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La caractérisation de l’élément intentionnel du travail dissimulé dans le contrôle URSSAF : le rôle du juge à l’épreuve du durcissement des sanctions

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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La caractérisation de l’élément intentionnel du travail dissimulé dans le contrôle URSSAF : le rôle du juge à l’épreuve du durcissement des sanctions

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I. L’intensification de la répression du travail dissimulé par les réformes de 2025-2026

A. Le renforcement du cadre législatif et le durcissement des sanctions financières

L’année 2026 marque une rupture dans la politique de répression du travail dissimulé par les organismes de recouvrement des cotisations sociales. Le législateur a en effet substantiellement renforcé l’arsenal juridique dont dispose l’Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales pour sanctionner les employeurs qui se soustraient à leurs obligations déclaratives. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, en son article 44, a procédé à un relèvement significatif des majorations applicables en cas de constat de travail dissimulé. Désormais, aux termes de l’article L. 243-7-7 du Code de la sécurité sociale, le montant du redressement des cotisations et contributions sociales mis en recouvrement est majoré de 35 % en cas de constat de l’infraction définie aux articles L. 8221-3 et L. 8221-5 du Code du travail. Ce taux est porté à 50 % dans les cas de circonstances aggravantes mentionnés à l’article L. 8224-2 du même code. Ces dispositions, entrées en vigueur pour les procédures engagées à compter du 1er juin 2026, traduisent une volonté politique clairement affichée d’accroître la pression financière sur les employeurs indélicats.

Cette évolution législative s’inscrit dans un contexte de résultats records pour l’URSSAF en matière de lutte contre le travail dissimulé. Selon les données publiées par la presse économique au début de l’année 2026, l’organisme de recouvrement a redressé 1,5 milliard d’euros au titre du travail dissimulé sur le seul exercice 2025, dont 820 millions d’euros pour la seule région Île-de-France. Ces chiffres témoignent de l’ampleur prise par le phénomène et de la montée en puissance des moyens de détection et de contrôle déployés par les organismes de recouvrement. Par ailleurs, le législateur a également instauré un mécanisme de récidive aggravée, portant les majorations à 45 % ou 60 % en cas de nouvelle constatation de travail dissimulé dans les cinq ans suivant la notification d’une première infraction ayant donné lieu à redressement auprès de la même personne morale ou physique.

Le cotisant contrôlé peut néanmoins bénéficier d’une réduction de dix points du taux de ces majorations si, dans un délai de trente jours à compter de la notification de la mise en demeure, il procède au règlement intégral des cotisations, pénalités et majorations de retard notifiées ou s’il présente, dans le même délai, un plan d’échelonnement du paiement accepté par le directeur de l’organisme. Cette faculté de réduction, prévue au II de l’article L. 243-7-7, constitue un levier de négociation dont la mobilisation suppose une réactivité immédiate du cotisant ou de son conseil dès la réception de la mise en demeure. En toute hypothèse, la réduction est exclue en cas de récidive dans le délai de cinq ans.

La loi n°2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales est venue compléter ce dispositif en introduisant plusieurs innovations majeures dans le Code de la sécurité sociale. Aux termes de l’article L. 133-1 nouveau du Code de la sécurité sociale, une procédure de flagrance sociale permet désormais à l’agent de contrôle de dresser un procès-verbal de flagrance sociale en cas de circonstances susceptibles de menacer le recouvrement de la créance sociale, ouvrant ainsi la voie à des mesures conservatoires immédiates, telles que le gel des actifs du débiteur. En outre, l’article L. 244-9 du même code, issu de la même loi, rend la contrainte exécutoire de droit à titre provisoire à l’expiration d’un délai de deux jours calendaires suivant sa notification pour les infractions de travail illégal, nonobstant l’exercice d’un recours par le débiteur. Ces dispositions, dont l’entrée en vigueur est attendue au plus tard le 1er janvier 2027 par décret d’application, constituent une transformation profonde de l’équilibre des droits entre l’organisme de recouvrement et le cotisant.

