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L’interprétation stricte de la loi pénale à l’épreuve de la décision n° 2026-909 DC du Conseil constitutionnel du 23 juillet 2026

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Maître Hassan KOHEN
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L’interprétation stricte de la loi pénale à l’épreuve de la décision n° 2026-909 DC du Conseil constitutionnel du 23 juillet 2026

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L’interprétation stricte de la loi pénale à l’épreuve de la décision n° 2026-909 DC du Conseil constitutionnel du 23 juillet 2026

La décision n° 2026-909 DC du 23 juillet 2026, rendue par le Conseil constitutionnel sur la loi relative à la justice criminelle et au respect des victimes, constitue l’un des arrêts les plus attendus de l’année judiciaire 2026. Saisi par plus de cent soixante députés, le Conseil a procédé à un contrôle approfondi de l’ensemble des dispositions de ce texte législatif adopté définitivement par le Parlement le 9 juillet 2026. La décision opère une distinction fondamentale entre les dispositions censurées — au premier rang desquelles figure l’autorisation de recours à la généalogie génétique — et celles validées, parfois sous d’importantes réserves d’interprétation. Cette décision illustre avec une acuité particulière la permanence et la vitalité du principe d’interprétation stricte de la loi pénale, consacré par l’article 111-4 du code pénal, dont la Cour de cassation et le Conseil constitutionnel assurent conjointement la garde.

L’analyse de cette décision à travers le prisme du principe de légalité criminelle et de son corollaire — l’interprétation stricte de la loi pénale — révèle la double fonction de ce principe : il constitue à la fois un rempart contre l’arbitraire du juge, que la chambre criminelle ne cesse de rappeler avec une vigueur renouvelée, et un instrument de contrôle de la qualité de la loi, dont le Conseil constitutionnel garantit l’effectivité. La présente étude se propose d’examiner successivement la fonction protectrice du principe d’interprétation stricte (I), puis sa portée dans le contrôle de constitutionnalité des dispositions validées par le Conseil (II).

I. Le principe d’interprétation stricte, rempart juridictionnel contre l’arbitraire

Le principe de l’interprétation stricte de la loi pénale irrigue l’ensemble du droit répressif français. Consacré par l’article 111-4 du code pénal, il prohibe toute extension du champ d’application de la loi pénale au-delà de sa lettre. La décision du Conseil constitutionnel du 23 juillet 2026 en offre une double illustration : d’une part, à travers le rappel constant par la chambre criminelle de cette exigence dans l’office du juge pénal (A), d’autre part, par la censure directe des dispositions de la loi justice criminelle qui méconnaissaient l’exigence de précision de la loi pénale (B).

I.A. La consécration prétorienne du principe par la chambre criminelle : un rappel constant de l’office du juge

La chambre criminelle de la Cour de cassation a, de manière constante, rappelé que le juge pénal ne peut, sous couvert d’interprétation, modifier le sens d’un texte législatif ni en étendre le domaine d’application. Cette jurisprudence, ancrée dans une tradition républicaine exigeante, a connu des développements récents qui méritent une attention particulière.

Dans un arrêt du 9 juin 2026 (n° 25-88.059, Publié au Bulletin), la chambre criminelle a cassé un arrêt de la chambre de l’instruction pour avoir méconnu les droits de la défense en matière de mise en examen supplétive. La Cour a jugé que « lorsque le procureur de la République requiert que la personne mise en examen le soit de façon supplétive pour des faits nouveaux, le réquisitoire élargissant la saisine du juge et requérant cette mesure doit avoir été versé à la procédure et mis à la disposition de l’avocat de l’intéressé au plus tard dans les quatre jours ouvrables précédant l’interrogatoire au cours duquel cette mise en examen supplétive intervient ». Cette solution, fondée sur la combinaison des articles 6, § 3, de la Convention européenne des droits de l’homme et 114 du code de procédure pénale, illustre comment l’interprétation stricte des textes de procédure pénale garantit l’effectivité des droits de la défense.

