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Activité pro bono des avocats : le Conseil d’État juge que les prestations gratuites ne constituent pas une recette imposable (CE, 22 juillet 2026, n°508339)

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit du travail à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Activité pro bono des avocats : le Conseil d’État juge que les prestations gratuites ne constituent pas une recette imposable (CE, 22 juillet 2026, n°508339)

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Le Conseil d’État, dans une décision du 22 juillet 2026 (n°508339, Lebon T.), juge que la valeur des prestations de services réalisées à titre gratuit par un avocat dans le cadre d’une activité pro bono ne constitue pas une recette imposable au titre des bénéfices non commerciaux. Cette décision, qui annule un arrêt de la cour administrative d’appel de Paris du 17 juillet 2025, met un terme à une divergence jurisprudentielle et consacre une solution de principe attendue par l’ensemble des professions libérales.

Cette affaire trouve son origine dans une vérification de comptabilité dont une avocate a fait l’objet. L’administration fiscale avait rehaussé ses bénéfices non commerciaux au titre des années 2015 à 2017 de sommes correspondant à des abandons d’honoraires consentis au profit de deux associations — « Innocence en danger » et « L’enfance au cœur ». La contribuable avait reporté ces sommes sur ses déclarations de revenus en vue de bénéficier de la réduction d’impôt prévue par l’article 200 du code général des impôts au titre des dons effectués par les particuliers. Par un jugement du 27 novembre 2023, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de décharge, décision confirmée par la cour administrative d’appel de Paris le 17 juillet 2025.

La décision du Conseil d’État, rendue sous la présidence de M. Pierre Collin, président adjoint de la section du contentieux, sur le rapport de M. Olivier Guiard, maître des requêtes, et avec les conclusions de Mme Céline Guibé, rapporteure publique, s’inscrit dans un contexte plus large de sécurisation du régime fiscal des professions libérales. Elle apporte une clarification bienvenue sur un sujet qui divisait jusqu’alors la doctrine et la jurisprudence des juges du fond.

I. Le cadre juridique des bénéfices non commerciaux et la question de l’imposition des prestations gratuites

I. A. Les principes de détermination du bénéfice non commercial des professions libérales

Les avocats, comme l’ensemble des titulaires de professions libérales, sont imposés dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC). Aux termes du 1 de l’article 92 du code général des impôts (CGI), « sont considérés comme provenant de l’exercice d’une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices des professions libérales, des charges et offices dont les titulaires n’ont pas la qualité de commerçants et de toutes occupations, exploitations lucratives et sources de profits ne se rattachant pas à une autre catégorie de bénéfices ou de revenus ».

La détermination de ces bénéfices obéit au principe énoncé au 1 de l’article 93 du CGI : « le bénéfice à retenir dans les bases de l’impôt sur le revenu est constitué par l’excédent des recettes totales sur les dépenses nécessitées par l’exercice de la profession ». Ce principe est celui des recettes encaissées et des dépenses payées — dit aussi « principe de caisse » —, qui gouverne la détermination du résultat imposable des titulaires de bénéfices non commerciaux, sous réserve de l’option pour le régime des créances acquises prévue à l’article 93 A du CGI.

Comme le rappelle la doctrine administrative publiée au BOI-BNC-BASE-20-10-20 en son paragraphe 1 : « Conformément aux dispositions de l’article 93 du code général des impôts (CGI), le bénéfice non commercial à retenir dans les bases de l’impôt sur le revenu est normalement constitué par l’excédent des recettes totales encaissées au cours de l’année d’imposition sur les dépenses nécessitées par l’exercice de la profession et effectivement acquittées au cours de cette même année ». Cette règle fondamentale implique que seules les sommes effectivement perçues par le contribuable peuvent être retenues au titre des recettes imposables.

L’administration fiscale précise, au BOI-BNC-BASE-20-20 (paragraphe 680), que « sauf option pour les dispositions de l’article 93 A du CGI, les contribuables doivent comprendre dans leurs recettes la totalité des sommes effectivement encaissées, sans qu’il y ait lieu de distinguer selon la nature des différents éléments inclus dans les honoraires ou commissions ». Il résulte ainsi clairement de ces dispositions que la notion de recette imposable est intrinsèquement liée à l’encaissement effectif des sommes correspondantes.

Le régime des BNC se distingue fondamentalement de celui des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) sur ce point. Alors que les BIC sont déterminés selon le principe des créances acquises — qui conduit à rattacher les produits à l’exercice au cours duquel ils sont devenus certains dans leur principe et leur montant, indépendamment de leur encaissement — les BNC demeurent soumis au principe de caisse. Cette différence de régime n’est pas anodine : elle traduit la volonté du législateur d’adapter les modalités d’imposition à la nature de l’activité exercée et aux contraintes de trésorerie spécifiques aux professions libérales.

