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La fin de l’obligation sexuelle dans le couple : ce que la condamnation du devoir conjugal par la CEDH et la reconnaissance du concubinage non charnel changent pour le divorce et la séparation en 2026

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Maître Hassan KOHEN
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La fin de l’obligation sexuelle dans le couple : ce que la condamnation du devoir conjugal par la CEDH et la reconnaissance du concubinage non charnel changent pour le divorce et la séparation en 2026

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L’année 2026 marque un tournant décisif dans la conception juridique du couple en droit français. En l’espace de quelques mois, deux décisions majeures — l’une européenne, l’autre nationale — ont convergé pour expurger de notre ordre juridique toute obligation de nature sexuelle entre partenaires, qu’ils soient mariés ou concubins. Le 23 janvier 2025, la Cour européenne des droits de l’homme condamnait la France pour avoir prononcé un divorce aux torts exclusifs d’une épouse au motif qu’elle refusait des relations sexuelles avec son mari. Le 19 mars 2026, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation jugeait à son tour que le concubinage n’exige nullement la preuve d’une union charnelle. Entre ces deux décisions, le Parlement français s’est saisi de la question : le 28 janvier 2026, l’Assemblée nationale adoptait en première lecture une proposition de loi visant à mettre fin au devoir conjugal, modifiée puis adoptée par le Sénat le 9 avril 2026. Ces trois événements, rapprochés dans le temps et convergents dans leur logique, dessinent les contours d’une redéfinition fondamentale du couple en droit français. Analyse.

## I. La fin de l’obligation sexuelle dans le mariage : de Strasbourg au Palais-Bourbon

### A. La condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l’homme : l’arrêt H.W. c/ France du 23 janvier 2025

Le devoir conjugal n’a jamais été inscrit dans un texte de loi français. Il est le produit d’une construction jurisprudentielle ancienne, par laquelle la Cour de cassation déduisait de l’article 215 du code civil — qui dispose que « les époux s’obligent mutuellement à une communauté de vie » (article 215 du code civil) — l’existence d’une obligation implicite d’entretenir des relations sexuelles. Pendant des décennies, cette interprétation a permis aux juges du fond de prononcer des divorces pour faute sur le fondement de l’article 242 du code civil au seul motif du refus persistant de relations intimes.

C’est cette jurisprudence que la Cour européenne des droits de l’homme a censurée avec une particulière fermeté dans son arrêt H.W. c/ France du 23 janvier 2025 (CEDH, 23 janv. 2025, H.W. c/ France, n° 13805/21). La Cour de Strasbourg a jugé que prononcer un divorce aux torts exclusifs d’une épouse au motif qu’elle refusait des relations sexuelles constituait une ingérence disproportionnée dans le droit au respect de la vie privée garanti par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme. La Cour a notamment retenu que « l’obligation litigieuse ne garantit pas le libre consentement aux relations sexuelles au sein du couple » et que « sa méconnaissance n’est pas sans conséquence sur le plan juridique », concluant que « les juridictions internes n’ont pas ménagé un juste équilibre entre les intérêts concurrents en présence ».

Cette décision s’inscrit dans un mouvement plus large de reconnaissance de l’autonomie corporelle et de la liberté sexuelle au sein du mariage. La Cour de Strasbourg avait déjà affirmé, dans sa jurisprudence antérieure, que le consentement aux relations sexuelles « n’est jamais acquis et doit être renouvelé à la faveur de chaque relation intime », y compris dans le cadre du mariage. L’arrêt H.W. c/ France en tire les conséquences juridiques : un État ne peut, sans violer la Convention, faire peser sur les époux une obligation juridique de nature sexuelle dont la sanction serait le prononcé d’un divorce pour faute.

La portée de cette condamnation est considérable. Elle ne se limite pas à la France : elle énonce un principe applicable à l’ensemble des États parties à la Convention. Comme l’a relevé la doctrine, « la Cour constate que l’obligation litigieuse ne garantit pas le libre consentement aux relations sexuelles au sein du couple », ce qui signifie que tout système juridique subordonnant le prononcé d’un divorce à l’existence ou à l’absence de relations sexuelles entre époux est susceptible de méconnaître l’article 8 de la Convention (Dalloz Actualité, 10 avril 2026).

