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Cabinet Kohen Avocats, liquidation judiciaire à Paris

Avocat liquidation judiciaire à Paris : le dirigeant face à la cessation des paiements et aux sanctions

Déclaration de cessation des paiements, audience devant le tribunal des activités économiques de Paris, action en responsabilité pour insuffisance d'actif, faillite personnelle ou interdiction de gérer, déclaration de créances : le cabinet assiste le dirigeant comme le créancier, avant l'ouverture de la procédure et jusqu'à sa clôture.

Joignable 24h/24 et 7j/7. La cessation des paiements doit être déclarée au plus tard dans les quarante-cinq jours, sauf demande de conciliation dans ce délai (articles L. 631-4 et L. 640-4 du Code de commerce). Un jugement de liquidation se frappe d'appel dans les dix jours de sa notification (article R. 661-3).

4,9/5

Note moyenne des avis Google270 avis

J’ai bénéficié d’un accompagnement de grande qualité de la part de cet avocat en droit pénal. Son professionnalisme, sa parfaite maîtrise du dossier et son implication constante à chaque étape de la procédure méritent d’être soulignés. La communication a été claire, structurée et réactive, avec des conseils précis et adaptés à ma situation. Je recommande cet avocat à toute personne recherchant une défense rigoureuse et efficace en droit pénal.

Razari A. · avis Google

Maître Kohen a suivi mon affaire au pénal. Je suis très satisfaite du travail qu’il a fourni et je vous le recommande sans aucune hésitation !

Valérie A. · avis Google

Excellent avocat pénaliste, il m’a tiré d’affaire dans le cadre d’une ordonnance de protection demandée d’une manière abusive par mon ex

MRK · avis Google

Très satisfait de la solution apportée à ma défense devant le tribunal. Bonne continuation

Mohammed Y. · avis Google

Maître Kohen Hassan est un jeune avocat chevronné et très compétent. Il a un excellent sens de l'écoute, beaucoup d'empathie et une forte sensibilité humaine. Disponible et réactif, il maîtrise parfaitement son métier.

Mohamed Karim C. · avis Google

J’ai eu une très bonne expérience avec Maître Hassan kohen. Il a pris le temps de m’écouter attentivement et de bien comprendre ma situation. C’est un avocat de bon conseil, bienveillant et disponible, qui sait orienter ses clients dans la bonne direction. Je le recommande sans hésiter à ceux qui recherchent un professionnel à l’écoute et compétent.

Adel H. · avis Google

Maitre Kohen nous a bien conseillé et accompagné. Je le remercie pour tout ce qu'il a fait.

Ridwan B. · avis Google
Maître Hassan Kohen, avocat à Paris

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Maître Hassan Kohen

Avocat au Barreau de Paris, conseil des dirigeants et des créanciers dans les procédures de liquidation judiciaire.

Fiche officielle sur l'annuaire des avocats de France (CNB) · 4,9/5 sur Google (270 avis)

Page mise à jour le 12 octobre 2026.

Réponse rapide

Depuis le 1er janvier 2025, une liquidation judiciaire ouverte à Paris relève du tribunal des activités économiques de Paris, nom donné au tribunal de commerce pendant l'expérimentation, et ce tribunal connaît des procédures collectives quels que soient le statut et l'activité du débiteur, hors professions réglementées du droit. La liquidation suppose la cessation des paiements et un redressement manifestement impossible. Pour le dirigeant, les enjeux deviennent personnels : responsabilité pour insuffisance d'actif, écartée en cas de simple négligence, faillite personnelle ou interdiction de gérer, que le liquidateur peut demander pendant trois ans. Le créancier dispose de deux mois à compter de la publication au BODACC pour déclarer sa créance. Le cabinet intervient pour l'un comme pour l'autre au 06 89 11 34 45.

Une assignation, une convocation au tribunal, un courrier du liquidateur ?

Comprendre votre situation

La liquidation judiciaire à Paris, expliquée

Les procédures collectives sont régies par le livre VI du Code de commerce. À Paris, celles qui sont ouvertes depuis le 1er janvier 2025 relèvent du tribunal des activités économiques (article 26 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 et arrêté du 5 juillet 2024). La procédure ne vise que la société, mais ses suites peuvent atteindre le patrimoine et la carrière du dirigeant. Ce qu'il faut savoir, que vous dirigiez l'entreprise ou que vous en soyez créancier. Pour une vue d'ensemble de la matière, voir la page droit des affaires du cabinet.