B. L’économie générale du contrôle URSSAF et la place centrale de la lettre d’observations

Le contrôle de l’application des législations de sécurité sociale est confié aux organismes de recouvrement par l’article L. 243-7 du Code de la sécurité sociale, qui habilite les agents chargés du contrôle, assermentés et agréés, à vérifier l’exactitude des cotisations et contributions déclarées et versées par les employeurs, les travailleurs indépendants et toute personne qui verse des cotisations ou contributions auprès desdits organismes. Ces agents ont qualité pour dresser, en cas d’infraction, des procès-verbaux faisant foi jusqu’à preuve du contraire, ce qui confère à leurs constatations une force probante particulière dans le contentieux ultérieur. Le contrôle porte sur l’assiette des cotisations définie à l’article L. 242-1 du même code, c’est-à-dire les revenus d’activité pris en compte pour la détermination de l’assiette des prélèvements sociaux.

La procédure de contrôle est encadrée par l’article R. 243-59 du Code de la sécurité sociale, qui organise un déroulement en plusieurs phases successives. Tout contrôle est précédé, au moins trente jours avant la date de la première visite de l’agent chargé du contrôle, de l’envoi par l’organisme d’un avis de contrôle, sauf dans le cas où le contrôle est effectué pour rechercher des infractions aux interdictions mentionnées à l’article L. 8221-1 du Code du travail, hypothèse dans laquelle l’organisme n’est pas tenu à cet envoi préalable. Cette dispense d’avis, spécifique au travail dissimulé, réduit substantiellement les garanties procédurales offertes au cotisant, qui se trouve confronté à un contrôle inopiné dont il n’a pas été préalablement informé.

La personne contrôlée a le droit, pendant le contrôle, de se faire assister du conseil de son choix, droit dont il est fait mention dans l’avis de contrôle lorsque celui-ci est requis. Lorsqu’il est fait application des dispositions de l’article L. 8271-6-1 du Code du travail relatives à l’audition des personnes, il est fait mention au procès-verbal d’audition du consentement de la personne entendue. La signature du procès-verbal d’audition par la personne entendue vaut consentement de sa part à l’audition. Ces garanties, bien que théoriquement protectrices, supposent que le cotisant soit en mesure d’exercer effectivement ses droits dans le cadre d’une procédure souvent engagée sans préavis.

À l’issue du contrôle, les agents chargés du contrôle communiquent au représentant légal de la personne morale contrôlée ou au travailleur indépendant une lettre d’observations datée et signée par au moins l’un d’entre eux, mentionnant l’objet du contrôle réalisé, le ou les documents consultés, la période vérifiée, le cas échéant la date de la fin du contrôle et les observations faites au cours de celui-ci. Les observations sont motivées par chef de redressement et comprennent les considérations de droit et de fait qui constituent leur fondement ainsi que l’indication du montant des assiettes correspondant, du mode de calcul et du montant des redressements et des éventuelles majorations et pénalités envisagés. La lettre d’observations constitue la pièce maîtresse de la procédure, puisque c’est à compter de sa réception que s’engage la période contradictoire durant laquelle la personne contrôlée dispose d’un délai de trente jours, porté à soixante jours sur demande, pour présenter ses observations en réponse.

Le décret n°2025-1338 du 26 décembre 2025 a, par ailleurs, instauré une procédure contradictoire spécifique applicable à la mise en œuvre de la solidarité financière du donneur d’ordre en cas de constat de travail dissimulé par son cocontractant. Cette procédure, codifiée à l’article R. 133-8-2 du Code de la sécurité sociale, prévoit que tout redressement établi à la suite d’un constat de travail dissimulé doit être notifié au donneur d’ordre par un document daté et signé par le directeur de l’organisme de recouvrement, adressé par tout moyen conférant date certaine à sa réception. Le document doit mentionner les dispositions légales et réglementaires enfreintes par le cocontractant, les dispositions fondant la solidarité financière, la période de travail dissimulé constatée, les références du procès-verbal constatant l’infraction, la nature des sommes réclamées, le montant détaillé par année et le mode de calcul retenu. Le donneur d’ordre dispose d’un délai de trente jours, porté à soixante jours sur demande, pour présenter ses observations, et le directeur de l’organisme est tenu de répondre de manière motivée à chaque observation circonstanciée.

II. Le contrôle juridictionnel de la caractérisation du travail dissimulé

A. L’exigence d’une intention frauduleuse dûment caractérisée par l’organisme de recouvrement

Le travail dissimulé par dissimulation d’emploi salarié, prévu à l’article L. 8221-5 du Code du travail, suppose que l’employeur se soit, de manière intentionnelle, soustrait à l’accomplissement de la formalité de déclaration préalable à l’embauche, à la délivrance d’un bulletin de paie ou aux déclarations sociales obligatoires. L’élément intentionnel constitue une condition sine qua non de la qualification de l’infraction, la Cour de cassation rappelant avec constance que le seul constat d’un manquement à une obligation déclarative ne suffit pas à caractériser le travail dissimulé si l’intention frauduleuse n’est pas établie.

