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Garantie AGS et résiliation judiciaire : le revirement de la chambre sociale du 8 juillet 2026

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Garantie AGS et résiliation judiciaire : le revirement de la chambre sociale du 8 juillet 2026

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Garantie AGS et résiliation judiciaire : le revirement de la chambre sociale sous l’impulsion du droit de l’Union européenne

I. L’exclusion historique de la garantie AGS pour les ruptures à l’initiative du salarié

A. La lettre de l’article L. 3253-8 et son interprétation restrictive par la Cour de cassation

Le régime de garantie des salaires institué par les articles L. 3253-6 et suivants du code du travail constitue un pilier de la protection des créances salariales en cas de défaillance de l’employeur. Ce dispositif, financé par l’Association pour la gestion du régime de Garantie des créances des Salariés (AGS), impose à tout employeur de droit privé d’assurer ses salariés contre le risque de non-paiement des sommes qui leur sont dues en exécution du contrat de travail, en cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire. L’article L. 3253-8, 2°, du code du travail détermine les créances couvertes par cette assurance, en visant notamment les créances résultant de la rupture des contrats de travail intervenant pendant la période d’observation, dans le mois suivant le jugement arrêtant le plan ou dans les quinze jours suivant le jugement de liquidation. La chambre sociale de la Cour de cassation avait, pendant près de sept années, retenu une interprétation littérale et restrictive de ce texte, considérant que les créances résultant de la rupture du contrat de travail s’entendaient exclusivement d’une rupture à l’initiative de l’administrateur judiciaire ou du liquidateur, à l’exclusion de toute rupture imputable au salarié.

Cette lecture trouvait son expression la plus aboutie dans un arrêt du 20 décembre 2017 (Cass. soc., 20 décembre 2017, pourvoi n° 16-19.517, Bull. 2017, V, n° 221), par lequel la chambre sociale avait jugé que les indemnités dues au salarié à la suite d’une prise d’acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l’employeur n’étaient pas garanties par l’AGS. Cette position fut ensuite étendue à la résiliation judiciaire prononcée aux torts de l’employeur par un arrêt du 14 juin 2023 (Cass. soc., 14 juin 2023, pourvoi n° 20-18.397), puis confirmée par un arrêt du 19 avril 2023 (Cass. soc., 19 avril 2023, pourvoi n° 21-20.651). La motivation de la Cour reposait sur un postulat simple : le texte de l’article L. 3253-8, 2°, ouvrant la garantie pour les « créances résultant de la rupture des contrats de travail intervenant » dans les périodes visées, ces créances ne pouvaient procéder que d’une rupture décidée par les organes de la procédure collective, c’est-à-dire l’administrateur, le mandataire liquidateur ou l’employeur lui-même, et non d’une initiative du salarié, fût-elle justifiée par les manquements de ce dernier.

Il s’agissait là d’une distinction fondée sur l’identité de l’auteur de la rupture. La prise d’acte et la résiliation judiciaire, bien qu’elles produisent les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse lorsque les manquements invoqués par le salarié sont suffisamment graves, se heurtaient à une fin de non-recevoir quant à la mobilisation de la garantie AGS. Cette analyse, rigoureuse d’un point de vue textuel, créait une asymétrie significative entre les salariés selon le mode de rupture de leur contrat de travail, alors même que la cause de cette rupture résidait, dans tous les cas, dans un comportement fautif de l’employeur. Le salarié dont le contrat était rompu par le liquidateur dans les délais légaux bénéficiait de la couverture de l’AGS pour l’intégralité de ses créances indemnitaires, tandis que celui qui, confronté aux mêmes manquements, saisissait le conseil de prud’hommes d’une demande de résiliation judiciaire avant l’ouverture de la procédure collective, en était privé.

