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L’exclusion parentale après séparation : le contrôle renforcé de la première chambre civile sur la suspension du droit de visite et d’hébergement (2023-2026)

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L’exclusion parentale après séparation : le contrôle renforcé de la première chambre civile sur la suspension du droit de visite et d’hébergement (2023-2026)

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Résumé — Le phénomène de l’exclusion parentale, abondamment relayé par la presse généraliste en 2026, trouve un écho juridique dans la jurisprudence récente de la première chambre civile de la Cour de cassation. La haute juridiction exerce un contrôle normatif accru sur la motivation des décisions suspendant ou supprimant le droit de visite et d’hébergement, rappelant que ce droit, attribut fondamental de l’autorité parentale, ne peut être écarté qu’en présence de motifs graves concrètement établis au regard de l’intérêt supérieur de l’enfant. Le présent article analyse six décisions majeures rendues entre 2023 et 2026, qui dessinent une architecture jurisprudentielle protectrice du maintien des liens entre l’enfant et ses deux parents.

Mots-clés : exclusion parentale, droit de visite et d’hébergement, autorité parentale, intérêt supérieur de l’enfant, article 373-2-1 du Code civil, Cour de cassation, première chambre civile, juge aux affaires familiales, motifs graves, contrôle de proportionnalité.


Introduction

« Mes enfants me manquent à un point inimaginable » : le titre du reportage publié par Le Parisien le 18 mars 2026, consacré à l’exclusion parentale, a rencontré un écho considérable dans l’opinion publique. Quelques semaines plus tard, Le Figaro du 21 avril 2026 révélait la création à Cergy du premier groupe de parole pour les pères séparés, sous ce titre évocateur : « Quand on se bat pour voir ses enfants, on passe pour un homme violent ». Ces deux publications illustrent un malaise social profond : celui des parents — majoritairement des pères — qui, au décours d’une séparation, se trouvent privés de toute relation avec leur enfant.

Ce phénomène, que la sociologie désigne sous le vocable d’« exclusion parentale », n’est pas seulement un fait de société. Il interpelle directement le droit, et singulièrement l’office du juge aux affaires familiales, à qui il incombe, en application de l’article 373-2-1 du Code civil, de statuer sur les modalités d’exercice du droit de visite et d’hébergement dans l’intérêt de l’enfant. Ce texte dispose que « l’exercice du droit de visite et d’hébergement ne peut être refusé à l’autre parent que pour des motifs graves ».

La première chambre civile de la Cour de cassation, par une série de décisions rendues entre 2023 et 2026, exerce un contrôle renforcé sur la motivation des décisions qui suspendent ou suppriment ce droit fondamental. La présente étude se propose d’analyser ce corpus jurisprudentiel à travers un plan binaire : le cadre juridique substantiel de la suspension du droit de visite (I), puis le contrôle procédural et motivationnel opéré par la Cour de cassation (II).


I. Le cadre juridique substantiel de la suspension du droit de visite et d’hébergement

Le droit de visite et d’hébergement constitue un attribut essentiel de l’autorité parentale, dont la privation obéit à un régime juridique particulièrement encadré. La jurisprudence récente de la première chambre civile permet de distinguer deux hypothèses de suspension : celle fondée sur l’article 373-2-1 du Code civil (A) et celle résultant du retrait total de l’autorité parentale (B).

I.A. L’article 373-2-1 du Code civil et l’exigence de motifs graves

L’article 373-2-1 du Code civil énonce que « si l’intérêt de l’enfant le commande, le juge peut confier l’exercice de l’autorité parentale à l’un des deux parents » et que, dans ce cas, « l’exercice du droit de visite et d’hébergement ne peut être refusé à l’autre parent que pour des motifs graves ». Cette disposition consacre un principe fondamental du droit de la famille contemporain : la séparation des parents ne saurait, par elle-même, justifier la rupture des liens entre l’enfant et le parent chez lequel il ne réside pas.