La chambre sociale de la Cour de cassation a ainsi clairement énoncé, dans un arrêt du 12 février 2025 (pourvoi n°23-19.999), que « par des motifs qui ne suffisent pas à caractériser l’élément intentionnel de l’absence de remise par l’employeur au salarié des bulletins de paie, la cour d’appel a privé sa décision de base légale ». La Haute juridiction censure les décisions des cours d’appel qui se bornent à constater l’existence matérielle du manquement sans rechercher si l’employeur a agi de manière délibérée. Cette exigence probatoire est d’autant plus cruciale que les conséquences financières du redressement pour travail dissimulé ont été considérablement alourdies par les réformes de 2026, les majorations de 35 % ou 50 % s’ajoutant au principal des cotisations redressées et produisant des montants pouvant atteindre plusieurs centaines de milliers d’euros pour les entreprises de taille intermédiaire.

La charge de la preuve de l’intention frauduleuse incombe à l’URSSAF, qui doit rapporter la démonstration d’un comportement délibéré de l’employeur tendant à éluder ses obligations sociales. Le juge exerce à cet égard un contrôle exigeant, vérifiant que les constatations de l’agent de contrôle ne se limitent pas à relever l’existence objective d’un manquement mais établissent également, par des indices précis et concordants, la volonté de l’employeur de se soustraire à ses obligations. En conséquence, le procès-verbal dressé par l’agent de contrôle, bien que faisant foi jusqu’à preuve du contraire en application de l’article L. 243-7, ne dispense pas l’organisme de recouvrement de démontrer que les faits qu’il invoque caractérisent dans tous leurs éléments l’infraction de travail dissimulé.

La cour d’appel de Bordeaux, dans un arrêt du 18 décembre 2025 (RG n°23/00391), a ainsi examiné avec attention les conditions dans lesquelles l’URSSAF Aquitaine avait mis en œuvre la solidarité financière d’un donneur d’ordre à la suite d’un constat de travail dissimulé chez son sous-traitant. La cour a vérifié que les éléments du procès-verbal de travail dissimulé dressé à l’encontre du cocontractant permettaient effectivement de caractériser l’infraction dans tous ses éléments constitutifs, y compris l’élément intentionnel. La cour a jugé que la société donneur d’ordre « ne conteste à aucun moment dans ses conclusions qu’elle a failli et a manqué à son obligation de vigilance », confirmant ainsi le bien-fondé du redressement et la mise en œuvre de la solidarité financière sur le fondement des articles L. 8222-1 et L. 8222-2 du Code du travail.

La cour d’appel de Rouen, dans un arrêt du 19 septembre 2025 (RG n°23/03993), a quant à elle opéré une distinction essentielle entre la finalité administrative du redressement et les conditions de la sanction pénale. La cour a rappelé que « le redressement effectué par l’Urssaf a pour objet exclusif le recouvrement des cotisations afférentes à cette activité, sans qu’il soit nécessaire d’établir l’intention frauduleuse de la personne contrôlée », tout en précisant que cette solution ne vaut que dans le cadre du recouvrement administratif. L’infraction pénale de travail dissimulé suppose, quant à elle, la caractérisation pleine et entière de l’élément intentionnel selon les exigences du droit pénal. Cette dualité de régimes probatoires, entre le redressement administratif et la sanction pénale, constitue un enjeu contentieux majeur pour les cotisants.

Le donneur d’ordre n’est pas exempt de cette rigueur probatoire. L’article L. 8222-2 du Code du travail dispose que le donneur d’ordre qui méconnaît les obligations de vigilance énoncées à l’article L. 8222-1 est tenu solidairement au paiement des sommes dues par son cocontractant au titre des cotisations et contributions de sécurité sociale. La Cour de cassation, dans un arrêt de la deuxième chambre civile du 30 janvier 2025 (pourvoi n°22-19.808), a énoncé que le donneur d’ordre peut invoquer, à l’appui de sa contestation de la solidarité financière, les irrégularités entachant le redressement opéré à l’encontre de son cocontractant du chef de travail dissimulé. La cour d’appel d’Amiens, dans un arrêt du 18 septembre 2025 (RG n°23/03858), a précisé que le redressement ne peut être annulé pour des motifs procéduraux que si la violation des dispositions applicables a effectivement porté atteinte aux droits de la défense du donneur d’ordre.

