L’impôt sur la fortune immobilière (IFI), instauré par la loi de finances pour 2018 en remplacement de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF), connaît en 2026 un regain d’actualité législative et contentieuse sans précédent. Le 17 juillet 2026, l’Assemblée nationale a rouvert le débat sur la fiscalité des grandes fortunes, tandis que la Cour de cassation rendait, le 8 juillet 2026, un arrêt important sur la preuve du manquement délibéré en matière de déclaration de succession — décision dont les implications pour le contentieux de l’IFI sont directes. Entre la stabilisation jurisprudentielle de l’édifice actuel et les propositions de transformation en un « impôt sur la fortune improductive », portées par des amendements au projet de loi de finances pour 2026, le praticien se trouve au carrefour d’un droit applicable et d’un droit en gestation.
La période est d’autant plus remarquable qu’elle conjugue deux dynamiques habituellement distinctes : une activité législative intense sur la définition même de l’assiette taxable et une production jurisprudentielle soutenue qui vient, par touches successives, préciser les garanties offertes au contribuable dans le cadre du contrôle de ses déclarations. Le présent article propose une analyse croisée du contentieux contemporain de l’IFI et des perspectives ouvertes par les débats parlementaires en cours, en s’appuyant sur la doctrine administrative du Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP), la jurisprudence de la chambre commerciale de la Cour de cassation et les décisions du Conseil d’État.
I. L’architecture contentieuse de l’IFI : un cadre progressivement consolidé
A. L’assiette de l’impôt et l’évaluation des actifs taxables
Aux termes de l’article 964 du code général des impôts (CGI, art. 964), il est institué un impôt annuel sur les actifs immobiliers désigné sous le nom d’impôt sur la fortune immobilière. Sont soumises à cet impôt les personnes physiques dont la valeur des actifs mentionnés à l’article 965 du même code est supérieure à 1 300 000 euros, appréciée au 1er janvier de chaque année.
La doctrine administrative précise que l’assiette de l’IFI est constituée par la valeur nette de l’ensemble des actifs immobiliers appartenant au redevable et aux membres du foyer fiscal, comprenant les biens et droits immobiliers ainsi que les parts ou actions de sociétés à hauteur de la fraction de leur valeur représentative de biens ou droits immobiliers non affectés à l’activité professionnelle (BOFiP, BOI-PAT-IFI-20, § 1 et 10).
Le contentieux de l’évaluation des biens constitue le principal front judiciaire pour les redevables de l’IFI. La Cour de cassation a eu l’occasion de rappeler, dans un arrêt publié au Bulletin, les exigences procédurales qui encadrent le pouvoir de rectification de l’administration. Selon la chambre commerciale, « si, en application de l’article L. 66 du livre des procédures fiscales, sont taxées d’office aux droits d’enregistrement et aux taxes assimilées les personnes qui n’ont pas déposé une déclaration ou qui n’ont pas présenté un acte à la formalité de l’enregistrement dans le délai légal, l’administration est toutefois tenue, en matière d’ISF, lorsqu’elle envisage de procéder à la taxation d’office des droits en cas d’absence de déclaration par le redevable, d’établir préalablement que celui-ci dispose de biens taxables dont la valeur nette est supérieure au seuil d’imposition, par la mise en œuvre d’une procédure contradictoire comportant l’envoi d’une notification des bases d’imposition dans les formes et sous les garanties prévues par les articles L. 55 et L. 57 du livre des procédures fiscales » (Cass. com., 24 juin 2020, n° 18-10.477, Publié au Bulletin).
La portée de cette décision est double. Elle rappelle, d’une part, que l’administration ne saurait s’affranchir du contradictoire dans l’établissement du seuil d’imposition, et elle impose, d’autre part, une motivation renforcée de la proposition de rectification lorsque les termes de comparaison utilisés pour l’évaluation sont contestés par le contribuable. Cette exigence procédurale trouve un écho direct dans les contrôles actuels portant sur les déclarations d’IFI, où la détermination de la valeur vénale des biens immobiliers demeure le principal motif de redressement.
Le contrôle des déclarations d’IFI est par ailleurs encadré par l’article L. 23 A du livre des procédures fiscales, qui autorise l’administration à adresser au redevable une demande d’éclaircissements et de justifications portant sur la composition de l’actif et du passif de son patrimoine. La chambre commerciale de la Cour de cassation a précisé, dans un arrêt également publié, que l’erreur consistant pour l’administration à fonder sa demande sur l’article L. 10 du livre des procédures fiscales, au lieu de l’article L. 23 A, « n’emporte décharge des droits mis en recouvrement à la suite de la rectification de la déclaration d’ISF que s’il en est résulté une atteinte aux droits de la défense du contribuable, laquelle n’est constituée que si ce dernier a été privé du délai de deux mois prévu à l’article L. 23 A du livre des procédures fiscales pour préparer les éléments de réponse à apporter à l’administration » (Cass. com., 1er juin 2023, n° 21-19.311, Publié au Bulletin).
Cette jurisprudence, qui concilie la rigueur procédurale avec une approche pragmatique de la sanction des irrégularités formelles, fournit un cadre d’analyse utile pour le praticien confronté à un contrôle d’IFI. Elle rappelle que la nullité de la procédure, en matière fiscale, n’est pas automatique et doit être appréciée à l’aune de l’atteinte effective aux droits de la défense.
