La décision d’expulsion constitue la mesure d’éloignement la plus grave du droit des étrangers. Prononcée par l’autorité administrative, elle emporte interdiction durable du territoire français et rompt, souvent définitivement, les liens personnels, familiaux et professionnels que l’étranger a tissés en France. Le législateur a encadré cette prérogative de puissance publique par un régime à triple étage : un droit commun fondé sur la menace grave pour l’ordre public (article L. 631-1 du CESEDA), des protections renforcées pour les étrangers justifiant d’une résidence ancienne (article L. 631-2) et une protection quasi-absolue pour les étrangers les plus intégrés (article L. 631-3). Le juge administratif, saisi d’un recours contre un arrêté d’expulsion, exerce un office dont l’intensité varie selon le fondement juridique retenu par l’administration. La jurisprudence récente du Conseil d’État et des cours administratives d’appel, rendue entre 2024 et 2026, révèle une tension croissante entre l’impératif de sécurité nationale et la sauvegarde des droits fondamentaux. Elle dessine également les contours d’un contrôle juridictionnel qui, sans jamais se substituer à l’appréciation de l’administration, impose une exigence de motivation rigoureuse et un examen effectif de la proportionnalité de la mesure.
I. Le contrôle du juge administratif sur la caractérisation de la menace à l’ordre public
A. La spécificité du régime probatoire dans le contentieux de l’expulsion
Le prononcé d’une mesure d’expulsion repose sur l’appréciation, par l’autorité administrative, de la menace que la présence de l’étranger représente pour l’ordre public. Cette appréciation se fonde fréquemment sur des éléments recueillis par les services de renseignement, retranscrits dans des documents dénommés « notes blanches » ou « notes des services de renseignement ». La valeur probante de ces documents a été précisée par le Conseil d’État.
Saisi en référé-liberté d’un recours contre l’expulsion d’un ressortissant marocain condamné pour participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d’un acte de terrorisme, le juge des référés du Conseil d’État a examiné le contenu des notes produites par l’administration et a constaté que ces documents contenaient des « éléments suffisamment précis et circonstanciés » pour établir la persistance du comportement radical de l’intéressé après sa libération (CE, juge des référés, 14 février 2024, n° 491219). La haute juridiction a retenu que l’intéressé avait « entretenu des relations avec plusieurs individus condamnés pour des faits de terrorisme ou connus pour leur idéologie radicale » durant sa détention et que, depuis sa libération, il avait « maintenu des liens » avec l’un des coauteurs de sa tentative de départ en zone irako-syrienne.
La cour administrative d’appel de Paris a, dans un arrêt du 18 décembre 2025, confirmé cette approche en jugeant que la « note blanche suffisamment circonstanciée et précise, rédigée par les services de renseignement », avait permis de « retracer le parcours de M. A… depuis son départ pour la Syrie jusqu’à sa condamnation et après sa sortie de prison en 2021, et démontrer que l’intéressé, qui s’est illustré par les propos violents qu’il a proférés de manière réitérée en prison, n’a pas renoncé à ses convictions idéologiques et à sa dilection pro-jihadiste » (CAA Paris, 6e chambre, 18 décembre 2025, n° 24PA01607). La cour a ainsi validé le principe selon lequel les notes de renseignement, dès lors qu’elles sont suffisamment précises et non contredites par les pièces du dossier, constituent un mode de preuve admissible devant le juge administratif.
Ce régime probatoire, forgé dans le contentieux de l’expulsion pour terrorisme, n’est toutefois pas propre à cette matière. La cour administrative d’appel de Paris a rappelé, dans un arrêt du 7 novembre 2024, que l’administration doit produire des éléments permettant au juge d’exercer son contrôle sur la réalité de la menace, et qu’il ne saurait se contenter de la seule référence à une condamnation pénale sans examiner l’actualité du comportement de l’intéressé (CAA Paris, 6e chambre, 7 novembre 2024, n° 22PA05377).
B. L’office du juge face au cumul des régimes de protection
L’article L. 631-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pose le principe selon lequel « l’autorité administrative peut décider d’expulser un étranger lorsque sa présence en France constitue une menace grave pour l’ordre public, sous réserve des conditions propres aux étrangers mentionnés aux articles L. 631-2 et L. 631-3 ». Ce renvoi aux articles suivants n’est pas anodin : il détermine l’intensité du contrôle juridictionnel.
La superposition des régimes de protection est source de complexité. L’article L. 631-3 du même code dispose que « ne peut faire l’objet d’une décision d’expulsion qu’en cas de comportements de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de l’État, ou liés à des activités à caractère terroriste, ou constituant des actes de provocation explicite et délibérée à la discrimination, à la haine ou à la violence contre une personne déterminée ou un groupe de personnes » l’étranger qui, notamment, « justifie par tous moyens résider habituellement en France depuis qu’il a atteint au plus l’âge de treize ans » (1°) ou « réside régulièrement en France depuis plus de vingt ans » (2°). Ce seuil de gravité particulièrement élevé, qui réserve l’expulsion aux comportements les plus graves, n’exclut pas le contrôle du juge sur la qualification juridique des faits.