B. Les conséquences pratiques : une inégalité de traitement entre salariés placés dans une situation comparable

L’interprétation restrictive de l’article L. 3253-8, 2°, emportait des conséquences concrètes et souvent dramatiques pour les salariés concernés. Dans l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt de la cour d’appel de Versailles du 23 novembre 2023, qui fut ultérieurement censurée par la chambre sociale le 8 juillet 2026, un mécanicien engagé en 2014 avait été placé en arrêt de travail pour maladie professionnelle de juin 2016 à juin 2019, sans que son employeur n’organise la visite médicale de reprise pourtant obligatoire. Le salarié avait saisi la juridiction prud’homale le 28 mai 2020 d’une demande en résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l’employeur. Entretemps, le tribunal de commerce avait ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la société, le 30 janvier 2020, convertie en liquidation judiciaire le 4 mars 2021. Le salarié obtenait gain de cause devant le conseil de prud’hommes qui, par jugement du 6 avril 2021, prononçait la résiliation judiciaire du contrat aux torts exclusifs de l’employeur en raison de la violation grave de l’obligation de sécurité.

La cour d’appel de Versailles refusa néanmoins d’étendre la garantie de l’AGS aux créances indemnitaires résultant de cette résiliation, au motif que cette dernière, prononcée à la demande du salarié postérieurement à l’ouverture de la procédure collective, ne procédait pas d’une rupture à l’initiative de l’administrateur ou du liquidateur. Le salarié victime d’un manquement grave de son employeur à son obligation de sécurité se trouvait ainsi privé du bénéfice de la garantie des salaires, alors même que le jugement de résiliation était intervenu pendant la période de maintien provisoire de l’activité autorisée par le jugement de liquidation. Cette situation illustrait avec acuité le paradoxe auquel conduisait la jurisprudence antérieure : le salarié qui subissait passivement la défaillance de son employeur sans agir en justice pouvait, par l’effet du licenciement prononcé par le liquidateur, bénéficier de la couverture de l’AGS, tandis que celui qui prenait l’initiative de saisir le juge pour faire reconnaître les manquements de ce même employeur en était exclu.

En conséquence, des salariés placés dans des situations objectivement comparables, dont la rupture du contrat de travail procédait dans les deux cas des fautes de l’employeur, se voyaient appliquer un régime de garantie distinct selon qu’ils avaient ou non anticipé la rupture en saisissant le juge prud’homal. La différence de traitement était d’autant plus critiquable que l’article 3 de la directive 2008/94/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2008 relative à la protection des travailleurs salariés en cas d’insolvabilité de l’employeur impose aux États membres de prendre les mesures nécessaires pour que des institutions de garantie assurent le paiement des créances impayées des travailleurs salariés résultant de contrats de travail ou de relations de travail, sans opérer de distinction fondée sur l’identité de l’auteur de la rupture. La finalité sociale de cette directive, telle qu’énoncée à son article 1er, paragraphe 1, lu en combinaison avec le considérant 3, consiste à garantir à tous les travailleurs salariés un minimum de protection au niveau de l’Union en cas d’insolvabilité de l’employeur par le paiement des créances impayées.

Par ailleurs, la distinction opérée par la jurisprudence française paraissait difficilement compatible avec le principe général d’égalité et de non-discrimination, tel qu’interprété par la Cour de justice de l’Union européenne, qui exige que des situations comparables ne soient pas traitées de manière différente, à moins qu’une différenciation ne soit objectivement justifiée. Or, les besoins de la poursuite de l’activité de l’entreprise, du maintien de l’emploi et de l’apurement du passif, régulièrement invoqués pour justifier cette restriction de la garantie, ne pouvaient occulter la finalité sociale de la directive, comme le rappellera ultérieurement la Cour de justice de l’Union européenne. Pour un salarié confronté à une procédure collective et à des manquements graves de son employeur, la question de la garantie de ses créances indemnitaires par l’AGS revêtait donc un caractère déterminant dans le choix de la stratégie contentieuse à adopter, ce qui justifiait l’intervention d’un avocat aux prud’hommes de Paris pour évaluer l’opportunité d’une résiliation judiciaire au regard de la solvabilité de l’employeur.

