Le Journal officiel du 19 juillet 2026 a publié un avis contentieux du Conseil d’État qui clôt un débat nourri entre les juridictions du fond et la Cour de justice de l’Union européenne. Les sections du contentieux réunies, dans leur avis n° 515248 du 16 juillet 2026, tranchent une question aussi simple qu’essentielle : l’annulation de la décision relative au délai de départ volontaire entraîne-t-elle, par voie de conséquence, l’annulation de l’obligation de quitter le territoire français ?
Cette question, apparemment technique, est au cœur de plusieurs milliers de contentieux pendants devant les tribunaux administratifs. Elle intéresse directement l’office du juge de l’éloignement, la stratégie contentieuse des requérants et, plus fondamentalement, l’articulation entre le droit de l’Union européenne et l’autonomie procédurale des États membres dans la mise en œuvre de la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008, dite « directive retour ».
La réponse du Conseil d’État, négative, consacre un principe d’autonomie des deux décisions dans l’architecture du CESEDA. Elle prend le contre-pied apparent de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne dans les affaires Al Hoceima et Boghni (CJUE, 1er août 2025, C-636/23 et C-637/23), tout en s’inscrivant dans la continuité des textes nationaux. Le juge administratif suprême y déploie une argumentation serrée, délibérée en formation de sections réunies, dont il convient de mesurer la portée, tant pour la pratique contentieuse quotidienne que pour la théorie des sources du droit des étrangers.
L’avis a été rendu sur le fondement de l’article L. 113-1 du code de justice administrative, qui permet aux cours administratives d’appel de soumettre au Conseil d’État une question de droit nouvelle, présentant une difficulté sérieuse et se posant dans de nombreux litiges. La Cour administrative d’appel de Paris, par un arrêt du 27 avril 2026 (n° 25PA05047), avait estimé que ces conditions étaient réunies, compte tenu de l’incertitude créée par l’arrêt Al Hoceima de la CJUE sur la pratique des juridictions du fond françaises.
I. L’autonomie de la décision relative au délai de départ volontaire dans l’architecture du CESEDA
A. Une construction législative nationale délibérément dualiste
La directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008, dite « directive retour », définit la « décision de retour » comme une décision ou un acte déclarant illégal le séjour d’un ressortissant d’un pays tiers et imposant ou énonçant une obligation de retour (article 3, point 4). Elle prévoit que cette décision doit comporter un délai de départ volontaire de sept à trente jours (article 7, paragraphe 1), tout en laissant aux États membres la faculté de refuser un tel délai dans certaines hypothèses — risque de fuite, demande manifestement infondée ou frauduleuse, danger pour l’ordre public (article 7, paragraphe 4).
Sur ce canevas européen, le législateur français a adopté une architecture résolument dualiste. L’article L. 612-1 du CESEDA pose le principe d’un délai de départ volontaire de trente jours. Les articles L. 612-2 et L. 612-3 énumèrent les hypothèses dans lesquelles l’autorité administrative peut refuser d’accorder ce délai ou y mettre fin. L’article L. 613-2 dispose expressément que « les décisions relatives au refus et à la fin du délai de départ volontaire prévues aux articles L. 612-2 et L. 612-5 (…) sont distinctes de la décision portant obligation de quitter le territoire français ». Enfin, l’article L. 614-17 prévoit que « si la décision de ne pas accorder de délai de départ volontaire est annulée, il est immédiatement mis fin aux mesures de surveillance prévues aux articles L. 731-1, L. 731-3, L. 741-1 et L. 743-13, et le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné à cette fin rappelle à l’étranger son obligation de quitter le territoire français dans le délai qui lui sera fixé par l’autorité administrative ».
La rédaction même de l’article L. 614-17 est éloquente : elle organise les conséquences de l’annulation du refus de délai sans jamais évoquer l’annulation de l’OQTF elle-même. Le législateur a ainsi choisi de scinder le contentieux, permettant au juge d’annuler le refus de délai tout en laissant subsister l’obligation de quitter le territoire, qui ne pourra simplement pas être exécutée d’office tant qu’un nouveau délai n’aura pas été fixé.
