I. Le cadre normatif de l’obligation vaccinale antigrippale des professionnels de santé
A. Le socle législatif : l’article L. 3111-4 du code de la santé publique et son mécanisme d’extension
La vaccination obligatoire des professionnels de santé ne constitue pas une innovation juridique. Le droit français connaît depuis plusieurs décennies des obligations vaccinales ciblées pour les personnels exposés à des risques de contamination. L’article L. 3111-4 du code de la santé publique, dans sa rédaction issue de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, en constitue le socle contemporain.
Le I de cet article dispose que « une personne qui, dans un établissement ou organisme public ou privé de prévention, de soins ou hébergeant des personnes âgées, exerce une activité professionnelle l’exposant ou exposant les personnes dont elle est chargée à des risques de contamination doit être immunisée contre l’hépatite B, la diphtérie, le tétanos, la poliomyélite et la grippe ». La mention explicite de la grippe dans ce texte — introduction majeure de la réforme du 31 décembre 2025 — marque une extension significative du champ des obligations vaccinales pesant sur les professionnels exerçant en établissement.
Le II du même article prévoit un mécanisme d’extension aux professionnels libéraux : « sous réserve d’une recommandation préalable de la Haute Autorité de santé, les professionnels de santé exerçant, à titre libéral, en dehors des établissements ou des organismes mentionnés au I ainsi que les personnes employées dans le même lieu d’exercice les exposant ou exposant les personnes dont ils ont la charge à des risques de contamination doivent être vaccinés contre la grippe ». Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la HAS, détermine les professions concernées. Cette architecture normative — loi habilitante, recommandation HAS, décret d’application — illustre la recherche d’un équilibre entre impératif de santé publique et proportionnalité de la mesure.
Le Conseil constitutionnel, saisi de la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire, a jugé que l’obligation vaccinale des soignants ne méconnaissait ni le principe d’égalité, ni la liberté personnelle, ni le droit à l’emploi, dès lors qu’elle était justifiée par l’objectif de protection de la santé et proportionnée à cet objectif (décision n° 2021-824 DC du 5 août 2021). Cette validation constitutionnelle, rendue dans le contexte de la crise du Covid-19, constitue un précédent déterminant pour l’appréciation de la conformité de l’obligation vaccinale antigrippale aux droits et libertés constitutionnellement garantis.
La Cour européenne des droits de l’homme a elle-même consacré, dans son arrêt Vavřička et autres c. République tchèque du 8 avril 2021 (requêtes n° 47621/13 et 5 autres), la conformité à l’article 8 de la Convention des obligations vaccinales imposées aux enfants, en retenant que la vaccination obligatoire représente une ingérence proportionnée dans la vie privée lorsqu’elle poursuit l’objectif légitime de protection de la santé publique. Ce raisonnement, transposable mutatis mutandis aux professionnels de santé, conforte la légitimité conventionnelle du dispositif français.
B. La recommandation de la HAS du 20 juillet 2026 : portée juridique et champ d’application
Le 20 juillet 2026, la Haute Autorité de santé a publié ses recommandations tant attendues sur la vaccination antigrippale, après avoir été saisie par le ministère de la santé (Le Monde, 20 juillet 2026). La HAS opère une distinction fondamentale entre deux populations : d’une part, les personnes âgées de 65 ans et plus vivant en collectivité, pour lesquelles elle estime que « la vaccination antigrippale doit rester recommandée sans devenir obligatoire » ; d’autre part, les professionnels de santé, pour lesquels elle recommande « la mise en place d’une obligation vaccinale contre la grippe pour l’ensemble des professionnels de santé, libéraux et salariés ».
Cette recommandation étend le champ de l’obligation au-delà du I de l’article L. 3111-4 du CSP — déjà applicable aux professionnels en établissement — pour y inclure, conformément au mécanisme du II, les professionnels libéraux et « les autres professionnels travaillant dans les établissements de santé ou dans les établissements médicaux sociaux hébergeant des personnes âgées, en contact avec des personnes à risque de grippe sévère », tels que les animateurs, les personnels de restauration ou d’entretien ménager. Le personnel administratif, en revanche, n’est pas concerné par cette obligation.
