La première chambre civile de la Cour de cassation a rendu, au cours du premier semestre 2026, plusieurs décisions majeures qui renforcent les droits de l’enfant dans le contentieux familial. Deux arrêts publiés au Bulletin — l’un consacrant l’intérêt à agir de l’enfant majeur contre ses parents, l’autre soumettant l’interdiction de sortie du territoire à un contrôle de proportionnalité — redessinent les contours de l’office du juge aux affaires familiales et la place de l’enfant dans la procédure. Retour sur ces évolutions jurisprudentielles qui intéressent directement les parents séparés, les enfants majeurs et les praticiens du droit de la famille.
I. L’affirmation des droits processuels de l’enfant
A. L’intérêt à agir de l’enfant majeur contre ses parents
L’arrêt rendu par la première chambre civile le 4 mars 2026 (pourvoi n° 23-21.835, publié au Bulletin) constitue une avancée remarquable pour les droits des enfants majeurs. La Cour de cassation y affirme que l’enfant devenu majeur dispose d’un intérêt à agir direct contre ses parents pour obtenir une contribution à son entretien et à son éducation.
Dans cette affaire, une jeune femme majeure avait saisi le juge aux affaires familiales pour obtenir la condamnation de son père à lui verser une contribution mensuelle de 500 euros pour son entretien et son éducation. La cour d’appel de Metz avait déclaré sa demande irrecevable, faute d’intérêt à agir, au motif que l’intéressée « étant encore à la charge principale de sa mère, celle-ci est toujours créancière à l’encontre de son père d’une pension alimentaire » et que « l’action personnelle dont dispose l’enfant majeure à l’encontre de ses deux parents est fondée, non pas sur la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant, prévue à l’article 373-2-2 du code civil, mais sur les articles 205 et suivants du même code relatifs à l’obligation alimentaire ».
La Cour de cassation casse cette analyse avec une motivation limpide, visant les articles 203, 205, 207 et 371-2 du Code civil ainsi que l’article 31 du code de procédure civile :
« Alors que Mme [J] [R], créancière de l’obligation parentale d’entretien, disposait, une fois parvenue à sa majorité, du droit et d’un intérêt à agir contre son père en contribution, complémentaire ou principale, à son entretien et son éducation, la cour d’appel a violé, par fausse application, les premier, troisième et quatrième textes susvisés et, par défaut d’application, les deuxième et dernier textes susvisés. »
Cass. 1re civ., 4 mars 2026, n° 23-21.835, Publié au Bulletin
Cette décision opère une clarification essentielle du régime juridique applicable. La Cour rappelle que l’obligation parentale d’entretien ne cesse pas à la majorité — l’article 371-2 du Code civil dispose expressément que « cette obligation ne cesse de plein droit ni lorsque l’autorité parentale ou son exercice est retiré, ni lorsque l’enfant est majeur ». Elle précise en outre que l’obligation alimentaire des articles 205 et suivants du Code civil « prend la suite de l’obligation parentale d’entretien ».
L’apport principal de l’arrêt réside dans la reconnaissance à l’enfant majeur d’un droit d’action autonome. Il n’est pas tenu de passer par l’intermédiaire du parent chez qui il réside pour agir contre l’autre parent. Cette solution s’inscrit dans une logique d’émancipation progressive de l’enfant devenu majeur, que la Cour constitutionnalise en quelque sorte sur le terrain processuel. Le commentateur de l’arrêt au Dalloz, le professeur Alexandre Ferracci, y voit une décision qui « consacre l’autonomie de l’enfant majeur dans la mise en œuvre de la contribution parentale » (Dalloz Actualité, 24 mars 2026).
B. Le droit impératif du mineur d’être entendu en justice
Dans un deuxième arrêt, rendu le 1er juillet 2026 (pourvoi n° 25-12.185), la première chambre civile rappelle avec force le caractère impératif du droit de l’enfant d’être entendu dans toute procédure le concernant.
En l’espèce, deux mineures avaient adressé à la cour d’appel d’Orléans, saisie d’un litige relatif au renouvellement de leur placement à l’Aide sociale à l’enfance et à une autorisation donnée à l’ASE de signer certains documents en lieu et place de leurs parents, des lettres par lesquelles elles formulaient une demande d’audition — l’une la veille de l’audience, l’autre pendant le délibéré. La cour d’appel avait statué sans les entendre et sans même se prononcer sur leurs demandes.
