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La déclaration sur l’honneur dans le divorce : l’obligation de transparence financière et la sanction de la dissimulation dans la jurisprudence de la première chambre civile (2023-2026)

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La déclaration sur l’honneur dans le divorce : l’obligation de transparence financière et la sanction de la dissimulation dans la jurisprudence de la première chambre civile (2023-2026)

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Introduction

Le 24 juillet 2026, Le Parisien révélait les coulisses du « divorce du siècle » opposant le président du groupe sud-coréen SK Group, Chey Tae-won, à son épouse Roh So-young, fille de l’ancien président sud-coréen Roh Tae-woo : trois années de bataille judiciaire, un enfant caché né d’une relation adultère, un patrimoine évalué à plus de deux milliards de dollars et un enjeu financier de 566 millions d’euros — soit la plus importante prestation compensatoire jamais fixée par une juridiction coréenne. Au-delà de l’extraordinaire médiatisation de cette affaire, elle illustre une problématique centrale du droit français du divorce : comment garantir une transparence financière effective entre époux lorsque des stratégies de dissimulation patrimoniale sont mises en œuvre par l’un d’entre eux ?

Cette interrogation n’est pas théorique. Le 19 juin 2026, Maître Barbara Régent publiait sur Village Justice une analyse intitulée « L’opacité du demandeur à la prestation compensatoire : une stratégie probatoire souvent perdante », dans laquelle elle dénonçait les manœuvres de rétention d’information financière auxquelles se livrent certains époux lors de la procédure de divorce. Le 22 juillet 2026, Maître Amandine Devianne consacrait sur le même site une étude à la révision de la prestation compensatoire, rappelant l’importance cruciale de la sincérité des déclarations initiales.

La première chambre civile de la Cour de cassation a construit au fil de ses décisions les plus récentes (2023-2026) un arsenal juridique remarquablement cohérent, articulé autour de deux piliers complémentaires : l’obligation déclarative renforcée pesant sur chaque époux — matérialisée par la déclaration sur l’honneur de l’article 272 du Code civil — et les sanctions civiles frappant l’époux qui s’y soustrait — au premier rang desquelles figure le recel de communauté prévu par l’article 1477 du même code. Entre ces deux pôles, le juge aux affaires familiales dispose de pouvoirs d’investigation étendus dont la jurisprudence récente a précisé la portée et les limites.

La présente analyse se propose d’examiner, à la lumière de plus d’une dizaine de décisions récentes de la première chambre civile et des juridictions du fond, la manière dont le droit français organise la détection et la sanction de la dissimulation patrimoniale dans le divorce, de la déclaration sur l’honneur initiale à la sanction privative du recel de communauté.

I. L’obligation légale de transparence financière entre époux

A. La déclaration sur l’honneur de l’article 272 du Code civil : une obligation au cœur de la procédure

La fixation de la prestation compensatoire — définie par l’article 270 du Code civil comme la somme destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux — repose sur une condition préalable qui constitue l’alpha et l’oméga de tout le contentieux financier du divorce : la connaissance exacte, exhaustive et vérifiable du patrimoine et des revenus de chacune des parties.

C’est précisément l’objet de la déclaration sur l’honneur instituée par l’article 272, alinéa 2, du Code civil, aux termes duquel le juge « se fonde notamment sur une déclaration certifiant sur l’honneur l’exactitude de ses ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie ». Cette déclaration, dont la solennité est renforcée par la formule exécutoire qui l’accompagne, engage la responsabilité civile et pénale de son auteur en cas de fausse déclaration. Elle constitue un instrument probatoire cardinal de la procédure de divorce, à la fois pour le juge — qui y puise les éléments de calcul de la prestation compensatoire — et pour les parties — qui peuvent en contester la sincérité devant le juge.

La jurisprudence de la première chambre civile a considérablement renforcé la portée de cette obligation déclarative en développant un contrôle exigeant de la motivation des décisions des juges du fond en matière de prestation compensatoire.

