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La cessation de la protection subsidiaire par l’OFPRA : l’office du juge administratif entre pouvoir exorbitant de l’office de protection et garantie des droits du bénéficiaire

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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La cessation de la protection subsidiaire par l’OFPRA : l’office du juge administratif entre pouvoir exorbitant de l’office de protection et garantie des droits du bénéficiaire

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**Résumé** — La protection subsidiaire, statut protecteur accordé aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions de la qualité de réfugié mais qui encourent des risques graves dans leur pays d’origine, peut être retirée par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) sur le fondement des articles L. 512-1 à L. 512-3 du CESEDA. Le contentieux de la cessation, qui oppose le bénéficiaire à l’office de protection, met en lumière la tension entre le pouvoir souverain de l’OFPRA de mettre fin à la protection et l’office du juge administratif — Cour nationale du droit d’asile (CNDA) puis Conseil d’État — chargé d’en contrôler la légalité. À travers une série d’arrêts rendus entre 2024 et 2026, le Conseil d’État dessine les contours d’un contrôle juridictionnel qui, sans remettre en cause le principe de la cessation, en encadre rigoureusement les conditions et sanctionne les errements de la CNDA comme de l’OFPRA.

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## I. Le cadre légal de la cessation de la protection subsidiaire : un pouvoir exorbitant conféré à l’OFPRA

La cessation de la protection subsidiaire constitue l’une des prérogatives les plus sensibles dont dispose l’OFPRA. Elle permet à l’office de protection de revenir sur une décision d’octroi qui, par essence, reconnaissait l’existence d’un risque vital pour le bénéficiaire en cas de retour dans son pays. Le législateur a organisé ce pouvoir autour de deux piliers textuels — l’article L. 512-3 du CESEDA pour les cas de cessation, et l’article L. 512-2 pour les clauses d’exclusion — et d’une procédure contradictoire qui, bien que protectrice, laisse une large marge d’appréciation à l’office.

### I.A. Les fondements textuels de la cessation : l’articulation des articles L. 512-1, L. 512-2 et L. 512-3 du CESEDA

Le bénéfice de la protection subsidiaire est défini par l’article L. 512-1 du CESEDA comme étant accordé à « toute personne qui ne remplit pas les conditions pour se voir reconnaître la qualité de réfugié mais pour laquelle il existe des motifs sérieux et avérés de croire qu’elle courrait dans son pays un risque réel de subir l’une des atteintes graves suivantes : 1° La peine de mort ou une exécution ; 2° La torture ou des peines ou traitements inhumains ou dégradants ; 3° S’agissant d’un civil, une menace grave et individuelle contre sa vie ou sa personne en raison d’une violence qui peut s’étendre à des personnes sans considération de leur situation personnelle et résultant d’une situation de conflit armé interne ou international ».

L’article L. 512-2 énumère les clauses d’exclusion qui font obstacle à l’octroi de la protection : commission d’un crime contre la paix, d’un crime de guerre ou d’un crime contre l’humanité (1°), commission d’un crime grave (2°), agissements contraires aux buts et principes des Nations unies (3°), menace grave pour l’ordre public, la sécurité publique ou la sûreté de l’État (4°), ou commission de crimes de droit commun avant l’entrée en France (5°).

L’article L. 512-3, pierre angulaire du dispositif de cessation, dispose que « l’Office français de protection des réfugiés et apatrides met fin, de sa propre initiative ou à la demande de l’autorité administrative, au bénéfice de la protection subsidiaire lorsque les circonstances ayant justifié l’octroi de cette protection ont cessé d’exister ou ont connu un changement suffisamment significatif et durable pour que celle-ci ne soit plus requise ». Le même article prévoit trois hypothèses supplémentaires de cessation : lorsque le bénéficiaire aurait dû être exclu ab initio (1°), lorsque la décision d’octroi a résulté d’une fraude (2°), ou lorsque le bénéficiaire doit, à raison de faits commis après l’octroi, en être exclu (3°).

