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Discordance entre la feuille de questions et l’arrêt de la cour d’assises : la chambre criminelle annule quatre condamnations (Crim. 15 avril 2026, n° 25-83.533)

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Discordance entre la feuille de questions et l’arrêt de la cour d’assises : la chambre criminelle annule quatre condamnations (Crim. 15 avril 2026, n° 25-83.533)

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Le 15 avril 2026, la chambre criminelle de la Cour de cassation a rendu un arrêt publié au Bulletin dont la portée dépasse très largement le cercle des spécialistes de la procédure pénale. Quatre condamnations à des peines de seize à dix-neuf années de réclusion criminelle, prononcées par la cour d’assises d’appel des Pyrénées-Orientales le 1er avril 2025, ont été intégralement annulées. La raison ? Une discordance entre les énonciations de la feuille de questions et celles de l’arrêt pénal sur l’existence d’une circonstance aggravante de préméditation.

Cette décision, qui a immédiatement circulé sur les réseaux sociaux professionnels et dans la presse régionale, illustre avec une netteté remarquable la rigueur avec laquelle la chambre criminelle contrôle le respect des formalités substantielles encadrant le verdict de la cour d’assises. Elle rappelle que le formalisme procédural, loin d’être un archaïsme, constitue la garantie première de la fiabilité de la décision criminelle.

Au-delà de son retentissement médiatique, l’arrêt du 15 avril 2026 offre une illustration didactique du mécanisme de la cassation pour discordance entre les deux pièces maîtresses du procès criminel : la feuille de questions, qui consigne les réponses irrévocables de la cour et du jury, et l’arrêt de condamnation, qui les traduit en qualifications juridiques et en sanctions. L’analyse de cette décision et de sa filiation jurisprudentielle révèle l’économie générale du contrôle de cassation en matière criminelle.

I. L’exigence de concordance : une garantie procédurale cardinale du procès criminel

A. Le socle légal des articles 364, 365 et 366 du code de procédure pénale

Le processus décisionnel de la cour d’assises obéit à une chronologie rigoureusement codifiée. La délibération de la cour et du jury sur la culpabilité est secrète. Elle prend la forme de réponses à des questions posées par le président conformément au dispositif de l’arrêt de renvoi. Ces réponses sont consignées sur une feuille de questions qui, selon l’article 364 du code de procédure pénale, est signée séance tenante par le président et par le premier juré désigné par le sort. La feuille de questions constitue ainsi l’acte authentique qui fixe, de manière intangible, la déclaration de la cour et du jury.

L’article 365 du même code confère à ces réponses une autorité irrévocable : « Les réponses de la cour d’assises aux questions posées sont irrévocables. » Cette irrévocabilité interdit toute remise en cause ultérieure de la déclaration de culpabilité par la juridiction qui l’a prononcée.

L’article 366 du code de procédure pénale prescrit enfin que le président donne lecture des réponses faites aux questions et prononce l’arrêt portant condamnation, absolution ou acquittement. L’arrêt pénal doit reproduire fidèlement les réponses consignées dans la feuille de questions.

C’est l’articulation de ces trois textes qui fonde l’exigence de concordance. La feuille de questions est l’acte-source. L’arrêt pénal en est la transcription publique. Toute discordance entre ces deux documents affecte la sincérité même de la décision et justifie, à peine de nullité, la cassation de l’arrêt.

B. Une jurisprudence constante, rappelée avec fermeté au fil des décennies

La chambre criminelle veille de longue date au respect de cette exigence de concordance. Dans un arrêt de principe du 20 octobre 1999, elle a énoncé sans ambiguïté que « les énonciations de la feuille des questions et les énonciations de l’arrêt de condamnation doivent, à peine de nullité, être en concordance » (Crim. 20 octobre 1999, n° 98-84.939, Bull. crim. 1999, n° 225).

Cette jurisprudence a été constamment réaffirmée. Elle trouve son fondement dans la nature particulière du contrôle exercé par la Cour de cassation sur les arrêts des cours d’assises. En matière criminelle, la déclaration de culpabilité est souveraine. La cour et le jury apprécient discrétionnairement les faits et la charge des preuves, sans avoir à motiver leur intime conviction. Le contrôle de la chambre criminelle porte donc, pour l’essentiel, sur la régularité formelle de la procédure et sur la qualification juridique des faits souverainement constatés.