Ce dualisme n’est pas une simple commodité rédactionnelle. Il répond à une logique substantielle : l’OQTF constate l’illégalité objective du séjour, tandis que le délai de départ volontaire en organise les modalités d’exécution dans le respect des droits fondamentaux de l’étranger. La première relève d’un contrôle de légalité classique (l’étranger est-il en situation irrégulière ?). La seconde implique une appréciation circonstanciée de la situation personnelle de l’intéressé, de son ancrage familial, de ses garanties de représentation et de l’existence éventuelle d’un risque de fuite. Cette distinction recoupe celle, bien établie en droit administratif, entre la décision principale et ses mesures d’exécution.
La Cour administrative d’appel de Nancy, dans un arrêt du 3 octobre 2024 (n° 23NC02296), avait déjà formulé ce principe en termes nets : « la décision portant obligation de quitter le territoire français n’a pas été prise en application de la décision du même jour portant refus d’octroi d’un délai de départ volontaire, laquelle n’en constitue pas davantage la base légale ». Cette décision illustre la constance avec laquelle les juridictions administratives françaises ont, avant même l’avis du Conseil d’État, consacré l’autonomie réciproque des deux actes. De même, la Cour administrative d’appel de Douai, par un arrêt du 2 avril 2025 (n° 24DA01042, publié C), avait rappelé que le préfet peut légalement refuser le délai sur le fondement des articles L. 612-2 et L. 612-3 sans que ce refus n’entraîne, par lui-même, l’illégalité de l’OQTF prise concomitamment.
B. La clarification apportée par le Conseil d’État : une autonomie à double sens
L’avis n° 515248 du 16 juillet 2026 énonce le principe dans toute sa portée. Le Conseil d’État y affirme que « l’octroi ou le refus d’un délai de départ volontaire est une décision qui, si elle est en règle générale prise concomitamment à la décision portant obligation de quitter le territoire français, constitue une décision autonome, formant avec la décision portant fixation du pays de renvoi l’ensemble dénommé » décision de retour » par le droit de l’Union européenne, qui peut être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétent selon les procédures d’urgence prévues en la matière ».
La Haute juridiction en tire deux conséquences symétriques. D’une part, et c’est la réponse directe à la question posée par la Cour administrative d’appel de Paris dans son arrêt n° 25PA05047 du 27 avril 2026 : « la juridiction saisie par un étranger d’une requête tendant à l’annulation d’une obligation de quitter le territoire français sans délai ou dans un délai qu’il estime trop bref peut, en fonction des moyens soulevés, annuler uniquement la décision relative au délai de départ volontaire. Cette annulation est, par elle-même, sans incidence sur la légalité de l’obligation de quitter le territoire français. Elle fait seulement obstacle à son exécution d’office tant que l’administration n’a pas fixé un nouveau délai de départ tenant compte des motifs de l’annulation prononcée par le juge. »
D’autre part, et c’est la réciproque logique : « l’annulation par le juge de l’obligation de quitter le territoire français entraîne, par voie de conséquence, celle de toute décision expresse fixant un délai de départ volontaire, refusant d’accorder un délai de départ volontaire ou mettant fin au délai accordé ». L’autonomie n’est donc pas réciproque au sens strict : si la décision relative au délai de départ volontaire ne conditionne pas la légalité de l’OQTF, l’inverse n’est pas vrai — l’OQTF constitue bien le support nécessaire de toute décision relative au délai de départ.
Cette asymétrie traduit une hiérarchie logique entre les deux actes. L’OQTF est la décision-mère qui constate l’illégalité du séjour et impose l’obligation de retour ; le refus ou l’octroi du délai de départ volontaire en est une modalité d’exécution. La Cour administrative d’appel de Douai l’avait déjà relevé en jugeant, dans un arrêt du 3 décembre 2025 (n° 25DA00981), que l’annulation du refus de délai emportait seulement « par voie de conséquence » celle de l’interdiction de retour, sans atteindre l’OQTF elle-même. La Cour administrative d’appel de Versailles, dans un arrêt du 18 mars 2025 (n° 25VE02684), avait également relevé que « la disposition relative au délai de départ volontaire figurant dans une décision de retour fait partie intégrante de l’obligation de retour imposée ou énoncée par cette décision », mais cette analyse, directement inspirée de la jurisprudence Al Hoceima de la CJUE, se trouve désormais écartée par l’avis du Conseil d’État.
