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L’obligation d’assistance du médecin face à l’urgence vitale hors établissement de soins : entre devoir déontologique, responsabilité civile et office du juge (2023-2026)

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit de la santé à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

L’obligation d’assistance du médecin face à l’urgence vitale hors établissement de soins : entre devoir déontologique, responsabilité civile et office du juge (2023-2026)

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La scène est familière aux praticiens comme aux usagers du système de santé : un accident sur la voie publique, un malaise dans un lieu public, un appel au 15 pour une douleur thoracique persistante. Dans ces situations d’urgence vitale survenant hors des murs de l’établissement de soins, le médecin — qu’il soit témoin de la scène, régulateur du SAMU ou praticien de garde — se trouve pris entre deux exigences potentiellement contradictoires : l’obligation d’agir que lui impose la loi, et les limites de ses moyens d’intervention. L’articulation entre ces obligations, leur sanction par le juge et les conséquences indemnitaires pour la victime constituent un contentieux en pleine expansion, dont la période 2023-2026 offre une lecture renouvelée.

Le droit applicable à l’urgence médicale extrahospitalière s’organise autour de deux pôles : d’une part, une obligation déontologique ancienne, codifiée à l’article R. 4127-9 du code de la santé publique, qui impose à tout médecin de porter assistance à un malade ou un blessé en péril ; d’autre part, un dispositif institutionnel d’aide médicale urgente, régi par les articles L. 6311-1 et suivants du même code, qui confie aux SAMU-Centre 15 la mission d’assurer « en quelque endroit qu’ils se trouvent, les soins d’urgence appropriés à leur état ». Entre ces deux niveaux, le juge judiciaire et le juge administratif déploient un contrôle de plus en plus exigeant sur la réactivité, la qualité et la continuité de la réponse médicale.

Comment les juridictions françaises articulent-elles l’obligation personnelle de porter assistance et la responsabilité du service public hospitalier dans la prise en charge de l’urgence vitale extrahospitalière ? L’étude de la jurisprudence récente (2023-2026) révèle une intensification du contrôle juridictionnel sur deux fronts : celui de la faute personnelle du praticien qui s’abstient d’intervenir (I), et celui de la faute de service du SAMU-Centre 15 dans la régulation et le déclenchement des secours (II).

I. L’obligation personnelle d’assistance du médecin : une faute civile sanctionnée avec une sévérité croissante

A. Le fondement déontologique et légal de l’obligation d’intervenir

Le socle de l’obligation médicale d’assistance repose sur l’article R. 4127-9 du code de la santé publique (Legifrance), dont les termes sont dépourvus d’ambiguïté : « Tout médecin qui se trouve en présence d’un malade ou d’un blessé en péril ou, informé qu’un malade ou un blessé est en péril, doit lui porter assistance ou s’assurer qu’il reçoit les soins nécessaires. » Cette disposition, issue du code de déontologie médicale, s’impose à tout médecin, quel que soit son mode d’exercice — libéral, salarié ou hospitalier — et quel que soit le lieu où il se trouve informé de la situation de péril.

La chambre disciplinaire nationale de l’ordre des médecins en a rappelé la portée dans une décision du 22 novembre 2019, citée par la cour d’appel de Riom le 10 juin 2025 (n° 22/02169) : le médecin qui constate un malaise chez une patiente dans son propre cabinet ne peut se contenter d’appeler les secours sans pratiquer d’examen médical, même sommaire, ni s’enquérir de l’évolution de l’état de la personne avant son départ (CA Riom, 10 juin 2025, n° 22/02169). Le juge ordinal comme le juge judiciaire censurent ainsi l’abstention fautive du praticien qui s’en remet à des tiers sans avoir personnellement évalué la situation.

Cette obligation déontologique est renforcée par les dispositions de l’article L. 6311-1 du code de la santé publique, qui organise le service public de l’aide médicale urgente et impose aux professionnels qui y concourent d’assurer aux patients « les soins d’urgence appropriés à leur état ». Le Conseil d’État, dans un arrêt du 12 juillet 2022 (n° 443202), a précisé que cette mission de service public s’impose « en tous lieux et prioritairement hors de l’établissement de santé » (CE, 5e-6e ch. réunies, 12 juillet 2022, n° 443202).

B. La caractérisation de la faute : le refus d’intervention comme manquement sanctionné

La jurisprudence de la période 2023-2026 se distingue par la multiplicité des hypothèses dans lesquelles le refus ou l’abstention du médecin est qualifié de faute engageant sa responsabilité.

La cour d’appel d’Aix-en-Provence, dans un arrêt du 28 mai 2026 (n° 24/02649), a retenu la faute d’un médecin anesthésiste qui, alors qu’il était d’astreinte et que son intervention était requise dans le cadre d’une urgence, avait refusé de se déplacer. La cour relève que « le docteur [Y], en refusant d’intervenir, alors même qu’il était d’astreinte, et que son intervention était requise dans le cadre d’une urgence non vitale, a commis une faute » (CA Aix-en-Provence, 28 mai 2026, n° 24/02649). Le patient est décédé dans la nuit. L’établissement de santé et le praticien ont été condamnés in solidum à indemniser les ayants droit.