I. B. Le contentieux relatif à l’imposition des abandons d’honoraires pro bono

Dans l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt commenté, l’administration fiscale avait considéré que les honoraires non facturés par l’avocate — valorisés à un taux horaire de 300 euros hors taxes — correspondaient à une recette dont la contribuable avait nécessairement eu la disposition avant de consentir un abandon d’honoraires au profit des associations bénéficiaires. Ce raisonnement, fondé sur une conception extensive de la notion de recette imposable, revenait à assimiler la valeur des prestations gratuites à un produit devant être intégré dans l’assiette des bénéfices non commerciaux.

Cette position de l’administration fiscale s’appuyait sur une interprétation particulière du mécanisme de la réduction d’impôt pour dons. Aux termes de l’article 200 du CGI, les contribuables domiciliés en France qui effectuent des versements, dons ou cotisations au profit d’organismes d’intérêt général bénéficient d’une réduction d’impôt sur le revenu égale à 66 % du montant de ces versements, retenus dans la limite de 20 % du revenu imposable. La doctrine administrative, au BOI-IR-RICI-250-30 (paragraphe 20), précise que « l’assiette de la réduction d’impôt est constituée du montant de l’ensemble des versements effectués au cours de l’année au profit des organismes mentionnés à l’article 200 du CGI et qui correspondent à des dons, en espèces ou en nature, des cotisations, des abandons de revenus ou de produits ou des frais pour lesquels les bénévoles renoncent expressément à leur remboursement ».

L’administration fiscale soutenait que, pour qu’un abandon d’honoraires puisse être qualifié de don ouvrant droit à la réduction d’impôt, il fallait nécessairement que les honoraires aient préalablement constitué une recette imposable entre les mains du professionnel. En d’autres termes, le don ne pouvait porter que sur une somme dont le contribuable avait eu la disposition — ce qui impliquait, par construction, que cette somme fût imposable dans la catégorie des BNC avant de pouvoir être déduite sous forme de réduction d’impôt.

Ce raisonnement avait été validé par le tribunal administratif de Paris dans son jugement du 27 novembre 2023, puis par la cour administrative d’appel de Paris dans son arrêt du 17 juillet 2025 (n°24PA00433). La cour administrative d’appel avait en effet jugé « que les montants en cause constituaient un bénéfice imposable dont Mme A… avait nécessairement eu la disposition préalablement à la réalisation d’un don qui avait pris la forme d’un abandon d’honoraires lui ayant permis de bénéficier du crédit d’impôt mentionné à l’article 200 du code général des impôts ».

Cette position des juges du fond était cependant critiquée par une partie de la doctrine, qui y voyait une confusion entre la logique fiscale des dons et celle de la détermination du bénéfice imposable. Le cabinet Mispelon Avocats, spécialisé en contrôle et contentieux fiscal, avait notamment relevé le caractère contestable de cette analyse dans un article publié le 24 juillet 2026, estimant qu’« un avocat qui fait don de sa personne ne devrait pas être imposable ». La solution du Conseil d’État est venue donner raison à cette analyse doctrinale.

Il est important de relever que le Conseil d’État a informé les parties, en application de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que la décision était susceptible d’être fondée sur un moyen relevé d’office tiré de ce que « les dons en nature effectués sous la forme de prestations de services non facturées n’entrent pas dans le champ des dispositions de l’article 200 du code général des impôts mais relèvent de celles de son article 238 bis, dont il résulte que de tels dons doivent être valorisés à leur coût de revient et ne correspondent pas à des recettes imposables ». Cette indication procédurale révèle que le Conseil d’État a envisagé une requalification des dons en nature sous l’angle de l’article 238 bis du CGI, qui régit les versements effectués par les entreprises au profit d’organismes d’intérêt général, avant de retenir une solution plus radicale fondée sur la nature même de l’activité pro bono.

II. La solution du Conseil d’État et ses implications pratiques

II. A. La consécration d’une exclusion des prestations pro bono des recettes imposables

Par une motivation d’une clarté remarquable, le Conseil d’État énonce au considérant 2 de sa décision : « Aux termes du 1 de l’article 92 du code général des impôts : « Sont considérés comme provenant de l’exercice d’une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices des professions libérales (…) ». Pour l’application de ces dispositions, ne saurait être regardée comme une recette devant être retenue pour la détermination du bénéfice non commercial provenant de l’exercice d’une profession libérale la valeur d’une prestation de services réalisée à titre gratuit dans le cadre d’une activité pro bono. »

Cette formule, dont la portée de principe est soulignée par la publication de la décision au recueil Lebon (Tables), constitue un revirement par rapport à la position des juges du fond. Le Conseil d’État consacre ainsi une solution qui distingue clairement la logique de la détermination du bénéfice imposable de celle de l’éligibilité à la réduction d’impôt pour dons. En jugeant que la cour administrative d’appel a commis une erreur de droit en validant la réintégration des honoraires non facturés, le Conseil d’État affirme que la notion de recette imposable en matière de BNC est indissociable de l’existence d’un encaissement effectif — ou, à tout le moins, d’une créance certaine dans son principe et son montant.