II. L’articulation entre le droit de l’Union européenne et l’autonomie procédurale des États membres
A. La distinction entre le modèle belge et le modèle français
La question préjudicielle posée par la Cour administrative d’appel de Paris trouvait son origine dans un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 1er août 2025, rendu sur renvoi du Conseil du contentieux des étrangers de Belgique dans les affaires « Al Hoceima » et « Boghni » (C-636/23 et C-637/23). Dans cette décision, la Cour de Luxembourg avait jugé que, sous l’empire du droit belge, la détermination d’un délai de départ volontaire ou le refus d’un tel délai n’est qu’une composante, dépourvue d’autonomie juridique, d’une décision d’éloignement. En conséquence, l’annulation de la disposition relative au délai emportait nécessairement l’annulation de la décision de retour tout entière.
Le Conseil d’État écarte l’application de cette solution au droit français avec une économie de moyens remarquable. Il relève, au point 4 de son avis, que l’arrêt Al Hoceima « se borne à tirer les conséquences de la législation applicable en Belgique, qui prévoit que la détermination d’un délai de départ volontaire ou le refus d’un tel délai n’est qu’une composante, dénuée d’autonomie juridique, d’une décision d’éloignement constatant l’illégalité du séjour d’un étranger et imposant une obligation de retour ». En d’autres termes, la Cour de justice a statué sur le droit belge et non sur le droit de l’Union en tant que tel ; la directive 2008/115/CE laisse aux États membres le choix de l’architecture procédurale qu’ils entendent adopter pour transposer la notion de « décision de retour ».
Cette analyse est conforme à la lettre même de la directive. L’article 3, point 4, définit la « décision de retour » comme « une décision ou un acte de nature administrative ou judiciaire déclarant illégal le séjour d’un ressortissant d’un pays tiers et imposant ou énonçant une obligation de retour ». L’emploi de la conjonction « ou » (« une décision ou un acte ») révèle que le législateur européen n’a pas imposé un modèle unique de décision de retour. Les États membres conservent la maîtrise de la forme et de la structure de l’acte administratif par lequel ils mettent en œuvre l’obligation de retour.
La Cour administrative d’appel de Nantes, dans un arrêt du 7 février 2025 (n° 24NT02367), avait d’ailleurs déjà fait application de cette autonomie en jugeant que les moyens dirigés contre le refus de délai de départ volontaire ne sauraient, par eux-mêmes, entraîner l’illégalité de l’OQTF. De même, la Cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 4 mars 2024 (n° 23PA00946), avait écarté l’exception d’illégalité de l’OQTF invoquée à l’appui des conclusions dirigées contre le refus de délai, au motif que « les moyens dirigés contre la décision portant obligation de quitter le territoire français ayant été écartés, l’exception d’illégalité de cette décision invoquée à l’appui des conclusions dirigées contre la décision refusant d’accorder un délai de départ volontaire ne peut qu’être écartée par voie de conséquence ».
La Cour administrative d’appel de Lyon, dans un arrêt du 16 octobre 2024 (n° 23LY03408), a elle aussi distingué soigneusement l’examen des moyens relatifs à l’OQTF de ceux dirigés contre le refus de délai, en rappelant que les dispositions de la directive 2008/115/CE imposent aux États membres de « tenir dûment compte de l’intérêt supérieur de l’enfant, de la vie familiale et de l’état de santé du ressortissant concerné » avant d’accorder ou de refuser un délai, sans pour autant que la méconnaissance de ces exigences dans la détermination du délai n’affecte la légalité intrinsèque de la décision de retour. La Cour administrative d’appel de Marseille, dans un arrêt du 21 septembre 2023 (n° 22MA03177), avait également retenu une approche dissociée en examinant successivement, et de manière indépendante, la légalité de l’OQTF puis celle du refus de délai.
Il résulte de cet alignement des cours administratives d’appel que la position du Conseil d’État dans l’avis n° 515248 ne constitue pas une rupture, mais bien la validation d’une pratique juridictionnelle déjà solidement établie. La Cour administrative d’appel de Toulouse, par un arrêt du 11 juillet 2023 (n° 22TL21717, publié C), avait déjà jugé que le préfet était en droit de refuser un délai de départ volontaire sans que ce refus n’affecte la légalité de l’OQTF elle-même, confirmant que la dualité des décisions est inhérente à l’économie générale du titre I du livre VI du CESEDA.
B. Les conséquences pratiques pour l’office du juge et la stratégie contentieuse
L’avis du Conseil d’État emporte des conséquences pratiques immédiates pour le traitement du contentieux des étrangers, qui représente, selon le rapport annuel 2025 du Conseil d’État, plus de 46 % des entrées devant les tribunaux administratifs.