La première chambre civile a eu l’occasion de rappeler avec force cette exigence dans un arrêt du 15 avril 2026 (pourvoi n° 25-11.840). Dans cette affaire, une cour d’appel avait suspendu le droit de visite et d’hébergement de la mère à compter du 9 février 2024, en retenant, d’une part, que celle-ci avait des problèmes de santé et refusait d’être prise en charge de manière adaptée et, d’autre part, que l’enfant avait exprimé des craintes auprès des services éducatifs quant au comportement de sa mère. La Cour de cassation casse partiellement l’arrêt, au visa de l’article 373-2-1, en jugeant que la cour d’appel avait privé sa décision de base légale « sans préciser en quoi ces éléments affectaient l’intérêt de l’enfant au point de constituer un motif grave justifiant la suspension du droit de visite de la mère ».

Cette décision est remarquable par l’exigence motivationnelle qu’elle impose aux juges du fond. Il ne suffit pas d’identifier des difficultés dans la vie du parent ; encore faut-il démontrer en quoi ces difficultés compromettent concrètement l’intérêt de l’enfant. La Cour de cassation opère ainsi un contrôle normatif qui interdit toute automaticité dans la suspension du droit de visite.

La notion de « motifs graves » au sens de l’article 373-2-1 a également été précisée par la première chambre civile dans un arrêt du 1er octobre 2025 (pourvoi n° 24-10.369, Publié au Bulletin). La Cour y énonce, dans un considérant de principe, que « les articles relatifs au retrait de l’autorité parentale n’ont pas prévu » la réserve du maintien du droit de visite, contrairement aux articles 373-2-1, alinéas 2 et 3, 373-2-8, 373-2-9 et 375-7 du Code civil qui « réservent tous expressément, dans l’intérêt de l’enfant, et sauf motifs graves pour le parent qui n’a plus l’exercice de l’autorité parentale, le principe du maintien du droit de visite ».

Cette distinction est essentielle : elle établit une hiérarchie entre les différentes mesures affectant l’autorité parentale. Lorsque le parent conserve l’exercice de l’autorité parentale, la suspension du droit de visite constitue l’exception, subordonnée à des motifs graves. En revanche, lorsque le retrait total de l’autorité parentale est prononcé, la perte du droit de visite est automatique.

I.B. Le retrait total de l’autorité parentale et la perte automatique du droit de visite

L’arrêt du 1er octobre 2025 (pourvoi n° 24-10.369, Publié au Bulletin), rendu en formation de section, constitue un arrêt de principe sur l’articulation entre le retrait de l’autorité parentale et le droit de visite. La Cour de cassation y consacre une solution inédite : « la décision de retrait total de l’autorité parentale entraîne pour le parent concerné la perte automatique de son droit de visite, attribut de l’autorité parentale au sens de l’article 379 du Code civil, le juge pouvant, s’il décide d’un retrait partiel, prévoir que, dans l’intérêt de l’enfant, un tel droit sera maintenu ».

Cette interprétation s’appuie sur une analyse minutieuse des travaux parlementaires des lois n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 et n° 2024-233 du 18 mars 2024, dont la Cour déduit que « le législateur a estimé que les exigences de la protection de l’enfant rendaient nécessaire la rupture, au moins pour un an, des relations entre l’enfant et le parent qui a fait l’objet d’une telle mesure ».

Sur le terrain conventionnel, la Cour de cassation procède à un contrôle de conventionalité approfondi au regard de l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Elle rappelle la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme selon laquelle « pour un parent et son enfant, être ensemble représente un élément fondamental de la vie familiale » (CEDH, GC, 13 juillet 2000, Elsholz c. Allemagne, n° 25735/94) et que « les mesures qui privent totalement un requérant de sa vie familiale avec l’enfant ne devraient être appliquées que dans des circonstances exceptionnelles et ne peuvent se justifier que si elles sont motivées par une exigence impérieuse tenant à l’intérêt supérieur de l’enfant » (CEDH, 7 août 1996, Johansen c. Norvège, n° 17383/90).

