# Le Défenseur des droits et le contentieux des étrangers : l’office du juge administratif à l’épreuve de la nomination de François-Noël Buffet
**Par Hassan KOHEN, Avocat au Barreau de Paris, Docteur en droit**
**Résumé** — La nomination de François-Noël Buffet à la tête du Défenseur des droits, intervenue le 18 juillet 2026, suscite une controverse inédite dans l’histoire de cette institution constitutionnelle. Ancien ministre chargé de l’immigration, porteur d’une politique restrictive assumée, M. Buffet hérite d’une autorité dont les interventions en droit des étrangers ont connu une croissance exponentielle, passant de 10 % à plus de 40 % des réclamations entre 2020 et 2025. Le présent article examine, à la lumière de la jurisprudence du Conseil d’État et des cours administratives d’appel, les conséquences potentielles de cette nomination sur l’office du juge administratif, destinataire privilégié des observations du Défenseur des droits dans le contentieux des étrangers.
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## Introduction
La fonction de Défenseur des droits, créée par la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 et instituée par la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011, occupe une place singulière dans l’architecture institutionnelle française. Autorité constitutionnelle indépendante au sens de l’article 71-1 de la Constitution, elle veille au respect des droits et libertés par les administrations de l’État, les collectivités territoriales, les établissements publics ainsi que tout organisme investi d’une mission de service public.
En droit des étrangers, son rôle s’est considérablement accru au cours des cinq dernières années. Selon les données publiées par l’institution elle-même et relayées par Le Monde dans son édition du 20 mai 2026, les réclamations en droit des étrangers sont passées d’environ 10 % à plus de 40 % du total des réclamations reçues entre 2020 et 2025. Cette progression spectaculaire témoigne de la centralité acquise par le Défenseur des droits dans la protection des droits des étrangers face à l’administration.
La nomination, le 18 juillet 2026, de François-Noël Buffet à la tête de cette institution constitue un événement politique et juridique majeur. Ancien ministre de l’immigration, sénateur, M. Buffet est l’auteur de plusieurs propositions de loi restrictives en matière de droit des étrangers. Sa nomination a été immédiatement dénoncée par plusieurs organisations de défense des droits humains et par une partie de la doctrine. Libération, dans son éditorial du 20 juillet 2026, estimait que « son profil inquiète à juste titre », tandis que Le Monde, le 22 juillet 2026, consacrait un décryptage au rôle de l’institution.
La question qui se pose est la suivante : dans quelle mesure la nomination d’un ancien ministre de l’immigration à la tête du Défenseur des droits est-elle susceptible d’affecter l’office du juge administratif dans le contentieux des étrangers, alors même que les observations de cette autorité constituent un instrument privilégié du contrôle juridictionnel ?
Pour y répondre, il convient d’examiner, dans une première partie, le cadre institutionnel et l’évolution quantitative de l’intervention du Défenseur des droits en droit des étrangers (I), avant d’analyser, dans une seconde partie, les implications contentieuses de la nomination de François-Noël Buffet pour l’office du juge administratif (II).
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## I. La montée en puissance du Défenseur des droits dans le contentieux des étrangers
L’intervention du Défenseur des droits en droit des étrangers s’inscrit dans un double cadre : institutionnel, d’une part, au travers des prérogatives que lui confère la loi organique (A), et jurisprudentiel, d’autre part, par la réception de ses observations par le juge administratif (B).
### A. Le cadre constitutionnel et organique d’une intervention protéiforme
L’article 71-1 de la Constitution dispose que « le Défenseur des droits veille au respect des droits et libertés par les administrations de l’État, les collectivités territoriales, les établissements publics, ainsi que par tout organisme investi d’une mission de service public, ou à l’égard duquel la loi organique lui attribue des compétences ». La loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 précise les modalités d’exercice de cette mission.
L’article 33 de cette loi organique revêt une importance particulière en contentieux administratif. Il dispose que « le Défenseur des droits peut présenter des observations devant toute juridiction », y compris, naturellement, devant les juridictions administratives. Cette faculté de présenter des observations — distincte de l’intervention volontaire de droit commun — confère au Défenseur des droits un statut procédural singulier, qui n’est pas sans incidence sur l’office du juge.
La jurisprudence du Conseil d’État illustre la diversité des chantiers contentieux dans lesquels le Défenseur des droits est intervenu au cours des dernières années. Dans une ordonnance de référé du 31 juillet 2024 (n° 495652), le juge des référés du Conseil d’État, saisi d’une demande de suspension d’une obligation de quitter le territoire français prononcée par le préfet de Mayotte, a expressément visé les observations de la Défenseure des droits, enregistrées le 15 juillet 2024 en application de l’article 33 précité. À l’audience, les représentants de la Défenseure des droits étaient présents aux côtés des associations de défense des étrangers, ce qui témoigne de l’importance que l’institution attache à sa mission contentieuse.