II. Le revirement opéré sous l’impulsion du droit de l’Union européenne

A. L’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 22 février 2024 et la condamnation de l’interprétation française

Le revirement de la chambre sociale trouve sa source directe dans l’arrêt rendu par la Cour de justice de l’Union européenne le 22 février 2024 (CJUE, 22 février 2024, Association Unedic délégation AGS de [Localité 2], aff. C-125/23), qui a expressément condamné l’interprétation restrictive de l’article L. 3253-8, 2°, du code du travail. La Cour de Luxembourg a dit pour droit que la directive 2008/94/CE « doit être interprétée en ce sens qu’elle s’oppose à une réglementation nationale qui prévoit la couverture des créances impayées des travailleurs salariés résultant de contrats de travail ou de relations de travail par le régime national assurant le paiement des créances des travailleurs salariés par une institution de garantie, établi conformément à l’article 3 de cette directive, lorsque la rupture du contrat de travail est à l’initiative de l’administrateur judiciaire, du mandataire liquidateur ou de l’employeur concerné, mais exclut la couverture de telles créances par cette institution de garantie lorsque le travailleur en cause a pris acte de la rupture de son contrat de travail en raison de manquements suffisamment graves de son employeur empêchant la poursuite dudit contrat et une juridiction nationale a jugé cette prise d’acte comme étant justifiée ».

La motivation de la Cour de justice de l’Union européenne mérite une attention particulière, car elle fonde sa décision sur des principes qui dépassent le seul cas de la prise d’acte pour englober toute rupture du contrat de travail dont la cause réside dans les manquements de l’employeur. La Cour relève en effet que la différence de traitement résultant de l’article L. 3253-8, 2°, du code du travail, tel qu’interprété par la chambre sociale de la Cour de cassation, selon que l’auteur de la rupture du contrat de travail est ou non le salarié, ne peut être justifiée pour les besoins de la poursuite de l’activité de l’entreprise, du maintien de l’emploi et de l’apurement du passif. Les juges de Luxembourg ajoutent que « la cessation du contrat de travail par une prise d’acte de la rupture de ce contrat par un travailleur ne saurait être regardée comme résultant de la volonté de ce travailleur dans le cas où elle est, en réalité, la conséquence des manquements de l’employeur ».

Cet arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne repose sur un raisonnement en deux temps qui emporte des conséquences décisives pour le droit français de la garantie des salaires. D’une part, la Cour écarte l’argument tiré de la finalité économique de la directive, en rappelant que les besoins de la poursuite de l’activité de l’entreprise et du maintien de l’emploi « ne pouvaient occulter la finalité sociale de la directive 2008/94 ». D’autre part, elle rappelle que cette finalité sociale, telle qu’elle ressort de l’article 1er, paragraphe 1, de la directive, lu en combinaison avec le considérant 3, consiste à « garantir à tous les travailleurs salariés un minimum de protection au niveau de l’Union en cas d’insolvabilité de l’employeur par le paiement des créances impayées résultant de contrats ou de relations de travail ». Dès lors, la distinction fondée sur l’auteur de la rupture apparaît comme une discrimination injustifiée entre des salariés placés dans une situation comparable, en violation du principe général d’égalité et de non-discrimination qui irrigue l’ensemble du droit de l’Union européenne.

La portée de l’arrêt du 22 février 2024 excède le seul cas de la prise d’acte expressément visé dans le dispositif. Les principes dégagés par la Cour de justice de l’Union européenne, notamment l’analyse de la rupture comme étant la conséquence des manquements de l’employeur et non de la volonté du salarié, sont en effet applicables à toutes les hypothèses dans lesquelles le salarié obtient du juge la rupture du contrat de travail en raison des fautes de l’employeur. La résiliation judiciaire, qui produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse lorsque les manquements de l’employeur sont suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat, s’inscrit pleinement dans ce cadre conceptuel. La chambre sociale de la Cour de cassation ne s’y est d’ailleurs pas trompée, puisqu’elle a expressément étendu ces principes à la résiliation judiciaire dès son premier arrêt de mise en conformité, le 8 janvier 2025.

