La publication par la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (DREES) des données définitives de l’année 2024, confirmant la fermeture de 2 300 lits d’hospitalisation complète dans les établissements de santé français, a relancé le débat sur les conséquences de cette réduction capacitaire pour la sécurité des patients. Au-delà des enjeux de politique sanitaire, cette contraction des moyens hospitaliers soulève une question juridique essentielle : celle de la responsabilité des établissements de santé lorsque le défaut d’organisation du service — et singulièrement le défaut de surveillance — est à l’origine d’un dommage corporel.
La jurisprudence, tant judiciaire qu’administrative, a progressivement dégagé un fondement autonome de responsabilité distinct de la faute médicale elle-même : la faute dans l’organisation du service hospitalier. Ce fondement, qui repose sur l’obligation de sécurité pesant sur l’établissement, trouve une résonance particulière dans le contexte actuel de fermeture des lits et de pénurie de personnel soignant. L’analyse de cette problématique impose d’examiner, dans un premier temps, la construction jurisprudentielle du défaut d’organisation comme fait générateur de responsabilité (I), avant d’en mesurer les conséquences indemnitaires, notamment au prisme de la perte de chance (II).
I. Le défaut d’organisation du service : un fondement autonome de la responsabilité des établissements de santé
A. La distinction entre la faute médicale et la faute dans l’organisation du service
Le droit de la responsabilité médicale repose, depuis la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, sur le principe d’une responsabilité pour faute des professionnels et établissements de santé. L’article L. 1142-1, I, du code de la santé publique dispose ainsi que « hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d’un défaut d’un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute ».
Cette faute peut revêtir deux visages distincts. Elle peut être une faute médicale, c’est-à-dire un manquement aux règles de l’art dans l’accomplissement de l’acte de prévention, de diagnostic ou de soins lui-même. Mais elle peut également constituer une faute dans l’organisation du service, détachable de l’acte médical stricto sensu. Cette distinction, désormais classique, a été rappelée avec force par le tribunal judiciaire de Paris dans un jugement du 2 juin 2025 (n° 22/09534), qui énonce que « le contrat d’hospitalisation et de soins met à la charge de l’établissement de santé l’obligation de mettre à la disposition du patient un personnel qualifié (personnel paramédical et médecins) et en nombre suffisant, pour qu’il puisse intervenir dans les délais imposés par son état, [et] de fournir pour l’accomplissement des actes médicaux des locaux, un matériel et des produits adéquats ».
La cour d’appel de Douai, dans un arrêt du 20 mars 2025 (n° 24/01397), a appliqué ce principe à l’association SOS Médecins, chargée d’une mission de service public de permanence des soins. La cour a jugé que « c’est l’association SOS médecins qui exerce une mission de service public de permanence des soins. C’est elle qui est débitrice de l’obligation réglementaire de mettre en place un centre de régulation des appels. Elle ne saurait se retrancher derrière » les carences éventuelles d’un médecin pris individuellement pour s’exonérer de sa responsabilité organisationnelle.
Cette distinction entre faute médicale et faute organisationnelle n’est pas propre à l’ordre judiciaire. Le juge administratif la consacre également. Ainsi, la cour administrative d’appel de Bordeaux, dans un arrêt du 24 février 2025 (n° 23BX00259), a jugé que « pour apprécier l’existence d’une faute dans l’organisation du service public hospitalier au titre du défaut de surveillance d’un patient, le juge doit notamment » prendre en compte l’état du patient et les moyens dont disposait l’établissement. En l’espèce, la disparition d’un patient hospitalisé pour une maladie infectieuse, qui n’avait fait l’objet d’aucune mesure de surveillance particulière, a été retenue comme constitutive d’une faute dans l’organisation du service.
B. Le défaut de surveillance comme manifestation concrète du manquement organisationnel
Parmi les déclinaisons de la faute dans l’organisation du service, le défaut de surveillance occupe une place centrale. Il se manifeste de manière protéiforme : absence de surveillance post-opératoire, défaut de monitoring des constantes vitales, insuffisance des rondes infirmières, ou encore absence de dispositif de prévention des chutes.
Le tribunal judiciaire de Meaux, dans un jugement du 23 janvier 2025 (n° 23/03416), a retenu la responsabilité d’un hôpital privé pour défaut de surveillance post-opératoire, constatant que « la surveillance des patients en unités de soins continus est plus rapprochée que dans un service de chirurgie classique et se fait avec des équipes dédiées, ce qui ne semblait pas être le cas dans la prise en charge de Monsieur [F] dans les 24 dernières heures de son hospitalisation ce qui constitue une négligence manifeste ». Le patient, qui aurait dû bénéficier d’une surveillance renforcée après une intervention chirurgicale lourde, est décédé des suites d’une péritonite aiguë généralisée qui n’a pas été détectée à temps.
La cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 15 septembre 2022 (n° 19/21909), a jugé de manière similaire que « l’absence de mise en place de mesure de surveillance et de prévention chez un patient particulièrement à risque de chute, et tout particulièrement à un moment critique de ses soins, doit être considéré comme une faute de l’établissement ». Cette décision, qui s’appuie sur l’article R. 4311-5 du code de la santé publique définissant le rôle de l’infirmier dans la surveillance des patients, illustre l’importance des obligations pesant sur le personnel paramédical dans la prévention des dommages évitables.
Le tribunal judiciaire de Rennes, dans un jugement du 13 janvier 2025 (n° 21/05910), a quant à lui retenu la responsabilité d’un établissement pour défaut d’organisation du service de radiologie. En l’espèce, une patiente présentant un syndrome de la queue de cheval — une urgence neurochirurgicale — n’avait pu bénéficier d’une IRM dans les délais requis en raison de « dysfonctionnements, liés à une organisation déficiente », la cour relevant que « la continuité du parcours de soins du patient n’est en effet pas assurée ».
Dans le champ administratif, la cour administrative d’appel de Douai, dans un arrêt du 8 avril 2025 (n° 24DA00463), a jugé qu’un centre hospitalier ne pouvait « être regardé comme ayant pris des mesures suffisantes ou adaptées à l’état de santé de la patiente lui permettant de sortir du pavillon où elle » se trouvait, le défaut de surveillance ayant conduit au décès de la patiente, heurtée par un train après avoir quitté l’établissement sans que le personnel ne s’en aperçoive.
La cour d’appel de Versailles, dans un arrêt du 22 septembre 2022 (n° 19/00542), a pour sa part retenu la responsabilité d’une clinique pour défaut d’organisation des gardes obstétricales, relevant que « la continuité des soins dépendait de la disponibilité des médecins et reposait sur leur implication personnelle », sans qu’un planning de garde ou d’astreinte ne soit formalisé. Cette absence de formalisation a été jugée constitutive d’une faute dans l’organisation du service, en violation de l’article D. 6124-44 du code de la santé publique qui impose à l’établissement d’organiser la continuité obstétricale.
Enfin, la cour administrative d’appel de Paris, saisie par le Collectif inter-hôpitaux, a rendu le 30 décembre 2025 (n° 24PA03222) un arrêt qui, bien que rejetant l’action collective intentée contre l’État pour carence fautive dans la gestion de la politique hospitalière, n’en a pas moins reconnu l’existence d’une obligation de l’État d’assurer un maillage hospitalier suffisant. La cour relève que « le site internet du ministère de la santé [constitue] le référentiel national du capacitaire en lit (lits installés, fermés et disponibles) en établissements de santé, avec des données dynamiques », ce qui confirme que l’administration elle-même mesure désormais l’impact de la fermeture des lits sur le fonctionnement du service public hospitalier.
II. L’indemnisation du préjudice né du défaut d’organisation : entre perte de chance et réparation intégrale
A. La perte de chance comme mécanisme d’articulation entre la faute organisationnelle et le dommage
Lorsque le défaut d’organisation du service est établi, se pose la question du lien causal entre cette faute et le dommage subi par le patient. La jurisprudence a élaboré un mécanisme correctif permettant d’articuler ces deux éléments : la perte de chance. Ce mécanisme permet d’indemniser le patient lorsque la faute organisationnelle lui a fait perdre une chance de se soustraire au dommage ou d’en réduire l’ampleur, sans qu’il soit nécessaire de démontrer que la faute est la cause certaine et directe de l’intégralité du dommage.
La cour administrative d’appel de Lyon, dans un arrêt du 19 mars 2025 (n° 24LY00472), a fait une application remarquable de ce mécanisme dans une affaire de suicide d’un patient hospitalisé en psychiatrie. Après avoir constaté que le défaut d’organisation du service — le patient avait été installé dans une chambre non sécurisée malgré un risque suicidaire connu — constituait une faute, la cour a rappelé que « ce qui doit être réparé en conséquence directe et certaine n’est pas le dommage corporel constaté, mais la perte d’une chance de l’éviter. La réparation qui incombe à l’hôpital doit alors être évaluée à une fraction du dommage corporel déterminée en fonction de l’ampleur de la chance perdue ».