La cour administrative d’appel de Lyon a, dans un arrêt publié au recueil, examiné la légalité d’un arrêté d’expulsion pris sur le fondement de l’article L. 631-3 à l’encontre d’un étranger entré en France à l’âge de treize ans. La cour a notamment vérifié que les faits reprochés à l’intéressé entraient bien dans le champ des « comportements de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de l’État » ou « liés à des activités à caractère terroriste » (CAA Lyon, 2e chambre, n° 25LY02208, publié au recueil). Ce contrôle de qualification constitue un rempart essentiel contre le détournement de la procédure d’expulsion à l’encontre d’étrangers protégés.
Pour les citoyens de l’Union européenne, le Conseil d’État a ajouté une couche supplémentaire de protection par un arrêt du 2 février 2026. Statuant en référé, il a jugé que la dérogation prévue au 6° de l’article L. 631-2, qui permet l’expulsion d’un étranger résidant en France depuis plus de dix ans en cas de condamnation à une peine de trois ans ou plus d’emprisonnement, est inapplicable aux citoyens de l’Union européenne en vertu de l’article L. 252-2 du CESEDA. Le juge a également consacré la liberté de la preuve de la durée de résidence : le défaut d’enregistrement auprès de la commune de résidence, exigé par l’article L. 231-2, ne peut faire obstacle à la démonstration d’une résidence habituelle par tout moyen (CE, 2 février 2026, n° 507674).
Cette décision, commentée au Dalloz par Bamidayé Assogba le 6 mars 2026, sanctuarise le droit de séjour communautaire contre le formalisme excessif et rappelle aux préfectures que le statut de citoyen européen emporte un régime d’éloignement distinct de celui applicable aux ressortissants de pays tiers. Le juge administratif exerce ainsi un contrôle de l’exacte qualification juridique des faits et de l’adéquation du fondement légal retenu par l’administration.
II. Le contrôle de proportionnalité au regard du droit à la vie privée et familiale
A. L’articulation entre protection statutaire et contrôle conventionnel
L’arrêté d’expulsion, par sa nature même, emporte une ingérence dans le droit au respect de la vie privée et familiale garanti par l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Le juge administratif est tenu de vérifier que cette ingérence est prévue par la loi, qu’elle poursuit un but légitime — la sécurité nationale et la sûreté publique — et qu’elle est proportionnée à ce but.
Le Conseil d’État a précisé l’articulation entre ce contrôle conventionnel et les protections statutaires du CESEDA dans l’ordonnance du 14 février 2024 déjà citée. Il a jugé que « la liberté fondamentale que constitue le droit à mener une vie familiale normale se trouve déjà garantie par la protection particulière dont M. B… bénéficie au titre des dispositions de l’article L. 631-3 précité, en tant qu’étranger résidant régulièrement en France, qui n’autorisent son expulsion qu’en raison de comportements dont la particulière gravité justifie son éloignement durable du territoire français alors même que ses attaches y sont fortes » (CE, juge des référés, 14 février 2024, n° 491219).
Cette motivation, qui pourrait être lue comme un affaiblissement du contrôle conventionnel au profit du seul contrôle statutaire, doit être nuancée. Dans le même considérant, le Conseil d’État a examiné, en tout état de cause, si l’épouse de l’intéressé pouvait le rejoindre au Maroc et si l’intérêt supérieur de l’enfant, âgé de six mois, était compromis. Il a ainsi procédé, ne serait-ce qu’à titre surabondant, au contrôle de proportionnalité in concreto exigé par la Cour européenne des droits de l’homme.
La cour administrative d’appel de Paris a, pour sa part, exercé un contrôle plein de la proportionnalité dans l’arrêt du 18 décembre 2025. Elle a relevé que l’intéressé « ne démontre pas qu’il aurait renoué depuis sa sortie de prison en 2021 un lien avec ses deux enfants mineurs de nationalité française, ni contribuer à leur entretien et à leur éducation » pour écarter le moyen tiré de la violation de l’article 8 de la Convention (CAA Paris, 6e chambre, 18 décembre 2025, n° 24PA01607). Ce faisant, la cour a fait peser sur le requérant la charge de démontrer l’intensité de ses liens familiaux, dans une logique probatoire qui, si elle est classique en contentieux administratif, n’en est pas moins exigeante pour l’étranger qui conteste son expulsion.
Le contrôle de proportionnalité ainsi exercé par le juge administratif se décline en trois temps : vérification de la réalité des attaches familiales en France, examen de la possibilité pour la cellule familiale de se reconstituer dans le pays de destination, et appréciation de l’intérêt supérieur des enfants mineurs. Ce contrôle, bien qu’opéré de manière concrète, laisse subsister une marge d’appréciation certaine au profit de l’administration lorsque la menace pour l’ordre public est d’une particulière gravité.