Dans un contexte différent, la cour d’appel de Toulouse, statuant en matière prud’homale le 27 mars 2025 (n° 23/02840), a validé le licenciement pour faute grave d’un médecin coordinateur d’EHPAD qui avait refusé de porter assistance à un résident en détresse respiratoire et s’était opposé, dans un premier temps, à l’intervention du SAMU, « de peur que les équipes d’urgence véhiculent le virus au sein de la résidence, mettant ainsi en danger la santé et la sécurité de [la victime] qui se trouvait en détresse respiratoire » (CA Toulouse, 27 mars 2025, n° 23/02840). La cour a retenu que le médecin « allait donc laisser un résident en détresse respiratoire sans assistance », caractérisant une violation délibérée de l’obligation de porter secours.

Ces deux espèces illustrent une même logique : le juge ne tolère aucune hiérarchisation par le praticien entre des considérations étrangères à l’état du patient — qu’il s’agisse de convenance personnelle, de crainte épidémique ou de lourdeur de l’intervention — et l’impératif de porter assistance. L’obligation déontologique prime, et sa méconnaissance est sanctionnée sur le terrain de la responsabilité civile comme sur celui de la discipline professionnelle.

Le tribunal judiciaire de Tarbes, le 15 avril 2026 (n° 22/02152), a quant à lui examiné la responsabilité d’une société d’ambulances mandatée par le SAMU pour une suspicion d’accident vasculaire cérébral. La décision rappelle que les ambulanciers, en tant que professionnels de santé, sont tenus à une obligation de sécurité dans le transport et l’accompagnement du patient, et que la chute de celui-ci pendant l’intervention caractérise un manquement fautif engageant leur responsabilité sur le fondement de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique (TJ Tarbes, 15 avril 2026, n° 22/02152).

Le contentieux de l’obligation d’assistance ne se limite donc pas au seul médecin : il s’étend à l’ensemble des professionnels de santé et aux auxiliaires médicaux qui participent à la chaîne de l’urgence, chacun devant répondre de ses manquements propres dans l’accomplissement de la mission de secours.

II. La responsabilité du SAMU-Centre 15 : le juge administratif renforce le contrôle de la régulation médicale

A. Les fautes dans la régulation téléphonique : l’obligation de moyens renforcée du médecin régulateur

Le médecin régulateur du SAMU-Centre 15 occupe une position centrale et particulièrement exposée dans le dispositif de l’aide médicale urgente. C’est lui qui, sur la base des seules informations transmises par téléphone, doit décider du niveau de réponse approprié : simple conseil médical, orientation vers la médecine de ville, envoi d’une ambulance ou déclenchement d’un SMUR. La jurisprudence administrative de la période récente témoigne d’un contrôle accru de ces décisions de régulation.

La cour administrative d’appel de Marseille, statuant le 7 mai 2024 (n° 23MA02856), a examiné le cas d’un patient de 57 ans ayant contacté le SAMU de Nice à 13h37 pour une douleur thoracique à type de brûlures avec céphalée. Le médecin régulateur avait proposé au patient de consulter un médecin traitant, sans déclencher de moyen de secours. Le patient est décédé d’un infarctus du myocarde dans l’après-midi. La cour a retenu l’existence d’une faute dans la régulation médicale, constitutive d’une perte de chance pour le patient d’éviter le dommage (CAA Marseille, 7 mai 2024, n° 23MA02856).

La cour administrative d’appel de Douai, le 24 septembre 2025 (n° 23DA01558), a précisé les contours de la faute de régulation dans une espèce où le SAMU 62 avait été contacté à plusieurs reprises pour un patient présentant des signes d’infarctus. La cour relève que « le SAMU 62 a alors autorisé le transport du patient dans ce véhicule, non équipé du matériel permettant la prise en charge d’une pathologie coronarienne aiguë, vers le centre hospitalier de Douai », puis que le diagnostic d’infarctus n’a été posé qu’à 6h58. Les juges ont retenu une faute dans le choix du vecteur de transport et dans le retard de diagnostic, mais ont limité l’indemnisation au constat que la perte de chance d’éviter le dommage n’était pas établie avec certitude (CAA Douai, 24 septembre 2025, n° 23DA01558).

Le juge administratif distingue donc nettement la faute de régulation, qui est appréciée in abstracto au regard des données acquises de la science et des recommandations de bonnes pratiques, de ses conséquences indemnisables, qui sont appréciées in concreto au regard du lien de causalité entre le retard de prise en charge et le dommage final. Une faute dans la régulation n’ouvre droit à réparation que si elle a fait perdre à la victime une chance réelle et sérieuse d’éviter le dommage ou d’en limiter la gravité.

