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La prestation compensatoire sous contrôle renforcé : la première chambre civile censure systématiquement l’omission des charges du débiteur (2025-2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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La prestation compensatoire sous contrôle renforcé : la première chambre civile censure systématiquement l’omission des charges du débiteur (2025-2026)

En l’espace de dix-huit mois, entre janvier 2025 et mai 2026, la première chambre civile de la Cour de cassation a rendu pas moins de sept arrêts de cassation qui dessinent un contrôle accru de la fixation de la prestation compensatoire. Tous sanctionnent des cours d’appel qui ont omis de prendre en considération l’intégralité des charges du débiteur ou des éléments pertinents de la situation respective des époux. L’analyse de ces décisions révèle une volonté de la Haute juridiction de renforcer l’exigence de motivation et de transparence dans le calcul de cette prestation, dont le montant peut atteindre des centaines de milliers d’euros.

Cette série jurisprudentielle intervient dans un contexte où la prestation compensatoire demeure l’un des contentieux les plus sensibles du divorce, au croisement du droit des obligations alimentaires et de la liquidation des intérêts patrimoniaux. Le législateur, depuis la réforme du divorce du 26 mai 2004, a fait le choix du versement en capital et du caractère forfaitaire de la prestation, rompant avec la logique de la rente viagère antérieure. C’est précisément sur le fondement des articles 270 et 271 du code civil que la Cour de cassation déploie aujourd’hui un contrôle normatif rigoureux.

Le cabinet Kohen Avocats, qui accompagne quotidiennement ses clients dans les procédures de divorce devant le juge aux affaires familiales, observe que cette jurisprudence renforce la sécurité juridique des justiciables en imposant aux juges du fond une approche exhaustive et transparente du calcul de la prestation compensatoire.

I. L’obligation de déduction exhaustive des charges du débiteur de la prestation compensatoire

La première chambre civile rappelle avec une constance remarquable que la fixation de la prestation compensatoire impose aux juges du fond de prendre en considération l’intégralité des charges supportées par l’époux débiteur. Cette exigence, qui découle directement de l’article 271 du code civil, se décline en deux volets complémentaires : d’une part, la déduction obligatoire des contributions à l’entretien et à l’éducation des enfants communs ; d’autre part, la prise en compte des frais de scolarité et des charges familiales accessoires.

I.A. La contribution à l’entretien des enfants comme charge incompressible du débiteur

Quatre décisions rendues entre janvier et mai 2026 illustrent de manière éclatante la rigueur du contrôle exercé par la première chambre civile sur ce point. Dans l’arrêt du 14 janvier 2026 (pourvoi n° 22-10.847), la Cour de cassation censure l’arrêt de la cour d’appel de Paris qui avait fixé à 20 000 euros en capital la prestation compensatoire due par M. [O], sans tenir compte de la contribution de 1 040 euros par mois qu’il versait pour l’entretien et l’éducation des quatre enfants du couple. La Cour énonce que :

« En se déterminant ainsi, sans prendre également en considération, comme il le lui était demandé, les sommes versées par M. [O] au titre de sa contribution à l’entretien et à l’éducation des quatre enfants du couple, qu’elle avait fixé à la somme totale de 1 040 euros par mois à compter du 1er janvier 2017, laquelle, constitutive de charges, devait venir en déduction de ses ressources, la cour d’appel a privé sa décision de base légale. »

Le même jour, dans l’arrêt n° 23-21.041, la première chambre civile casse une nouvelle fois un arrêt de la cour d’appel de Grenoble qui avait condamné M. [D] à verser une prestation compensatoire de 25 000 euros sans prendre en considération les sommes qu’il versait pour l’entretien de ses trois enfants. La Cour précise que les juges du fond s’étaient bornés à retenir « la charge d’un enfant né de sa nouvelle union et qu’il partage ses charges avec sa compagne, notamment celle du règlement des échéances d’un crédit immobilier qu’il rembourse à hauteur de 1 778,86 euros par mois », sans examiner les contributions aux trois enfants du premier lit.