Le raisonnement du Conseil d’État peut être analysé en trois temps. Premièrement, il rappelle le cadre légal applicable : l’article 92 du CGI définit le champ des BNC et l’article 93 en fixe les modalités de détermination. Deuxièmement, il énonce un principe général d’exclusion des prestations gratuites de l’assiette imposable, sans distinguer selon que ces prestations ont ou non fait l’objet d’une valorisation comptable. Troisièmement, il en tire la conséquence contentieuse : la cour administrative d’appel a commis une erreur de droit en validant la réintégration litigieuse.

Sur le plan de la méthode, la décision se caractérise par l’absence de renvoi préjudiciel ou de question prioritaire de constitutionnalité, ce qui témoigne de la conviction du Conseil d’État quant à la solution à apporter au litige. Il est également notable que la solution soit fondée sur l’interprétation des seules dispositions du droit interne (articles 92 et 93 du CGI), sans qu’il ait été nécessaire de mobiliser les principes constitutionnels ou conventionnels — contrairement à l’hypothèse d’un fondement tiré de l’article 238 bis envisagée par le moyen relevé d’office.

La solution retenue s’inscrit dans la droite ligne du principe de caisse qui gouverne les BNC. Comme le rappelle le BOI-BNC-CHAMP-10-10-20-30 (paragraphe 180), même les indemnités perçues dans le cadre de l’aide juridictionnelle — qui constituent pourtant une rétribution versée par l’État — « sont imposables au titre des bénéfices non commerciaux » et « doivent, en conséquence, être retenues au titre des recettes professionnelles ». A contrario, une prestation pour laquelle aucune rétribution n’est perçue ne saurait générer de recette imposable.

Le principe ainsi dégagé par le Conseil d’État a vocation à s’appliquer, au-delà du seul cas des avocats, à l’ensemble des professions libérales relevant des BNC : médecins, architectes, experts-comptables, notaires, huissiers de justice, conseils en propriété industrielle, etc. Chaque fois qu’un professionnel libéral réalise une prestation à titre gratuit dans le cadre d’une activité d’intérêt général, la valeur de cette prestation ne constitue pas une recette imposable — et n’a donc pas à être intégrée dans l’assiette des BNC.

II. B. Les conséquences pour la pratique professionnelle des avocats et les perspectives

La portée pratique de cette décision est considérable pour les avocats, qui sont nombreux à consacrer une partie de leur activité à des missions pro bono — qu’il s’agisse de consultations juridiques gratuites, de permanences d’accès au droit, de défense de justiciables démunis ou de conseils aux associations. Selon le Conseil national des barreaux, plus de 80 % des avocats français déclarent réaliser des prestations pro bono au moins une fois par an. La décision du Conseil d’État sécurise leur situation fiscale en écartant le risque d’un redressement fondé sur la valorisation de ces prestations.

Du point de vue de la pratique professionnelle, la décision du Conseil d’État clarifie l’articulation entre deux dispositifs fiscaux distincts : d’une part, les règles de détermination du bénéfice imposable des professions libérales (articles 92 et 93 du CGI) et, d’autre part, les mécanismes d’incitation fiscale au mécénat et aux dons (articles 200 et 238 bis du CGI). Cette clarification était d’autant plus nécessaire que les textes et la doctrine administrative ne traitaient pas explicitement de la question — le BOI-IR-RICI-250-30 évoque bien les « abandons de revenus ou de produits » mais sans préciser le traitement fiscal de ces abandons en amont, c’est-à-dire au stade de la détermination du bénéfice imposable.

La décision comporte une limite implicite qu’il convient de souligner : elle ne tranche pas la question de savoir si l’avocat peut, par ailleurs, bénéficier de la réduction d’impôt prévue à l’article 200 du CGI à raison de ces mêmes prestations pro bono. En effet, le Conseil d’État annule l’arrêt de la cour administrative d’appel et renvoie l’affaire devant cette même cour, sans se prononcer définitivement sur le fond du litige. La cour de renvoi devra donc, en principe, examiner les autres moyens soulevés par la contribuable, notamment ceux relatifs à la régularité de la procédure d’imposition et à l’application de la pénalité pour manquement délibéré prévue à l’article 1729 du CGI.