La Cour conclut à la conventionnalité du dispositif français en relevant que le retrait total de l’autorité parentale est « une mesure ultime qui ne peut être prononcée que dans l’intérêt de l’enfant apprécié concrètement par le juge », qu’elle « peut être écartée par décision spécialement motivée » dans les cas les plus graves, et qu’elle est « susceptible d’être révisée dans un délai d’un an ». Ces garanties procédurales permettent à la Cour de juger que l’ingérence dans le droit au respect de la vie familiale est proportionnée au but légitime poursuivi.

L’arrêt écarte également l’application de l’article 371-4, alinéa 1er, du Code civil, qui consacre le droit de l’enfant d’entretenir des relations personnelles avec ses ascendants. La Cour juge que ce texte ne peut être invoqué par les père et mère, car « seuls sont visés par celui-ci les ascendants autres que les parents, ces derniers bénéficiant de droits spécifiques ». Cette solution s’inscrit dans la continuité de la distinction opérée par la loi n° 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l’autorité parentale.


II. Le contrôle procédural et motivationnel renforcé de la première chambre civile

Au-delà des conditions de fond, la Cour de cassation exerce un contrôle étroit sur l’office du juge aux affaires familiales et sur le respect des garanties procédurales. Ce contrôle se manifeste tant sur l’exigence de motivation concrète (A) que sur le respect des règles de compétence et d’office du juge (B).

II.A. L’exigence d’une motivation concrète au regard de l’intérêt de l’enfant

L’arrêt du 15 avril 2026 (pourvoi n° 25-11.840) est particulièrement éclairant sur l’exigence de motivation concrète. La Cour de cassation y censure une cour d’appel qui s’était bornée à relever des difficultés de santé et des craintes exprimées par l’enfant, sans établir de lien causal entre ces éléments et l’intérêt de l’enfant. Cette exigence de motivation concrète fait écho à la jurisprudence constante de la Cour européenne des droits de l’homme qui impose aux juridictions nationales de motiver leurs décisions de manière « pertinente et suffisante » lorsqu’elles portent atteinte au droit au respect de la vie familiale.

La première chambre civile étend ce contrôle de motivation jusqu’aux mesures accessoires à l’exercice du droit de visite. Ainsi, dans un arrêt du 19 novembre 2025 (pourvoi n° 24-18.496, Publié au Bulletin), la Cour valide la décision d’une cour d’appel qui, dans le cadre d’une ordonnance de protection, avait instauré un « passage de bras » des enfants uniquement à l’école ou par l’intermédiaire d’une personne digne de confiance. La Cour juge que cette modalité n’est que la conséquence de l’interdiction faite au père d’entrer en relation avec son épouse, « en raison de l’existence de raisons sérieuses de considérer comme vraisemblables les violences alléguées et le danger auquel celle-ci restait exposée », sur le fondement de l’article 515-11, 1°, du Code civil.

Cette décision illustre la recherche d’un équilibre délicat entre, d’une part, la protection de la victime de violences conjugales et, d’autre part, le maintien du lien entre l’enfant et le parent auteur présumé des violences. La solution retenue par la Cour de cassation ne remet pas en cause le droit de visite lui-même, mais en aménage les modalités d’exercice de manière à concilier les impératifs de sécurité avec le droit de l’enfant d’entretenir des relations personnelles avec ses deux parents.

II.B. Les garanties procédurales : office du juge et respect de l’effet dévolutif de l’appel

Le contrôle de la première chambre civile s’exerce également sur le terrain procédural, comme en témoigne l’arrêt du 20 mai 2026 (pourvoi n° 24-16.945, Publié au Bulletin). Dans cette espèce, une cour d’appel avait, à titre provisoire, attribué l’exercice exclusif de l’autorité parentale à la mère, fixé la résidence de l’enfant chez elle et suspendu le droit de visite du père, dans l’attente de la décision du juge roumain statuant en appel. La Cour de cassation casse l’arrêt au visa des articles 561 et 562 du Code de procédure civile, après avoir constaté que le tribunal roumain avait déjà statué en appel, rendant ainsi l’appel pendant devant la cour d’appel française sans objet.