La Cour de cassation a également précisé, dans un arrêt du 29 janvier 2026 de la deuxième chambre civile (pourvoi n°23-18.747, publié au Bulletin), les règles applicables aux majorations de retard afférentes aux cotisations appelées en exécution de l’annulation des réductions ou exonérations de cotisations dont a bénéficié le donneur d’ordre ayant manqué à son devoir de vigilance : ces majorations ne courent qu’à compter de la date d’exigibilité du montant de la sanction, fixée à l’expiration du délai d’un mois à partir de la notification de la mise en demeure adressée au donneur d’ordre pour la mise en recouvrement des sommes dues. Cette solution encadre strictement le point de départ des majorations et garantit que le donneur d’ordre ne se voit pas appliquer rétroactivement des pénalités sur une période antérieure à la date d’exigibilité de sa dette. Cette solution encadre strictement le point de départ des majorations et garantit que le donneur d’ordre ne se voit pas appliquer rétroactivement des pénalités sur une période antérieure à la date d’exigibilité de sa dette.

La cour d’appel de Grenoble, dans un arrêt du 12 février 2026 (RG n°24/01508), a pour sa part examiné la régularité de la procédure de solidarité financière diligentée à l’encontre d’un donneur d’ordre, relevant que l’URSSAF n’avait pas communiqué le procès-verbal de travail dissimulé au donneur d’ordre en première instance, ce qui portait atteinte à l’égalité des armes. La cour a écarté des débats la pièce litigieuse et a partiellement fait droit aux demandes du donneur d’ordre, illustrant la vigilance des juridictions quant au respect des droits de la défense y compris dans le contentieux de la solidarité financière.

B. Les garanties procédurales au service de la défense du cotisant

La jurisprudence la plus récente confirme que le formalisme de la procédure de contrôle URSSAF constitue une garantie substantielle pour le cotisant, dont la violation est sévèrement sanctionnée par les juridictions. Le tribunal judiciaire de Marseille, dans un jugement rendu le 2 juin 2026 (RG n°22/00151), a ainsi constaté l’irrégularité de la lettre d’observations adressée par l’URSSAF Provence-Alpes-Côte d’Azur en l’absence de signature de l’inspectrice du recouvrement ayant procédé au contrôle, et a annulé la mise en demeure subséquente pour un montant de 127 955 euros. La juridiction a rappelé, en se fondant sur une jurisprudence constante de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, notamment les arrêts du 6 novembre 2014 (pourvoi n°13-23.990) et du 20 mars 2025 (pourvoi n°23-10.061), que « la communication des observations de l’agent de contrôle à l’employeur constitue une formalité substantielle qui a pour but d’assurer le caractère contradictoire du contrôle et la sauvegarde des droits de la défense et dont l’irrégularité entraîne la nullité tant des opérations de contrôle que de la procédure de redressement subséquente ». La juridiction a également rappelé que la signature manuscrite éventuellement scannée de la lettre d’observations avait pu être admise comme valable par un arrêt du 18 mars 2021 (pourvoi n°19-24.117), mais qu’en l’absence de toute signature, la nullité est encourue.

La cour d’appel de Versailles, dans un arrêt du 1er février 2024 (RG n°22/03189), a pour sa part annulé partiellement des chefs de redressement en raison du non-respect du principe du contradictoire, après avoir constaté que l’URSSAF avait modifié la motivation du redressement entre la lettre d’observations initiale et les échanges ultérieurs avec le cotisant. La cour a jugé que l’obligation faite à l’URSSAF de répondre aux observations de la personne contrôlée suppose que la réponse soit argumentée et qu’à défaut, le caractère simplement formel de la réponse ne satisfait pas au respect du principe du contradictoire. Cette exigence de motivation effective et de réponse circonstanciée constitue un rempart essentiel contre les redressements insuffisamment étayés et mal justifiés par l’organisme de recouvrement.