La cour d’appel de Pau, dans un arrêt du 13 mai 2025 (n° 23/01443), a confirmé ce raisonnement dans une affaire de défaut de suivi gynécologique. Une patiente atteinte d’un cancer du col de l’utérus n’avait pas été informée des résultats anormaux de son frottis, lequel avait été « classé dans le dossier médical sans qu’aucun médecin ne l’ait regardé et n’y ait apposé la mention « vu », et sans que le résultat du frottis ne soit adressé à la patiente comme cela était déjà, non pas systématique, mais recommandé ». La cour a retenu l’existence d’une perte de chance d’éviter l’évolution fatale de la maladie.
La cour d’appel de Toulouse, dans un arrêt du 20 mai 2026 (n° 23/03759), a également fait application de ce mécanisme dans le cadre d’une chirurgie bariatrique dont le suivi post-opératoire s’était révélé défaillant. La cour a confirmé le jugement de première instance en ce qu’il avait retenu la responsabilité du praticien, tout en rappelant le cadre de l’article L. 1142-1, I, du code de la santé publique.
La dualité des ordres de juridiction — judiciaire pour les établissements de santé privés, administratif pour les établissements publics — ne modifie pas substantiellement l’office du juge lorsqu’il s’agit d’apprécier une faute dans l’organisation du service. La cour administrative d’appel de Nancy, dans un arrêt du 6 juin 2024 (n° 21NC00930), a ainsi retenu la responsabilité d’un centre hospitalier pour ne pas avoir mis en place une surveillance adaptée à l’état d’une patiente psychiatrique, malgré les préconisations du service. De la même manière, la cour administrative d’appel de Douai, dans un arrêt du 20 novembre 2024 (n° 22DA01624), a confirmé l’engagement de la responsabilité d’un établissement public de santé mentale pour défaut de surveillance ayant conduit au décès d’un patient.
Ces décisions illustrent une tendance jurisprudentielle constante : lorsque l’organisation défaillante du service — qu’il s’agisse d’un défaut de surveillance, d’une absence de transmission d’informations entre services, ou d’une insuffisance de personnel — prive le patient d’une chance d’éviter la réalisation du dommage, l’établissement de santé doit répondre des conséquences de cette perte de chance, proportionnellement à son ampleur.
B. L’impact de la fermeture des lits sur l’appréciation de la faute : vers un renforcement de la responsabilité hospitalière ?
La question de la fermeture des lits d’hospitalisation complète, dont la DREES a confirmé l’ampleur avec 2 300 lits supprimés en 2024, n’est pas neutre sur le plan juridique. Si la décision de fermeture elle-même relève de choix de politique sanitaire qui échappent, en principe, au contrôle du juge, les conséquences de ces fermetures sur la sécurité des soins peuvent, elles, engager la responsabilité de l’établissement.
Le rapport de la Cour des comptes sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale (RALFSS) pour l’année 2024, publié en mai 2024, avait déjà alerté sur les risques liés à la réduction capacitaire, relevant que « la réduction du nombre de lits à l’hôpital » devait s’accompagner d’un développement proportionné des alternatives à l’hospitalisation, faute de quoi la sécurité des patients pourrait être compromise. Ces constats, corroborés par l’étude de la DREES, fournissent un cadre factuel dont les juridictions pourraient se saisir pour apprécier plus sévèrement les défauts d’organisation.
Le tribunal judiciaire de Paris, dans l’arrêt précité du 2 juin 2025, a ouvert une voie en ce sens en affirmant que l’établissement de santé est tenu de mettre à disposition du patient un personnel « en nombre suffisant, pour qu’il puisse intervenir dans les délais imposés par son état ». Cette exigence de suffisance quantitative du personnel, confrontée à la réalité des fermetures de lits, pourrait devenir un étalon de la faute d’organisation. Un établissement qui maintiendrait une activité chirurgicale sans disposer des effectifs suffisants pour en assurer le suivi post-opératoire s’exposerait ainsi à voir sa responsabilité engagée sur le fondement de ce manquement.
La cour d’appel de Douai, dans l’arrêt du 20 mars 2025, a également retenu que l’association SOS Médecins ne pouvait s’exonérer de sa responsabilité en invoquant les difficultés de recrutement ou l’engorgement des services, jugeant que ces circonstances ne constituaient pas une cause étrangère exonératoire. Cette solution est transposable aux établissements de santé, qui ne sauraient justifier un défaut de surveillance par l’insuffisance des moyens alloués, dès lors qu’ils ont accepté de prendre en charge le patient.
La cour administrative d’appel de Lyon, dans l’arrêt du 19 mars 2025, a pour sa part considéré que le défaut d’organisation ayant permis le suicide d’un patient — lequel avait été installé dans une chambre non sécurisée malgré des antécédents de tentative de suicide — engageait la responsabilité de l’établissement, sans que celui-ci puisse utilement invoquer la saturation du service ou le manque de personnel. La cour administrative d’appel de Bordeaux, dans l’arrêt du 24 février 2025, a adopté une position comparable en jugeant qu’un patient « affaibli » dont la disparition n’avait pas été immédiatement détectée aurait dû faire l’objet d’une « surveillance particulière de la part du personnel soignant ».