La Cour énonce un principe général : « Une cour d’appel dont il ressort des constatations que l’appel dont elle est saisie est sans objet, excède ses pouvoirs en statuant au fond sur le jugement qui fait l’objet de cet appel ». Cette solution rappelle que la suspension du droit de visite, même prononcée à titre provisoire, doit s’inscrire dans le respect des règles fondamentales de procédure civile.

Dans la même veine, l’arrêt du 15 avril 2026 (pourvoi n° 25-11.840) censure une cour d’appel qui avait, par l’effet dévolutif de l’appel, confié l’exercice exclusif de l’autorité parentale au père alors que la déclaration d’appel ne portait pas sur ce chef de dispositif du jugement. La Cour rappelle que « seul l’acte d’appel opère la dévolution des chefs critiqués du jugement » et que « l’appel défère à la cour la connaissance des chefs de jugement qu’il critique expressément et de ceux qui en dépendent », en application de l’article 562 du Code de procédure civile.

Cette rigueur procédurale se double d’une exigence de cohérence dans l’articulation des différentes procédures familiales. L’arrêt du 19 novembre 2025 (pourvoi n° 24-18.496, Publié au Bulletin) précise les règles de compétence en matière d’ordonnance de protection lorsque le divorce est déjà engagé. La Cour juge que l’article 1136-13, alinéa 2, du Code de procédure civile, qui impose de présenter la demande de mesures de protection devant le juge saisi de la procédure de divorce, « n’exige pas que celui-ci soit la même personne ». Cette interprétation pragmatique permet de concilier l’urgence de la protection des victimes avec la rationalisation du contentieux familial.

L’articulation entre les mesures provisoires du divorce et l’ordonnance de protection est également précisée. L’article 1136-13, alinéa 1er, du Code de procédure civile prévoit que les mesures de l’ordonnance de protection continuent de produire leurs effets jusqu’à la décision statuant sur le divorce, « à moins qu’il n’en soit décidé autrement par le juge saisi de cette demande ou par le juge de la mise en état ». Cette disposition assure une transition ordonnée entre les différents régimes de protection, évitant les ruptures dans la continuité de la protection des victimes.

Enfin, l’arrêt du 25 mars 2026 (pourvoi n° 23-20.905, Publié au Bulletin, Publié au Rapport) apporte une contribution majeure à l’articulation entre le droit international privé et la demande de prestation compensatoire. La Cour juge que « la fin de non-recevoir opposée à une demande de prestation compensatoire formée hors procédure de divorce doit être écartée lorsque le divorce a été prononcé à l’étranger ». Cette solution, fondée sur l’effet utile du règlement (CE) n° 4/2009 du 18 décembre 2008, garantit que le créancier d’aliments ne soit pas privé de son droit d’action par le seul fait que le divorce a été prononcé par une juridiction étrangère.

Dans le prolongement de cette jurisprudence internationale, l’arrêt du 10 décembre 2025 (pourvoi n° 23-22.356, Publié au Bulletin) précise les rapports entre la prestation compensatoire de droit français et la liquidation du régime matrimonial soumise à la loi étrangère. La Cour de cassation censure une cour d’appel qui avait rejeté la demande de prestation compensatoire en se fondant sur le fait que la loi anglaise, applicable au partage, organisait déjà des mécanismes de compensation comparables. La Cour énonce que « la loi française étant seule applicable à la demande de prestation compensatoire, il appartenait à la cour d’appel d’apprécier l’existence d’une disparité créée par la rupture du mariage sans tenir compte de la part attribuée dans le partage ». Cette solution consacre l’autonomie du droit à prestation compensatoire par rapport au partage des intérêts patrimoniaux, même lorsque ce partage est régi par une loi étrangère intégrant des mécanismes de compensation.


