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La réquisition administrative des médecins en droit médical français : entre permanence des soins, liberté d’exercice et contrôle du juge (2018-2026)

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La réquisition administrative des médecins en droit médical français : entre permanence des soins, liberté d’exercice et contrôle du juge (2018-2026)

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La réquisition administrative des médecins, mécanisme juridique méconnu du droit de la santé, connaît un regain d’actualité. Le 17 juillet 2026, la presse révélait qu’une agence régionale de santé de Nouvelle-Aquitaine travaillait sur un protocole de réquisition des médecins face à la pénurie de praticiens dans les territoires sous-dotés. Ce projet, inédit par son ampleur, soulève une question fondamentale : jusqu’où l’administration peut-elle contraindre un médecin à exercer sa profession ? La réponse, forgée par le juge administratif au cours des huit dernières années, dessine une architecture juridique subtile où la permanence des soins, mission de service public, se heurte à la liberté d’exercice professionnel constitutionnellement garantie.

I. Le cadre légal de la réquisition administrative des médecins : de la permanence des soins à la contrainte

I.A. Les fondements législatifs : l’architecture de la permanence des soins en droit français

Le dispositif français de la permanence des soins repose sur un socle législatif progressivement consolidé depuis la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (dite loi HPST). L’article L. 6314-1 du code de la santé publique dispose que « la mission de service public de permanence des soins est assurée, en collaboration et dans le cadre défini par le schéma régional d’organisation des soins, par les établissements de santé et par les médecins libéraux ». Cette mission s’inscrit dans le cadre plus large des missions de service public hospitalier définies à l’article L. 6112-1 du même code, qui énumère notamment « la permanence des soins » et « l’aide médicale urgente, conjointement avec les praticiens et les autres professionnels de santé ».

La permanence des soins ambulatoires fait l’objet d’une régulation médicale téléphonique préalable, accessible sur l’ensemble du territoire national par le numéro national de permanence des soins (116 117), ainsi que le rappelle la cour d’appel de Douai dans un arrêt du 20 mars 2025 (CA Douai, 3e ch., 20 mars 2025, n° 24/01397). Cet arrêt qualifie explicitement l’association de permanence des soins de personne morale « qui exerce une mission de service public de permanence des soins » et qui est « débitrice de l’obligation réglementaire de mettre en place un centre de régulation des appels ».

L’article L. 6111-1-3 du code de la santé publique, introduit par la loi du 26 janvier 2016, dispose que « les établissements de santé peuvent être appelés par le directeur général de l’agence régionale de santé à assurer, en tout ou partie, la permanence des soins, dans des conditions définies par voie réglementaire ». Ce pouvoir d’appel constitue le premier maillon de la chaîne de contrainte administrative pesant sur l’offre de soins. Il est prolongé par le schéma régional d’organisation des soins (SROS), prévu à l’article L. 1434-9, qui « fixe, en fonction des besoins de la population, par territoire de santé, les missions de service public assurées par les établissements de santé ».

Au niveau réglementaire, l’organisation du service des praticiens hospitaliers est régie par l’article R. 6152-27 du code de la santé publique, qui fixe le service hebdomadaire à « dix demi-journées, sans que la durée de travail puisse excéder quarante-huit heures par semaine, cette durée étant calculée en moyenne sur une période de quatre mois ». L’article R. 6152-28 précise que « les médecins régis par les dispositions des sections 1 à 3 du présent chapitre participent à la continuité des soins, ou à la permanence pharmaceutique organisée soit sur place, soit en astreinte à domicile », tout en réservant au directeur d’établissement, après avis motivé du président de la commission médicale d’établissement, la faculté de suspendre un praticien de sa participation « si l’intérêt du service l’exige ».

I.B. Le pouvoir de réquisition : une compétence partagée entre l’ARS et le préfet

Le pouvoir de réquisition des professionnels de santé trouve son expression la plus aboutie dans l’article L. 1435-5 du code de la santé publique. Ce texte organise la répartition des compétences entre l’agence régionale de santé et le représentant de l’État. Il dispose que « le directeur général de l’agence régionale de santé communique au représentant de l’État dans le département les informations permettant à celui-ci de procéder aux réquisitions éventuellement nécessaires à la mise en œuvre » de la permanence des soins.

Le Conseil d’État a été amené à préciser la portée de ce dispositif. Dans une décision du 22 juillet 2021, la Haute juridiction administrative a rappelé la teneur de l’article L. 1435-5 en ces termes : « le directeur général de l’agence régionale de santé communique au représentant de l’État dans le département les informations permettant à celui-ci de procéder aux réquisitions éventuellement nécessaires à la mise en œuvre du premier alinéa » (CE, 10e ch., 22 juillet 2021, n° 449683). Cette formulation consacre une dualité fonctionnelle : l’ARS détient le monopole de l’information sanitaire et de l’identification des besoins, tandis que le préfet exerce le pouvoir de contrainte.