Dans un arrêt remarqué du 1er juillet 2026 (pourvoi n° 24-20.447), la Haute juridiction a censuré un arrêt de cour d’appel pour avoir omis de prendre en compte l’intégralité des ressources des parties dans l’appréciation de la disparité créée par la rupture du mariage, rappelant que « les juges du fond doivent se prononcer sur la totalité des éléments de preuve qui leur sont soumis ». Cette exigence de complétude de l’examen est directement corrélée à l’obligation de sincérité qui pèse sur les déclarants : le juge ne saurait se contenter d’une déclaration partielle ou tronquée.

De manière encore plus explicite, par un arrêt du 10 juin 2026 (pourvoi n° 23-22.486, Publié au Bulletin), la première chambre civile a cassé une décision pour insuffisance de motivation quant aux ressources du débiteur de la prestation compensatoire, imposant aux juges du fond de « préciser les éléments de calcul » sur lesquels ils fondent leur évaluation. Cette exigence de motivation précise et circonstanciée révèle la défiance croissante de la Cour de cassation à l’égard des décisions qui ne garantiraient pas un examen véritablement exhaustif de la situation financière des époux.

Dans le prolongement de cette jurisprudence, la Cour de cassation a précisé, par un arrêt du 14 janvier 2026 (pourvoi n° 23-22.958, Publié au Bulletin), que « la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l’époux à qui elle est versée et les ressources de l’autre, en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l’évolution de celle-ci dans un avenir prévisible ». Cette formule, désormais canonique, impose au juge une projection prospective qui implique nécessairement la prise en compte de ressources qui pourraient être dissimulées au jour du divorce mais se révéler par la suite.

La déclaration sur l’honneur de l’article 272 n’est donc pas une simple formalité administrative que les parties rempliraient d’une main distraite : elle est la clef de voûte d’un dispositif probatoire dont la violation expose son auteur aux sanctions les plus sévères du droit du divorce. Le tribunal judiciaire de Nîmes, dans un jugement du 28 avril 2026 (RG n° 24/03189), a ainsi enjoint à un époux de produire la déclaration sur l’honneur prévue par l’article 272, ordonnant le rabat de l’ordonnance de clôture pour permettre cette production — illustrant le caractère impératif de cette obligation déclarative.

B. Les pouvoirs d’investigation du juge aux affaires familiales : l’article 11 du Code de procédure civile et l’injonction de production de pièces

Face à un époux récalcitrant qui refuse de communiquer spontanément les pièces justificatives de sa situation financière — relevés bancaires, contrats d’assurance-vie, bulletins de salaire, déclarations fiscales, titres de propriété à l’étranger — le juge aux affaires familiales dispose de pouvoirs d’injonction spécifiques dont le fondement principal réside dans l’article 11 du Code de procédure civile.

Ce texte, d’une rédaction apparemment modeste, recèle une puissance procédurale considérable. Il dispose que « si une partie détient un élément de preuve, le juge peut, à la requête de l’autre partie, lui enjoindre de le produire, au besoin à peine d’astreinte ». Il ajoute que le juge « peut, à la requête de l’une des parties, demander ou ordonner, au besoin sous la même peine, la production de tous documents détenus par des tiers s’il n’existe pas d’empêchement légitime ». Ce pouvoir d’injonction, que la jurisprudence qualifie de discrétionnaire — en ce sens qu’il relève de l’appréciation souveraine du juge du fond quant à son opportunité — constitue un levier procédural essentiel dans la lutte contre l’opacité financière.

Le tribunal judiciaire du Havre, dans un jugement du 9 janvier 2026 (RG n° 23/01487), a fait une application remarquable de ce texte en rejetant une demande de production de pièces sous astreinte au motif que le demandeur ne justifiait pas de la détention effective des documents sollicités par l’autre partie. Le juge a ainsi rappelé avec force que l’article 11 du Code de procédure civile ne saurait être invoqué comme un blanc-seing à des demandes inquisitoriales : pour que l’injonction soit prononcée, la partie qui la sollicite doit démontrer, avec un minimum de vraisemblance, que son adversaire détient effectivement les pièces réclamées. Cette décision protège les justiciables contre les demandes dilatoires ou purement exploratoires.