Dans une autre décision, rendue le 22 mai 2024 (n° 465868), le Conseil d’État, statuant en formation de chambres réunies (6e et 5e chambres), a annulé partiellement l’instruction interministérielle INTV2139319J du 12 janvier 2022 relative au renforcement de la lutte contre la délinquance et l’immigration irrégulière. Cette décision, rendue sur requête de La Cimade et de la Ligue des droits de l’Homme, rappelle avec force les exigences du droit au recours effectif, tel que garanti par l’article 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et par l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. Le Conseil d’État y énonce que « les étrangers faisant l’objet d’une obligation de quitter le territoire français [doivent être] mis à même d’exercer utilement les voies de recours qui leur sont ouvertes, ainsi que l’impliquent les exigences découlant du droit au recours effectif ».
La convergence entre la mission constitutionnelle du Défenseur des droits et la substance de cette jurisprudence est frappante : dans les deux cas, il s’agit de garantir l’effectivité des droits procéduraux des étrangers face à une administration dont les pratiques peuvent, directement ou indirectement, entraver l’accès au juge. Le rapport « Le droit au juge » publié par le Défenseur des droits le 16 avril 2026 ne dit pas autre chose lorsqu’il constate que « certains contentieux souffrent de délais de procédure anormalement longs » et que « les droits du mineur à être entendu par le juge et à être assisté adéquatement sont insuffisamment respectés en pratique ».
### B. L’évolution quantitative des saisines : un baromètre de la dégradation des droits
L’augmentation massive des réclamations en droit des étrangers — de 10 % à plus de 40 % du total des saisines entre 2020 et 2025 — constitue un indicateur objectif de la dégradation des conditions d’accès aux droits pour les ressortissants étrangers en France. Cette évolution n’est pas le fruit du hasard. Elle coïncide avec la mise en œuvre de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, dite « loi Darmanin », qui a profondément modifié l’architecture du CESEDA.
Plusieurs facteurs expliquent cette augmentation quantitative :
**Premièrement**, la dématérialisation des procédures, illustrée par le déploiement de la plateforme ANEF (Administration Numérique pour les Étrangers en France), a généré de nouvelles formes d’exclusion administrative. Le Conseil d’État, dans sa décision d’assemblée du 5 mai 2026, a d’ailleurs enjoint à l’État de garantir un accès normal à cette plateforme, constatant que les dysfonctionnements de l’ANEF privaient de nombreux étrangers de la possibilité de déposer leur demande de titre de séjour dans des conditions conformes aux exigences du service public.
**Deuxièmement**, la réduction des délais de recours contentieux, ramenés de 48 heures à 15 jours selon les procédures par le décret n° 2022-962 du 29 juin 2022 — validé par le Conseil d’État dans sa décision du 21 avril 2023 (n° 467208, GISTI, ADDE, SAF) — a mécaniquement accru la pression contentieuse sur les étrangers et, par ricochet, sur le Défenseur des droits, devenu un recours subsidiaire pour ceux qui n’ont pu agir dans les délais.
**Troisièmement**, la multiplication des circulaires et instructions ministérielles restreignant le pouvoir d’appréciation des préfets en matière d’admission au séjour a réduit les marges de régularisation administrative, orientant mécaniquement le contentieux vers les juridictions administratives — et, en amont, vers le Défenseur des droits.
Le rapport publié par le Défenseur des droits le 16 avril 2026 sur le droit au juge relève ainsi que l’institution est « régulièrement saisie » de réclamations portant sur les délais de procédure anormalement longs et l’insuffisance de l’aide juridictionnelle dans le contentieux des étrangers. Ces constats, fondés sur l’analyse de plusieurs milliers de réclamations individuelles, confèrent à l’institution une légitimité empirique que le juge administratif ne saurait ignorer.
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## II. La nomination de François-Noël Buffet : une rupture avec la doctrine protectrice ?
La nomination d’un ancien ministre de l’immigration à la tête du Défenseur des droits interroge à deux niveaux : celui de l’indépendance fonctionnelle de l’institution (A) et celui des conséquences prévisibles sur l’office du juge administratif (B).
### A. Le profil d’un ancien ministre de l’immigration : indépendance organique et dépendance idéologique
François-Noël Buffet, sénateur du Rhône, a été ministre chargé de l’immigration dans le gouvernement de François Bayrou entre décembre 2024 et juillet 2026. À ce titre, il a porté plusieurs textes législatifs et réglementaires restrictifs en matière de droit des étrangers, dont la proposition de loi « Rodwell » allongeant la durée maximale de rétention administrative à 210 jours pour les étrangers constituant une menace à l’ordre public. Il est également l’auteur de plusieurs propositions de loi sénatoriales visant à durcir les conditions d’entrée et de séjour des étrangers en France.