L’arrêt du 27 mai 2026 (n° 24-86.252, Publié au Bulletin) a, quant à lui, rappelé la portée exacte de l’article 385 du code de procédure pénale en matière de purge des nullités. La Cour a jugé que le rapport oral du conseiller, prévu par l’article 513 du même code, « constitue un préliminaire indispensable avant tout débat au fond ». Cette exigence formelle, qui peut paraître technique, participe de la garantie d’un procès équitable, et son inobservation est sanctionnée avec la plus grande rigueur.

Dans une décision antérieure mais dont les principes demeurent pleinement applicables, la chambre criminelle a, par un arrêt du 29 juin 2022 (n° 21-83.342), rappelé avec force que « la cour d’appel ne pouvait se fonder sur une prétendue erreur matérielle du législateur pour retenir une interprétation contraire » à la lettre du texte. Cette décision, rendue en matière de prescription de l’action publique pour agression sexuelle sur mineur, énonce un principe cardinal : le juge ne saurait se substituer au législateur pour corriger ce qu’il estimerait être une imperfection de la loi. L’article 111-4 du code pénal fait obstacle à toute interprétation qui, fût-elle dictée par des considérations d’opportunité ou d’équité, conduirait à étendre le domaine de l’incrimination ou de la sanction au-delà de ce que le législateur a expressément prévu.

Plus récemment encore, la chambre criminelle a eu l’occasion de préciser les contours de ce principe en matière de nullités. Dans un arrêt du 14 avril 2026 (n° 25-83.673), elle a jugé que « l’article 173-1 du code de procédure pénale, qui impose à la personne mise en examen, à peine d’irrecevabilité, de faire état des moyens pris de la nullité des actes accomplis avant son interrogatoire de première comparution dans le délai de six mois suivant la notification de sa mise en examen, n’est pas opposable dans le cas où celle-ci n’aurait pu les connaître ». Cette solution, qui introduit une exception au principe de forclusion des nullités, procède d’une interprétation téléologique respectueuse des droits de la défense, sans pour autant méconnaître la lettre du texte.

L’arrêt du 28 mai 2026 (n° 25-84.266) a rappelé, dans le prolongement de cette jurisprudence, qu’« aucune personne ne peut être jugée sans qu’il n’ait été statué sur sa requête en nullité ». La chambre criminelle a ainsi censuré l’arrêt d’une cour d’appel qui avait statué sur l’action publique alors que la chambre de l’instruction demeurait saisie d’un moyen de nullité. Cette décision illustre la primauté absolue du contrôle de la régularité de la procédure sur le jugement au fond.

La Cour de cassation avait d’ailleurs, par un arrêt de renvoi du 6 mai 2025 (n° 24-86.252), transmis au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité portant précisément sur les alinéas 4 et 6 de l’article 385 du code de procédure pénale, qui ne prévoient pas d’exception à l’interdiction de présenter des moyens de nullité pour la première fois en cause d’appel lorsque le prévenu n’en avait pas connaissance avant l’audience de première instance. Cette QPC, qui interroge la conformité de ce mécanisme de forclusion aux droits de la défense et au droit à un recours juridictionnel effectif, illustre la convergence du contrôle conventionnel, constitutionnel et légal autour du principe d’interprétation stricte des dispositions de procédure pénale.

I.B. La censure de la généalogie génétique : l’exigence constitutionnelle de précision de la loi pénale

La décision du Conseil constitutionnel du 23 juillet 2026 comporte une censure emblématique du contrôle exercé par le juge constitutionnel sur la qualité de la loi pénale. Les dispositions relatives à l’analyse des traces biologiques aux fins de révélation des caractères morphologiques apparents (article 706-56-1-2 du code de procédure pénale) et à la comparaison avec les données génétiques issues de bases étrangères (article 706-56-1-3) ont été déclarées contraires à la Constitution.