En amont de la procédure de divorce elle-même, le référé probatoire de l’article 145 du Code de procédure civile offre une voie procédurale complémentaire particulièrement utile. Ce texte permet à toute personne de solliciter, avant tout procès, une mesure d’instruction destinée à conserver ou à établir la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige futur. Le tribunal judiciaire de Paris, dans une ordonnance remarquée du 13 novembre 2025 (RG n° 25/55162), a ainsi ordonné à un établissement bancaire de communiquer des relevés de comptes dont l’épouse soupçonnait la dissimulation par son mari. La juridiction a jugé que le secret bancaire ne constituait pas un « empêchement légitime » au sens de l’article 145 lorsque la demande est dirigée contre l’établissement en sa qualité de partie au procès engagé contre lui, et non en sa qualité de tiers confident.

Cette décision, d’une importance pratique considérable pour les praticiens du droit de la famille, lève un obstacle souvent invoqué par les établissements bancaires pour refuser la communication de documents. Elle s’inscrit dans un mouvement jurisprudentiel plus large qui tend à restreindre la portée du secret bancaire dans le contentieux familial, au nom de l’effectivité du droit à la preuve et de l’égalité des armes entre les parties. La Cour de cassation avait d’ailleurs déjà jugé, dans un arrêt de la chambre commerciale du 29 novembre 2023, que le secret bancaire « ne constitue pas un empêchement légitime au sens de l’article 145 lorsque la demande est dirigée contre l’établissement de crédit non en sa qualité de tiers confident mais en celle de partie au procès intenté contre lui ».

Ces décisions illustrent, avec une netteté croissante, la gradation des outils procéduraux que le droit français met à la disposition du juge et des parties pour briser l’écran de l’opacité financière : déclaration sur l’honneur spontanée (article 272 du Code civil), injonction judiciaire de production (article 11 du Code de procédure civile), référé probatoire préventif (article 145 du même code). Cet arsenal procédural, loin d’être redondant, offre un continuum de mécanismes complémentaires adaptés à la diversité des situations contentieuses.

II. La sanction de la dissimulation patrimoniale

A. Le recel de communauté (article 1477 du Code civil) : éléments constitutifs et office du juge

Lorsque la dissimulation est avérée — qu’elle ait été révélée par la production forcée de pièces, par une enquête patrimoniale ou par la découverte fortuite de documents — le droit français déploie l’une de ses sanctions civiles les plus redoutables : le recel de communauté. L’article 1477, alinéa 1er, du Code civil dispose avec une sobriété qui contraste avec la sévérité de ses effets : « Celui des époux qui aurait détourné ou recelé quelques effets de la communauté est privé de sa portion dans lesdits effets. »

La jurisprudence de la première chambre civile a progressivement précisé les contours de cette sanction en exigeant la réunion de deux éléments cumulatifs. D’une part, un élément matériel, consistant en un acte positif de détournement ou de dissimulation d’un bien, d’une somme d’argent ou d’une valeur quelconque dépendant de la communauté. D’autre part, un élément intentionnel, l’animus fraudandi, caractérisé par la volonté délibérée et consciente de rompre l’égalité du partage au détriment de son conjoint, en le privant de la part qui aurait dû lui revenir dans l’actif commun.

La cour d’appel de Bastia, dans un arrêt du 25 février 2026 (RG n° 24/00434), a formulé cette double exigence avec une particulière netteté : « Le recel de communauté suppose, de la part de l’un des intéressés, l’omission délibérée d’un ou de plusieurs biens communs dans l’état liquidatif, ou la dissimulation intentionnelle de l’existence d’une dette commune. Tous les moyens de preuve sont utilisables par le demandeur. » La cour a ainsi écarté plusieurs allégations de recel portant sur des sommes importantes — notamment 129 743 euros et 185 000 euros — faute pour la demanderesse de rapporter la preuve de l’intention frauduleuse de son époux.