### B. La traduction législative : la proposition de loi du 9 avril 2026 et son impact sur le divorce pour faute

Dans les suites immédiates de l’arrêt de la CEDH, une proposition de loi visant à mettre fin au devoir conjugal a été déposée au Parlement. Le texte a été adopté par l’Assemblée nationale en première lecture le 28 janvier 2026, puis par le Sénat avec modifications le 9 avril 2026 (Sénat, dossier législatif PPL n° 321). Il est actuellement en attente d’une deuxième lecture à l’Assemblée nationale.

La proposition de loi, dans sa rédaction issue du Sénat, modifie l’article 215 du code civil pour préciser que la communauté de vie entre époux « ne crée aucune obligation pour les époux d’avoir des relations sexuelles ». Le Sénat a en revanche supprimé la modification initialement envisagée de l’article 242 du code civil, estimant que l’arrêt de la CEDH suffisait déjà à imposer aux juridictions françaises d’écarter toute demande de divorce pour faute fondée sur le refus de relations sexuelles. Comme l’a résumé le rapport sénatorial, « la décision de la CEDH conduit les juges à écarter, dans toutes les procédures de divorce pour faute, le grief tiré d’un manquement au devoir conjugal » (rapport Sénat n° L25-490).

Il est essentiel de comprendre ce que cette réforme ne change pas. L’article 242 du code civil, qui définit le divorce pour faute comme pouvant être demandé « lorsque des faits constitutifs d’une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune », demeure pleinement en vigueur (article 242 du code civil). Les autres devoirs du mariage — le respect, la fidélité, le secours et l’assistance énumérés à l’article 212 du code civil (article 212 du code civil) — conservent toute leur force obligatoire.

La Cour de cassation a d’ailleurs rappelé, dans un arrêt du 1er octobre 2025 publié au Bulletin, que les violences conjugales justifient non seulement le prononcé du divorce aux torts exclusifs de l’auteur, mais également le retrait total de l’autorité parentale lorsque l’intérêt supérieur de l’enfant le commande (Cass. 1re civ., 1er oct. 2025, n° 24-10.369, Publié au Bulletin). De même, dans un arrêt du 14 janvier 2026 également publié au Bulletin, la première chambre civile a jugé que les manquements aux obligations financières du mariage — notamment le non-paiement de la contribution aux charges du mariage prévue à l’article 214 du code civil — peuvent constituer une faute au sens de l’article 242 (Cass. 1re civ., 14 janv. 2026, n° 24-16.630, Publié au Bulletin).

La réforme s’inscrit également dans le prolongement de la loi du 6 novembre 2025 qui a modifié la définition pénale du viol et des agressions sexuelles, en consacrant désormais explicitement l’absence de consentement comme élément central de ces infractions (loi n° 2025-1283 du 6 novembre 2025). Il existe désormais une cohérence renforcée entre le droit pénal — qui considère depuis 2006 que les relations sexuelles imposées entre époux constituent un viol — et le droit civil, qui ne pourra plus sanctionner le refus de telles relations par un divorce pour faute.

Sur le plan procédural, la pratique des juridictions a déjà anticipé la réforme. Depuis l’arrêt de la CEDH de janvier 2025, les juges aux affaires familiales ont cessé de retenir le refus de relations sexuelles comme cause de divorce pour faute. Comme l’ont souligné les magistrats auditionnés par le Parlement : « Si ce n’est pas la principale faute plaidée devant les juridictions des affaires familiales, le non-respect du devoir conjugal est encore aujourd’hui invoqué comme constitutif d’une faute à l’appui de demandes en divorce pour faute ». La proposition de loi mettra un terme définitif à ces invocations résiduelles.

L’avocate Michelle Dayan, interrogée par France Info, a estimé que la proposition de loi « aurait une réelle portée symbolique mais aussi pratique », en ce qu’elle protégera définitivement les époux qui refusent librement des relations sexuelles de se voir opposer une procédure de divorce pour faute (France Info, 21 janvier 2026).