La solution est réitérée avec une force particulière dans l’arrêt du 20 mai 2026 (pourvoi n° 24-11.431), où la cour d’appel de Versailles avait condamné M. [U] à une prestation compensatoire de 50 000 euros sans déduire de ses ressources la contribution de 300 euros par enfant et par mois pour les trois enfants du couple. La cassation est prononcée au visa des articles 270 et 271 du code civil, la Cour rappelant que :

« Il résulte du premier de ces textes que l’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans leurs conditions de vie respectives. Selon le second, la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l’époux à qui elle est versée et les ressources de l’autre, en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l’évolution de celle-ci dans un avenir prévisible. »

La constance de cette jurisprudence impose désormais aux praticiens de présenter de manière exhaustive, dans les conclusions et les dossiers de plaidoirie, l’ensemble des charges du débiteur, en particulier les contributions alimentaires déjà mises à sa charge.

I.B. Les frais de scolarité, d’études et les charges familiales accessoires intégrés au calcul

Le contrôle de la première chambre civile ne s’arrête pas aux seules pensions alimentaires mensuelles. Dans l’arrêt du 4 mars 2026 (pourvoi n° 23-14.893), la Cour de cassation sanctionne la cour d’appel de Versailles pour avoir omis de déduire des ressources de M. [Y] les frais de scolarité, de cantine et d’études des deux enfants étudiants, qu’elle avait pourtant elle-même mis à sa charge.

L’arrêt attaqué avait condamné le père au versement d’une prestation compensatoire de 115 000 euros en capital. La Cour de cassation relève que l’arrêt s’était borné à retenir, au titre des charges du débiteur, l’impôt sur le revenu, les taxes foncière et d’habitation, les charges de copropriété et un crédit voiture, sans prendre en considération les frais de scolarité, de cantine et d’études. La Cour conclut que ces frais étaient « constitutifs de charges devant venir en déduction de ses ressources ».

Cette décision est d’une importance pratique considérable. Elle impose aux juges du fond et aux avocats de ne pas limiter l’inventaire des charges du débiteur aux seules dépenses de logement ou de crédit, mais d’y inclure l’ensemble des frais liés à l’éducation des enfants, y compris les frais d’études supérieures, de cantine scolaire et de scolarité. Le montant de 115 000 euros de prestation compensatoire initialement fixé illustre l’impact financier considérable que peut avoir une telle omission.

La portée pratique de cette série jurisprudentielle est limpide : la prestation compensatoire ne peut être calculée sur la base des seuls revenus du débiteur, abstraction faite des charges qu’il supporte effectivement. La Cour de cassation exige une approche concrète, documentée et exhaustive des ressources comme des charges de chaque époux.

II. Le contrôle élargi des éléments déterminant la disparité dans les conditions de vie respectives

Au-delà de la seule déduction des charges du débiteur, la première chambre civile étend son contrôle à l’ensemble des éléments susceptibles d’affecter l’appréciation de la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux. Cette seconde série jurisprudentielle révèle que la Haute juridiction entend faire respecter une méthodologie rigoureuse dans l’évaluation de cette disparité, en imposant la prise en compte de la situation de concubinage, des droits à retraite et en cantonnant strictement le partage du régime matrimonial à sa fonction liquidative.

II.A. La prise en compte obligatoire de la situation de concubinage et des droits à retraite

Deux arrêts illustrent cette exigence de complétude dans l’examen de la situation respective des époux. Dans l’arrêt du 30 avril 2025 (pourvoi n° 23-14.618), la Cour de cassation censure l’arrêt de la cour d’appel de Montpellier qui avait rejeté la demande de prestation compensatoire de Mme [D], sans rechercher si la situation de concubinage de M. [K] n’avait pas une incidence sur l’appréciation de la disparité.