La première chambre civile a également précisé, par des décisions d’une grande technicité, ce qui constitue — ou ne constitue pas — un « effet de la communauté » susceptible de faire l’objet d’un recel au sens de l’article 1477. Dans un arrêt du 17 janvier 2024 (pourvoi n° 22-11.303, Publié au Bulletin), la Cour de cassation a formulé une règle dont la rigueur logique impose l’adhésion : « Les sociétés commerciales jouissant de la personnalité morale à compter de leur immatriculation au registre du commerce, c’est à cette date que naissent les droits sociaux. En conséquence, ne constituent pas un effet de la communauté pour l’application de l’article 1477 du Code civil, les droits sociaux résultant de l’immatriculation d’une société intervenue postérieurement à la dissolution de la communauté. » La solution est d’une logique implacable : les droits sociaux naissent avec la personnalité morale de la société, qui elle-même naît avec son immatriculation. Si cette immatriculation est postérieure à la dissolution de la communauté, les droits sociaux échappent à la qualification d’effets de communauté — et donc au champ d’application de l’article 1477.

A contrario, dans un arrêt du 26 mars 2025 (pourvoi n° 23-14.322, Publié au Bulletin), la première chambre civile a jugé que « les actions d’une société anonyme constituent, en principe, des titres négociables qui, acquis à titre onéreux pendant le mariage, même par un seul des époux, tombent en communauté » et que « la cession d’actions communes postérieurement à la dissolution de la communauté requiert, en principe, l’accord des deux époux ». La Cour en déduit que la cession, par un époux seul, d’actions de sociétés anonymes postérieurement à la dissolution de la communauté, sans l’accord de l’autre, caractérise un détournement constitutif de recel. Cette décision, d’une portée pratique considérable pour les couples de chefs d’entreprise, rappelle avec force que la dissolution de la communauté ne confère nullement à l’époux associé un blanc-seing pour disposer librement des titres communs : l’indivision post-communautaire exige, en principe, l’accord des deux ex-époux pour tout acte de disposition excédant les actes conservatoires ou d’administration.

La cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 24 septembre 2025 (RG n° 23/13515), a fait une application saisissante de ces principes en retenant le recel de communauté à l’encontre d’une épouse qui avait dissimulé le solde de son compte d’épargne salariale — d’un montant de 40 442,07 euros — en ne communiquant à son ancien époux qu’un relevé tronqué lors des opérations de liquidation. La cour a relevé que « cette volonté de dissimulation est d’autant plus avérée que Mme [T] avait communiqué en première instance un relevé incomplet, ne mentionnant pas l’intégralité des avoirs disponibles sur son compte ». La sanction prononcée fut radicale : privation de la totalité des droits de l’épouse sur la somme dissimulée, attribuée intégralement à l’autre époux.

Cette décision illustre, de manière éclatante, que le recel de communauté ne requiert pas des manœuvres sophistiquées de dissimulation internationale : la simple omission d’un compte bancaire dans la déclaration sur l’honneur — fût-ce par la production d’un relevé incomplet ou expurgé — suffit à caractériser l’élément matériel du recel, pourvu que l’intention frauduleuse soit établie.

B. La prescription de l’action en recel et les conséquences patrimoniales de la dissimulation

La question du délai de prescription de l’action en recel de communauté a longtemps divisé la doctrine et la jurisprudence, certains auteurs plaidant pour l’application du délai trentenaire de l’ancien article 2262 du Code civil, d’autres pour le délai quinquennal de droit commun. La première chambre civile y a apporté une réponse attendue et décisive dans un arrêt du 10 septembre 2025 (pourvoi n° 23-21.147).

La Cour de cassation y affirme, avec l’autorité qui s’attache aux décisions de principe, que « l’action en sanction du recel de communauté prévue à l’article 1477 du Code civil, qui présente le caractère d’une action personnelle ou mobilière, est soumise à la prescription quinquennale de l’article 2224 du Code civil » et que « le point de départ de ce délai est le jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer l’action ». En l’espèce, la Cour a cassé l’arrêt de la cour d’appel de Nîmes qui avait retenu le recel de communauté pour une somme de 214 605,58 euros sans avoir préalablement examiné si l’action n’était pas prescrite.

Cette solution, désormais solidement ancrée dans la jurisprudence, appelle deux observations complémentaires. Premièrement, la qualification d’action personnelle ou mobilière — par opposition à l’action réelle immobilière — emporte application du délai de droit commun de cinq ans issu de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile. Cette qualification, qui pouvait prêter à discussion pour les recels portant sur des immeubles, est désormais acquise. Deuxièmement, le point de départ glissant du délai — fixé non au jour du divorce ou de la dissolution de la communauté, mais au jour de la connaissance effective des faits par la victime — constitue une protection essentielle pour le conjoint qui n’aurait découvert la dissimulation que tardivement, parfois des années après le prononcé du divorce, à l’occasion d’une procédure de liquidation ou de la découverte fortuite de documents.