B. La consolidation jurisprudentielle par la chambre sociale : des arrêts du 8 janvier 2025 à celui du 8 juillet 2026

La chambre sociale de la Cour de cassation a tiré les conséquences de l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne par deux arrêts rendus le même jour, le 8 janvier 2025, tous deux publiés au Bulletin et abondamment motivés. Le premier, rendu sous le pourvoi n° 23-11.417 (Cass. soc., 8 janvier 2025, n° 23-11.417, Publié au Bulletin), concerne la résiliation judiciaire et énonce que « l’assurance mentionnée à l’article L. 3253-6 du code du travail couvre les créances impayées résultant de la rupture d’un contrat de travail, lorsque le salarié obtient la résiliation judiciaire de celui-ci en raison de manquements suffisamment graves de son employeur empêchant la poursuite dudit contrat et que la rupture intervient pendant l’une des périodes visées à l’article L. 3253-8, 2° du même code ». Le second, rendu sous le pourvoi n° 20-18.484 (Cass. soc., 8 janvier 2025, n° 20-18.484, Publié au Bulletin), applique le même principe à la prise d’acte de la rupture du contrat de travail. Par ces deux décisions, la chambre sociale a expressément opéré un revirement de sa jurisprudence antérieure, en jugeant « désormais » que la garantie AGS s’étend aux créances résultant d’une rupture du contrat de travail imputable à l’initiative du salarié dès lors que celle-ci est justifiée par des manquements suffisamment graves de l’employeur.

La formulation retenue par la chambre sociale dans ces deux arrêts est remarquable par sa précision et sa portée. Elle pose en effet quatre conditions cumulatives pour que la garantie de l’AGS soit mobilisable : premièrement, l’existence de manquements suffisamment graves de l’employeur empêchant la poursuite du contrat de travail, ce qui correspond à l’appréciation classique du juge de la résiliation judiciaire et de la prise d’acte ; deuxièmement, une décision juridictionnelle reconnaissant le bien-fondé de cette rupture à l’initiative du salarié ; troisièmement, l’intervention de la rupture pendant l’une des périodes visées à l’article L. 3253-8, 2°, du code du travail, à savoir la période d’observation, le mois suivant le jugement arrêtant le plan, les quinze ou vingt et un jours suivant le jugement de liquidation, ou encore la période de maintien provisoire de l’activité ; quatrièmement, l’existence de créances impayées résultant de cette rupture, dont le montant est fixé par la décision juridictionnelle. Le régime ainsi défini permet une articulation cohérente entre la protection des intérêts des salariés et les contraintes propres aux procédures collectives.

L’arrêt du 8 juillet 2026 (Cass. soc., 8 juillet 2026, pourvoi n° 25-10.670) (Cass. soc., 8 juillet 2026, n° 25-10.670) s’inscrit dans le prolongement direct de cette évolution jurisprudentielle, en confirmant et en précisant les principes dégagés en janvier 2025. Il censure l’arrêt de la cour d’appel de Versailles du 23 novembre 2023 qui avait refusé le bénéfice de la garantie AGS au salarié, au motif que « la garantie ne peut être mise en œuvre qu’à la condition que le contrat de travail ait été rompu par l’administrateur, l’employeur ou le liquidateur judiciaire, de sorte que la créance indemnitaire découlant d’une résiliation judiciaire du contrat de travail prononcée à la demande du salarié après l’ouverture de la procédure collective ne bénéficie pas de la garantie de l’AGS ». La Cour de cassation juge au contraire que « la rupture du contrat de travail avait pris effet le 6 avril 2021, pendant la période de maintien de l’activité de la société », et qu’en conséquence, la garantie de l’AGS devait s’appliquer aux créances indemnitaires allouées au salarié.

À cet égard, l’arrêt du 8 juillet 2026 comporte une dimension pédagogique importante, en ce qu’il rappelle l’ensemble de la chaîne normative qui fonde le revirement : les articles L. 3253-6 et L. 3253-8, 2°, du code du travail, interprétés à la lumière de l’article 3 de la directive 2008/94/CE, eux-mêmes éclairés par l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 22 février 2024. La chambre sociale prend soin de rappeler sa jurisprudence antérieure (arrêts de 2017 et 2023), le contenu de l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne, et la nécessité d’en tirer toutes les conséquences pour la résiliation judiciaire. Cette motivation en cascade, qui constitue un modèle de dialogue des juges, atteste de la volonté de la chambre sociale d’ancrer solidement ce revirement dans le respect de la hiérarchie des normes et de l’autorité de la chose interprétée par la Cour de justice de l’Union européenne.