Enfin, la Cour de cassation a rappelé dans un arrêt du 25 mars 2026 que « indépendamment du divorce et de ses sanctions propres, l’époux qui invoque un préjudice distinct de celui né de la rupture du lien conjugal peut en obtenir réparation sur le fondement de l’article 1382, devenu 1240, du code civil » (Cass. 1re civ., 25 mars 2026, n° 24-10.557). Cette jurisprudence consacre une voie d’indemnisation autonome qui n’est nullement affectée par la suppression du devoir conjugal.

## II. Le parallèle dans l’union libre : l’arrêt du 19 mars 2026 ou la consécration du concubinage sans relations charnelles

### A. La censure de la cour d’appel de Montpellier : le refus d’une définition sexuelle du concubinage

Alors même que le Parlement débattait de la suppression du devoir conjugal dans le mariage, la Cour de cassation rendait une décision qui, par un cheminement distinct, aboutissait à une conclusion remarquablement convergente s’agissant du concubinage. L’arrêt rendu par la deuxième chambre civile le 19 mars 2026 (Cass. 2e civ., 19 mars 2026, n° 23-21.482) constitue un jalon essentiel dans la définition juridique de l’union libre.

En l’espèce, la caisse d’assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) du Languedoc-Roussillon avait notifié à une assurée un indu d’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), au motif que celle-ci n’aurait pas dû être considérée comme vivant seule mais comme partageant sa vie avec une autre femme dans des conditions assimilables à un concubinage. La caisse invoquait plusieurs éléments convergents : une cohabitation ancienne, l’existence de comptes communs, une mise en commun des ressources et des charges, ainsi qu’une déclaration de l’assurée reconnaissant être « en couple ».

La cour d’appel de Montpellier, par un arrêt du 2 août 2023, avait accueilli le recours de l’assurée. Elle avait estimé que le concubinage ne pouvait être retenu qu’à la condition d’établir l’existence d’une union sexuelle, considérée comme l’élément fondateur de la vie de couple. Dès lors qu’une telle preuve n’était pas apportée, la demande en remboursement de l’indu devait, selon elle, être rejetée.

La Cour de cassation a censuré cette décision avec une netteté remarquable. Elle a jugé que la cour d’appel s’était déterminée par des motifs inopérants, sans rechercher si les éléments invoqués par la caisse n’établissaient pas, par un faisceau d’indices concordants, l’existence d’une vie commune stable et continue, incompatible avec le versement d’une allocation calculée pour une personne seule.

La portée doctrinale de cette décision est considérable. Comme l’a relevé le professeur Paul-Ludovic Niel dans son commentaire publié à l’Actu-Juridique, « l’arrêt du 19 mars 2026 ne se contente pas de censurer une motivation maladroite : il redessine plus profondément le périmètre légitime de la preuve en matière de concubinage » (Actu-Juridique, 8 juillet 2026).

La Cour de cassation écarte ainsi une conception que l’on pourrait qualifier d’essentialiste du concubinage, selon laquelle l’union de fait se définirait nécessairement par l’existence de relations sexuelles. Elle lui substitue une approche fonctionnelle et indiciaire : ce qui caractérise le concubinage, ce n’est pas l’intimité charnelle, mais la communauté de vie stable et continue, objectivement saisissable à travers des éléments matériels tels que la cohabitation, la mise en commun des ressources, la durée de la relation ou les déclarations des intéressés.

L’arrêt met fin à une controverse doctrinale ancienne. Dans une formule demeurée célèbre, le professeur René Rodière affirmait en 1957 : « Il y a des mariages blancs. Il n’y a pas de concubinats blancs. » La Cour de cassation, en 2026, prend le contre-pied exact de cette affirmation : il existe désormais, en droit positif, des concubinages sans relations sexuelles, tout comme il existe, depuis toujours, des mariages sans relations charnelles. La symétrie est parfaite.

L’article 515-8 du code civil, qui définit le concubinage comme « une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple », ne mentionne à aucun moment l’exigence de relations sexuelles (article 515-8 du code civil). La Cour de cassation ne fait donc qu’appliquer strictement la lettre du texte, en refusant d’y ajouter une condition que le législateur n’a pas prévue.

### B. Les conséquences pratiques : entre protection de la vie privée, contentieux social et enjeux patrimoniaux

L’arrêt du 19 mars 2026 ne se limite pas à une clarification théorique de la notion de concubinage. Il emporte des conséquences pratiques significatives dans plusieurs domaines du droit.