La sanction du recel — qui constitue la véritable singularité de ce mécanisme — est d’une radicalité qui frappe l’imagination : l’époux dissimulateur est privé de la totalité de sa portion dans les effets détournés ou recelés. Il ne s’agit pas d’une simple indemnisation compensatoire ou d’une majoration de la part de l’autre époux, mais bien d’une déchéance — d’une privation totale et définitive de tout droit sur le bien dissimulé, qui est attribué intégralement à l’autre époux sans possibilité de rachat, de compensation ou de correction ultérieure.

La cour d’appel de Nîmes, dans un arrêt du 4 septembre 2025 (RG n° 24/01109), a fait une application rigoureuse de cette sanction en condamnant une veuve — qui avait détourné la somme de 99 500 euros sur les comptes bancaires de son époux décédé dans les trois années précédant le décès — à rapporter cette somme à la succession, tout en écartant la qualification de recel successoral au profit de celle, mieux adaptée aux faits de l’espèce, de recel de communauté.

L’article 1477, alinéa 2, du Code civil comporte une disposition complémentaire trop souvent méconnue des praticiens : « De même, celui qui aurait dissimulé sciemment l’existence d’une dette commune doit l’assumer définitivement. » Cette disposition étend remarquablement le domaine du recel aux dettes, protégeant l’époux de bonne foi contre les stratégies consistant à omettre délibérément de déclarer une dette commune dans l’état liquidatif pour en faire supporter le poids exclusif au conjoint après le partage. La sanction est identique à celle du recel d’actif : le dissimulateur assume seul et définitivement la dette qu’il a tenté de faire supporter à la communauté.

Enfin, au-delà du seul recel de communauté, la dissimulation de revenus ou de patrimoine peut produire des effets en cascade sur l’ensemble des conséquences financières du divorce. Une déclaration sur l’honneur mensongère peut fausser le calcul de la prestation compensatoire fondé sur les articles 270 et 271 du Code civil, mais aussi celui de la pension alimentaire due au titre du devoir de secours pendant l’instance (article 255 du Code civil), ou de la contribution à l’entretien des enfants (article 371-2 du Code civil). Dans une telle hypothèse, la voie du recours en révision pour fraude — prévue par l’article 595 du Code de procédure civile — est ouverte au conjoint victime, lui permettant de remettre en cause les dispositions financières du jugement de divorce entachées par la dissimulation.

Conclusion

La jurisprudence de la première chambre civile dessine, entre 2023 et 2026, un droit de la transparence financière dans le divorce dont la cohérence, la technicité et la sévérité ne cessent de se renforcer. La déclaration sur l’honneur de l’article 272 du Code civil — obligation déclarative renforcée par un contrôle exigeant de motivation —, l’injonction de production de pièces de l’article 11 du Code de procédure civile — pouvoir discrétionnaire du juge dont la portée est précisée —, et la sanction du recel de communauté de l’article 1477 du Code civil — déchéance radicale frappant le dissimulateur — forment un triptyque dissuasif dont l’efficacité tient autant à la netteté des principes posés qu’à la rigueur du contrôle exercé par la Cour de cassation sur les décisions des juges du fond.

L’affaire du « divorce du siècle » révélée par Le Parisien le 24 juillet 2026 — 566 millions d’euros en jeu, des soupçons de dissimulation à l’échelle internationale, un enfant caché et trois années de procédure — n’est, par son ampleur exceptionnelle, que le révélateur médiatique d’une réalité quotidienne dans les prétoires : la tentation, pour certains époux, de masquer une partie de leur fortune pour échapper à leurs obligations. Si le droit français ne peut, par nature, empêcher toute velléité de dissimulation, il dispose désormais, dans la jurisprudence la plus récente de sa Cour suprême, d’instruments propres à la détecter — et à la sanctionner avec la sévérité qu’exige la protection de l’égalité entre époux.

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