Repères

La liquidation judiciaire : conditions et juge compétent à Paris

Deux conditions, un tribunal, trois façons d'ouvrir la procédure.

1

La cessation des paiements : l'impossibilité de faire face au passif exigible avec l'actif disponible. Le débiteur qui prouve que des réserves de crédit ou des moratoires lui permettent d'y faire face n'est pas en cessation des paiements (article L. 631-1).

2

Un redressement manifestement impossible : sans cette seconde condition, le tribunal ouvre un redressement judiciaire et non une liquidation (article L. 640-1). Les éléments qui l'établissent sont joints à la demande (article R. 640-1).

3

Le juge : à Paris, le tribunal des activités économiques, pour toute procédure ouverte depuis le 1er janvier 2025, quels que soient le statut et l'activité du débiteur (commerçant, société civile, association, profession libérale), à l'exception des professions réglementées du droit.

4

Qui saisit le tribunal : le débiteur lui-même, par une déclaration de cessation des paiements, un créancier par assignation, ou le ministère public par requête (article L. 640-4 et article L. 640-5).

Le tribunal qui a ouvert la procédure connaît ensuite de tout ce qui s'y rattache, y compris l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif, la faillite personnelle et l'interdiction de gérer (article R. 662-3). Ses décisions sont portées devant la cour d'appel de Paris. Le cabinet, installé avenue du Colonel Bonnet à Paris 16e, intervient devant ces deux juridictions.

La date de cessation des paiements fixée par le jugement n'est pas anodine : elle peut être reportée jusqu'à dix-huit mois avant le jugement d'ouverture, sur demande présentée dans l'année (article L. 631-8). Ce report étend la période pendant laquelle certains actes de la société, comme les actes à titre gratuit ou le paiement de dettes non échues, sont nuls (article L. 632-1). Il sert aussi de référence pour apprécier le retard de déclaration.

Deux situations

Dirigeant ou créancier : ce que la procédure change pour vous

Les mêmes faits, deux positions et deux séries d'obligations.

Vous dirigez la société

  • La société est dessaisie de l'administration et de la disposition de ses biens : le liquidateur exerce ses droits et actions (article L. 641-9).
  • Vous devez remettre la liste des créanciers, des dettes et des contrats en cours (article L. 622-6) ; ne pas le faire de mauvaise foi dans le mois expose à une interdiction de gérer.
  • Le liquidateur peut, pendant trois ans, vous poursuivre en comblement de l'insuffisance d'actif ou demander une sanction personnelle.

Vous êtes créancier

  • Les poursuites individuelles en paiement et les procédures d'exécution sont arrêtées par le jugement d'ouverture (article L. 622-21).
  • Vous déclarez votre créance au liquidateur dans les deux mois de la publication du jugement au BODACC (article R. 622-24).
  • Hors délai, seul un relevé de forclusion, demandé dans les six mois, permet de revenir dans les répartitions (article L. 622-26).

Le dirigeant n'est pas partie à la procédure en son nom propre, mais tout ce qu'il fait ou omet pendant celle-ci sera relu par le liquidateur et, le cas échéant, par le tribunal. Préparer les documents, répondre aux demandes et garder trace des échanges protège autant que n'importe quel argument juridique.

Face au liquidateur, chaque garantie légale du dirigeant compte :

Simple négligence exclue Faute à prouver Lien avec l'insuffisance d'actif Omission faite sciemment Prescription de trois ans Durée plafonnée à quinze ans

Procédure

De la déclaration au jugement, puis aux actions contre le dirigeant

Ce qui se décide à chaque étape et ce que le cabinet y fait.

Avant le jugement

La déclaration de cessation des paiements

Déposée au greffe par le représentant légal, elle s'accompagne des comptes annuels, d'une situation de trésorerie de moins d'un mois, de l'état chiffré des créances et des dettes et de l'inventaire sommaire des biens (article R. 631-1).

