85 du RGPD. Saisie par la juridiction suédoise, la Cour de justice de l’Union européenne rend, le 9 juillet 2026, un arrêt dont les implications dépassent largement les frontières de la Suède.

La question posée était aussi simple qu’inédite : la revente de condamnations pénales peut-elle être qualifiée de journalisme ? La réponse de la Cour est négative. Elle trace une ligne de démarcation nette entre le traitement journalistique de l’information judiciaire — protégé par la liberté d’expression — et la simple exploitation commerciale des données pénales, désormais soumise à l’intégralité des obligations du RGPD.

Cette décision s’inscrit dans un mouvement plus large de renforcement de la protection des données pénales, tant en droit de l’Union qu’en droit interne français. Le traitement des données relatives aux condamnations pénales est en effet régi par un régime spécifique, prévu à l’article 10 du RGPD, qui impose des garanties renforcées. L’arrêt C-199/24 vient préciser les conditions dans lesquelles ce régime s’applique lorsque des acteurs privés exploitent commercialement les décisions de justice.

L’analyse de cette décision impose d’examiner, dans un premier temps, le cadre juridique européen du traitement des données pénales et le rejet de l’exception journalistique par la Cour de justice (I), avant d’en mesurer la portée concrète au regard du droit français de la diffusion des décisions de justice et des droits de la personne condamnée (II).

I. Le traitement des données pénales face à l’exception journalistique : l’apport de l’arrêt C-199/24

A. La qualification de « fins journalistiques » : une exception strictement encadrée

L’article 85 du RGPD impose aux États membres de concilier, par la loi, le droit à la protection des données à caractère personnel avec la liberté d’expression et d’information, y compris à des fins journalistiques. Ils peuvent prévoir des exemptions et des dérogations à certaines dispositions du RGPD, si cela est nécessaire pour permettre cette conciliation.

Mais qu’est-ce qu’un traitement de données à des « fins journalistiques » au sens de ce texte ? La Cour de justice, dans son arrêt du 9 juillet 2026 (aff. C-199/24), en donne une définition précise. Les données à caractère personnel sont traitées à des fins journalistiques lorsque ce traitement a pour objectif d’informer le public ou de partager des opinions ou des idées, lorsque le contenu est préparé selon des règles déontologiques ou éthiques et fait l’objet d’un travail de rédaction ou d’adaptation, ou, à tout le moins, s’inscrit dans une ligne éditoriale. Les faits présentés doivent en outre avoir été vérifiés.

La Cour écarte ainsi une conception large de l’exception journalistique qui permettrait à tout exploitant de données de s’en prévaloir. Le simple fait de mettre en ligne des décisions de justice ne constitue pas, en soi, un acte journalistique. Encore faut-il que le traitement poursuive effectivement une finalité d’information du public et qu’il soit élaboré dans le respect des standards journalistiques.

En l’espèce, la société suédoise exploitant la base de données payante « ne paraissait pas », selon la Cour, remplir ces conditions. La simple mise à disposition, contre paiement, de décisions de condamnation pénale sans travail éditorial, sans vérification des faits, sans mise en perspective, ne peut être assimilée à un traitement à des fins journalistiques. La Cour réserve toutefois à la juridiction nationale le soin de vérifier, dans chaque cas d’espèce, si les conditions de l’exception sont ou non réunies.

Cette approche restrictive est conforme à la jurisprudence antérieure de la Cour. Dans l’arrêt Latvijas Republikas Saeima du 22 juin 2021 (aff. C-439/19), la grande chambre avait déjà jugé que le traitement de données relatives aux infractions et condamnations pénales pouvait constituer une « ingérence particulièrement grave dans les droits fondamentaux au respect de la vie privée et à la protection des données à caractère personnel ». Cette qualification a pour conséquence de renforcer le contrôle de proportionnalité applicable aux traitements de telles données. Dans le prolongement de cette jurisprudence, l’arrêt GC c. CNIL du 24 septembre 2019 (aff. C-136/17) avait exigé que le maintien en ligne d’informations relatives à des condamnations pénales soit « strictement nécessaire » pour protéger la liberté d’information du public.

L’arrêt C-199/24 prolonge cette logique en refusant de faire bénéficier de l’exception journalistique des traitements qui, bien que portant sur des informations d’intérêt public, ne poursuivent pas une véritable finalité d’information mais une finalité commerciale.