Premièrement, le juge administratif saisi de conclusions tendant à l’annulation d’une OQTF assortie d’un refus de délai doit désormais opérer un double contrôle séparé. Il lui appartient de vérifier, d’une part, la légalité de l’OQTF au regard des conditions de fond (régularité du séjour, respect des stipulations de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, absence d’erreur manifeste d’appréciation) et, d’autre part, la légalité du refus de délai au regard des critères posés par les articles L. 612-2 et L. 612-3 du CESEDA (existence d’un risque de fuite, menace pour l’ordre public, défaut de garanties de représentation). L’annulation du refus de délai laisse subsister l’OQTF ; elle impose seulement à l’administration de fixer un nouveau délai de départ volontaire, dont la durée devra tenir compte des motifs de l’annulation prononcée par le juge.
Deuxièmement, le requérant qui entend contester une OQTF sans délai doit articuler ses moyens avec précision. Un moyen tiré de l’illégalité du refus de délai — par exemple, l’absence de risque de fuite ou l’erreur manifeste d’appréciation — ne permet pas, à lui seul, d’obtenir l’annulation de l’OQTF. La Cour administrative d’appel de Lyon l’avait déjà jugé dans un arrêt du 16 octobre 2024 (n° 23LY03408), en rappelant que le préfet peut légalement refuser un délai de départ volontaire sans que ce refus n’affecte la légalité de l’obligation de quitter le territoire.
Troisièmement, et c’est peut-être le point le plus important pour la pratique, l’avis du Conseil d’État dissipe l’incertitude née de la jurisprudence Al Hoceima. Certains requérants avaient cru pouvoir se prévaloir de l’arrêt de la CJUE pour soutenir que, dès lors que les juges administratifs français doivent interpréter le droit national conformément au droit de l’Union, l’annulation du refus de délai devait emporter celle de l’OQTF. Le Conseil d’État leur oppose une fin de non-recevoir : la directive 2008/115/CE n’impose pas un modèle unique ; le droit français a fait le choix, parfaitement licite au regard du droit de l’Union, d’une architecture dualiste.
Quatrièmement, l’avis éclaire la question, récurrente en pratique, de l’exécution provisoire des décisions juridictionnelles. En application de l’article L. 614-17 du CESEDA, l’annulation du refus de délai met fin aux mesures de surveillance (assignation à résidence, placement en rétention) et le président du tribunal administratif rappelle à l’étranger son obligation de quitter le territoire dans le délai qui sera fixé par l’autorité administrative. L’OQTF subsiste donc, mais son exécution forcée est suspendue tant que l’administration n’a pas pris une nouvelle décision relative au délai de départ volontaire. La Cour administrative d’appel de Nancy, dans un arrêt du 9 février 2023 (n° 22NC01707), avait déjà fait application de ce mécanisme en jugeant que « le refus d’un délai de départ volontaire implique donc nécessairement l’annulation de la décision l’assignant à résidence qui n’aurait pu légalement être prise en l’absence de l’acte annulé ».
Enfin, l’avis du Conseil d’État intervient dans un contexte de réforme accélérée du contentieux des étrangers. La loi du 26 janvier 2024, dite « loi Darmanin », a réduit les délais de recours et généralisé le juge unique dans le contentieux des obligations de quitter le territoire. Le décret du 17 juillet 2026 (n° 2026-635) a réformé la procédure contentieuse devant la Cour nationale du droit d’asile. Dans ce paysage procédural en mutation rapide, l’avis n° 515248 apporte une clarification bienvenue sur un point de droit qui conditionne quotidiennement l’office du juge de l’éloignement.
Il convient toutefois de ne pas surestimer la portée pratique de l’avis pour l’étranger lui-même. Si l’annulation du refus de délai ne fait pas tomber l’OQTF, elle n’en constitue pas moins une victoire contentieuse significative : l’administration est contrainte d’accorder un délai de départ volontaire qu’elle avait initialement refusé, ce qui ouvre une fenêtre de régularisation potentielle — dépôt d’une demande de titre de séjour, saisine d’une autre autorité, ou simplement organisation matérielle du départ dans des conditions dignes. Le référé-suspension, combiné à un recours au fond contre l’OQTF, demeure la voie procédurale la plus efficace pour obtenir, in fine, l’annulation de la mesure d’éloignement elle-même.