Le législateur a toutefois prévu une clause de sauvegarde essentielle : « Par dérogation au premier alinéa, la protection subsidiaire est maintenue lorsque son bénéficiaire justifie de raisons impérieuses tenant à des atteintes graves antérieures pour refuser de se réclamer de la protection de son pays. » Cette réserve, d’inspiration conventionnelle, constitue un rempart ultime contre un retrait mécanique de la protection qui ignorerait les traumatismes subis par le bénéficiaire.

Le Conseil d’État a eu l’occasion de préciser, dans un attendu de principe de son arrêt du 24 octobre 2024 (n° 494229), que la décision de cessation « ne constitue pas une sanction ayant le caractère d’une punition » au sens de l’article 9 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789. Cette qualification est lourde de conséquences : elle écarte l’application du principe selon lequel nul n’est tenu de s’accuser et du droit de se taire qui en découle, le Conseil constitutionnel ayant jugé par ses décisions n° 2023-1074 QPC du 8 décembre 2023, n° 2024-1097 QPC du 26 juin 2024 et n° 2024-1105 QPC du 4 octobre 2024 que ces garanties ne s’appliquent qu’aux sanctions ayant le caractère d’une punition. Ainsi, le bénéficiaire dont l’OFPRA envisage de retirer la protection ne peut se prévaloir d’un droit au silence lors de l’entretien préalable.

### I.B. La procédure de cessation : les garanties procédurales encadrant le pouvoir de l’OFPRA

L’exercice par l’OFPRA de son pouvoir de cessation est soumis à une procédure contradictoire préalable prévue aux articles L. 562-1 et L. 562-2 du CESEDA, dont le Conseil d’État rappelle la teneur dans son arrêt du 24 octobre 2024 (n° 494229). L’article L. 562-1 impose à l’office d’informer par écrit la personne concernée de l’engagement de la procédure ainsi que de ses motifs. L’article L. 562-2 précise que « la personne concernée est mise à même de présenter par écrit ses observations sur les motifs de nature à faire obstacle à la fin du statut de réfugié ou du bénéfice de la protection subsidiaire » et que, si l’OFPRA estime nécessaire de procéder à un entretien personnel, celui-ci se déroule dans les conditions prévues aux articles L. 531-12 à L. 531-21.

Les articles L. 531-12 à L. 531-21 organisent l’entretien personnel devant l’OFPRA : convocation, présence d’un interprète, confidentialité, transcription. Les articles L. 532-11 à L. 532-15 encadrent quant à eux l’audience devant la CNDA lorsqu’elle statue en formation collégiale ou à juge unique sur les recours formés contre les décisions de cessation.

La CNDA exerce sur les décisions de cessation un contrôle de pleine juridiction : elle ne se borne pas à vérifier la légalité de la décision de l’OFPRA mais apprécie elle-même, au regard de l’ensemble des éléments du dossier, si les conditions de la cessation sont remplies. Comme l’a rappelé le Conseil d’État dans son arrêt du 26 mai 2026 (n° 503718), « il appartient au juge de l’asile, saisi d’une demande de protection subsidiaire, de rechercher d’office s’il existe, dans la région dont l’intéressé provient, une situation de conflit armé caractérisant un tel degré de violence généralisée ».

Cette obligation de rechercher d’office certains moyens n’est toutefois pas sans limite. Dans son arrêt du 14 octobre 2024 (n° 478364), le Conseil d’État a censuré la CNDA pour avoir statué sans user de ses pouvoirs d’instruction afin de recueillir « toutes les informations pertinentes », notamment les décisions administratives et juridictionnelles concernant l’intéressé. La Haute juridiction a jugé que la cour ne pouvait « pour porter son appréciation, s’en tenir aux déclarations de l’intéressé sans user de ses pouvoirs d’instruction ». Cette décision illustre le rôle actif que le juge de l’asile doit jouer dans la recherche de la vérité matérielle, au-delà des seuls éléments apportés par les parties.