Le Conseil constitutionnel a fondé sa censure sur le droit au respect de la vie privée, protégé par l’article 2 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789. Il a relevé que « ces dispositions autorisent un examen qui porte sur des caractéristiques génétiques constitutionnelles d’une personne sans qu’il soit nécessaire de recueillir son consentement » et qu’elles sont donc « susceptibles de porter au droit au respect de la vie privée de cette personne, voire de tiers apparentés, une atteinte d’une particulière gravité ».

Le Conseil a constaté trois insuffisances majeures dans le dispositif législatif. Premièrement, « cette technique est autorisée concernant tout crime, dès lors que les nécessités de l’enquête ou de l’information l’exigent. Ainsi, le législateur n’a pas imposé qu’elle conserve un caractère exceptionnel, ni subordonné son usage à une condition tenant à la complexité particulière de l’infraction sur laquelle portent les investigations ». Deuxièmement, « le législateur n’a conditionné le recours à cette technique ni à la circonstance que la consultation du fichier soit infructueuse, ni à l’impossibilité de mettre préalablement en œuvre d’autres techniques d’enquête qui présentent un caractère moins intrusif ». Troisièmement, « le législateur n’a pas précisé de modalités particulières de conservation des informations ainsi révélées sur les caractères morphologiques apparents de la personne inconnue ».

Cette motivation, d’une rigueur remarquable, illustre ce que la doctrine qualifie de « contrôle de proportionnalité renforcé » en matière de techniques d’enquête attentatoires aux libertés individuelles. Le Conseil constitutionnel a ainsi appliqué sa jurisprudence constante selon laquelle le législateur doit assortir les mesures d’investigation spéciales de garanties légales suffisantes pour assurer une conciliation équilibrée entre l’objectif de recherche des auteurs d’infractions et le respect des droits fondamentaux. La chambre criminelle, dans un arrêt du 2 avril 2025 (n° 23-85.083), avait d’ailleurs rappelé qu’« aucune disposition légale ne permet aux juges répressifs d’écarter les moyens de preuve produits par les parties au seul motif qu’ils auraient été obtenus de façon illicite ou déloyale », consacrant ainsi la liberté de la preuve tout en réservant le contrôle de sa valeur probante.

La censure constitutionnelle intervient dans un contexte jurisprudentiel déjà dense sur la protection des données personnelles en matière pénale. La chambre criminelle, par un arrêt du 16 septembre 2025 (n° 24-87.080, Publié au Bulletin), avait précisé que l’attestation de conformité prévue à l’article A. 53-8 du code de procédure pénale « ne saurait pallier l’irrégularité découlant du défaut de signature d’un procès-verbal par l’officier ou l’agent de police judiciaire ». Cette décision, qui refuse de faire produire effet à un document numérique non signé, participe de la même exigence de rigueur formelle qui anime le contrôle de constitutionnalité opéré par le Conseil le 23 juillet 2026.

II. La validation sous réserves : quand le Conseil constitutionnel encadre l’office du juge pénal

Si la décision du 23 juillet 2026 comporte une censure retentissante des dispositions relatives à la généalogie génétique, elle valide l’essentiel de l’architecture de la loi justice criminelle, non sans assortir certaines dispositions de réserves d’interprétation qui constituent autant de directives adressées aux juridictions du fond. Ces réserves manifestent la fonction normative du Conseil constitutionnel, qui ne se borne pas à censurer mais encadre positivement l’interprétation des textes par le juge pénal. Deux illustrations permettront d’en mesurer la portée : la réunion préparatoire criminelle (A) et le recours à la visioconférence en matière de détention provisoire (B).

II.A. La réunion préparatoire criminelle à l’épreuve des droits de la défense

L’article 3 de la loi déférée modifie l’article 276-1 du code de procédure pénale relatif à la réunion préparatoire à l’audience de jugement en matière criminelle. Les dispositions contestées prévoient qu’en cas d’accord sur la liste des témoins et experts à l’issue de cette réunion, il ne peut en principe être ultérieurement procédé à une modification de cette liste. Les députés requérants soutenaient que ces dispositions méconnaissaient les droits de la défense.