La nomination d’un ancien ministre à la tête d’une autorité constitutionnelle indépendante n’est pas, en soi, une anomalie institutionnelle. Plusieurs précédents existent : Jacques Toubon, ancien ministre de la Justice, a présidé le Défenseur des droits de 2014 à 2020 ; Dominique Baudis, ancien député européen, l’a précédé. Mais la spécificité de la nomination de M. Buffet réside dans la coïncidence temporelle étroite entre ses fonctions ministérielles dans le champ de l’immigration et sa prise de fonction à la tête de l’institution chargée de protéger les droits des étrangers face à l’administration.
La loi organique du 29 mars 2011 prévoit, en son article 2, que « le Défenseur des droits ne reçoit d’instruction d’aucune autorité ». Cette garantie d’indépendance fonctionnelle est essentielle. Elle signifie que, juridiquement, le Défenseur des droits n’est pas lié par les positions qu’il a pu défendre en tant que ministre. La question n’est donc pas tant celle de l’indépendance juridique de l’institution — garantie par la loi organique — que celle de la cohérence intellectuelle et déontologique de la nomination.
Libération a ainsi relevé que M. Buffet a, en tant que ministre, défendu une politique de « fermeté » migratoire, assumant publiquement la réduction du nombre de titres de séjour délivrés et le renforcement des mesures d’éloignement. Le Monde, dans son décryptage du 22 juillet 2026, a rappelé que le Défenseur des droits est compétent pour « contrôler le respect de la déontologie par les forces de sécurité » — or M. Buffet, en tant que ministre, a défendu l’extension des pouvoirs de contrôle des forces de l’ordre en matière migratoire.
Cette tension entre le passé ministériel du nouveau Défenseur des droits et les missions de l’institution n’est pas purement symbolique. Elle est susceptible d’avoir des conséquences concrètes sur la manière dont le Défenseur des droits exercera ses prérogatives contentieuses, notamment la présentation d’observations devant les juridictions administratives.
### B. Les implications contentieuses pour l’office du juge administratif
L’article 33 de la loi organique du 29 mars 2011, on l’a vu, permet au Défenseur des droits de présenter des observations devant toute juridiction. Cette faculté, exercée avec une intensité croissante en droit des étrangers, confère à l’institution un rôle quasi-auxiliaire du juge, en ce qu’elle éclaire le débat contentieux par des considérations de fond tirées de l’analyse systématique des réclamations individuelles.
La jurisprudence du Conseil d’État témoigne de l’importance que le juge administratif accorde à ces observations. Dans l’ordonnance du 31 juillet 2024 (n° 495652), le juge des référés a non seulement visé mais expressément discuté les observations de la Défenseure des droits, en présence de ses représentants à l’audience. Cette reconnaissance procédurale n’est pas anodine : elle signifie que le Défenseur des droits est considéré par le juge administratif comme un interlocuteur légitime, dont les analyses méritent d’être prises en considération au même titre que celles des parties.
Or, la question qui se pose est la suivante : le Défenseur des droits, sous la présidence de François-Noël Buffet, continuera-t-il d’exercer cette faculté avec la même intensité ? Et, si oui, dans quel sens orientera-t-il ses observations ?
Deux hypothèses doivent être distinguées :
**Première hypothèse : la continuité.** Le Défenseur des droits pourrait, en dépit du profil de son nouveau président, maintenir la doctrine protectrice développée par ses prédécesseurs. L’institution dispose en effet d’une administration propre, composée de juristes spécialisés, dont les analyses ne sont pas nécessairement alignées sur les orientations politiques du président. La loi organique prévoit d’ailleurs que le Défenseur des droits est assisté de trois adjoints — le Défenseur des enfants, le Défenseur des droits des victimes, et le Défenseur des droits des usagers des services publics — qui disposent de compétences propres. Cette architecture collégiale pourrait tempérer les orientations du président.
**Seconde hypothèse : la rupture.** À l’inverse, le nouveau Défenseur des droits pourrait infléchir la doctrine de l’institution dans un sens moins protecteur des droits des étrangers, soit en renonçant à présenter des observations dans certains contentieux, soit en orientant ses interventions vers des considérations d’ordre public plutôt que de protection des libertés individuelles. Une telle évolution, si elle se confirmait, aurait des conséquences significatives sur l’office du juge administratif : privé des éclairages factuels et juridiques qu’apportaient jusqu’alors les observations du Défenseur des droits, le juge serait contraint de fonder son contrôle sur les seuls éléments produits par les parties, ce qui, dans un contentieux marqué par l’asymétrie d’information entre l’administration et l’étranger, pourrait affaiblir l’effectivité du contrôle juridictionnel.