L’arrêt attaqué avait comparé les revenus et le patrimoine respectifs des époux pour conclure à l’absence de disparité : M. [K] disposait d’une pension de retraite de 3 017,31 euros par mois pour des charges de 1 629,87 euros, tandis que Mme [D] percevait environ 3 080 euros mensuels (salaires, retraite et revenus fonciers). La cour d’appel en avait déduit que la rupture du mariage ne créait pas de disparité devant être compensée. La Cour de cassation casse cet arrêt en énonçant que :

« En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si la situation de concubinage de M. [K] n’avait pas une incidence sur l’appréciation de la disparité que la rupture du mariage était susceptible de créer dans les conditions de vie respectives des époux, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision. »

La solution est cohérente avec la finalité de la prestation compensatoire, qui est de compenser une disparité créée par la rupture du mariage. Dès lors que l’époux débiteur vit en concubinage, ses charges sont partagées, ce qui accroît mécaniquement ses ressources disponibles et peut accentuer la disparité au détriment de l’époux créancier. La Cour impose donc aux juges du fond d’examiner concrètement cette situation.

Dans l’arrêt du 5 mars 2025 (pourvoi n° 22-24.122), la première chambre civile étend encore le spectre des éléments à prendre en considération. La cour d’appel de Chambéry avait rejeté la demande de prestation compensatoire de Mme [T] en retenant que « les éléments relatifs aux sacrifices qu’aurait consentis l’épouse au cours de la vie maritale et qui auraient une incidence sur le montant de sa pension de retraite future ne sont à prendre en compte, au regard de l’article 271 du code civil, qu’au stade de la fixation du montant de la prestation compensatoire, ce qui suppose la démonstration préalable d’une disparité. »

La Cour de cassation casse cet arrêt en affirmant que les droits prévisibles à la retraite doivent être pris en compte dès le stade de l’appréciation de l’existence même de la disparité, et non pas seulement au stade de la fixation du montant. Cette décision est fondamentale car elle rappelle que l’article 271 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 9 novembre 2010, impose au juge de prendre en considération « la diminution des droits à retraite qui aura pu être causée, pour l’époux créancier de la prestation compensatoire, par les conséquences des choix professionnels faits par lui pendant la vie commune pour l’éducation des enfants ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne. »

Ces deux décisions imposent aux praticiens comme aux magistrats une approche dynamique et prospective de la disparité, qui ne saurait se réduire à une simple comparaison arithmétique des revenus actuels.

II.B. L’autonomie de la prestation compensatoire par rapport au partage du régime matrimonial

Le dernier arrêt de cette série, et le seul publié au Bulletin, est l’arrêt du 10 décembre 2025 (pourvoi n° 23-22.356), qui apporte une précision essentielle sur l’articulation entre la prestation compensatoire et la liquidation du régime matrimonial soumise à une loi étrangère.

Dans cette affaire, Mme [C] et M. [X] avaient divorcé. La cour d’appel de Paris, bien que constatant que la loi française était applicable à la demande de prestation compensatoire, avait rejeté celle-ci au motif que la liquidation du régime matrimonial était soumise à la loi anglaise, laquelle « organiserait le partage en combinant les concepts de compensation, de partage et de besoins, notions comparables à celles qui déterminent le droit au versement d’une prestation compensatoire. »

La Cour de cassation censure ce raisonnement avec une netteté particulière au visa des articles 270 et 271 du code civil, de l’article 15 du règlement (CE) n° 4/2009 du 18 décembre 2008 et de l’article 3 du protocole de La Haye du 23 novembre 2007 sur la loi applicable aux obligations alimentaires. Elle énonce que :

« En statuant ainsi, alors qu’elle avait constaté que la loi française était seule applicable à la demande de prestation compensatoire, de sorte qu’il lui appartenait d’apprécier l’existence d’une disparité créée par la rupture du mariage, au détriment de l’épouse, dans les conditions de vie respectives des époux, sans tenir compte de la part qui lui sera attribuée dans le partage, lequel a vocation à intervenir sur une base égalitaire, selon la loi anglaise régissant la liquidation de leurs intérêts patrimoniaux et dont l’application doit être cantonnée au seul partage de leurs biens, les objectifs de satisfaction des besoins des époux et de compensation des déséquilibres patrimoniaux consécutifs à la rupture du mariage étant, le cas échéant, atteints par l’octroi d’une prestation compensatoire à l’épouse, la cour d’appel a violé, par défaut d’application, les textes susvisés. »

