I. La consécration d’une méthode herméneutique unitaire pour l’interprétation des conventions collectives
A. La formulation d’un principe directeur : interpréter la convention collective comme la loi
L’interprétation des conventions et accords collectifs de travail constitue l’une des missions les plus délicates du juge prud’homal, tant ces instruments normatifs occupent une place intermédiaire entre le contrat et la loi dans la hiérarchie des sources du droit du travail. Par un mouvement jurisprudentiel d’une remarquable continuité, la chambre sociale de la Cour de cassation a entrepris, depuis l’automne 2023, de formaliser une méthode herméneutique unifiée, applicable à l’ensemble des conventions collectives, quel que soit le secteur d’activité concerné. Cette entreprise de rationalisation méthodologique répond à un besoin pressant de sécurité juridique dans un contentieux où la diversité des textes conventionnels se double trop souvent d’une absence de cadre interprétatif clairement établi.
L’arrêt fondateur de cette doctrine est celui rendu par la chambre sociale le 27 septembre 2023, publié au Bulletin, dans une affaire opposant plusieurs mandataires judiciaires à la protection des majeurs à l’association pour le soutien au handicap mental et psychique (Cass. soc., 27 sept. 2023, n° 22-12.435, Publié au Bulletin). La Cour y énonce, dans un attendu de principe, que « une convention collective, si elle manque de clarté, doit être interprétée comme la loi, c’est-à-dire d’abord en respectant la lettre du texte, ensuite en tenant compte d’un éventuel texte législatif ayant le même objet et, en dernier recours, en utilisant la méthode téléologique consistant à rechercher l’objectif social du texte ». En l’espèce, les salariées revendiquaient le bénéfice de congés payés supplémentaires prévus par l’article 09.05.1 de la convention collective nationale des établissements privés d’hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951. La cour d’appel d’Aix-en-Provence avait retenu que cet article, qui délimite précisément son application aux personnels travaillant en établissement pour enfants ou adultes handicapés ou inadaptés, ne visait pas les services de tutelles, ayant des activités de nature différente. La chambre sociale approuve cette analyse en considérant que la cour d’appel a fait l’exacte application des dispositions conventionnelles.
Or, cette formulation de principe n’est pas demeurée isolée. Elle a été reprise avec une constance remarquable dans une série d’arrêts ultérieurs qui jalonnent la période 2025-2026. La chambre sociale a ainsi réitéré la formule dans un arrêt du 9 avril 2025 concernant la société Naval Group (Cass. soc., 9 avr. 2025, n° 22-24.652), dans lequel des salariés issus de la direction des constructions navales contestaient l’application de la convention collective dont ils relevaient. Le même jour, deux arrêts publiés au Bulletin sont venus préciser la portée de cette méthode dans le contentieux de la classification professionnelle au sein du groupe DCN (Cass. soc., 9 avr. 2025, n° 24-11.054, Publié au Bulletin ; Cass. soc., 9 avr. 2025, n° 24-11.053, Publié au Bulletin).
Par ailleurs, la même formule a été appliquée dans un arrêt du 11 juin 2025 relatif à l’interprétation de l’article 402 de la convention collective nationale de l’industrie pétrolière, dans un litige opposant un salarié de TotalEnergies à son employeur (Cass. soc., 11 juin 2025, n° 23-23.894). L’arrêt du 24 septembre 2025, rendu dans une affaire concernant la société AWP France (anciennement Mondial Assistance), a également réaffirmé le principe en y ajoutant une précision relative au concours de conventions collectives (Cass. soc., 24 sept. 2025, n° 24-10.841). Enfin, l’arrêt le plus récent, rendu le 1er juillet 2026 et publié au Bulletin, applique cette grille d’analyse à l’interprétation des articles 14 et 25 de la convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux du 14 octobre 1981 (Cass. soc., 1er juil. 2026, n° 25-15.732, Publié au Bulletin). La Cour y censure la cour d’appel d’Amiens pour avoir méconnu la distinction opérée par la convention collective entre la présence dans l’entreprise et l’ancienneté, cette dernière devant être déterminée en tenant compte de la reprise d’ancienneté prévue par l’article 14 de ladite convention.
À cet égard, l’alignement de l’interprétation des conventions collectives sur les canons de l’interprétation législative constitue une évolution doctrinale majeure. La chambre sociale transpose en effet au domaine conventionnel la méthode classique d’interprétation des lois, telle qu’elle est théorisée par la doctrine civiliste depuis le XIXe siècle et consacrée par la Cour de cassation dans l’interprétation des textes législatifs et réglementaires. Cette transposition témoigne de la reconnaissance de la nature quasi-législative des conventions collectives, dont la portée normative dépasse le cadre des seules relations contractuelles pour s’imposer à l’ensemble des salariés et employeurs entrant dans leur champ d’application, conformément aux dispositions de l’article L. 2254-1 du code du travail, qui prévoit que lorsqu’un employeur est lié par les clauses d’une convention ou d’un accord, ces clauses s’appliquent aux contrats de travail conclus avec lui, sauf stipulations plus favorables.