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## II. L’office du juge administratif dans le contrôle de la cessation : entre intensité variable et recherche de l’effectivité

Si la CNDA exerce un contrôle de pleine juridiction sur les décisions de cessation, le Conseil d’État, juge de cassation, exerce quant à lui un contrôle discipliné par les exigences de la procédure d’admission des pourvois. La jurisprudence récente révèle une intensification du contrôle exercé par la Haute juridiction sur les qualifications juridiques retenues par la CNDA, témoignant d’une volonté de garantir une application uniforme des critères de cessation sur l’ensemble du territoire.

### II.A. Le contrôle du Conseil d’État sur l’erreur de qualification juridique des faits par la CNDA

La question de la qualification juridique des faits constitue le cœur du contrôle opéré par le Conseil d’État sur les décisions de la CNDA en matière de cessation. L’arrêt du 31 juillet 2025 (n° 494057) en offre une illustration particulièrement éclairante. En l’espèce, un ressortissant afghan s’était vu reconnaître le bénéfice de la protection subsidiaire le 27 février 2015. Par une décision du 24 août 2023, le directeur général de l’OFPRA y a mis fin. La CNDA, par une décision du 5 mars 2024, a annulé cette cessation et maintenu la protection.

Le Conseil d’État, saisi d’un pourvoi de l’OFPRA, a censuré la décision de la cour pour erreur de qualification juridique des faits. La Haute juridiction a posé un attendu de principe qui mérite d’être cité intégralement : « La gravité du crime susceptible, en vertu de ces dispositions, d’exclure une personne du bénéfice de la protection subsidiaire ne peut être appréciée qu’à la lumière des principes du droit pénal français, au terme d’un examen concret et approfondi de l’ensemble des circonstances propres au cas individuel concerné, en tenant compte notamment de la nature des faits en cause, des conditions dans lesquelles ils ont été commis et de la gravité des dommages causés aux victimes, sans qu’il y ait lieu d’examiner si la personne concernée représente un danger actuel pour l’ordre public ou la sûreté de l’État. »

Appliquant cette grille d’analyse au cas d’espèce, le Conseil d’État a jugé que les faits d’agression sexuelle sur mineur pour lesquels le bénéficiaire avait été condamné à 18 mois d’emprisonnement avec sursis probatoire, « eu égard à leur nature et aux circonstances dans lesquelles ils ont été commis, revêtaient une gravité telle qu’ils devaient être regardés comme un crime grave au sens de ces dispositions ». La cour avait donc commis une erreur en écartant la qualification de crime grave.

Cette décision est remarquable à plusieurs titres. D’une part, elle déconnecte explicitement l’appréciation de la gravité du crime de l’exigence d’un danger actuel pour l’ordre public : un crime grave demeure un motif d’exclusion même si son auteur ne représente plus une menace. D’autre part, elle impose une appréciation concrète des faits « à la lumière des principes du droit pénal français », ce qui ancre l’analyse dans les catégories juridiques nationales plutôt que dans une appréciation in concreto laissée à la discrétion du juge de l’asile.

L’arrêt du 14 octobre 2024 (n° 478364) s’inscrit dans la même logique de contrôle renforcé. Le Conseil d’État y censure la CNDA pour avoir jugé qu’il n’existait pas de raisons sérieuses de penser que le bénéficiaire se soit rendu coupable d’un crime grave et que sa présence en France représentait une menace grave pour l’ordre public, au seul motif du « faible quantum des peines prononcées » et de la circonstance que le bulletin n° 2 du casier judiciaire « demeurait vierge ». La Haute juridiction a estimé que la cour ne pouvait statuer ainsi sans disposer des décisions administratives et juridictionnelles le concernant et sans user de ses pouvoirs d’instruction.