La Cour de cassation censure cette décision sur le fondement des articles 388-1 du Code civil et 338-4, alinéa 1er, du code de procédure civile, en énonçant un principe dont la portée dépasse le seul cadre de l’assistance éducative :
« Il résulte de ces dispositions que, lorsque la demande d’audition est formée par le mineur, le refus ne peut être fondé que sur son absence de discernement ou sur le fait que la procédure ne le concerne pas. »
Cass. 1re civ., 1er juillet 2026, n° 25-12.185
Cette formulation lapidaire confère au droit d’être entendu une portée quasi absolue : le juge ne peut refuser l’audition que pour deux motifs limitativement énumérés. En l’absence de ces motifs, l’audition s’impose à lui, y compris lorsque la demande est formulée en cause d’appel ou en cours de délibéré. La Cour prononce une cassation sans renvoi, ce qui souligne le caractère non sérieusement contestable de la violation constatée.
Dans le prolongement de cette jurisprudence protectrice, l’arrêt du 1er juillet 2026 (pourvoi n° 25-15.191) rappelle que le juge qui ordonne un droit de visite en espace de rencontre doit impérativement fixer la durée des rencontres — obligation que la cour d’appel de Douai avait méconnue en se bornant à prévoir « deux fois par mois » sans précision de durée, en violation de l’article 1180-5 du code de procédure civile.
II. Le contrôle de proportionnalité dans l’exercice de l’autorité parentale
A. L’interdiction de sortie du territoire à l’épreuve des droits fondamentaux
L’arrêt le plus retentissant du premier semestre 2026 est sans doute celui rendu par la première chambre civile en formation de section le 1er juillet 2026 (pourvoi n° 25-21.064, publié au Bulletin). La Cour y opère un contrôle de proportionnalité inédit de l’interdiction de sortie du territoire (IST) des enfants, sur le fondement combiné de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme et de l’article 2 du Protocole additionnel n° 4.
Les faits de l’espèce méritent d’être rapportés avec précision. Un père de nationalité française et une mère de nationalités australienne et américaine avaient deux enfants, nés en 2014 et 2015. Une IST sans l’accord des deux parents avait été ordonnée dès 2016, dans un contexte de risque de déplacement illicite. En 2023, le père — qui avait placé en France le centre de ses intérêts et dont il était établi qu’il ne constituait pas un danger d’enlèvement — avait saisi le juge aux affaires familiales pour obtenir la levée de cette interdiction à son égard, la mère s’opposant systématiquement à toute demande d’autorisation de sortie qu’il formulait.
La cour d’appel de Paris avait maintenu l’IST à l’égard des deux parents, retenant que « les dispositions légales en vigueur ne permettent pas une autorisation distributive ou unilatérale de sortie du territoire, l’interdiction de sortie du territoire étant bilatérale et nécessitant le consentement des deux parents pour la lever ».
La Cour de cassation casse cette décision en énonçant un principe fondamental :
« Si l’interdiction de sortie de l’enfant du territoire sans l’autorisation des deux parents, prévue par le dernier de ces textes, vise à préserver les liens des enfants avec leurs deux parents et à prévenir les déplacements illicites, elle constitue une ingérence dans les droits de l’enfant et des parents au respect de la vie privée et familiale et à la libre circulation, garantis par les deux premiers. Elle doit, à ce titre, être nécessaire et proportionnée aux buts poursuivis. Il en résulte qu’elle peut être limitée, le cas échéant, au seul parent susceptible de porter atteinte à la continuité et l’effectivité du maintien des liens de l’enfant avec l’autre parent. »
Cass. 1re civ., 1er juillet 2026, n° 25-21.064, Publié au Bulletin
Cette motivation, d’une remarquable densité, opère une conciliation inédite entre l’article 373-2-6 du Code civil (qui permet au juge d’ordonner une IST) et les droits fondamentaux garantis par la Convention européenne. La Cour consacre ainsi la possibilité d’une IST asymétrique — cantonnée au seul parent présentant un risque avéré de non-retour — ce qui constitue une évolution majeure du droit positif.
Cette décision a été saluée par la doctrine. Dans un article publié sur le Village de la Justice, Maître Amandine Devianne, avocate au barreau de Paris, a souligné que cet arrêt s’inscrit dans un mouvement plus large de réaffirmation par la Cour de cassation des principes fondamentaux de l’autorité parentale, rappelant que celle-ci est une fonction d’ordre public qui n’appartient pas aux parents mais est exercée dans l’intérêt supérieur de l’enfant — « L’autorité parentale n’appartient pas aux parents : la Cour de cassation réaffirme le principe d’indisponibilité au service de l’intérêt de l’enfant » (Village de la Justice, juillet 2026).
B. L’appréciation concrète des besoins de l’enfant dans la fixation de la contribution
Dans la même veine de renforcement du contrôle judiciaire, l’arrêt du 1er juillet 2026 (pourvoi n° 25-13.373) rappelle avec une vigueur renouvelée l’exigence d’une appréciation in concreto des besoins de l’enfant dans la fixation de la contribution à l’entretien et à l’éducation.