B. Le régime renforcé de l’article 10 du RGPD sur les données pénales

Le refus de l’exception journalistique a pour conséquence immédiate de soumettre le traitement à l’intégralité des obligations du RGPD. Parmi celles-ci, l’article 10 du règlement occupe une place centrale pour notre sujet.

L’article 10 du RGPD dispose que « le traitement des données à caractère personnel relatives aux condamnations pénales et aux infractions ou aux mesures de sûreté connexes fondé sur l’article 6, paragraphe 1, ne peut être effectué que sous le contrôle de l’autorité publique, ou si le traitement est autorisé par le droit de l’Union ou par le droit d’un État membre qui prévoit des garanties appropriées pour les droits et libertés des personnes concernées ». Tout registre complet des condamnations pénales ne peut être tenu que sous le contrôle de l’autorité publique.

Cette disposition institue donc un régime de protection renforcée pour les données pénales. Le traitement de telles données par des acteurs privés n’est possible que dans des conditions strictes, sous le contrôle d’une autorité publique et moyennant des garanties appropriées.

L’arrêt C-199/24 vient rappeler que ce régime ne peut être contourné par l’invocation abusive de l’exception journalistique. La Cour énonce que « les États membres ne peuvent pas écarter l’application du RGPD pour des traitements de données qui poursuivent des fins autres que celles visées » par l’article 85. Elle ajoute qu’ils « ne peuvent pas non plus priver la personne concernée de voies de recours garanties par le RGPD, en ne lui laissant que la possibilité d’engager une action pénale ou civile en diffamation ». La personne concernée « doit pouvoir exercer, en ce qui concerne le traitement de ses données personnelles, les voies de recours que ce règlement lui confère directement ».

Cette affirmation est capitale. Elle signifie que l’exploitant d’une base de données de condamnations pénales ne peut se contenter d’invoquer un intérêt général à l’information pour échapper aux droits reconnus aux personnes par le RGPD. Le droit à l’effacement prévu par l’article 17 du RGPD, notamment, doit pouvoir être exercé, et il appartient au responsable du traitement de justifier, de façon concrète, la nécessité du maintien en ligne des données.

La portée pratique de cette décision est considérable. Tout éditeur de base de données juridiques, tout site de « name and shame », toute plateforme commercialisant l’accès à des décisions de justice devra désormais démontrer une véritable finalité éditoriale pour invoquer l’exemption de l’article 85. À défaut, il devra assumer l’ensemble des obligations du RGPD : base légale du traitement, durées de conservation limitées, respect des droits des personnes concernées, et notamment du droit à l’effacement.

II. La réception en droit français : de la diffusion des décisions de justice au droit à l’oubli pénal

A. La diffusion des décisions de justice : un cadre légal en mutation

Le droit français connaît de longue date la tension entre la publicité de la justice et la protection des droits des personnes. Cette tension est aujourd’hui exacerbée par la numérisation massive des décisions et leur accessibilité en ligne.

La loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse encadre strictement la diffusion d’informations relatives aux procédures judiciaires. La chambre criminelle de la Cour de cassation a eu l’occasion de rappeler, dans un arrêt du 25 février 2025 (n° 23-86.544, Publié au Bulletin), que « l’interdiction instituée par l’article 38 ter de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse a pour objectif de garantir tant la sérénité des débats et, ainsi, une bonne administration de la justice, que le respect de la vie privée des participants aux procès, leur sécurité, ainsi que la présomption d’innocence des personnes poursuivies en matière pénale ». Cette interdiction s’applique dès l’ouverture de l’audience et se prolonge jusqu’à ce que celle-ci soit levée.

L’article 39 quinquies de la même loi, qui prohibe la diffusion de l’image ou de renseignements sur l’identité d’une victime d’agression ou d’atteinte sexuelles sans son accord écrit, a également fait l’objet d’une interprétation protectrice. Par un arrêt du 7 février 2023 (n° 22-81.057, Publié au Bulletin), la chambre criminelle a jugé que ce texte « n’exige pas que celle-ci ait été reconnue comme telle par décision définitive de condamnation de l’auteur des faits ». La protection n’est donc pas subordonnée à l’issue de la procédure pénale.

Au-delà de la loi de 1881, le droit pénal lui-même prévoit des mécanismes de diffusion des décisions de condamnation. L’article 131-35 du code pénal permet au juge d’ordonner l’affichage ou la diffusion de la décision de condamnation, notamment sur le site internet de la personne morale condamnée. La chambre criminelle a précisé, dans un arrêt du 28 octobre 2025 (n° 24-86.438, Publié au Bulletin), que « les peines d’affichage et de diffusion de la décision de condamnation peuvent être ordonnées cumulativement » s’agissant des personnes morales. La Cour juge qu’une cour d’appel fait une exacte application de ces textes en décidant de l’affichage de la décision au siège de la société et sur son site internet.