Dès lors, la computation du délai de prescription triennale prévue à l’article L. 244-3 du Code de la sécurité sociale constitue un enjeu contentieux majeur dans la défense du cotisant. Aux termes de cet article, les cotisations et contributions sociales se prescrivent par trois ans à compter de la fin de l’année civile au titre de laquelle elles sont dues, ce délai étant porté à cinq ans en cas de travail illégal constaté par procès-verbal, en application de l’article L. 244-11 du même code. La Cour de cassation, dans un arrêt de la deuxième chambre civile du 29 janvier 2026 (pourvoi n°23-14.671, publié au Bulletin), a précisé que le délai de prescription des cotisations, contributions, majorations et pénalités de retard est suspendu à compter de la réception de la lettre d’observations par la personne contrôlée et jusqu’à la date d’envoi de la réponse de l’agent de contrôle aux observations formulées dans le délai prévu par l’article R. 243-59 du Code de la sécurité sociale. La Cour a censuré l’arrêt d’une cour d’appel qui avait retenu « que le délai de prescription des cotisations et contributions sociales dues au titre de l’année 2015 était suspendu jusqu’au 14 mars 2019 », date de la réponse de l’inspecteur aux secondes observations du cotisant, alors que « la lettre par laquelle l’inspecteur du recouvrement répond aux observations formulées par le cotisant dans le délai prévu ne constitue pas une nouvelle lettre d’observations et n’ouvre pas, au bénéfice du cotisant, une nouvelle période contradictoire ». La Cour a censuré l’arrêt d’une cour d’appel qui avait retenu une suspension du délai de prescription jusqu’à la réponse de l’inspecteur aux nouvelles observations du cotisant présentées à la suite de la réponse initiale, encadrant ainsi strictement la durée de la suspension et protégeant le cotisant contre une prolongation indéfinie.

Par ailleurs, la Cour de cassation a également statué sur la question de la délégation de signature au sein des organismes de recouvrement. Dans un arrêt du 29 janvier 2026 (pourvoi n°23-18.747, publié au Bulletin), la deuxième chambre civile a jugé que le directeur de l’organisme de sécurité sociale peut déléguer sa signature à un inspecteur du recouvrement pour signer les documents devant être adressés aux donneurs d’ordre n’ayant pas rempli leur obligation de vigilance, et qu’aucun texte ne subordonne la validité de l’acte signé par délégation à la mention que le signataire agit en vertu d’une délégation préalablement consentie par le directeur. Cette solution, favorable à l’organisme de recouvrement, consacre néanmoins l’exigence d’une délégation effective, dont le cotisant peut demander à vérifier l’existence en cas de contestation.

La maîtrise de ces règles procédurales et substantielles constitue désormais un prérequis indispensable à toute défense efficace dans le contentieux du travail dissimulé par l’URSSAF. Le cotisant confronté à un redressement pour travail dissimulé doit, dès la réception de la lettre d’observations, vérifier minutieusement la régularité formelle de l’acte, la motivation des chefs de redressement, la correcte computation des délais de prescription et de suspension, et la caractérisation effective de l’élément intentionnel de l’infraction. Chacun de ces axes de défense a été consacré et précisé par la jurisprudence récente de la Cour de cassation et des juridictions du fond, offrant au cotisant des leviers contentieux substantiels pour contester les redressements qui ne satisferaient pas aux exigences légales et jurisprudentielles.

Conclusion

L’année 2026 marque une étape décisive dans l’évolution du contentieux du travail dissimulé par l’URSSAF, caractérisée par une tension croissante entre l’intensification des pouvoirs de contrôle et de sanction conférés aux organismes de recouvrement, d’une part, et l’affermissement des garanties procédurales reconnues au cotisant par les juridictions, d’autre part. Le relèvement des majorations à 35 % et 50 %, l’introduction de la flagrance sociale et de l’exécution provisoire de la contrainte témoignent d’une volonté politique affirmée de renforcer l’efficacité du recouvrement des cotisations éludées, dans un contexte où les montants redressés atteignent des niveaux historiques de 1,5 milliard d’euros sur le seul exercice 2025. Or, cette efficacité ne saurait s’exercer au mépris des droits de la défense et du respect du contradictoire, dont la Cour de cassation et les juridictions du fond rappellent avec une constance remarquable qu’ils constituent des formalités substantielles dont la méconnaissance entraîne la nullité de la procédure. En conséquence, l’équilibre entre ces deux exigences concurrentes, efficacité du recouvrement et protection des droits du cotisant, demeure au cœur de l’office du juge dans le contentieux du travail dissimulé par l’URSSAF.

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