L'audience

L'ouverture de la liquidation

Le tribunal vérifie les deux conditions, fixe la date de cessation des paiements, désigne le juge-commissaire et le liquidateur. Si le redressement ne paraît pas manifestement impossible, il peut ouvrir un redressement judiciaire (article L. 641-1).

Les opérations

Créances et réalisation des actifs

Les créanciers déclarent leurs créances, le liquidateur les vérifie, réalise les biens et répartit le produit. Le dirigeant répond à ses demandes et fournit les documents de la société.

Après

Les actions contre le dirigeant

Insuffisance d'actif, faillite personnelle, interdiction de gérer : ces actions se préparent dès l'ouverture. Le cabinet discute la faute alléguée, son lien avec le passif et la proportion de la sanction demandée.

Une conciliation demandée dans le délai de quarante-cinq jours suspend l'obligation de déclarer. Elle n'est utile que si un accord avec les principaux créanciers reste réaliste ; sinon, elle retarde une déclaration qui protège le dirigeant. Pour les procédures préventives, voir notre analyse de la sauvegarde accélérée.

Chronologie

Les délais d'une liquidation judiciaire

Des délais courts au début, une menace qui dure trois ans ensuite.

Cessation des paiements : quarante-cinq jours

Le dirigeant demande l'ouverture de la procédure au plus tard dans les quarante-cinq jours, sauf demande de conciliation dans ce délai (article L. 640-4).

Jugement d'ouverture

Désignation du juge-commissaire et du liquidateur, fixation de la date de cessation des paiements, publication au BODACC.

Un mois après le jugement

Remise au liquidateur des renseignements prévus par l'article L. 622-6 : l'omission de mauvaise foi peut fonder une interdiction de gérer (article L. 653-8).

Deux mois après la publication

Fin du délai de déclaration des créances, augmenté de deux mois pour les créanciers qui ne demeurent pas en France métropolitaine (article R. 622-24).

Six mois après la publication

Fin du délai pour demander un relevé de forclusion au juge-commissaire, sauf impossibilité de connaître l'obligation (article L. 622-26).

Trois ans après le jugement

Prescription de l'action en insuffisance d'actif (article L. 651-2) et des actions en faillite personnelle ou interdiction de gérer (article L. 653-1). La sanction prononcée ne peut excéder quinze ans (article L. 653-11).

Préparer le dossier

Les pièces utiles, pour le dirigeant comme pour le créancier

Ce qui sert à la déclaration et ce qui servira à la défense.

Les comptes annuels des derniers exercices et la situation de trésorerie la plus récente.

L'état chiffré des dettes, créancier par créancier, avec les échéances et les relances reçues.

Les accords de paiement, moratoires et courriers des banques, qui aident à dater la cessation des paiements.

L'état des sûretés, cautions personnelles et engagements hors bilan.

Les procès-verbaux de décisions, les échanges avec l'expert-comptable et la trace des mesures de redressement tentées.

Pour un créancier : contrat, factures, bons de livraison, relevé de compte et copie de l'annonce au BODACC.

Ces pièces servent deux fois : pour la déclaration au greffe, puis pour répondre au liquidateur s'il recherche une faute de gestion. Transmettez ce que vous avez, même incomplet, au 06 89 11 34 45 ou par le formulaire d'étude préalable.

FAQ

Questions fréquentes

Treize réponses détaillées, fondées sur le Code de commerce et la jurisprudence de la Cour de cassation.

Faut-il obligatoirement un avocat pour une liquidation judiciaire à Paris ?

Non. Devant le tribunal des activités économiques comme devant le tribunal de commerce, les parties sont dispensées de constituer avocat dans le cadre des procédures du livre VI du Code de commerce, c'est-à-dire des procédures collectives (article 853 du Code de procédure civile). Le dirigeant peut donc déposer seul la déclaration de cessation des paiements et se présenter seul à l'audience, ou se faire représenter par une personne munie d'un pouvoir spécial.

La question utile est ailleurs. La liquidation de la société ouvre contre le dirigeant des actions personnelles, en responsabilité pour insuffisance d'actif ou en sanction, qui se préparent dès les premiers échanges avec le liquidateur. Ce qui est déclaré, la date retenue pour la cessation des paiements, les documents remis ou oubliés : tout cela sera relu plus tard pour apprécier une éventuelle faute.