En droit social, d’abord, la décision est immédiatement opérante. Le montant de nombreuses prestations sociales — l’ASPA, mais également le revenu de solidarité active (RSA), la prime d’activité ou les allocations familiales — varie selon que le bénéficiaire vit seul ou en couple. L’article L. 815-4 du code de la sécurité sociale, visé par la Cour, prévoit que le montant de l’ASPA est calculé en fonction des ressources du foyer, ce qui inclut celles du concubin (article L. 815-4 du code de la sécurité sociale). En substituant au critère de l’union sexuelle celui du faisceau d’indices objectifs, la Cour de cassation donne aux organismes sociaux un outil de contrôle à la fois plus efficace et plus respectueux de la vie privée des allocataires.

Le professeur Niel souligne à cet égard que « le droit social ne s’intéresse pas ici à la seule reconnaissance symbolique d’un lien affectif ; il cherche à identifier si la personne concernée dispose, de fait, d’un cadre de vie et de ressources partagées susceptibles d’influer sur son besoin réel de solidarité nationale ». La méthode du faisceau d’indices permet d’atteindre cet objectif sans exiger la preuve intrusive d’une intimité sexuelle.

Plus fondamentalement, l’arrêt du 19 mars 2026 s’inscrit dans un mouvement de fond du droit des personnes et de la famille : la neutralisation juridique de la sexualité dans la définition du couple. Ce mouvement, amorcé par la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme sur le devoir conjugal, trouve ici une confirmation éclatante dans le contentieux du concubinage. Le droit français s’oriente vers une conception du couple fondée sur la communauté de vie matérielle et la solidarité économique, et non plus sur l’existence d’une relation sexuelle.

Cette évolution est cohérente avec l’économie générale du droit de la famille contemporain. La Cour de cassation, dans un arrêt d’assemblée plénière du 22 décembre 2023, avait déjà affirmé que les éléments de preuve obtenus par des procédés déloyaux pouvaient être écartés si l’atteinte aux droits fondamentaux était disproportionnée (Cass. ass. plén., 22 déc. 2023, n° 20-20.648, Publié au Bulletin). La décision du 19 mars 2026 prolonge cette logique en interdisant que la qualification juridique du couple ne dépende d’une intrusion probatoire dans l’intimité des personnes.

Sur le plan patrimonial, la décision a également des implications pour les couples non mariés qui se séparent. Si le concubinage ne requiert pas de relations sexuelles pour être caractérisé, sa qualification peut néanmoins emporter des conséquences financières, notamment en matière de prestations sociales, de fiscalité ou d’attribution de logement social. La preuve du concubinage par un faisceau d’indices objectifs (comptes joints, cohabitation durable, déclarations concordantes) devient ainsi un enjeu contentieux d’autant plus important que le critère de l’union sexuelle est désormais exclu.

En définitive, le double mouvement jurisprudentiel et législatif de 2025-2026 opère une clarification bienvenue du droit du couple. D’un côté, le mariage est libéré de l’hypothèque du devoir conjugal, qui faisait peser sur les époux — et en pratique, sur les épouses — une obligation juridique de disponibilité sexuelle. De l’autre, le concubinage est libéré de la nécessité de prouver une intimité que le droit n’a pas à investiguer. Dans les deux cas, le droit se retire de la chambre à coucher pour se concentrer sur ce qui relève légitimement de son office : l’organisation matérielle de la vie commune, la protection du consentement et la garantie des droits fondamentaux.

## Conclusion

L’année 2026 restera comme celle où le droit français a achevé de dissocier la notion juridique de couple de l’exigence d’une relation sexuelle. La condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l’homme le 23 janvier 2025, la proposition de loi adoptée par le Sénat le 9 avril 2026 et l’arrêt de la deuxième chambre civile du 19 mars 2026 forment un triptyque d’une remarquable cohérence. Ils consacrent une conception du couple fondée sur le consentement, la communauté de vie matérielle et la solidarité économique, et non plus sur une obligation sexuelle implicite.