B. Le retard dans le déclenchement et l’arrivée des secours : une obligation de célérité contrôlée

Au-delà de la régulation téléphonique, la jurisprudence sanctionne également les retards dans la mise en œuvre matérielle des secours, qu’il s’agisse du délai de déclenchement des équipes ou du délai d’arrivée sur les lieux.

La cour administrative d’appel de Nancy, dans un arrêt du 18 juin 2025 (n° 21NC03125), a examiné la responsabilité des Hôpitaux universitaires de Strasbourg à la suite du décès d’un patient pour lequel le SAMU avait été appelé. La cour relève que « le départ du véhicule de secours du SAMU a été déclenché par le médecin régulateur à 7h03, celui des pompiers à 7h09, et que l’équipe d’intervention du SAMU est arrivée sur les lieux au plus tard à 7h17, heure à laquelle les signes vitaux de M. F… étaient absents ». Les requérants soutenaient que la composition de l’équipe mobile — un interne faisant fonction, sans médecin senior — était irrégulière au regard des dispositions de l’article D. 6124-21 du code de la santé publique (CAA Nancy, 18 juin 2025, n° 21NC03125).

La cour administrative d’appel de Bordeaux, le 28 décembre 2023 (n° 21BX04753), a statué sur la prise en charge par le SAMU de Bordeaux d’une patiente de 37 ans victime d’une dissection de l’aorte thoracique. L’arrêt met en lumière les défaillances de la chaîne de régulation : le compagnon de la victime avait appelé le 15 à 23h30, mais « ayant raccroché avant que son appel soit transféré au centre 15, l’assistant de régulation médicale du SAMU a effectué un contre-appel et y a mis fin lorsque [le compagnon] l’a informé que les pompiers étaient présents ». Les pompiers ont dû rappeler le centre 15 à 23h50 pour obtenir une régulation médicale. La cour a retenu un retard fautif dans la prise en charge, engageant la responsabilité du CHU de Bordeaux (CAA Bordeaux, 28 décembre 2023, n° 21BX04753).

Enfin, la cour administrative d’appel de Toulouse, le 12 novembre 2025 (n° 23TL02256), a retenu une perte de chance de 70 % à la suite d’une régulation défaillante du SAMU de Montpellier. Saisi le samedi 20 janvier à 19h30 pour des douleurs thoraciques, le patient s’était vu répondre de rappeler en cas de persistance des douleurs, sans indication de délai. Le patient n’a pas rappelé. La cour a néanmoins retenu une faute du SAMU pour défaut d’information sur le délai dans lequel le patient devait impérativement recontacter le service, et a fixé la perte de chance à 70 % (CAA Toulouse, 12 novembre 2025, n° 23TL02256).

Ce taux de 70 %, remarquablement élevé, témoigne de la sévérité du juge administratif à l’égard des défaillances du service public de l’aide médicale urgente. Il reflète une appréciation rigoureuse de la causalité : dès lors que la régulation défaillante a privé le patient d’une chance significative d’être pris en charge à temps, l’établissement de santé supporte la majeure partie des conséquences indemnitaires.

Le juge administratif contrôle ainsi l’ensemble de la chaîne de l’urgence : la qualité de la régulation téléphonique, la célérité du déclenchement des moyens, l’adéquation du vecteur de transport à l’état du patient, la composition de l’équipe d’intervention et le délai d’arrivée sur les lieux. Chaque maillon défaillant est susceptible de caractériser une faute de service engageant la responsabilité de l’établissement public de santé auquel le SAMU est rattaché.

Conclusion

L’étude de la jurisprudence 2023-2026 met en évidence une double exigence du droit français à l’égard des professionnels de santé confrontés à l’urgence vitale extrahospitalière.

D’une part, l’obligation personnelle de porter assistance, ancrée dans le code de déontologie médicale, ne tolère ni abstention ni hiérarchisation des priorités par le praticien. Le médecin qui refuse d’intervenir, même en l’absence de péril immédiat et caractérisé, engage sa responsabilité civile et disciplinaire. La jurisprudence exige du praticien qu’il évalue personnellement la situation avant de s’en remettre à des tiers, et qu’il s’assure effectivement de la continuité de la prise en charge.

D’autre part, la responsabilité du service public hospitalier au titre de la régulation médicale et du déclenchement des secours fait l’objet d’un contrôle juridictionnel de plus en plus exigeant. Le juge administratif n’hésite plus à retenir des taux de perte de chance élevés — jusqu’à 70 % — lorsque les défaillances du SAMU-Centre 15 ont privé le patient d’une possibilité réelle d’éviter le dommage.

Ces évolutions jurisprudentielles, combinées à la permanence de l’obligation pénale de porter secours prévue à l’article 223-6 du code pénal, dessinent un cadre protecteur renforcé pour les victimes, tout en imposant aux professionnels et aux établissements de santé une exigence de réactivité et de rigueur qui ne cesse de s’intensifier.


Le cabinet Kohen Avocats assiste les victimes d’accidents médicaux et de défaillances du service public hospitalier dans leurs démarches d’indemnisation.

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