Le Conseil d’État, dans sa décision du 22 mai 2024 (n° 465868), a rappelé avec force que « toute personne dont les droits et libertés garantis par le droit de l’Union ont été violés a droit à un recours effectif devant un tribunal ». Cette exigence, qui irrigue l’ensemble du contentieux des étrangers, ne saurait être satisfaite si le juge administratif est privé des instruments — parmi lesquels figurent les observations du Défenseur des droits — qui lui permettent d’exercer un contrôle effectif sur les décisions administratives.
Il convient toutefois de ne pas surestimer l’impact de la nomination de M. Buffet sur l’office du juge administratif. Le juge n’est pas lié par les observations du Défenseur des droits : il peut les écarter, les discuter, ou s’en inspirer librement. La jurisprudence du Conseil d’État en matière de droit des étrangers est suffisamment établie pour que le juge administratif puisse continuer à exercer son contrôle indépendamment des orientations du Défenseur des droits.
Au demeurant, l’office du juge administratif en droit des étrangers ne se réduit pas à la réception des observations du Défenseur des droits. Il s’exerce à travers une gamme étendue d’instruments juridictionnels : le contrôle de l’erreur manifeste d’appréciation dans le contentieux de l’admission exceptionnelle au séjour, le contrôle de proportionnalité au regard de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme dans le contentieux des obligations de quitter le territoire français, le référé-liberté de l’article L. 521-2 du code de justice administrative pour faire cesser les atteintes graves et manifestement illégales aux libertés fondamentales. La Cour administrative d’appel de Douai, dans deux arrêts du 21 juin 2024 (n° 23DA02300 et n° 23DA02299), a ainsi rappelé, à propos de l’accès effectif au juge pour les étrangers placés en rétention, que le droit au recours effectif implique que l’étranger soit mis à même d’exercer utilement les voies de recours qui lui sont ouvertes, ce qui suppose une information claire et accessible sur les délais et les modalités de saisine du juge. Cette jurisprudence, qui s’inscrit dans le prolongement direct de la décision du Conseil d’État du 22 mai 2024 précitée, témoigne de la robustesse du cadre juridictionnel indépendamment du contexte institutionnel.
En revanche, ce qui est en jeu, c’est moins le contrôle juridictionnel lui-même que l’économie générale de la protection des droits des étrangers. Le Défenseur des droits, en amont du contentieux, joue un rôle de régulation non juridictionnelle : il peut formuler des recommandations aux administrations, proposer des modifications législatives ou réglementaires, et contribuer à la définition des bonnes pratiques administratives. C’est à ce niveau que la nomination de M. Buffet pourrait produire ses effets les plus sensibles, en réorientant l’action de l’institution vers des priorités différentes de celles qui ont prévalu sous les mandats précédents.
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## Conclusion
La nomination de François-Noël Buffet à la tête du Défenseur des droits intervient à un moment charnière pour le droit des étrangers en France. Alors que le contentieux administratif des étrangers connaît une saturation inédite — plus de 662 000 affaires en 2025, dont 46 % relatives au droit des étrangers — et que la dématérialisation des procédures génère de nouvelles formes d’exclusion, l’institution chargée de veiller au respect des droits des étrangers face à l’administration change de visage.
L’office du juge administratif, quant à lui, ne saurait être directement affecté par cette nomination : le juge reste maître de son contrôle, et les outils juridictionnels dont il dispose — annulation, injonction, astreinte, référé-liberté — demeurent inchangés. Mais l’environnement contentieux dans lequel il exerce son office pourrait, lui, connaître des mutations significatives, si le nouveau Défenseur des droits infléchissait la doctrine protectrice développée par ses prédécesseurs.
L’avenir dira si la nomination de M. Buffet relève d’un simple accident politique sans conséquence sur l’effectivité des droits des étrangers, ou si elle marque au contraire le début d’une recomposition plus profonde du paysage institutionnel de la protection des droits fondamentaux en France.
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**Hassan KOHEN, Avocat au Barreau de Paris, Docteur en droit**
*Le présent article a été rédigé avec l’assistance de l’intelligence artificielle (Claude) pour la recherche documentaire, sous le contrôle éditorial exclusif de l’auteur.*
*Sources juridiques :* CE, ord. réf., 31 juillet 2024, n° 495652 ; CE, 6e-5e ch. réunies, 22 mai 2024, n° 465868 ; CE, 2e-7e ch. réunies, 21 avril 2023, n° 467208 ; CAA Douai, 1re ch., 21 juin 2024, n° 23DA02300 ; Loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits ; Article 71-1 de la Constitution du 4 octobre 1958 ; Loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 ; Décret n° 2022-962 du 29 juin 2022.
*Sources de presse :* Le Monde, 22 juillet 2026 ; Le Monde, 20 mai 2026 ; Libération, 20 juillet 2026 ; defenseurdesdroits.fr, Rapport « Le droit au juge », 16 avril 2026.