La justification sanitaire de cette recommandation est étayée par des données épidémiologiques préoccupantes : sur la saison 2024-2025, la couverture vaccinale des professionnels de santé contre la grippe n’était que de 20 % en établissement de santé et de 21 % en Ehpad. La HAS observe que le taux élevé de couverture des personnes âgées de 65 ans et plus vivant en collectivité ne suffit pas, à lui seul, à empêcher la survenue fréquente d’épisodes grippaux en Ehpad, en raison du rôle de vecteur de transmission joué par les professionnels non vaccinés.
Juridiquement, la recommandation de la HAS constitue un acte administratif dépourvu de force contraignante directe, mais elle conditionne l’exercice par le pouvoir réglementaire de la compétence d’extension du II de l’article L. 3111-4. Sans cette recommandation, le gouvernement ne peut légalement étendre l’obligation vaccinale aux professionnels libéraux. Avec elle, la voie réglementaire est ouverte : un décret en Conseil d’État, pris après avis conforme de la HAS, déterminera les professions concernées et leurs lieux d’exercice. La recommandation du 20 juillet 2026 constitue ainsi l’acte déclencheur d’un processus normatif qui devrait aboutir, dans les prochains mois, à l’adoption d’un décret rendant effective l’obligation vaccinale antigrippale pour l’ensemble des professionnels de santé.
II. Les implications contentieuses de l’obligation vaccinale antigrippale
A. La jurisprudence administrative : la suspension du professionnel récalcitrant validée par le juge
La mise en œuvre de l’obligation vaccinale n’est pas restée sans contentieux. Durant la crise du Covid-19, de nombreux professionnels de santé ont contesté leur suspension sans traitement, prononcée sur le fondement de la loi du 5 août 2021. La jurisprudence administrative, aujourd’hui abondante et convergente, a systématiquement validé ces mesures, offrant un cadre prévisible pour l’application de la future obligation antigrippale.
La cour administrative d’appel de Lyon, par un arrêt du 10 septembre 2025 (CAA Lyon, 3e ch., n° 24LY01469), a rejeté le recours d’une aide-soignante du centre hospitalier Métropole Savoie suspendue sans traitement au motif qu’elle ne justifiait pas de sa vaccination contre la Covid-19. La cour a jugé que « le champ de cette obligation apparaît ainsi cohérent et proportionné au regard de l’objectif de santé publique poursuivi alors même que l’obligation ne concerne pas l’ensemble de la population mais seulement les professionnels qui se trouvent dans une situation qui les expose particulièrement au virus et au risque de le transmettre ».
Dans le même sens, la cour administrative d’appel de Toulouse, par un arrêt du 7 mars 2026 (CAA Toulouse, 2e ch., n° 24TL00626), a confirmé la suspension d’une professionnelle de santé, en rappelant que « l’obligation vaccinale a été édictée afin de protéger la santé publique, dans le but de lutter contre la propagation de l’épidémie de Covid-19, dans un contexte sanitaire particulièrement préoccupant ». La cour a ajouté que « la période de suspension, à laquelle il est loisible à l’agent de mettre fin, n’est pas indéfinie et le préjudice financier en résultant n’est pas, à lui seul, suffisamment grave pour caractériser une atteinte disproportionnée ».
La cour administrative d’appel de Douai, par un arrêt rendu en formation de chambre le 25 novembre 2025 (CAA Douai, 2e ch., n° 24DA01045), a précisé que « le seul constat de l’absence de production par l’intéressé des justificatifs requis suffit à l’administration pour établir l’impossibilité d’exercer dans laquelle se trouve ainsi l’agent », sans que l’employeur soit tenu de procéder à des formalités préalables telles que la production d’un rapport. Le caractère quasi-automatique de la suspension, dès lors que l’agent ne justifie pas de sa vaccination ou d’une contre-indication médicale, a ainsi été consacré.
Le Conseil d’État lui-même, par une décision du 28 janvier 2022 (CE, 5e-6e ch. réunies, n° 457879), a refusé de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité dirigée contre les dispositions de la loi du 5 août 2021 instituant l’obligation vaccinale des soignants. La Haute juridiction a jugé que la question ne présentait pas de caractère sérieux, confirmant ainsi la solidité constitutionnelle du dispositif.