La cassation est prononcée sans renvoi, la Cour de cassation statuant au fond en application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l’organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile. Elle juge que l’Unedic AGS CGEA d’Orléans doit garantir les créances d’indemnités allouées au salarié au titre de la rupture du contrat de travail, mettant ainsi fin à un contentieux qui durait depuis plus de six années. L’intérêt d’une bonne administration de la justice justifiait en effet que la Cour de cassation statue au fond, sans renvoyer l’affaire devant une nouvelle cour d’appel, évitant ainsi au salarié un nouveau parcours judiciaire de plusieurs années pour faire reconnaître un droit que le droit de l’Union européenne lui reconnaissait sans équivoque.

Par ailleurs, l’évolution jurisprudentielle qui s’achève avec l’arrêt du 8 juillet 2026 ne se limite pas à un alignement mécanique du droit français sur le droit de l’Union européenne. Elle traduit une conception renouvelée de la protection des créances salariales, qui fait prévaloir la réalité économique et sociale de la rupture sur le critère formel de l’identité de son auteur. Or, cette conception est en réalité fidèle à l’esprit même du régime de garantie des salaires, dont l’article L. 3253-6 du code du travail pose le principe général sans distinction tenant à l’initiative de la rupture. En conséquence, le revirement opéré par la chambre sociale sous l’impulsion de la Cour de justice de l’Union européenne ne constitue pas une rupture avec la tradition juridique française, mais bien un retour à l’économie générale du dispositif légal, qui vise à protéger tous les salariés contre le risque de non-paiement des sommes dues en exécution du contrat de travail, quelle que soit la forme procédurale empruntée par la rupture.

Dès lors, la portée pratique de ce revirement pour les praticiens du droit social est considérable. La résiliation judiciaire et la prise d’acte de la rupture du contrat de travail, qui constituent des modes de rupture fréquemment utilisés par les salariés confrontés à des manquements graves de leur employeur, bénéficient désormais de la couverture de l’AGS lorsque la rupture intervient pendant les périodes visées à l’article L. 3253-8, 2°, du code du travail. Cette extension de la garantie concerne l’ensemble des créances indemnitaires résultant de la rupture : indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents, indemnité de licenciement, et dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ou pour licenciement nul. Elle est toutefois subordonnée à la démonstration, par le salarié, de manquements suffisamment graves de l’employeur empêchant la poursuite du contrat de travail, cette appréciation relevant de l’office du juge du fond.

L’affirmation de ce principe jurisprudentiel, par trois arrêts successifs qui se complètent et se renforcent mutuellement, confère désormais une sécurité juridique renforcée aux salariés dont l’employeur fait l’objet d’une procédure collective. La chambre sociale, en se conformant aux exigences du droit de l’Union européenne tout en préservant la cohérence du dispositif légal français, a ainsi opéré une synthèse remarquable entre la protection effective des créances salariales et le respect des contraintes inhérentes aux procédures collectives. Cette synthèse, qui a nécessité l’intervention successive de la Cour de justice de l’Union européenne et de la chambre sociale de la Cour de cassation, illustre la fécondité du dialogue des juges dans la construction d’un droit du travail protecteur des droits fondamentaux des salariés.

Conclusion

Le revirement opéré par la chambre sociale de la Cour de cassation, initié par les arrêts du 8 janvier 2025 et confirmé par l’arrêt du 8 juillet 2026, constitue une avancée majeure dans la protection des créances salariales en cas de procédure collective. En étendant la garantie de l’AGS aux créances résultant d’une résiliation judiciaire ou d’une prise d’acte de la rupture du contrat de travail justifiée par des manquements suffisamment graves de l’employeur, la Cour de cassation met le droit français en conformité avec les exigences de la directive 2008/94/CE, telle qu’interprétée par la Cour de justice de l’Union européenne dans son arrêt du 22 février 2024. Ce revirement replace le salarié au cœur de la finalité sociale du régime de garantie des salaires, en faisant prévaloir la réalité des manquements de l’employeur sur le critère formel de l’identité de l’auteur de la rupture. Il ouvre ainsi une voie de recours effective pour les salariés qui, confrontés à la défaillance de leur employeur, avaient jusqu’alors été privés du bénéfice de cette garantie essentielle au seul motif qu’ils avaient pris l’initiative de saisir la justice pour faire reconnaître leurs droits.

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