B. La déclinaison en trois étapes : de la lettre à la finalité sociale
La méthode herméneutique consacrée par la chambre sociale se déploie en trois temps successifs et hiérarchisés, dont la progression répond à une logique de subsidiarité qui n’est pas sans évoquer les principes directeurs de l’interprétation des contrats posés par le code civil. Le juge doit d’abord s’attacher au sens littéral du texte conventionnel, en respectant la lettre de ses dispositions. Cette première étape, qui relève de l’interprétation exégétique, postule que lorsque le texte est clair et précis, le juge n’a pas à en rechercher le sens au-delà de ce que les partenaires sociaux ont expressément stipulé.
En l’absence de clarté suffisante, le juge doit ensuite rechercher s’il existe un texte législatif ayant le même objet que la disposition conventionnelle litigieuse, afin d’en éclairer le sens par référence au cadre légal dans lequel elle s’inscrit. Cette deuxième étape revient à replacer la convention collective dans son environnement normatif global, en tenant compte de l’articulation entre les normes conventionnelles et les dispositions d’ordre public auxquelles elles ne sauraient déroger. Cette démarche est conforme à l’esprit de l’article L. 2262-4 du code du travail, qui impose aux parties liées par une convention ou un accord de ne rien faire qui soit de nature à en compromettre l’exécution loyale, et qui ne les rend garantes de cette exécution que dans la mesure déterminée par la convention ou l’accord.
En dernier recours, le juge doit recourir à la méthode téléologique, consistant à rechercher l’objectif social du texte. Cette troisième étape invite le juge à s’interroger sur la finalité poursuivie par les partenaires sociaux lorsqu’ils ont adopté la disposition litigieuse, en considération des intérêts collectifs que la convention entend protéger. Dès lors, l’interprétation téléologique ne saurait être réduite à une simple recherche de l’intention subjective des signataires de l’accord ; elle implique une analyse objective de la fonction sociale que la norme conventionnelle est appelée à remplir dans l’économie générale de la branche ou de l’entreprise considérée. Cette approche a d’ailleurs été explicitement reprise par le tribunal judiciaire de Paris dans un jugement du 2 décembre 2025 relatif à l’interprétation de l’article 140 de la convention collective nationale de la métallurgie, qui rappelle que « la méthode d’interprétation des conventions collectives impose au juge de recourir aux trois méthodes subsidiaires d’interprétation, c’est-à-dire d’abord respecter la lettre du texte, ensuite interpréter l’accord collectif au regard d’un éventuel texte législatif ayant le même objet et, en dernier recours, l’interpréter en utilisant la méthode téléologique » (TJ Paris, 1/4 social, 2 déc. 2025, n° 25/08553).
L’articulation de ces trois niveaux d’interprétation n’est pas sans soulever des difficultés pratiques, notamment lorsqu’un même litige confronte le juge à des dispositions conventionnelles relevant de plusieurs branches professionnelles. L’arrêt du 24 septembre 2025 apporte sur ce point une précision utile en énonçant que « en cas de concours de conventions collectives ou d’accords, la règle la plus favorable s’apprécie par avantage, en comparant les dispositions portant sur le même objet ». Cette règle, qui s’inscrit dans le prolongement du principe de faveur irriguant l’ensemble du droit du travail, trouve naturellement sa place dans la méthode herméneutique unifiée, dont elle constitue un corollaire indispensable lorsque plusieurs normes conventionnelles entrent en concurrence pour régir une même situation. En conséquence, le praticien confronté à une question d’interprétation doit non seulement maîtriser la hiérarchie des méthodes herméneutiques, mais également être en mesure d’identifier précisément le champ d’application respectif des conventions collectives susceptibles de s’appliquer, ce qui suppose une analyse minutieuse de l’activité principale de l’entreprise conformément aux règles de l’article L. 2261-1 du code du travail.
II. La portée normative et contentieuse de la méthode unifiée
A. Le renforcement du contrôle de la Cour de cassation sur l’interprétation des juges du fond
La formalisation d’une méthode herméneutique unifiée a pour corollaire immédiat un renforcement significatif du contrôle exercé par la chambre sociale sur les décisions des juges du fond en matière d’interprétation des conventions collectives. Cette évolution s’inscrit dans un mouvement plus large de rationalisation de l’office du juge de cassation, qui tend à resserrer son contrôle sur l’application du droit conventionnel par les juridictions du fond, à l’instar de ce qu’il pratique depuis longtemps en matière d’interprétation de la loi. L’analyse des arrêts rendus entre 2023 et 2026 révèle que la chambre sociale ne se contente pas de rappeler la méthode d’interprétation : elle sanctionne systématiquement les juges du fond qui s’en écartent, que ce soit par une application incomplète des trois étapes de la méthode ou par une méconnaissance du sens littéral des dispositions conventionnelles.