La concordance entre la feuille de questions et l’arrêt constitue précisément l’un des points de contrôle essentiels. Elle garantit que la déclaration de culpabilité transcrite dans l’arrêt correspond exactement à celle que la cour et le jury ont effectivement prononcée. Sans cette concordance, nul ne peut affirmer avec certitude de quels faits l’accusé a été déclaré coupable ni sur quel fondement la peine a été prononcée.

La chambre criminelle a eu l’occasion de rappeler cette exigence dans de nombreuses hypothèses. Tel est le cas lorsque la feuille de questions mentionne une décision prise à la majorité simple alors que l’arrêt retient une majorité qualifiée, ou lorsque la feuille de questions omet de répondre à une question subsidiaire que l’arrêt mentionne pourtant comme résolue. Dans toutes ces occurrences, la cassation est encourue sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens, la discordance constituant un vice autonome et suffisant.

L’arrêt du 10 décembre 2014 (Crim. 10 décembre 2014, n° 13-87.666) a ainsi censuré un arrêt de cour d’assises dont la feuille de questions ne comportait pas la signature du premier juré, exigence prescrite à peine de nullité par l’article 364. La chambre criminelle rappelle à intervalles réguliers que ces formalités ne sont pas de simples prescriptions réglementaires mais des garanties substantielles attachées aux droits de la défense.

II. L’arrêt du 15 avril 2026 : une application implacable et ses enseignements

A. Les discordances constatées et le raisonnement de la chambre criminelle

L’affaire soumise à la chambre criminelle présentait un parcours procédural significatif. Six mis en examen avaient été renvoyés devant la cour d’assises du chef de tentative d’homicide volontaire, l’un d’entre eux pour complicité. Un premier procès s’était tenu le 30 mai 2024, à l’issue duquel les accusés avaient été déclarés coupables. Cinq d’entre eux avaient relevé appel, conduisant à un second procès devant la cour d’assises d’appel des Pyrénées-Orientales.

Lors de ce second procès, une question spéciale relative à la circonstance aggravante de préméditation avait été ajoutée à la feuille de questions. Le 1er avril 2025, la cour d’assises d’appel rendait son arrêt. La feuille de questions mentionnait que quatre accusés étaient déclarés coupables de « tentative de meurtre avec préméditation ». Mais l’arrêt pénal, quant à lui, ne mentionnait qu’une « tentative de meurtre », sans faire référence à la circonstance aggravante de préméditation.

Les pourvois formés par MM. [J], [U], [H] et [F] dénonçaient cette discordance. Les moyens, tels que restitués par l’arrêt de cassation, articulaient avec précision le grief. Ainsi, le moyen proposé pour M. [H] critiquait l’arrêt pénal « en ce qu’il l’a déclaré coupable de tentative de meurtre, alors que la feuille de questions et les énonciations de l’arrêt de condamnation doivent, à peine de nullité, être en concordance ; que la feuille de question mentionne que la cour et le jury ont répondu par l’affirmative à la question n° 2 suivante : la tentative de meurtre ci-dessus spécifiée a-t-elle été commise avec préméditation ?, là où cette circonstance aggravante n’est pas reprise à l’arrêt pénal. »

La chambre criminelle a réuni les moyens et a statué de manière lapidaire mais décisive. Au visa des articles 364 et 366 du code de procédure pénale, elle a énoncé le principe dans les termes suivants :

« Il résulte de ces textes que les énonciations de l’arrêt de condamnation et celles de la feuille de questions doivent, à peine de nullité, être en concordance. »

Appliquant ce principe au cas d’espèce, la Cour a constaté :

« En l’espèce, il résulte de la feuille de questions que MM. [H], [J], [F] et [U] sont déclarés coupables de tentative de meurtre avec préméditation, quand l’arrêt mentionne que les quatre accusés sont condamnés pour tentative de meurtre. »

La conclusion tombe, imparable : « Ainsi, en raison de ces discordances entre les énonciations de la feuille de questions et celles de l’arrêt, la cassation est encourue. »

La Cour a expressément indiqué qu’il n’y avait pas lieu d’examiner les autres moyens de cassation proposés, la discordance suffisant à elle seule à entraîner la cassation de l’arrêt pénal dans toutes ses dispositions concernant les quatre demandeurs, ainsi que, par voie de conséquence, l’annulation de l’arrêt civil pour ce qui les concerne. L’affaire a été renvoyée devant la cour d’assises de l’Aude.