En l’espèce, deux enfants pratiquaient le ski alpin en compétition, activité générant des frais importants que la mère assumait quasi intégralement. La cour d’appel de Nancy avait refusé de prendre en compte ces dépenses au motif que la mère « ne démontre toutefois nullement que cette activité a débuté depuis de longues années ».
La Cour de cassation censure ce raisonnement par un attendu de principe :
« En se déterminant ainsi, en refusant, par des motifs inopérants, de tenir compte, au titre des besoins des enfants, des dépenses pour leurs activités sportives dont elle avait par ailleurs constaté que M. [Q] affirmait y avoir toujours participé à hauteur de ses propres capacités, la cour d’appel a privé sa décision de base légale. »
Cass. 1re civ., 1er juillet 2026, n° 25-13.373
La Cour rappelle le cadre légal de référence, fondé sur l’article 371-2 du Code civil :
« Chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant. »
Article 371-2 du Code civil
Le message de la Cour de cassation est clair : les besoins de l’enfant doivent être appréciés de manière concrète et actuelle, en fonction des activités effectivement pratiquées et du train de vie antérieur, sans que le juge puisse écarter certaines dépenses par des motifs inopérants tirés de l’ancienneté supposée de l’activité. Cette exigence de motivation concrète constitue un garde-fou essentiel contre les décisions forfaitaires ou standardisées qui méconnaîtraient la réalité des besoins de chaque enfant.
Cette solution s’inscrit dans une ligne jurisprudentielle constante qui impose au juge de motiver précisément sa décision au regard des trois critères légaux : ressources du débiteur, ressources du créancier et besoins de l’enfant. Elle fait écho à la jurisprudence abondante de la première chambre civile en matière de prestation compensatoire, où le défaut de motivation concrète de la disparité est systématiquement sanctionné (voir notamment Cass. 1re civ., 1er juillet 2026, n° 25-14.955, publié au Bulletin, sur l’office du juge dans la liquidation des intérêts patrimoniaux).
Sur le terrain plus large de l’autorité parentale, la Cour de cassation veille également au respect des garanties procédurales dans les procédures d’assistance éducative. L’arrêt du 1er juillet 2026 (pourvoi n° 25-15.562, publié au Bulletin) rappelle que le juge des enfants ne peut confier un mineur étranger à l’Aide sociale à l’enfance que dans le strict respect des conditions légales, sous le contrôle de la Cour de cassation.
Le dispositif législatif de protection de l’enfant a connu des renforcements significatifs avec la réforme du 20 mars 2024 de l’article 378 du Code civil, qui prévoit désormais le retrait automatique total de l’autorité parentale en cas de condamnation d’un parent pour crime ou agression sexuelle incestueuse commis sur la personne de son enfant ou pour crime commis sur la personne de l’autre parent, sauf décision contraire spécialement motivée. Ce durcissement législatif constitue le pendant pénal de la protection civile renforcée par la jurisprudence de la première chambre civile.
Conclusion : vers un statut processuel renforcé de l’enfant
Les arrêts rendus par la première chambre civile au cours du premier semestre 2026 témoignent d’une double dynamique jurisprudentielle : d’une part, la reconnaissance à l’enfant — mineur ou majeur — de droits processuels propres qui lui permettent d’être acteur de la procédure qui le concerne ; d’autre part, le renforcement du contrôle de proportionnalité des mesures restrictives de l’autorité parentale au regard des droits fondamentaux garantis par la Convention européenne des droits de l’homme.
Cette articulation entre droit interne — Code civil et Code de procédure civile — et droit conventionnel — Convention européenne des droits de l’homme, Convention internationale des droits de l’enfant — constitue la marque de fabrique de la première chambre civile, qui n’hésite plus à faire prévaloir les exigences conventionnelles sur une lecture trop littérale des textes internes.
Pour les parents séparés, ces décisions emportent des conséquences pratiques immédiates : l’enfant majeur peut désormais agir directement en justice pour obtenir une contribution à son entretien ; l’interdiction de sortie du territoire peut être limitée au seul parent présentant un risque de non-retour ; le droit d’être entendu du mineur s’impose au juge dès lors que l’enfant en fait la demande ; et la contribution à l’entretien doit être fixée en considération concrète de l’ensemble des besoins de l’enfant, y compris ses activités extrascolaires et sportives.
Le cabinet Kohen Avocats, fort de son expertise en droit de la famille, accompagne les parents et les enfants dans ces contentieux complexes, qu’il s’agisse d’une procédure de divorce, d’une demande de contribution à l’entretien d’un enfant majeur, d’une procédure relative à l’autorité parentale ou d’un litige portant sur la sortie du territoire d’un enfant.
Retrouvez l’ensemble de notre analyse de la jurisprudence de la première chambre civile en droit de la famille sur notre site.
Pour étudier votre situation, un avocat en droit de la famille à Paris vous reçoit au cabinet.