Cinquièmement, l’avis du Conseil d’État a une portée qui dépasse la seule hypothèse de l’OQTF sans délai. Il intéresse également le cas, plus rare mais non négligeable, de l’OQTF avec délai de trente jours que le requérant estime insuffisant au regard de sa situation personnelle. Dans cette configuration, le juge peut annuler la décision implicite refusant un délai supérieur — ou la décision refusant la prolongation sollicitée — sans remettre en cause la légalité de l’OQTF elle-même. La Cour administrative d’appel de Versailles, dans un arrêt du 6 juin 2023 (n° 22VE02222), a ainsi examiné séparément la légalité de l’OQTF et celle du délai de trente jours, illustrant le caractère systématique de la distinction opérée par le juge.
Sixièmement, l’avis éclaire indirectement la problématique de l’office du juge en matière d’interdiction de retour sur le territoire français (IRTF). L’article L. 612-8 du CESEDA prévoit que l’IRTF peut être prononcée concomitamment à l’OQTF. La Cour administrative d’appel de Douai a jugé, dans un arrêt du 3 décembre 2025 (n° 25DA00981), que « le tribunal administratif de Rouen a annulé la décision du 13 septembre 2024 par laquelle il avait refusé d’accorder à M. B… un délai de départ volontaire, ainsi, par voie de conséquence, que la décision du même jour par laquelle il a fait interdiction à l’intéressé de retour sur le territoire français avant l’expiration d’un délai d’un an ». L’IRTF tombe donc avec le refus de délai, mais pas l’OQTF elle-même. Cette solution est logique : l’IRTF est une mesure accessoire à l’exécution de l’éloignement, tandis que l’OQTF en est le fondement.
La Cour administrative d’appel de Toulouse, dans un arrêt du 30 septembre 2025 (n° 23TL02560, publié C), avait également admis que l’annulation du refus de délai de départ volontaire entraîne, par voie de conséquence, celle de l’interdiction de retour, sans pour autant affecter la décision portant obligation de quitter le territoire. Cette solution témoigne d’une architecture contentieuse sophistiquée où chaque décision — OQTF, refus de délai, IRTF, fixation du pays de renvoi — a son propre régime d’annulation, tout en étant reliée aux autres par des liens de dépendance juridique soigneusement hiérarchisés.
Enfin, il faut relever que l’avis n° 515248 s’inscrit dans un mouvement jurisprudentiel plus large de consolidation de l’office du juge administratif en droit des étrangers. La décision ANEF du 5 mai 2026 (CE, Ass., n° 502860) avait déjà marqué une étape décisive en matière d’injonctions structurelles à l’administration. L’avis du 16 juillet 2026 prolonge cette dynamique en clarifiant les pouvoirs du juge dans le contentieux de masse de l’éloignement. Il le fait avec une technicité qui ne doit pas masquer l’enjeu fondamental : préserver la substance du contrôle juridictionnel dans une matière où les délais sont brefs, la procédure est accélérée et les enjeux humains sont considérables.
Conclusion
L’avis n° 515248 du Conseil d’État du 16 juillet 2026, publié au Journal officiel du 19 juillet 2026, constitue une décision de principe qui consacre l’autonomie de la décision relative au délai de départ volontaire par rapport à l’obligation de quitter le territoire français. Il écarte l’application en droit français de la solution dégagée par la Cour de justice de l’Union européenne dans les affaires Al Hoceima et Boghni, en rappelant que cette solution était dictée par les spécificités de la législation belge et non par une exigence uniforme du droit de l’Union.
Cet avis contentieux s’inscrit dans la lignée d’une jurisprudence administrative constante qui, depuis l’entrée en vigueur du CESEDA, a toujours distingué la décision constatant l’illégalité du séjour de celle qui en aménage les modalités d’exécution. Il apporte aux praticiens du droit des étrangers la sécurité juridique nécessaire à l’élaboration d’une stratégie contentieuse efficace, en rappelant que la contestation du refus de délai et celle de l’OQTF elle-même doivent être menées sur deux fronts distincts.
Pour toute question relative à une obligation de quitter le territoire français, à un refus de délai de départ volontaire ou à une mesure d’éloignement, n’hésitez pas à solliciter un entretien avec le cabinet.