Cette diffusion judiciairement ordonnée des condamnations, qui relève de l’exercice légitime de la justice pénale, doit être distinguée de l’exploitation commerciale privée des données pénales. Là où la première est encadrée par le juge et poursuit une finalité de politique criminelle, la seconde ne bénéficie d’aucune légitimité comparable. L’arrêt C-199/24 vient précisément rappeler cette distinction.

L’open data des décisions de justice, consacré par la loi pour une République numérique du 7 octobre 2016 et renforcé par la loi du 23 mars 2019 de programmation et de réforme pour la justice, a rendu accessibles des millions de décisions. Si cette ouverture constitue un progrès démocratique incontestable, elle crée également un risque d’exploitation commerciale sans les garde-fous journalistiques ou scientifiques requis. L’arrêt de la CJUE apporte une réponse à ce risque en imposant aux réutilisateurs de données judiciaires de se conformer au RGPD, et notamment à son article 10.

B. Le droit à l’effacement des données pénales : une construction jurisprudentielle en devenir

Le droit à l’effacement des données pénales ne se limite pas au contentieux des bases de données commerciales. Il irrigue l’ensemble du droit de la peine et de ses suites.

La réhabilitation constitue le mécanisme traditionnel d’effacement des condamnations. La chambre criminelle en a rappelé la portée dans un arrêt du 18 juin 2025 (n° 24-82.201, Publié au Bulletin), jugeant que « la réhabilitation acquise du fait de l’écoulement du délai prévu par l’article 133-13 du code pénal, à compter de la date à laquelle une peine d’emprisonnement est exécutée, ou prescrite, produit ses effets à l’égard de la peine complémentaire même prononcée à titre définitif ». La réhabilitation légale emporte donc des effets qui ne peuvent être neutralisés par les juridictions.

La réhabilitation judiciaire, quant à elle, impose au juge une appréciation concrète. Dans un arrêt du 6 septembre 2023 (n° 23-80.643, Publié au Bulletin), la chambre criminelle a jugé que « la chambre de l’instruction, saisie d’une demande en réhabilitation judiciaire recevable, doit apprécier, au regard de la nature et de la gravité de l’ensemble des condamnations concernées par la demande, si le comportement du requérant pendant le délai d’épreuve doit conduire au prononcé de la mesure sollicitée afin de permettre l’effacement de condamnations dont le maintien ne serait plus nécessaire et proportionné ». La Cour censure la chambre de l’instruction qui, après avoir constaté que le comportement de l’intéressé était de nature à permettre l’effacement de ses condamnations, met à sa charge une exigence de justification non prévue par les textes.

Au-delà du mécanisme de la réhabilitation, le législateur a institué des dispositifs spécifiques d’effacement des données personnelles dans les fichiers de police judiciaire. L’article 230-8 du code de procédure pénale, relatif au fichier de traitement des antécédents judiciaires (TAJ), ne prévoit toutefois pas l’effacement de plein droit des données personnelles lorsque des pièces de la procédure ont été annulées. La chambre criminelle l’a rappelé dans un arrêt du 27 janvier 2026 (n° 25-85.550, Publié au Bulletin) : « les données personnelles enregistrées dans le fichier de traitement des antécédents judiciaires (TAJ) à l’occasion d’une garde à vue qui est ensuite annulée par la chambre de l’instruction peuvent faire l’objet d’une exploitation pour les besoins d’une autre procédure pénale, conformément à la finalité de ce fichier qui est de faciliter la constatation des infractions à la loi pénale, le rassemblement des preuves de ces infractions et la recherche de leurs auteurs ».

Cette jurisprudence, qui privilégie l’efficacité de la police judiciaire sur le droit à l’oubli des personnes mises en cause sans suite, illustre la tension permanente entre les finalités de la procédure pénale et la protection des données personnelles. L’arrêt C-199/24 de la CJUE ne résout pas cette tension mais il rappelle que l’exploitation des données pénales par des acteurs privés obéit à une logique distincte de celle qui gouverne l’action des autorités publiques.