Conclusion

La jurisprudence de la première chambre civile de la Cour de cassation, telle qu’elle se dégage des décisions rendues entre 2023 et 2026, témoigne d’un contrôle normatif renforcé sur les décisions qui affectent le droit de visite et d’hébergement. Ce contrôle s’exerce à deux niveaux : sur le fond, par l’exigence de motifs graves concrètement établis au regard de l’intérêt supérieur de l’enfant ; sur la forme, par le respect scrupuleux des garanties procédurales qui encadrent l’office du juge aux affaires familiales.

Ce faisant, la Cour de cassation offre une réponse juridique au phénomène social de l’exclusion parentale, en rappelant que la séparation des parents ne saurait, par elle-même, justifier la rupture des liens entre l’enfant et le parent chez lequel il ne réside pas. L’intérêt supérieur de l’enfant, loin d’être une formule incantatoire, constitue le prisme à travers lequel le juge doit apprécier, de manière concrète et circonstanciée, l’opportunité de suspendre ou de maintenir le droit de visite.

La pratique des avocats en droit de la famille et des juges aux affaires familiales se trouve ainsi guidée par un cadre jurisprudentiel exigeant, qui fait du maintien des relations personnelles entre l’enfant et ses deux parents un principe dont il ne peut être dérogé que par une motivation rigoureuse et circonstanciée.


Rédigé à partir de sources officielles de la Cour de cassation (courdecassation.fr) et de Legifrance (legifrance.gouv.fr), ainsi que des publications de presse recensées au Journal Officiel et dans les grands quotidiens nationaux.


Références jurisprudentielles et textuelles

  1. Cass. 1re civ., 20 mai 2026, n° 24-16.945, Publié au Bulletin — Excès de pouvoir de la cour d’appel statuant sur des mesures provisoires devenues sans objet ; suspension du droit de visite.
  2. Cass. 1re civ., 15 avril 2026, n° 25-11.840 — Suspension du droit de visite de la mère sans motifs graves suffisants au regard de l’intérêt de l’enfant ; violation de l’article 373-2-1 du Code civil.
  3. Cass. 1re civ., 25 mars 2026, n° 23-20.905, Publié au Bulletin, Publié au Rapport — Recevabilité de la prestation compensatoire formée hors procédure de divorce lorsque le divorce a été prononcé à l’étranger.
  4. Cass. 1re civ., 10 décembre 2025, n° 23-22.356, Publié au Bulletin — Autonomie de la prestation compensatoire de droit français par rapport à la liquidation du régime matrimonial soumise à la loi anglaise.
  5. Cass. 1re civ., 19 novembre 2025, n° 24-18.496, Publié au Bulletin — Compétence en matière d’ordonnance de protection et modalités du passage de bras lors du droit de visite.
  6. Cass. 1re civ., 1er octobre 2025, n° 24-10.369, Publié au Bulletin — Perte automatique du droit de visite en cas de retrait total de l’autorité parentale ; conventionnalité de l’article 379 du Code civil.
  7. Article 373-2-1 du Code civil — Exercice de l’autorité parentale par un seul parent et maintien du droit de visite.
  8. Article 371-4 du Code civil — Droit de l’enfant d’entretenir des relations personnelles avec ses ascendants.
  9. Article 379 du Code civil — Portée du retrait total de l’autorité parentale sur les attributs patrimoniaux et personnels.
  10. Articles 270 et 271 du Code civil — Prestation compensatoire : conditions et fixation.
  11. Articles 561 et 562 du Code de procédure civile — Effet dévolutif de l’appel.
  12. Article 1136-13 du Code de procédure civile — Coordination entre ordonnance de protection et procédure de divorce.

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