L’arrêt du 1er juillet 2026 relatif à la convention collective des cabinets médicaux est particulièrement illustratif de ce contrôle renforcé. La chambre sociale y censure la cour d’appel d’Amiens pour avoir méconnu la distinction textuelle entre la notion de présence dans l’entreprise et celle d’ancienneté, la convention collective prévoyant expressément une reprise partielle de l’ancienneté acquise dans un précédent cabinet. La Cour rappelle que « la convention collective opérant une distinction entre présence dans l’entreprise et ancienneté, cette dernière est déterminée selon les règles fixées par l’article 14, ce dont il résultait que l’indemnité de licenciement devait être calculée en tenant compte de la reprise d’ancienneté ». En statuant sans tenir compte de cette reprise, la cour d’appel avait violé les dispositions conventionnelles par fausse interprétation, ce qui justifie une cassation partielle avec renvoi devant la cour d’appel de Douai. Cet arrêt démontre que la première étape de la méthode — le respect de la lettre du texte — est celle dont la violation est la plus aisément sanctionnée, car elle relève d’un contrôle objectif de la dénaturation des stipulations conventionnelles.
Par ailleurs, l’arrêt du 9 avril 2025 relatif à l’accord d’entreprise du 11 mai 2004 portant statut collectif du personnel de la société DCN (n° 24-11.054, Publié au Bulletin) illustre un autre aspect du contrôle : la Cour y censure les arrêts de la cour d’appel de Bordeaux pour avoir ajouté au texte conventionnel une condition qu’il ne prévoyait pas, en l’occurrence une limitation temporelle de l’application d’une grille de transposition. La chambre sociale rappelle que « l’accord d’entreprise du 11 mai 2004 ne limite pas dans le temps l’application de la grille dénommée Transposition – Personnels issus de DCN SCN/contrats convention collective, ni ne prévoit que cette grille n’était applicable qu’aux seuls salariés issus de DCN SCN disposant déjà du statut de cadre avant la signature d’un contrat de droit privé ». En conséquence, la cour d’appel avait ajouté à l’accord une restriction qu’il ne comportait pas, ce qui caractérise une dénaturation du texte conventionnel sanctionnée par la cassation.
Cette intensification du contrôle de la Cour de cassation s’accompagne d’une exigence de motivation renforcée à la charge des juges du fond. La méthode herméneutique en trois étapes impose en effet au juge d’expliciter son cheminement interprétatif, en justifiant successivement le sens qu’il donne à la lettre du texte, le rapprochement qu’il opère avec d’éventuelles dispositions législatives de même objet, et la finalité sociale qu’il assigne à la norme conventionnelle. À cet égard, un cabinet d’avocats en droit du travail à Paris peut utilement assister les parties dans l’identification des arguments susceptibles d’éclairer chacune des trois étapes du raisonnement herméneutique, notamment en produisant les travaux préparatoires ou les accords de méthode lorsqu’ils existent, afin de guider le juge dans l’interprétation téléologique de la disposition litigieuse.
B. L’articulation avec les principes généraux d’interprétation et la hiérarchie des normes conventionnelles
La méthode herméneutique unifiée par la chambre sociale ne saurait être comprise isolément des autres principes qui gouvernent l’interprétation des conventions collectives dans le contentieux prud’homal. Elle s’articule en effet avec plusieurs règles fondamentales qui structurent la hiérarchie des normes en droit du travail et qui conditionnent la recevabilité comme le bien-fondé des actions en interprétation. La première de ces articulations concerne le principe de faveur, consacré par l’article L. 2254-1 du code du travail, selon lequel les clauses conventionnelles s’appliquent aux contrats de travail « sauf stipulations plus favorables ». Ce principe irrigue l’ensemble de la méthode herméneutique, puisqu’il commande au juge de comparer, en cas de concours de normes conventionnelles, les avantages respectifs qu’elles confèrent aux salariés, pour retenir celle qui leur est globalement la plus favorable.
La chambre sociale a eu l’occasion de préciser la portée de ce principe de faveur dans le contentieux de l’indemnité de rupture conventionnelle, par un arrêt du 1er juillet 2026 qui retient que l’indemnité prévue par un accord d’entreprise peut primer sur celle de la convention de branche lorsque les deux indemnités visent le même objet (Cass. soc., 1er juil. 2026, n° 25-14.861, FS-D). Cette solution, qui s’inscrit dans le prolongement de la méthode herméneutique unifiée, témoigne de ce que l’interprétation des conventions collectives ne peut faire abstraction des règles de conflit de normes qui gouvernent leur application concurrente. Dès lors, le juge qui interprète une convention collective doit non seulement appliquer la méthode en trois étapes, mais également intégrer à son raisonnement les principes de hiérarchie des normes conventionnelles, tels qu’ils résultent des articles L. 2253-1 et suivants du code du travail.