La cour administrative d’appel de Bordeaux, dans un arrêt du 29 novembre 2022, a explicitement relié ce pouvoir de réquisition au mécanisme de permanence des soins. Statuant sur l’exonération fiscale de soixante jours de permanence par an prévue à l’article L. 6314-1, la cour rappelle que le schéma régional d’organisation des soins « détermine, selon des dispositions prévues par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, les zones de mise en œuvre des mesures destinées à favoriser une meilleure répartition géographique des professionnels de santé » et que le directeur général de l’ARS « communique au représentant de l’État les informations permettant à celui-ci de procéder aux réquisitions éventuellement nécessaires à la mise en œuvre du premier alinéa » (CAA Bordeaux, 4e ch., 29 novembre 2022, n° 20BX02363).

Ce dispositif général est complété, en cas de crise sanitaire, par les pouvoirs exceptionnels conférés par l’article L. 3131-1 du code de la santé publique, qui habilite le ministre chargé de la santé à « prendre par arrêté, dans l’intérêt de la santé publique, toute mesure proportionnée aux risques encourus et appropriée aux circonstances de temps et de lieu ». C’est sur ce fondement qu’ont été prises les mesures de réquisition de personnels soignants durant la crise du Covid-19, dont la légalité a été soumise au contrôle du juge administratif de l’urgence. Le Conseil d’État a précisé, dans sa décision du 16 décembre 2020, que l’autorité administrative doit, en application de ce texte, « s’assurer que la mesure envisagée est nécessaire, adaptée et proportionnée à l’objectif de protection de la santé poursuivi » (CE, 1ère-4e ch. réunies, 16 décembre 2020, n° 440214).

II. Les limites juridiques du pouvoir de réquisition : liberté d’exercice et contrôle du juge

II.A. La liberté d’exercice professionnel et le contrôle de proportionnalité

Le pouvoir de réquisition administrative se heurte à un principe fondamental du droit de la santé : la liberté d’exercice professionnel du médecin, garantie par les articles R. 4127-3 et R. 4127-8 du code de la santé publique. Le premier dispose que « le médecin doit, en toutes circonstances, respecter les principes de moralité, de probité et de dévouement indispensables à l’exercice de la médecine ». Le second rappelle que « dans les limites fixées par la loi et compte tenu des données acquises de la science, le médecin est libre de ses prescriptions ».

Cette liberté trouve un ancrage constitutionnel dans la liberté d’entreprendre, protégée par l’article 4 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789. Le Conseil constitutionnel a toutefois jugé que cette liberté n’est ni générale ni absolue et qu’il est « loisible au législateur d’y apporter des limitations exigées par l’intérêt général, à la condition que celles-ci n’aient pas pour conséquence d’en dénaturer la portée » (Cons. const., 16 janvier 2001, n° 2000-439 DC).

Le juge administratif exerce sur les mesures de réquisition un contrôle de proportionnalité. La cour administrative d’appel de Bordeaux, dans un arrêt du 27 novembre 2026, a eu à connaître du cas d’un médecin anesthésiste-réanimateur suspendu de sa participation à la permanence des soins par le directeur de son établissement. Statuant sur l’appel, la cour rappelle que « si l’intérêt du service l’exige, le directeur de l’établissement, après avis motivé du président de la commission médicale d’établissement, peut suspendre un praticien de sa participation à la continuité des soins » (CAA Bordeaux, 2e ch., 27 novembre 2026, n° 23BX02442). Ce pouvoir de suspension, symétrique du pouvoir de réquisition, est lui-même encadré par le juge administratif.

La cour administrative d’appel de Lyon, dans un arrêt du 30 novembre 2022, a précisé les contours du contrôle juridictionnel en la matière. Saisie d’une requête contre une décision de suspension de la participation à la continuité des soins, la cour a jugé que « la décision litigieuse, laquelle refuse de mettre fin à cette suspension, ne revêt pas un caractère purement confirmatif de la décision initiale » et qu’elle est donc susceptible de recours pour excès de pouvoir (CAA Lyon, 3e ch., 30 novembre 2022, n° 20LY02570).

S’agissant spécifiquement de l’organisation territoriale, le Conseil d’État a jugé, dans une décision du 28 septembre 2020, que « l’agence régionale de santé conclut avec chaque établissement de santé ou titulaire de l’autorisation un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens » et que « les missions de service public sont assurées par les établissements de santé dans le cadre de contrats tripartites d’accomplissement de la mission de service public de permanence des soins en établissement de santé conclus entre l’agence régionale de santé, l’établissement et les médecins qui s’engagent à y participer » (CE, 1ère-4e ch. réunies, 28 septembre 2020, n° 429047). Cette architecture contractuelle à trois étages — ARS, établissement, médecin — constitue un rempart procédural contre l’exercice unilatéral du pouvoir de réquisition.