B. Le contentieux de l’abrogation : le réexamen de l’actualité de la menace
Un pan méconnu du contentieux de l’expulsion concerne l’abrogation des arrêtés anciens. Le CESEDA prévoit, aux articles L. 632-1 et suivants, une procédure permettant à l’étranger de solliciter l’abrogation de la mesure d’expulsion dont il fait l’objet. Le juge administratif, saisi d’un recours contre un refus d’abrogation, exerce un contrôle spécifique : il doit vérifier que l’autorité administrative a réexaminé l’actualité de la menace à la date de sa décision, et non à la date de l’arrêté d’expulsion initial.
La cour administrative d’appel de Paris a rappelé ce principe dans un arrêt du 18 décembre 2025 (n° 24PA03849) : il appartient à l’autorité administrative, saisie d’une demande d’abrogation, « de rechercher si les faits sur lesquels elle s’est fondée pour estimer que la présence en France de l’intéressé constituait toujours, à la date à laquelle elle s’est prononcée, une menace pour l’ordre public, sont de nature à justifier légalement que la mesure d’expulsion ne soit pas abrogée ». La cour a toutefois précisé que si l’étranger ne peut invoquer le bénéfice des exceptions protectrices, l’autorité préfectorale est en situation de compétence liée pour rejeter la demande d’abrogation.
Cette solution, reprise par la cour administrative d’appel de Toulouse dans un arrêt du 5 novembre 2025 (n° 23TL02909), dessine un régime à deux vitesses : l’étranger protégé bénéficie d’un réexamen au fond de l’actualité de la menace, tandis que l’étranger ne relevant pas des catégories protégées se heurte à une compétence liée de l’administration, limitant de facto l’office du juge.
La cour administrative d’appel de Marseille a de son côté jugé que l’étranger qui sollicite l’abrogation d’un arrêté d’expulsion doit apporter des éléments nouveaux de nature à remettre en cause l’appréciation initiale de l’administration. Dans une espèce jugée le 19 juin 2025, la cour a constaté que les éléments produits par le requérant — notamment l’ancienneté de sa présence en France et l’absence de nouvelles condamnations — ne suffisaient pas à établir que la menace pour l’ordre public avait disparu, dès lors que les faits à l’origine de l’expulsion étaient d’une particulière gravité (CAA Marseille, 3e chambre, 19 juin 2025, n° 25MA00573).
Cette jurisprudence révèle une asymétrie probatoire défavorable au requérant : alors que l’administration peut se fonder sur des notes de renseignement pour établir la persistance de la menace, l’étranger doit produire des éléments positifs démontrant sa réinsertion. La cour administrative d’appel de Versailles a toutefois tempéré cette rigueur en jugeant, par un arrêt du 18 juillet 2025, que le juge doit prendre en compte l’ensemble des circonstances de l’espèce, y compris le temps écoulé depuis l’arrêté d’expulsion et l’évolution du comportement de l’intéressé (CAA Versailles, juge des référés, 18 juillet 2025, n° 25VE03659).
Le contentieux de l’abrogation constitue ainsi un observatoire privilégié de l’évolution de l’office du juge administratif en droit des étrangers. Il montre que le temps long de la procédure — certains arrêtés d’expulsion non exécutés remontent à plus de quinze ans — impose au juge d’adapter son contrôle à la durée de la mesure et à l’évolution de la situation personnelle de l’étranger.
L’article L. 632-7 du CESEDA, qui prévoit que les étrangers ayant obtenu l’abrogation de leur arrêté d’expulsion « bénéficient d’un visa pour rentrer en France » lorsqu’ils relevaient des catégories protégées de l’article L. 631-3, confirme que l’abrogation n’est pas une simple faculté gracieuse mais un droit lorsque les conditions légales sont réunies. Le juge administratif est ainsi le garant de l’effectivité de ce droit, dans un contentieux où l’administration dispose de moyens d’investigation considérables et où l’étranger, souvent éloigné du territoire, peine à apporter la preuve de sa réinsertion.
Conclusion
L’office du juge administratif dans le contentieux de l’expulsion des étrangers protégés a connu, entre 2024 et 2026, une consolidation remarquable. Le contrôle juridictionnel, sans jamais se départir de sa nature objective, s’est enrichi d’une exigence de précision dans l’administration de la preuve et d’un examen concret de la proportionnalité. La jurisprudence récente du Conseil d’État et des cours administratives d’appel témoigne d’une recherche d’équilibre entre deux exigences également légitimes : la protection de la sécurité nationale et la sauvegarde des droits fondamentaux des étrangers. Elle rappelle également que la complexité du droit des étrangers, marquée par la superposition de régimes dérogatoires, impose aux praticiens une maîtrise technique rigoureuse et une veille jurisprudentielle constante.
Les décisions rendues dessinent ainsi les contours d’un droit de l’expulsion à plusieurs vitesses, où la protection statutaire conférée par l’article L. 631-3 du CESEDA et le statut de citoyen de l’Union européenne constituent des remparts juridiques puissants contre l’éloignement, mais dont l’effectivité dépend, en définitive, de la capacité du requérant à apporter la preuve de l’absence ou de la disparition de la menace qu’il représente.