Le contentieux de l’effacement des données dans les fichiers de police ne cesse de se développer. La chambre criminelle a ainsi censuré, dans un arrêt du 22 janvier 2025 (n° 24-81.823), l’ordonnance d’un président de la chambre de l’instruction qui avait rejeté une demande d’effacement de données personnelles sans répondre aux articulations essentielles du mémoire du requérant, en violation de l’article 593 du code de procédure pénale. Cette exigence de motivation, qui irrigue l’ensemble du contentieux pénal, constitue une garantie procédurale essentielle pour les personnes qui sollicitent l’effacement de leurs données.

La même exigence a été réaffirmée dans un arrêt du 10 juin 2026 (n° 25-84.293), par lequel la chambre criminelle a de nouveau censuré une ordonnance de rejet insuffisamment motivée. La Cour rappelle ainsi que le droit à l’effacement, qu’il s’agisse de données conservées dans les fichiers de police ou de données diffusées en ligne, doit faire l’objet d’un examen concret et individualisé.

L’articulation entre ces différents régimes — réhabilitation, effacement des fichiers de police, droit à l’effacement RGPD — reste en construction. L’arrêt C-199/24 y apporte une pierre importante en rappelant que les acteurs privés qui exploitent commercialement les données pénales ne peuvent se soustraire aux droits reconnus aux personnes par le RGPD.

La question du déréférencement des décisions de justice par les moteurs de recherche, qui n’était pas directement en cause dans l’affaire C-199/24, constitue un prolongement naturel de cette problématique. Depuis l’arrêt Google Spain du 13 mai 2014 (aff. C-131/12), qui a consacré le droit au déréférencement, la Cour de justice a progressivement précisé les conditions dans lesquelles les personnes peuvent demander la désindexation de contenus relatifs à leur passé judiciaire. L’arrêt C-199/24 s’inscrit dans cette lignée en rappelant que les exploitants de bases de données ne peuvent contourner les droits des personnes en invoquant abusivement la liberté d’information.

Sur le plan opérationnel, les conséquences de cette décision sont immédiates pour les éditeurs de bases de données juridiques, les sites d’information judiciaire et les plateformes de mise en relation entre justiciables. Ils doivent désormais documenter leur finalité éditoriale, établir une base légale conforme à l’article 10 du RGPD et mettre en place des procédures permettant aux personnes concernées d’exercer leurs droits, notamment le droit à l’effacement. L’enjeu est d’autant plus sensible que la diffusion non contrôlée de données pénales peut entraver la réinsertion des personnes condamnées, en contrariant l’effacement progressif de leur passé judiciaire pourtant voulu par le législateur à travers les mécanismes de la réhabilitation et de l’amnistie.

La Cour de justice réaffirme ainsi que le droit à la protection des données personnelles, consacré par l’article 8 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, ne s’efface pas devant le motif commercial. Le modèle économique consistant à monnayer l’accès aux condamnations pénales ne saurait justifier une atteinte disproportionnée aux droits des personnes concernées. Cette position est d’autant plus remarquable qu’elle intervient dans un contexte où la numérisation massive des décisions de justice, si elle sert la transparence démocratique, expose également les personnes à une forme de stigmatisation numérique permanente. Le droit à l’oubli numérique, qui émerge progressivement de la jurisprudence tant européenne que nationale, trouve ainsi un nouveau point d’appui.


L’arrêt rendu par la Cour de justice le 9 juillet 2026 dans l’affaire C-199/24 marque une étape importante dans la protection des données pénales. En refusant de qualifier de « fins journalistiques » la simple mise en ligne payante de condamnations pénales, la Cour rappelle que l’exception prévue par l’article 85 du RGPD ne saurait être un blanc-seing pour l’exploitation commerciale des données judiciaires.

Cette décision s’inscrit dans un mouvement plus large, qui voit le droit de l’Union et le droit interne converger vers un renforcement de la protection des personnes dont le passé pénal est exposé en ligne. Le cadre posé par l’article 10 du RGPD, le contrôle de proportionnalité imposé par la jurisprudence de la CJUE et l’exigence de motivation consacrée par la chambre criminelle dessinent les contours d’un droit à l’oubli pénal en devenir.

Reste à savoir comment les juridictions nationales, et en particulier les juridictions françaises, s’approprieront cette grille d’analyse. L’open data des décisions de justice, s’il constitue un progrès démocratique, ne doit pas aboutir à une forme de casier judiciaire privé, accessible à tous et échappant à tout contrôle. L’arrêt C-199/24 pose les premiers jalons d’une régulation de cette zone grise.

Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat expert en RGPD. Pour toute autre question, vous pouvez consulter un avocat intervenant en droit du numérique.

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