B. Portée pratique et enseignements pour les acteurs du procès criminel

L’arrêt du 15 avril 2026 n’innove pas sur le plan des principes. Il ne crée pas de règle nouvelle. La solution est commandée par une jurisprudence constante, ancrée dans la lettre même des articles 364 et 366 du code de procédure pénale. Sa valeur réside ailleurs : dans la démonstration, éclatante, qu’une discordance apparemment circonscrite à une circonstance aggravante suffit à emporter l’intégralité d’un édifice procédural construit sur deux degrés de juridiction.

Premier enseignement : la discordance entre la feuille de questions et l’arrêt pénal constitue un vice autonome, distinct des autres moyens de cassation. Dès lors qu’elle est caractérisée, la cassation est encourue sans qu’il soit nécessaire d’examiner si d’autres irrégularités affectent la procédure. Ce caractère autonome confère au moyen une force particulière dans la stratégie de défense.

Deuxième enseignement : le contrôle de la chambre criminelle s’exerce de manière purement objective. Il ne s’agit pas d’apprécier si la discordance a causé un grief à l’accusé, ni si la circonstance aggravante omise dans l’arrêt aurait pu modifier la peine. La seule existence de la discordance, quel que soit son sens ou son ampleur, suffit à vicier l’arrêt. Cette automaticité de la sanction illustre le caractère substantiel de la formalité.

Troisième enseignement : l’arrêt du 15 avril 2026 rappelle que le formalisme de la procédure criminelle n’est pas une contrainte bureaucratique mais une garantie concrète des droits de la défense. La feuille de questions est la seule trace écrite de la déclaration de culpabilité. Elle seule fait foi de ce que la cour et le jury ont effectivement décidé. Si l’arrêt pénal s’en écarte, fût-ce par une simple omission, la chaîne de validité de la condamnation est rompue.

Quatrième enseignement, d’ordre pratique : l’arrêt invite les greffiers et les présidents de cour d’assises à une vigilance renforcée dans la rédaction de l’arrêt pénal. La concordance avec la feuille de questions, qui est signée séance tenante avant même la lecture de l’arrêt, doit faire l’objet d’une vérification systématique. Chaque circonstance aggravante, chaque question subsidiaire, chaque mention de récidive doit trouver son exact reflet dans l’arrêt.

Enfin, cet arrêt s’inscrit dans un contexte de transformation du paysage de la justice criminelle. La loi du 9 juillet 2026 sur la justice criminelle et le respect des victimes, partiellement censurée par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2026-909 DC du 23 juillet 2026, étend la compétence des cours criminelles départementales à certains crimes commis en état de récidive légale. Dans ce nouveau dispositif, la problématique de la concordance entre les réponses aux questions et la motivation de l’arrêt revêt une acuité particulière, dès lors que la cour criminelle départementale est tenue de motiver sa décision, à la différence de la cour d’assises.

La décision du 15 avril 2026 constitue ainsi, au-delà de son apparente technicité, un rappel salutaire des garanties fondamentales qui entourent le jugement des crimes. Le formalisme du code de procédure pénale, dont on déplore parfois la complexité, remplit ici sa fonction protectrice : il assure que la peine prononcée correspond exactement à l’infraction déclarée constituée par la cour et le jury. Toute entorse à cette exigence, fût-elle involontaire, est sanctionnée par la plus radicale des nullités : la cassation sans renvoi sur la culpabilité et le renvoi devant une nouvelle cour d’assises.

Cette rigueur, dont l’arrêt du 15 avril 2026 offre une illustration saisissante, honore la justice criminelle. Elle rappelle que derrière chaque formalité se joue, en réalité, la liberté d’un accusé.

Conclusion

L’arrêt de la chambre criminelle du 15 avril 2026 réaffirme avec force un principe bien établi mais dont l’application concrète peut produire des effets considérables : la discordance entre la feuille de questions et l’arrêt de condamnation de la cour d’assises emporte la cassation, sans qu’il soit besoin de démontrer un grief. La portée de cette décision dépasse le cas d’espèce. Elle rappelle aux praticiens l’impérieuse nécessité d’une relecture minutieuse de l’arrêt pénal au regard de la feuille de questions, seule trace authentique de la déclaration de culpabilité. Dans une matière où l’intime conviction du jury ne se motive pas, le respect scrupuleux des formes constitue la garantie ultime d’une justice criminelle équitable.

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