Le Conseil constitutionnel a validé ces dispositions, mais en les assortissant de deux réserves d’interprétation essentielles. La première réserve tient à l’exigence d’un consentement unanime : « l’accord sur la liste des témoins et des experts cités à l’audience, sur leur ordre de déposition et sur la durée de l’audience exige le consentement de l’ensemble des avocats présents à la réunion préparatoire criminelle ». La seconde réserve concerne les circonstances particulières pouvant justifier une modification ultérieure : « il appartient au président de la cour d’assises, sous le contrôle de la Cour de cassation saisie d’un pourvoi contre l’arrêt de la cour d’assises, de tenir compte des nécessités des droits de la défense dans son appréciation des circonstances justifiant une telle modification de la liste des personnes citées ».

Ces réserves illustrent la technique du « contrôle sous réserve » qui caractérise l’office du Conseil constitutionnel depuis la décision fondatrice n° 80-127 DC du 20 janvier 1980. Le Conseil ne se contente pas de déclarer la loi conforme ; il en précise le sens et la portée, de manière à garantir que son application par les juridictions respectera les exigences constitutionnelles. En l’espèce, la réserve relative au contrôle de la Cour de cassation sur l’appréciation des circonstances particulières par le président de la cour d’assises est d’une importance pratique considérable : elle ouvre la voie à un contentieux du pourvoi fondé sur la méconnaissance des droits de la défense dans la gestion de la liste des témoins.

Par ailleurs, le Conseil constitutionnel a rappelé que « le président de la cour d’assises peut toujours au cours des débats, y compris à la demande des parties, appeler et entendre à titre de renseignements toutes personnes dont les déclarations lui paraissent, d’après les développements donnés à l’audience, utiles à la manifestation de la vérité ». Cette précision, qui renvoie au pouvoir discrétionnaire conféré au président par l’article 310 du code de procédure pénale, constitue une soupape de sécurité essentielle permettant de concilier la force obligatoire de l’accord sur la liste des témoins avec l’impératif de manifestation de la vérité.

La Cour de cassation avait, dès avant cette décision, manifesté sa vigilance sur l’articulation entre la gestion procédurale et les droits de la défense. Dans un arrêt du 23 juillet 2025 (n° 25-83.498), la chambre criminelle avait jugé que « si le juge des libertés et de la détention peut fonder sa décision sur une pièce nouvelle ne figurant pas au dossier de la procédure, c’est à la condition de l’avoir préalablement soumise au débat contradictoire ». Cette exigence de contradiction, qui innerve l’ensemble de la procédure pénale, trouve un écho direct dans les réserves émises par le Conseil constitutionnel sur la réunion préparatoire criminelle.

II.B. Visioconférence et détention provisoire : le droit à la comparution physique comme garantie substantielle

L’article 4 de la loi déférée, qui autorise le recours à la visioconférence pour les magistrats temporairement affectés à Saint-Pierre-et-Miquelon, a également fait l’objet de réserves d’interprétation significatives. Le Conseil constitutionnel a validé ces dispositions, mais en précisant les conditions strictes dans lesquelles un justiciable peut être privé de la comparution physique devant le magistrat.

La réserve la plus remarquable concerne l’articulation entre le nouveau dispositif et les dispositions existantes du code de procédure pénale. Le Conseil a jugé que « il ne peut être recouru à un tel moyen dans les conditions prévues par le quatrième alinéa de l’article 706-71 du code de procédure pénale, pour le débat relatif à la détention provisoire suivant celui au cours duquel le magistrat n’était pas physiquement présent, que si la personne a été mise à même de refuser l’utilisation de ce moyen ». Cette réserve consacre un véritable droit d’opposition du justiciable au recours à la visioconférence, droit qui ne peut être écarté que dans les conditions strictement définies par la loi.