La Cour de cassation a également eu l’occasion de rappeler les limites du pouvoir de l’administration en matière d’organisation des soins. Dans un arrêt du 24 juin 2026, la première chambre civile a jugé que l’obligation de participation à la permanence de soins en imagerie médicale devait s’apprécier « proportionnellement au temps d’accès aux équipements » et que « la contrainte pèse lourdement pour les établissements sièges de services d’accueil des urgences qui ont l’obligation d’assurer l’ouverture du service d’imagerie médicale H24 sans toujours disposer des effectifs de radiologues suffisants » (Cass. 1re civ., 24 juin 2026, n° 25-12.576). Cet attendu illustre la tension entre l’obligation réglementaire de permanence et la réalité de la démographie médicale.

II.B. La sanction juridictionnelle des refus de participation : entre responsabilité disciplinaire et réparation indemnitaire

Le refus par un médecin de participer à la permanence des soins expose son auteur à des sanctions disciplinaires. Le code de la santé publique prévoit, à l’article R. 4127-47, que « quelles que soient les circonstances, la continuité des soins aux malades doit être assurée ». Ce devoir déontologique constitue le fondement de l’obligation de participation à la permanence des soins, que le praticien libéral soit installé en secteur sous-doté ou sur-doté.

La cour administrative d’appel de Nancy, dans un arrêt du 30 novembre 2023, a eu à connaître du contentieux de la suspension d’un praticien hospitalier des tableaux d’astreinte. La cour a rappelé que « le tableau de service est arrêté avant le 20 de chaque mois, pour le mois suivant, par le directeur, sur proposition du chef de service » et que les praticiens « participent à la continuité des soins organisée soit sur place, soit en astreinte à domicile » (CAA Nancy, 2e ch., 30 novembre 2023, n° 21NC03271).

Sur le plan indemnitaire, le refus de participation à la permanence des soins peut également engendrer un préjudice financier pour le praticien. La cour administrative d’appel de Lyon, dans un arrêt du 7 juillet 2026, a statué sur la demande d’un médecin hospitalier suspendu des gardes et astreintes qui sollicitait la réparation d’un préjudice matériel de 607 308 euros. La cour a examiné si « le centre hospitalier pouvait se prévaloir de la faute exonératoire de responsabilité » pour écarter l’indemnisation, mais a finalement retenu que la sanction de suspension devait être proportionnée aux manquements constatés (CAA Lyon, 3e ch., 7 juillet 2026, n° 23LY02614).

La cour d’appel d’Agen, dans un arrêt du 8 janvier 2025, a quant à elle mis en lumière les conséquences structurelles de la pénurie médicale sur l’organisation des soins. Constatant que « dans les hôpitaux publics, et eu égard à la démographie médicale, les praticiens sont en nombre insuffisant », la cour a souligné que « la mission d’inspection diligentée par l’Agence Régionale de Santé sur les conditions d’utilisation des équipements » constitue le préalable nécessaire à toute mesure de réorganisation, y compris la réquisition (CA Agen, ch. civ., 8 janvier 2025, n° 24/00780).

La cour administrative d’appel de Marseille, dans une série d’arrêts du 22 juillet 2020, a rappelé que l’agence régionale de santé ne peut se voir reprocher un défaut d’information du préfet lorsque les carences de la permanence des soins sont constatées. La cour a notamment jugé que l’absence d’indemnisation des astreintes effectuées par un médecin anesthésiste-réanimateur dans le cadre de la permanence des soins ne saurait engager la responsabilité de l’ARS lorsque les modalités financières de cette permanence ont été précisées dans un contrat tripartite associant l’ARS, le groupement de coopération sanitaire et les médecins libéraux (CAA Marseille, 2e ch., 22 juillet 2020, n° 19MA00756).

Ces décisions dessinent les contours d’un équilibre fragile. D’un côté, la permanence des soins constitue une obligation de service public dont l’inexécution expose le praticien à des sanctions disciplinaires pouvant aller jusqu’à la radiation. De l’autre, l’administration ne peut recourir à la réquisition que dans le respect d’une procédure contradictoire et d’un contrôle de proportionnalité exigeant, sous le regard du juge administratif.

En définitive, le droit médical français offre un cadre juridique complet mais dispersé à la réquisition administrative des médecins. La dualité fonctionnelle ARS-préfet, l’encadrement contractuel tripartite et le contrôle de proportionnalité du juge administratif constituent les trois piliers d’un dispositif qui, pour l’heure, n’a jamais été mis en œuvre à grande échelle en dehors des situations de crise sanitaire. Le projet de protocole de réquisition évoqué en Nouvelle-Aquitaine pourrait, s’il aboutit, constituer le premier test grandeur nature d’une architecture juridique jusqu’ici essentiellement théorique.


Le Cabinet Kohen Avocats, dirigé par Maître Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris, accompagne les professionnels de santé et les victimes de dommages corporels dans tous les contentieux de la responsabilité médicale, qu’ils relèvent du juge judiciaire ou du juge administratif.

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