Pour les praticiens du droit de la famille, ces évolutions emportent des conséquences concrètes. Dans le contentieux du divorce, le refus de relations sexuelles ne peut plus fonder une demande de divorce pour faute — mais l’adultère, l’abandon du domicile conjugal, les violences, les injures graves et les manquements aux obligations financières du mariage demeurent des causes de divorce pleinement invocables. Dans le contentieux du concubinage, la preuve de l’union de fait repose désormais sur un faisceau d’indices objectifs, à l’exclusion de toute investigation de l’intimité sexuelle des partenaires.

Le cabinet Kohen Avocats, qui intervient quotidiennement dans le contentieux du divorce et de la séparation, intègre ces évolutions dans sa pratique. Que vous soyez confronté à une procédure de divorce pour faute, à une séparation de concubins ou à un litige relatif aux prestations sociales liées à votre situation familiale, une analyse personnalisée de votre dossier est indispensable.

Pour toute question relative au divorce, à la séparation ou au droit du couple, le cabinet se tient à votre disposition.

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En pratique, la disparition du devoir conjugal simplifie considérablement l’office du juge aux affaires familiales. Les magistrats, comme l’ont relevé les auditions parlementaires, se trouvaient placés dans une situation inconfortable : ils devaient porter une appréciation sur l’intimité des époux, « exercice à la fois délicat, intrusif et potentiellement contraire aux droits fondamentaux ». Le juge pouvait « se sentir instrumentalisé dans des rapports de domination conjugale qu’il devrait pouvoir dénoncer alors que la reconnaissance jurisprudentielle d’un devoir conjugal et de son corollaire, la faute dans le divorce, le place dans une situation inconfortable pour ce faire ». Désormais, cette difficulté est levée. Le juge aux affaires familiales peut concentrer son office sur les éléments objectifs du litige : la résidence des enfants, la contribution à leur entretien, la prestation compensatoire, la liquidation du régime matrimonial.

Pour les avocats également, la clarification est bienvenue. Il n’est pas rare qu’un client se présente au cabinet en invoquant le refus de relations sexuelles de son conjoint comme motif de divorce, dans l’ignorance des évolutions jurisprudentielles récentes. Le rôle de l’avocat en droit de la famille consiste alors à expliquer que ce grief n’est plus recevable, et à orienter le client vers les fondements juridiques qui demeurent pertinents dans son dossier : l’adultère, l’abandon du domicile conjugal, les violences, les manquements financiers. Cette pédagogie est essentielle pour désamorcer des conflits qui, souvent, trouvent leur origine dans une méconnaissance du droit positif.

S’agissant du concubinage, la décision du 19 mars 2026 a également pour effet de simplifier le contentieux des prestations sociales. Les organismes sociaux peuvent désormais rapporter la preuve d’une vie de couple par tout moyen objectif, sans avoir à s’aventurer sur le terrain de l’intimité des allocataires. Les contrôles de la Caisse d’allocations familiales ou des caisses de retraite, souvent ressentis comme intrusifs par les assurés, devraient gagner en légitimité à mesure que leur méthode se fonde sur des indices matériels vérifiables plutôt que sur des présomptions relatives à la vie privée.

Enfin, il convient de souligner que ces évolutions s’inscrivent dans un contexte plus large de recomposition des formes de conjugalité en France. Selon les dernières données de l’INSEE, le nombre de mariages continue de diminuer tandis que le concubinage et le pacte civil de solidarité progressent. En 2025, près de 40 % des enfants naissaient hors mariage. Le droit se devait d’accompagner cette mutation sociologique en proposant un cadre juridique adapté à la diversité des situations familiales contemporaines. Les décisions rendues en 2025 et 2026 par la Cour de cassation et la Cour européenne des droits de l’homme participent de cet effort d’adaptation du droit à la réalité des couples d’aujourd’hui.

Le cabinet Kohen Avocats, fort de son expérience dans le contentieux familial, accompagne les justiciables dans toutes les procédures de divorce, de séparation et de liquidation des intérêts patrimoniaux. La maîtrise des évolutions jurisprudentielles les plus récentes est un atout déterminant pour défendre efficacement vos intérêts devant le juge aux affaires familiales.

Un avocat en droit de la famille à Paris peut vous assister dans ces démarches.

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