Cette solution s’inscrit dans une jurisprudence constitutionnelle et conventionnelle exigeante relative à la comparution personnelle en matière de détention provisoire. La chambre criminelle, dans un arrêt du 13 janvier 2026 (n° 25-87.014), avait rappelé que « l’organisation d’un débat contradictoire n’est prévue que pour statuer sur la détention provisoire de la personne mise en examen » et que l’incarcération provisoire, d’une durée maximale de quatre jours ouvrables, « a pour objet de permettre à la personne mise en examen de préparer sa défense et intervient à son initiative ». Cette décision illustre l’attention constante portée par la Haute juridiction aux garanties entourant la privation de liberté avant jugement.

La chambre criminelle a également, par un arrêt du 28 octobre 2025 (n° 25-85.293, Publié au Bulletin), jugé qu’« est inexistante l’ordonnance de placement en détention provisoire qui ne comporte pas la signature du magistrat qui l’a rendue, laquelle constitue une formalité substantielle, de sorte que le mandat de dépôt subséquent est privé de tout effet ». Cette sanction de l’inexistence, qui est la plus grave qu’un acte de procédure puisse encourir, témoigne de l’importance que la Cour de cassation attache aux formalités substantielles en matière de détention. Le Conseil constitutionnel, en imposant que le magistrat soit physiquement présent au moins lors d’un débat sur deux relatif à la prolongation de la détention, participe de la même logique de protection des droits fondamentaux de la personne détenue.

Le principe du contradictoire, dont la chambre criminelle assure la garde vigilante, a été réaffirmé avec force dans un arrêt du 18 mars 2025 (n° 24-87.345, Publié au Bulletin). La Cour y a jugé que « lorsque l’avis informant la personne mise en examen de la date du débat contradictoire de prolongation de la détention provisoire lui a été notifié dans un délai inférieur à celui de cinq jours ouvrables prévu à l’article 145-1 du code de procédure pénale, cette personne est recevable à soutenir que le délai dont elle a bénéficié pour préparer sa défense était insuffisant, le juge étant tenu de vérifier la réalité du grief ainsi allégué ». Cette décision, qui consacre un contrôle concret du grief résultant de l’inobservation des délais procéduraux, illustre la convergence des exigences constitutionnelles et conventionnelles autour de l’effectivité des droits de la défense en matière de privation de liberté.

Conclusion

La décision n° 2026-909 DC du 23 juillet 2026 constitue une illustration remarquable de la fonction régulatrice du Conseil constitutionnel en matière de procédure pénale. En censurant les dispositions insuffisamment encadrées relatives à la généalogie génétique, et en validant sous réserves les autres pans de la loi justice criminelle, le Conseil rappelle que le principe de légalité criminelle, dont l’interprétation stricte est le corollaire naturel, ne s’impose pas seulement au juge pénal dans l’application de la loi : il s’impose également au législateur dans l’édiction même de la norme pénale.

La chambre criminelle de la Cour de cassation, par sa jurisprudence constante et exigeante rappelée tout au long de cette étude, assure le relais juridictionnel de ces exigences constitutionnelles. De l’interprétation stricte de l’article 111-4 du code pénal au contrôle des nullités de procédure, en passant par la protection du contradictoire en matière de détention provisoire, la Haute juridiction veille à ce que l’efficacité de la répression ne prenne jamais le pas sur les garanties fondamentales du procès équitable. L’articulation entre le contrôle de constitutionnalité a priori et le contrôle de cassation a posteriori constitue ainsi le double rempart qui protège le justiciable contre l’arbitraire, qu’il émane du législateur ou du juge.

Dans un contexte de réformes pénales successives — loi du 9 juillet 2026 sur la justice criminelle, loi du 21 juillet 2026 dite « Ripost » — la vigilance du Conseil constitutionnel et de la Cour de cassation sur la qualité de la loi pénale et son interprétation constitue plus que jamais une garantie essentielle de l’État de droit.

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