L'assistance d'un avocat sert à fixer ces éléments au bon moment, à discuter la date de cessation des paiements et à répondre aux griefs avant qu'ils ne deviennent une assignation.

Quel tribunal est compétent pour une liquidation judiciaire à Paris en 2026 ?

Le tribunal des activités économiques de Paris. L'article 26 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 a permis de renommer à titre expérimental certains tribunaux de commerce et d'étendre leur compétence. L'arrêté du 5 juillet 2024 a désigné celui de Paris, pour le ressort du tribunal judiciaire de Paris, pendant quatre ans à compter du 1er janvier 2025.

Pour les procédures ouvertes depuis cette date, ce tribunal connaît des procédures collectives quels que soient le statut et l'activité du débiteur : société commerciale, société civile, association, artisan ou profession libérale. Seules les professions réglementées du droit restent devant le tribunal judiciaire. Les procédures ouvertes avant le 1er janvier 2025 devant le tribunal judiciaire n'ont pas été transférées.

Les règles de fond ne changent pas : le Code de commerce s'applique comme auparavant, et l'appel est porté devant la cour d'appel de Paris.

Dans quel délai déclarer la cessation des paiements, et que risque le dirigeant en retard ?

L'ouverture de la procédure doit être demandée au plus tard dans les quarante-cinq jours qui suivent la cessation des paiements, sauf si le dirigeant a demandé une conciliation dans ce délai (article L. 640-4 du Code de commerce).

Le retard peut fonder une interdiction de gérer, mais seulement si l'omission a été faite sciemment (article L. 653-8). La Cour de cassation l'a rappelé : le texte « exige, pour l'application de la sanction de l'interdiction de gérer, que l'omission de la demande d'ouverture d'une procédure collective dans les quarante-cinq jours de la cessation des paiements ait eu lieu sciemment » (Cass. com., 17 juin 2020, n° 19-10.341). Dans cette affaire, la sanction a été maintenue parce que le dirigeant, malgré un commandement de payer et une dette de loyers croissante, ne pouvait ignorer l'état de la société.

Le retard peut aussi être invoqué comme faute de gestion au soutien d'une action en insuffisance d'actif. Tout se joue alors sur la date de cessation des paiements et sur ce que le dirigeant savait réellement.

Le dirigeant peut-il être condamné à payer les dettes de la société ?

Oui, mais pas automatiquement. Lorsque la liquidation fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut mettre tout ou partie de cette insuffisance à la charge des dirigeants de droit ou de fait, à condition qu'une faute de gestion ait contribué à cette insuffisance (article L. 651-2 du Code de commerce). La condamnation est facultative et son montant est apprécié par le juge.

Le même texte écarte cette responsabilité en cas de simple négligence. La Cour de cassation en tire une règle nette : « Il résulte de ce texte qu'en cas de simple négligence dans la gestion de la société, la responsabilité du dirigeant au titre de l'insuffisance d'actif est écartée » (Cass. com., 13 avril 2022, n° 20-20.137).

Le liquidateur doit donc établir une faute précise, qui dépasse la simple négligence, et montrer qu'elle a contribué au passif. Le travail de défense consiste à vérifier chaque grief, à replacer les décisions dans leur contexte et à discuter le montant demandé.

Un manque de vigilance suffit-il à engager la responsabilité du dirigeant ?

Non. Dans l'arrêt du 13 avril 2022, une cour d'appel avait condamné un dirigeant pour avoir engagé sa société dans une activité reposant sur un client unique, qui avait ensuite rompu brutalement la relation. La Cour de cassation a censuré cette décision, en jugeant que ces motifs, fondés sur un seul manque de vigilance, étaient « impropres à établir que celui-ci aurait commis une faute de gestion non susceptible d'être analysée en une simple négligence » (Cass. com., 13 avril 2022, n° 20-20.137).

La Cour a aussi précisé que la loi « écarte cette faculté en cas de simple négligence du dirigeant dans la gestion de la société, sans réduire l'existence d'une simple négligence à l'hypothèse dans laquelle le dirigeant a pu ignorer les circonstances ou la situation ayant entouré sa commission » (Cass. com., 3 février 2021, n° 19-20.004).