Cette jurisprudence, transposable à l’obligation vaccinale antigrippale, dessine les contours d’un contrôle de proportionnalité que le juge administratif exercera nécessairement : cohérence du champ de l’obligation avec l’objectif de santé publique, possibilité pour le professionnel de faire cesser la suspension en se conformant à l’obligation, caractère temporaire et non définitif de la mesure. La Cour européenne des droits de l’homme a elle-même jugé, dans l’arrêt Vavřička précité, que des sanctions telles que l’exclusion scolaire des enfants non vaccinés ne constituaient pas une violation de l’article 2 du Protocole n° 1, dès lors qu’elles étaient proportionnées à l’objectif de protection de la santé.
B. Les conséquences ordinales : la jurisprudence de la chambre disciplinaire nationale sur le manquement déontologique du professionnel non vacciné
Au-delà de la suspension administrative, le refus de vaccination expose le professionnel de santé à des poursuites disciplinaires devant les juridictions ordinales. La chambre disciplinaire nationale de l’ordre des médecins a eu à connaître, à plusieurs reprises, de situations dans lesquelles un médecin n’avait pas respecté ses obligations vaccinales.
Dans une décision du 9 mars 2026 (CDN, n° 15998), la chambre disciplinaire nationale a confirmé l’interdiction temporaire d’exercer prononcée à l’encontre d’un médecin qui « a continué à recevoir en consultation plusieurs patients du 28 septembre au 10 novembre 2021 alors qu’il n’avait pas respecté l’obligation vaccinale de lutte contre la Covid-19 qui était demandée aux professionnels de santé ». La juridiction a jugé que le praticien avait méconnu les articles R. 4127-12 (obligation d’apporter son concours à l’action de santé publique) et R. 4127-40 (interdiction de faire courir un risque injustifié aux patients) du code de la santé publique.
La chambre disciplinaire nationale a expressément écarté l’argument tiré du défaut de notification individuelle de l’interdiction d’exercer, en rappelant « le caractère impératif des dispositions légales applicables, indépendamment de leur notification individuelle ». Cette motivation, essentielle, signifie que le médecin ne peut se retrancher derrière l’absence d’information personnalisée pour justifier la méconnaissance de la loi : l’obligation vaccinale s’impose à lui du seul fait de son entrée en vigueur.
Dans une décision antérieure du 18 mars 2024 (CDN, n° 16042), la juridiction ordinale avait déjà rejeté le recours d’un médecin qui se présentait comme un « lanceur d’alerte » et critiquait « les dispositions législatives en invoquant notamment le principe de précaution et son indépendance professionnelle ». La chambre a jugé ces moyens inopérants, considérant que le médecin ne contestait pas « de manière pertinente la motivation de la décision attaquée ».
Plus récemment encore, la chambre disciplinaire nationale a rappelé, dans une décision du 11 décembre 2020 (CDN, n° 14006), qu’un médecin généraliste ayant omis d’assurer les rappels vaccinaux obligatoires de ses jeunes patients avait manqué à son obligation d’assurer des soins consciencieux au sens de l’article R. 4127-32 du code de la santé publique et que son abstention leur avait « fait courir un risque injustifié en méconnaissance de l’article R. 4127-40 du code de la santé publique ».
L’articulation des deux ordres de sanctions — administrative et disciplinaire — n’est pas exclusive : un professionnel de santé peut être simultanément suspendu de ses fonctions par son employeur et poursuivi devant la chambre disciplinaire de première instance de l’ordre. La jurisprudence ordinale confirme que le non-respect de l’obligation vaccinale constitue, en lui-même, un manquement déontologique susceptible de justifier une sanction disciplinaire, indépendamment de l’absence de dommage effectif causé à un patient. C’est le risque injustifié — et non sa réalisation — qui fonde la sanction.
La recommandation de la HAS du 20 juillet 2026, en ouvrant la voie à l’extension de l’obligation vaccinale antigrippale aux professionnels libéraux par le mécanisme du II de l’article L. 3111-4 du code de la santé publique, s’inscrit dans une dynamique juridique désormais solidement établie. La triple validation — constitutionnelle (Conseil constitutionnel, 5 août 2021), conventionnelle (CEDH, Vavřička, 8 avril 2021) et administrative (multiples arrêts de cours administratives d’appel et du Conseil d’État) — confère à ce dispositif une robustesse juridique qui rend peu probable sa censure par les juridictions saisies. Les professionnels de santé qui refuseraient de se conformer à la future obligation s’exposent ainsi à une suspension administrative immédiate et à des poursuites ordinales, dans un cadre contentieux aujourd’hui parfaitement balisé.