### II.B. L’office du juge et la préservation de l’effectivité de la protection : les garanties substantielles maintenues

Si le Conseil d’État fait preuve de sévérité à l’égard des décisions de la CNDA qui méconnaissent l’étendue de ses pouvoirs, il n’en protège pas moins les garanties substantielles dont bénéficie le titulaire de la protection subsidiaire. La décision du 17 juin 2024 (n° 488447), rendue en formation de chambres réunies et publiée au Recueil Lebon, en témoigne.

En l’espèce, le bénéfice de la protection subsidiaire avait été accordé à un ressortissant arménien pendant sa minorité, à la suite de la décision du 10 décembre 2012 par laquelle la CNDA avait accordé le bénéfice de cette protection à sa mère, en application des articles L. 521-3 et L. 531-23 du CESEDA. Devenu majeur, l’OFPRA avait mis fin à sa protection. La CNDA avait annulé cette cessation en jugeant « que les circonstances ayant ainsi justifié l’octroi du bénéfice de la protection subsidiaire à M. C… ne pouvaient être regardées comme ayant changé de manière significative et durable à l’atteinte de sa majorité, au motif qu’étant étudiant il dépendait matériellement de sa mère ».

Le Conseil d’État a censuré cette décision pour erreur de droit, en posant un principe clair : « Lorsque le mineur qui a bénéficié de la protection subsidiaire au titre de la protection accordée à l’un de ses parents en application des dispositions de l’article L. 531-23 du code atteint sa majorité, les circonstances ayant justifié l’octroi de cette protection cessent d’exister. » La Haute juridiction a précisé que l’enfant devenu majeur peut toujours faire valoir des motifs propres pour que lui soit reconnue la qualité de réfugié ou que lui soit accordé le bénéfice de la protection subsidiaire, mais que le bénéfice tiré de la protection parentale ne se perpétue pas automatiquement au-delà de la majorité.

Cette décision, qui peut apparaître sévère pour les jeunes majeurs protégés, s’inscrit dans une logique de cohérence du dispositif de protection. Elle rappelle que la protection subsidiaire n’est pas un statut viager intangible mais une protection conditionnée au maintien de circonstances objectives, et que l’unité de famille, principe général du droit des réfugiés, ne s’étend pas aux bénéficiaires de la protection subsidiaire.

L’arrêt du 26 mai 2026 (n° 503718), le plus récent de la série, apporte une précision essentielle sur l’office du juge en matière de violence généralisée. Le Conseil d’État y rappelle que « l’existence d’une menace grave, directe et individuelle contre la vie ou la personne d’un demandeur à la protection subsidiaire n’est pas subordonnée à la condition qu’il rapporte la preuve qu’il est visé spécifiquement en raison d’éléments propres à sa situation personnelle dès lors que le degré de violence généralisée caractérisant le conflit armé atteint un niveau si élevé qu’il existe des motifs sérieux et avérés de croire qu’un civil renvoyé dans le pays ou la région concernés courrait, du seul fait de sa présence sur le territoire, un risque réel de subir de telles menaces ».

En l’espèce, la CNDA avait rejeté la demande d’un ressortissant congolais au motif qu’il « ne démontrait aucune crainte relevant d’un contexte dans lequel il serait visé spécifiquement ». Le Conseil d’État a censuré cette décision pour erreur de droit, jugeant que la cour aurait dû rechercher d’office si le degré de violence généralisée dans la région du Tanganyika atteignait le seuil requis pour justifier l’octroi de la protection subsidiaire, indépendamment de tout ciblage individuel.

Cet arrêt, qui reprend la jurisprudence constante issue de l’arrêt Elgafaji de la CJUE (C-465/07), illustre la fonction régulatrice du Conseil d’État qui, tout en contrôlant strictement les qualifications juridiques retenues par la CNDA, veille à ce que celle-ci ne se soustraie pas à son obligation de rechercher d’office les éléments objectifs de nature à fonder la protection.