De même, une condamnation fondée sur la seule insuffisance des éléments comptables transmis au liquidateur a été cassée, faute de caractériser une faute qui ne soit pas une simple négligence (Cass. com., 2 octobre 2024, n° 23-15.995).

Le manque de fonds propres dès la création est-il une faute de gestion ?

Pas en soi. Dans l'arrêt du 17 juin 2020, la cour d'appel avait reproché au dirigeant une société incapable, dès l'origine, de faire face à ses loyers et à ses salaires. La Cour de cassation a cassé cette condamnation, en jugeant que « l'insuffisance des apports consentis à une société lors de sa constitution, qui est imputable aux associés, ne constitue pas en soi une faute de gestion dont les dirigeants auraient à répondre » (Cass. com., 17 juin 2020, n° 19-10.341).

La distinction est utile dans les petites structures où le gérant est aussi l'associé principal. Ce qui relève du financement initial décidé par les associés ne se confond pas avec la gestion. Le liquidateur doit alors identifier un acte ou une abstention de gestion précise, postérieure à la constitution, et montrer son rôle dans l'aggravation du passif.

Chaque grief se discute donc séparément, avec les pièces de l'époque : plan de financement, prêts, apports en compte courant, échanges avec l'expert-comptable.

Faillite personnelle et interdiction de gérer : quelle différence, quelle durée ?

La faillite personnelle est la sanction la plus lourde. Elle peut être prononcée contre le dirigeant qui a, notamment, disposé des biens de la société comme des siens, poursuivi abusivement dans un intérêt personnel une exploitation déficitaire, ou détourné une partie de l'actif (article L. 653-4 du Code de commerce). D'autres faits sont visés par l'article L. 653-5, comme l'absence de comptabilité ou le paiement d'un créancier au préjudice des autres après la cessation des paiements.

L'interdiction de gérer peut être prononcée à la place de la faillite personnelle, ou de façon autonome dans les cas prévus par l'article L. 653-8 : renseignements non remis de mauvaise foi, ou déclaration de cessation des paiements omise sciemment. Elle peut viser toutes les entreprises ou seulement certaines.

Dans les deux cas, le tribunal fixe la durée, qui ne peut dépasser quinze ans (article L. 653-11). Le dirigeant peut ensuite demander à en être relevé, notamment s'il a contribué au paiement du passif.

Ne pas répondre au liquidateur entraîne-t-il la faillite personnelle ?

Pas automatiquement. L'article L. 653-5 vise le dirigeant qui a, en s'abstenant volontairement de coopérer avec les organes de la procédure, fait obstacle à son bon déroulement. La Cour de cassation exige que les juges caractérisent cette obstruction, et pas seulement l'absence de remise de la liste des créanciers.

Dans un arrêt du 5 février 2020, elle a cassé une faillite personnelle fondée sur ce seul manquement, en relevant que les motifs ne permettaient pas d'établir que le dirigeant aurait, « en s'abstenant volontairement de coopérer avec les organes de la procédure collective, fait obstacle au bon déroulement de celle-ci » (Cass. com., 5 février 2020, n° 18-18.461). Le même manquement, s'il est de mauvaise foi, peut en revanche fonder une interdiction de gérer, sanction moins lourde.

La meilleure défense reste préventive : répondre aux demandes du liquidateur, remettre ce qui existe et expliquer par écrit ce qui manque.

Créancier : comment déclarer une créance, et que faire si le délai est expiré ?

La déclaration est adressée au liquidateur dans les deux mois de la publication du jugement d'ouverture au BODACC, délai augmenté de deux mois pour les créanciers qui ne demeurent pas en France métropolitaine (article R. 622-24 du Code de commerce). Elle doit être faite même sans titre, sur la base d'une évaluation si le montant n'est pas définitif (article L. 622-24).

Hors délai, le créancier n'est admis dans les répartitions que si le juge-commissaire le relève de la forclusion, à condition de prouver que sa défaillance n'est pas due à son fait ou qu'elle résulte d'une omission du débiteur dans la liste de ses créanciers. L'action doit être exercée dans les six mois (article L. 622-26).

La Cour de cassation a jugé que « l'omission du créancier par le débiteur sur la liste prévue à l'article L. 622-6 précité permet à ce créancier d'être de plein droit relevé de la forclusion par le juge-commissaire » (Cass. com., 3 juillet 2024, n° 23-15.715), même lorsque le débiteur conteste la créance.