Cette décision, publiée au Bulletin, est d’une portée doctrinale et pratique majeure. Elle affirme que la prestation compensatoire et la liquidation du régime matrimonial constituent deux opérations juridiquement autonomes, poursuivant des finalités distinctes. Le partage égalitaire des biens communs, qu’il soit régi par la loi française ou par une loi étrangère, ne saurait dispenser le juge d’examiner l’existence d’une disparité dans les conditions de vie respectives des époux créée par la rupture du mariage.

La Cour ajoute que la cour d’appel ne pouvait pas confier au notaire la mission d’intégrer « les notions de compensation et de besoins des époux » dans le partage des biens soumis à la loi anglaise, ces objectifs relevant exclusivement de la prestation compensatoire fixée par le juge français en application des articles 270 et 271 du code civil.

La portée pratique de cet arrêt est considérable pour les couples internationaux. Un époux ne peut se voir opposer le mécanisme de partage du droit étranger — fût-il le droit anglais réputé protecteur du conjoint économiquement faible — pour faire échec à une demande de prestation compensatoire fondée sur la loi française. Le notaire chargé de la liquidation et le juge saisi de la prestation compensatoire opèrent dans des sphères juridiques distinctes.

Conclusion pratique : une grille de lecture pour les praticiens

L’analyse transversale des sept arrêts rendus par la première chambre civile entre mars 2025 et mai 2026 permet de dégager une grille de lecture cohérente pour les praticiens du droit de la famille.

Premièrement, la Cour de cassation impose aux juges du fond de prendre en considération l’ensemble des charges du débiteur, sans exception. Les contributions à l’entretien et à l’éducation des enfants (Civ1, 14 janvier 2026, n° 22-10.847 et n° 23-21.041 ; Civ1, 20 mai 2026, n° 24-11.431), les frais de scolarité et d’études (Civ1, 4 mars 2026, n° 23-14.893) constituent des charges qui doivent impérativement venir en déduction des ressources de l’époux débiteur.

Deuxièmement, l’évaluation de la disparité dans les conditions de vie respectives impose une analyse exhaustive de la situation de chaque époux. La situation de concubinage (Civ1, 30 avril 2025, n° 23-14.618) et les droits prévisibles à la retraite (Civ1, 5 mars 2025, n° 22-24.122) doivent être examinés dès le stade de l’appréciation de l’existence de la disparité, et non pas seulement au stade de la fixation de son montant.

Troisièmement, la prestation compensatoire et la liquidation du régime matrimonial constituent deux opérations autonomes (Civ1, 10 décembre 2025, n° 23-22.356). Le partage des biens, fût-il régi par une loi étrangère intégrant des mécanismes de compensation, ne dispense pas le juge d’examiner le droit à prestation compensatoire selon la loi applicable aux obligations alimentaires.

Pour le cabinet Kohen Avocats, cette jurisprudence constitue un outil précieux au service de ses clients. Elle impose aux juges du fond une rigueur méthodologique qui sécurise le justiciable : chaque euro de charge doit être documenté, chaque élément de situation personnelle doit être examiné, chaque décision doit être motivée de manière exhaustive, sous le contrôle vigilant de la Cour de cassation.

Le message de la Haute juridiction est clair : la prestation compensatoire ne se calcule pas « à la louche », mais résulte d’une analyse fine, concrète et exhaustive de la situation de chaque époux, au moment du divorce et dans un avenir prévisible.

Article rédigé par Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris, à partir de l’analyse de sept arrêts de la première chambre civile de la Cour de cassation rendus entre mars 2025 et mai 2026, consultés via Judilibre et Legifrance.


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