Enfin, l’arrêt du 24 octobre 2024 (n° 494229) a écarté le renvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel portant sur l’absence de notification du droit de se taire lors de la procédure de cessation. La décision de cessation « ne constitue pas une sanction ayant le caractère d’une punition », de sorte que les garanties de l’article 9 de la Déclaration de 1789 ne trouvent pas à s’appliquer. Cette solution, qui peut surprendre au regard de la gravité des conséquences d’une cessation pour le bénéficiaire — perte du droit au séjour, risque d’éloignement vers le pays au titre duquel la protection avait été reconnue —, a été confirmée par le refus d’admission du pourvoi, ce qui confère à la décision une autorité de chose jugée sur ce point.

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Le contentieux de la cessation de la protection subsidiaire révèle un équilibre fragile entre le pouvoir souverain de l’OFPRA, que le législateur a voulu étendu, et l’office du juge administratif, que le Conseil d’État entend préserver dans sa plénitude. Si la Haute juridiction ne remet pas en cause le principe même de la cessation — qu’il s’agisse de la cessation pour changement de circonstances, pour exclusion ab initio ou pour faits postérieurs à l’octroi —, elle en contrôle rigoureusement les conditions de mise en œuvre, exigeant de la CNDA qu’elle use pleinement de ses pouvoirs d’instruction et qu’elle se livre à une appréciation concrète des faits à la lumière des principes du droit pénal français.

Sur le plan contentieux, la voie de recours ouverte au bénéficiaire de la protection subsidiaire est double. En première instance, il saisit la CNDA d’un recours de pleine juridiction contre la décision de cessation de l’OFPRA, dans un délai qui, depuis les réformes issues du Pacte européen sur la migration et l’asile entré en vigueur le 12 juin 2026, peut être réduit à quinze jours lorsque le recours relève de la procédure accélérée. La CNDA apprécie alors souverainement, au vu de l’ensemble des éléments du dossier et au besoin après avoir diligenté des mesures d’instruction complémentaires, si les conditions de la cessation sont ou non réunies. En seconde instance, le Conseil d’État statue comme juge de cassation, dans le cadre d’une procédure préalable d’admission qui, depuis la réforme du 26 janvier 2024, constitue le filtre obligatoire par lequel transitent tous les pourvois formés contre les décisions de la CNDA. La procédure est écrite, contradictoire, et peut donner lieu à une audience publique au cours de laquelle le rapporteur public conclut.

Cette jurisprudence, dense et cohérente, dessine un cadre dans lequel l’avocat du bénéficiaire menacé de cessation trouve des ressources contentieuses non négligeables : obligation pour la CNDA de rechercher d’office la situation de violence généralisée, exigence d’un examen concret et approfondi des circonstances, impossibilité de se fonder sur le seul quantum des peines prononcées, obligation pour l’OFPRA de respecter scrupuleusement la procédure contradictoire préalable prévue aux articles L. 562-1 et L. 562-2 du CESEDA, et nécessité pour le juge d’user de ses pouvoirs d’instruction lorsque les informations à sa disposition sont insuffisantes. Autant de garanties procédurales et substantielles qui, sans remettre en cause l’économie générale du dispositif de cessation, en assurent l’application respectueuse des droits de la défense et de l’effectivité de la protection internationale.

Pour toute contestation d’une décision de cessation de la protection subsidiaire, qu’il s’agisse d’une cessation pour changement de circonstances, pour exclusion au titre d’un crime grave, pour fraude ou pour menace à l’ordre public, le cabinet Kohen Avocats se tient à la disposition des bénéficiaires pour les assister devant la Cour nationale du droit d’asile et, le cas échéant, devant le Conseil d’État, dans le strict respect des délais de recours et des exigences procédurales propres à cette matière sensible.

Sur ces questions, le cabinet met à votre service un avocat en droit des étrangers à Paris.

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