Une seconde articulation, non moins essentielle, concerne le contrôle de la dénaturation des conventions collectives par la Cour de cassation. Ce contrôle, qui relève traditionnellement de l’office du juge du droit, a été significativement renforcé par la formalisation de la méthode herméneutique unifiée, qui fournit désormais au juge de cassation une grille de lecture objective pour apprécier si les juges du fond ont correctement interprété les dispositions conventionnelles. L’arrêt du 3 septembre 2025, rendu dans une affaire concernant l’unité économique et sociale Sodexo, illustre cette convergence entre le contrôle de la dénaturation et la méthode herméneutique : la chambre sociale y censure le tribunal judiciaire de Paris pour avoir, par « fausse interprétation » de l’article 6.1 de l’accord collectif du 11 février 2019, validé une composition de la commission santé, sécurité et conditions de travail non conforme aux dispositions conventionnelles (Cass. soc., 3 sept. 2025, n° 24-20.462). La Cour rappelle à cette occasion que l’article L. 2315-39 du code du travail, dont les dispositions sont d’ordre public, impose un minimum de trois membres représentants du personnel au sein de la CSSCT.
La méthode herméneutique unifiée entretient également des liens étroits avec les règles d’interprétation des contrats issues du code civil, auxquelles la chambre sociale fait implicitement référence lorsqu’elle énonce que la convention collective doit être interprétée « comme la loi ». Cette référence n’est pas neutre, car elle écarte l’application des articles 1188 et suivants du code civil, qui régissent l’interprétation des contrats en privilégiant la commune intention des parties, au profit d’une méthode propre à l’interprétation des textes normatifs. En effet, si la convention collective est le produit d’un accord entre partenaires sociaux, sa nature normative la rapproche davantage de la loi que du contrat, ce qui justifie qu’elle soit soumise aux canons de l’interprétation législative plutôt qu’à ceux de l’interprétation contractuelle. Cette distinction n’est pas sans conséquences pratiques : alors que l’interprétation du contrat relève du pouvoir souverain des juges du fond et échappe au contrôle de la Cour de cassation en l’absence de dénaturation, l’interprétation de la convention collective est désormais encadrée par une méthode dont le non-respect est sanctionné par la cassation, ce qui accroît considérablement la prévisibilité du contentieux conventionnel.
Enfin, la méthode herméneutique unifiée doit être mise en perspective avec les évolutions récentes du droit de la négociation collective, marquées par un mouvement de restructuration des branches professionnelles et de rationalisation du paysage conventionnel. La loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, dite loi Travail, puis les ordonnances du 22 septembre 2017, ont profondément modifié l’articulation entre les normes conventionnelles, en consacrant la primauté de l’accord d’entreprise sur la convention de branche dans de nombreux domaines. Cette évolution législative rend plus que jamais nécessaire une méthode d’interprétation claire et prévisible, car le juge est désormais confronté à des conflits de normes conventionnelles d’une complexité croissante, impliquant parfois trois niveaux de négociation (interprofessionnel, branche, entreprise) dans un même litige. La méthode herméneutique en trois étapes, par sa simplicité et sa systématicité, offre aux praticiens comme aux juges un cadre d’analyse robuste pour résoudre ces conflits, en subordonnant l’interprétation des normes conventionnelles à une grille de lecture éprouvée qui transcende la diversité des secteurs professionnels et des niveaux de négociation.
Conclusion
La formalisation d’une méthode herméneutique unifiée par la chambre sociale de la Cour de cassation, entre septembre 2023 et juillet 2026, constitue une avancée doctrinale majeure pour le droit du travail. En alignant l’interprétation des conventions collectives sur les canons de l’interprétation législative — respect de la lettre, référence au contexte normatif, recherche de la finalité sociale — la Cour de cassation dote les juridictions du fond d’un instrument méthodologique qui renforce la sécurité juridique tout en préservant la spécificité de la norme conventionnelle. La réitération constante de la formule dans huit arrêts couvrant des secteurs aussi divers que l’industrie pétrolière, la construction navale, l’assistance, l’hospitalisation privée ou les cabinets médicaux atteste de la volonté de la chambre sociale d’ériger cette méthode en standard jurisprudentiel de portée générale. L’avenir dira si cette unification méthodologique facilitera également l’émergence d’une culture commune de l’interprétation parmi les conseillers prud’homaux, dont la formation aux techniques herméneutiques constitue un enjeu essentiel pour la qualité de la justice sociale.