Il n’en demeure pas moins que la décision du Conseil d’État pose un jalon essentiel. En affirmant que la valeur d’une prestation pro bono ne constitue pas une recette imposable, le juge de cassation prive de base légale le chef de redressement le plus significatif — la réintégration dans les BNC des honoraires non facturés. Pour les avocats ayant fait l’objet de redressements similaires, cette décision ouvre la voie à des réclamations contentieuses fondées sur ce motif.

Par ailleurs, le moyen relevé d’office par le Conseil d’État — relatif à la qualification des dons en nature sous l’angle de l’article 238 bis plutôt que de l’article 200 du CGI — dessine une autre voie possible de sécurisation. L’article 238 bis, qui régit la déduction des versements effectués par les entreprises au profit d’organismes d’intérêt général, prévoit en effet que les dons en nature sont valorisés à leur coût de revient et non à leur valeur vénale. Cette approche, si elle devait être retenue, permettrait de concilier l’absence d’imposition des prestations pro bono (pas de recette) avec la possibilité d’une déduction fiscale limitée au coût de revient supporté par le professionnel (frais de déplacement, documentation, etc.).

Sur le plan de la procédure fiscale, la décision du Conseil d’État rappelle opportunément les garanties dont bénéficie le contribuable vérifié. La contribuable avait notamment soulevé des moyens tirés de la méconnaissance du secret professionnel de l’avocat et de l’insuffisance de motivation des propositions de rectification au regard des articles L. 57 et R. 57-1 du livre des procédures fiscales. Si le Conseil d’État n’a pas eu à se prononcer sur ces moyens — l’annulation étant prononcée sur le fondement de l’erreur de droit commise par la cour —, leur invocation témoigne de l’importance des garanties procédurales dans le cadre du contrôle fiscal des professions réglementées.

Plus largement, cette décision s’inscrit dans un mouvement jurisprudentiel de reconnaissance de la spécificité des professions libérales et de leur contribution à l’intérêt général. En écartant l’imposition des prestations pro bono, le Conseil d’État prend acte de ce que l’exercice d’une profession libérale ne se réduit pas à une logique exclusivement lucrative et qu’il comporte une dimension altruiste que le droit fiscal ne saurait ignorer. Cette solution est d’autant plus bienvenue qu’elle intervient dans un contexte où les pouvoirs publics encouragent le développement du mécénat de compétences et des activités pro bono, notamment à travers les dispositifs de réduction d’impôt prévus aux articles 200 et 238 bis du CGI.

On ne saurait toutefois occulter les questions qui demeurent en suspens. La décision du Conseil d’État ne précise pas les critères permettant de caractériser une « activité pro bono » au sens fiscal du terme. Faut-il que le bénéficiaire soit un organisme d’intérêt général ? Que la prestation soit réalisée sans aucune contrepartie, même indirecte ? Que le professionnel ait expressément renoncé à toute rémunération ? Ces interrogations, qui ne manqueront pas de se poser en pratique, appellent sans doute une clarification de la doctrine administrative — voire, à terme, une intervention du législateur.

En définitive, l’arrêt du 22 juillet 2026 constitue une avancée significative pour la sécurité juridique des professions libérales. Il consacre le principe selon lequel le bénéfice imposable des titulaires de BNC est déterminé en fonction des recettes effectivement encaissées, à l’exclusion de toute valorisation de prestations gratuites. Cette solution, qui s’impose à l’administration fiscale et aux juges du fond, devrait contribuer à apaiser les relations entre l’administration et les professionnels libéraux sur ce sujet sensible — et, espérons-le, à encourager le développement des activités pro bono au service de l’intérêt général.

Pour les avocats et les experts-comptables qui les assistent, la portée pratique de cette décision est immédiate : les prestations pro bono ne doivent pas être valorisées dans la déclaration de BNC. Elles n’ont pas à figurer dans les recettes professionnelles. Et les redressements qui auraient été notifiés sur ce fondement doivent faire l’objet d’une contestation dans les conditions prévues par le livre des procédures fiscales. La prudence recommande toutefois de documenter avec précision la nature et l’étendue des prestations pro bono réalisées, afin de pouvoir justifier, en cas de contrôle, de l’absence de recettes correspondantes.

Par le cabinet Kohen Avocats, spécialiste en droit fiscal et en contentieux fiscal. Pour toute question relative à un redressement fiscal ou à la sécurisation de votre pratique professionnelle, notre équipe se tient à votre disposition.

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat en contentieux fiscal. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat spécialisé en droit fiscal.

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