Après la clôture pour insuffisance d'actif, les créanciers peuvent-ils encore poursuivre ?

En principe non. Le jugement de clôture pour insuffisance d'actif ne fait pas recouvrer aux créanciers l'exercice individuel de leurs actions contre le débiteur (article L. 643-11 du Code de commerce). Pour une société, la clôture met fin en pratique aux poursuites contre elle.

Le texte prévoit des exceptions. Les créanciers retrouvent leur droit de poursuite si la faillite personnelle du débiteur a été prononcée, s'il a été reconnu coupable de banqueroute, ou si le tribunal autorise la reprise des poursuites en cas de fraude à l'égard d'un ou de plusieurs créanciers. Les créances nées d'une infraction pénale établie ou attachées à la personne du créancier échappent aussi à la règle, comme certaines créances des organismes sociaux nées de manœuvres frauduleuses.

Les personnes qui ont payé à la place du débiteur, comme une caution, conservent un recours contre lui. Pour le dirigeant qui s'est porté caution, la clôture ne règle donc pas tout : ses engagements personnels doivent être examinés à part.

Peut-on faire appel du jugement qui prononce la liquidation ?

Oui. Le débiteur, le créancier poursuivant, le ministère public et, selon les cas, la représentation du personnel peuvent former appel du jugement qui statue sur l'ouverture de la liquidation (article L. 661-1 du Code de commerce).

Le délai est court : dix jours à compter de la notification de la décision (article R. 661-3). Le même délai s'applique aux décisions qui condamnent le dirigeant au titre de l'insuffisance d'actif ou qui prononcent une faillite personnelle ou une interdiction de gérer.

L'appel se prépare donc en quelques jours. Il suppose de déterminer précisément ce qui est contestable : l'existence de la cessation des paiements, le caractère manifestement impossible du redressement, la date retenue, ou la proportion de la sanction. Un appel mal ciblé fait perdre du temps sans changer la situation.

Combien de temps le liquidateur a-t-il pour agir contre le dirigeant ?

Trois ans. L'action en responsabilité pour insuffisance d'actif se prescrit par trois ans à compter du jugement qui prononce la liquidation judiciaire (article L. 651-2 du Code de commerce). Les actions en faillite personnelle et en interdiction de gérer se prescrivent aussi par trois ans à compter du jugement d'ouverture (article L. 653-1).

Ces actions peuvent être engagées par le liquidateur ou par le ministère public ; si le liquidateur reste inactif après une mise en demeure, la majorité des créanciers contrôleurs peut aussi agir (article L. 651-3).

Pendant ce délai, le dirigeant a intérêt à conserver les documents de la société et la trace de ses décisions. L'assignation arrive souvent tard, à un moment où les pièces utiles sont dispersées.

Quels honoraires pour un avocat en liquidation judiciaire à Paris ?

Les honoraires font l'objet d'une convention écrite, conformément à l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 : vous savez, avant de vous engager, ce que couvre la mission et ce qu'elle coûte. Le même texte interdit de fixer les honoraires en fonction du seul résultat.

Le cabinet privilégie le forfait par étape : préparation de la déclaration de cessation des paiements, audience d'ouverture, suivi des échanges avec le liquidateur, défense à l'action en insuffisance d'actif ou en sanction, appel. Toute mission nouvelle donne lieu à un avenant.

Pour un premier avis écrit, l'étude préalable de dossier est proposée à 80 € TTC par le formulaire de cette page. L'aide juridictionnelle peut être accessible sous conditions de ressources ; le cabinet vous indique si vous y êtes éligible. Premier échange au 06 89 11 34 45.

Références

Textes officiels et pages liées

Les sources de cette page et les expertises voisines du cabinet.

Textes officiels et décisions

Une liquidation judiciaire à Paris ?

Le cabinet vous reçoit avenue du Colonel Bonnet, à Paris 16e, et reste joignable 24h/24 et 7j/7. Déclaration de cessation des paiements, audience devant le tribunal des activités économiques de Paris, réponse au liquidateur, défense à une action en insuffisance d'actif ou en sanction, déclaration de créance : transmettez vos pièces, elles sont lues avant tout rendez-vous.

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