Il convient de souligner que le défaut d’organisation du service ne se limite pas aux hypothèses de défaut de surveillance au sens strict. Il englobe également les carences dans la transmission des informations médicales entre services. La cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 20 novembre 2023 (n° 22PA00292), a examiné la responsabilité de l’AP-HP dans la prise en charge d’une patiente âgée dont l’état nutritionnel s’était dégradé à la suite de mesures de confinement. Si la cour n’a pas retenu de faute en l’espèce, elle a néanmoins rappelé que l’établissement est tenu d’une obligation de surveillance adaptée à l’état du patient. La cour administrative d’appel de Lyon, dans un arrêt du 27 décembre 2025 (n° 24LY02527), a pour sa part retenu une faute dans l’organisation du service du CHU de Dijon, jugeant que « la suspicion d’un délire de sevrage ainsi que la connaissance de l’idéation suicidaire de l’intéressé nécessitaient des mesures propres à prévenir tout risque de chute », mesures qui n’avaient pas été mises en place.
Ces décisions forment un faisceau d’indices concordants : le juge, tant judiciaire qu’administratif, tend à apprécier de manière objective la suffisance des moyens mis en œuvre par l’établissement pour assurer la sécurité des patients. Dans ce contexte, la publication annuelle par la DREES des chiffres de fermeture des lits, désormais largement relayée par la presse, pourrait constituer un élément de contexte dont les juridictions se saisiront pour apprécier le caractère fautif des insuffisances organisationnelles.
L’article L. 6112-2 du code de la santé publique, qui impose aux établissements de santé de garantir la permanence et la continuité des soins, constitue le socle législatif de cette obligation. L’article D. 6124-177-4 du même code précise que « le titulaire de l’autorisation prend toutes mesures propres à assurer la continuité médicale des soins des patients dont il a la charge. L’organisation mise en place à cet effet vise à assurer un délai d’intervention du médecin compatible » avec la sécurité des soins. Ces dispositions, combinées à l’obligation de sécurité qui pèse sur l’établissement, forment un cadre normatif qui ne laisse guère de place à l’exonération fondée sur la seule insuffisance des moyens.
Au terme de cette analyse, il apparaît que la fermeture des lits d’hospitalisation, loin de constituer une simple variable d’ajustement budgétaire, engage directement la responsabilité juridique des établissements de santé. Le défaut de surveillance, en tant que manifestation concrète du défaut d’organisation, est désormais appréhendé par les juridictions comme un fait générateur autonome de responsabilité, distinct de la faute médicale elle-même. La perte de chance offre un mécanisme correctif qui permet d’indemniser le patient sans exiger la preuve d’un lien causal certain entre la faute organisationnelle et l’intégralité du dommage. Dans un contexte où les capacités hospitalières continuent de se contracter — la DREES fait état d’une baisse continue depuis plus d’une décennie —, les contentieux fondés sur le défaut d’organisation et de surveillance pourraient connaître un développement significatif, les juridictions étant de plus en plus attentives à l’adéquation entre les moyens déployés et les exigences de sécurité des soins.
L’étude DREES publiée en novembre 2025, confirmée par les chiffres de 2024, révèle que si la baisse du nombre de lits ralentit (-0,5 % en 2024, contre -1,2 % en 2023 et -1,8 % en 2022), la tendance de fond demeure préoccupante. Depuis 2013, le nombre de lits d’hospitalisation complète a diminué en moyenne de 0,9 % par an. Cette contraction continue des capacités hospitalières, conjuguée à une démographie médicale défavorable dans certains territoires, constitue un terrain fertile pour les contentieux en responsabilité. La jurisprudence récente, en consolidant le fondement autonome du défaut d’organisation et en écartant les arguments tirés de l’insuffisance des moyens, envoie un signal clair : la sécurité du patient ne saurait être la variable d’ajustement des contraintes budgétaires.
Le cabinet Kohen Avocats, fort de son expertise en droit du dommage corporel, assiste les victimes d’accidents médicaux dans l’ensemble des procédures d’indemnisation, qu’elles relèvent de la compétence du juge judiciaire ou du juge administratif. Qu’il s’agisse d’engager la responsabilité d’un établissement de santé privé sur le fondement de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique, ou celle d’un hôpital public devant la juridiction administrative, l’accompagnement par un avocat spécialisé est déterminant pour obtenir la réparation intégrale des préjudices subis.
Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat en erreur médicale. Le cabinet intervient plus largement en qualité d’avocat spécialisé en dommage corporel.