La question du passif déductible a également donné lieu à une décision publiée de la chambre commerciale en 2024. Il résulte de la combinaison des articles 885 A et 885 D du code général des impôts, alors applicables à l’ISF, et de l’article 768 du même code, que « ce n’est qu’à compter du jour où elle est contestée qu’une dette établie à la suite d’une procédure de redressement peut être considérée comme incertaine et, par suite, ne peut figurer au passif déductible de l’assiette de l’ISF ». La Cour en déduit que « une dette, qui, au 1er janvier de l’année d’imposition, ne faisait l’objet d’aucune contestation, est déductible de l’assiette de l’ISF et doit également être prise en compte pour déterminer si la condition d’assujettissement à cet impôt tenant à la valeur minimale des biens du redevable est remplie, quand bien même cette dette ferait l’objet d’une contestation ultérieure » (Cass. com., 4 avril 2024, n° 22-19.335, Publié au Bulletin).
Cette solution, transposable à l’IFI en raison de l’identité des mécanismes d’assiette, revêt une importance pratique considérable pour les contribuables faisant l’objet de procédures de redressement : une dette fiscale contestée après le 1er janvier de l’année d’imposition ne saurait rétroactivement réduire le passif déductible.
B. La preuve des pénalités pour manquement délibéré
L’arrêt rendu par la chambre commerciale le 8 juillet 2026 apporte une clarification décisive sur la charge de la preuve en matière de pénalités fiscales applicables aux déclarations de succession — décision dont les principes gouvernent également le contentieux de l’IFI.
Aux termes de l’article 1729, a, du code général des impôts, « les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l’indication d’éléments à retenir pour l’assiette ou la liquidation de l’impôt ainsi que la restitution d’une créance de nature fiscale dont le versement a été indûment obtenu de l’État entraînent l’application d’une majoration de 40 % en cas de manquement délibéré ». L’article L. 195 A du livre des procédures fiscales dispose, quant à lui, que la preuve de la mauvaise foi incombe à l’administration.
Dans l’affaire soumise à la Cour, la cour d’appel de Paris avait retenu, pour justifier la majoration de 40 %, que la sous-estimation des valeurs déclarées — de 31,79 % pour un studio, de 35,50 % pour un appartement et de 41,13 % pour des chambres — constituait un manquement important dans l’évaluation de l’assiette d’imposition et que « le caractère notoire de la hausse des prix de l’immobilier à Paris ne pouvait avoir échappé à la contribuable ». La chambre commerciale casse l’arrêt en jugeant que ces motifs sont « impropres à caractériser l’intention de Mme [D] d’éluder l’impôt par la fourniture d’éléments inexacts servant à la détermination de son assiette » (Cass. com., 8 juillet 2026, n° 25-17.275).
La portée de cet arrêt est triple. En premier lieu, il rappelle que la simple inexactitude dans l’évaluation d’un bien, même significative en pourcentage, ne caractérise pas à elle seule l’intention délibérée d’éluder l’impôt. En deuxième lieu, il impose à l’administration et au juge de caractériser un élément intentionnel distinct de l’erreur d’évaluation — ce qui est particulièrement pertinent pour les contentieux d’IFI, où la valeur vénale des biens est par nature sujette à des appréciations divergentes. En troisième lieu, il s’inscrit dans une ligne jurisprudentielle constante selon laquelle « un recours de pleine juridiction doit être ouvert au contribuable pour permettre au juge de se prononcer sur le principe et le montant de la pénalité fiscale », le juge devant « vérifier que la pénalité fiscale est proportionnée au comportement du contribuable dans les circonstances de l’espèce » (Cass. com., 12 février 2025, n° 23-14.047, Publié au Bulletin).
Le Conseil d’État a, pour sa part, été saisi à plusieurs reprises de recours contre les commentaires administratifs relatifs au plafonnement de l’IFI. Dans une série de décisions du 31 mars 2021 (CE, 8e-3e ch. réunies, n° 440543, n° 440545, n° 440576), la Haute juridiction administrative a validé l’interprétation de l’administration selon laquelle le mécanisme de plafonnement s’applique en déduisant de l’impôt brut dû au titre des revenus de l’année précédente l’ensemble des crédits d’impôt dont bénéficie le contribuable, à l’exception de ceux représentatifs d’une imposition acquittée à l’étranger (CE, 31 mars 2021, n° 440543).
Cette jurisprudence administrative consolide l’architecture du plafonnement prévu à l’article 979 du CGI, tout en confirmant la position de l’administration sur les modalités de calcul de l’impôt sur le revenu retenu pour la mise en œuvre du plafonnement.
II. La réforme en débat : vers un impôt sur la fortune improductive ?
A. Les propositions parlementaires d’élargissement de l’assiette
Le débat fiscal de l’été 2026 est dominé par la question du devenir de l’IFI. Le 17 juillet 2026, l’Assemblée nationale a été le théâtre d’une relance du débat sur la fiscalité des grandes fortunes, pilotée notamment par les députés Jean-Paul Mattei et Charles de Courson. L’enjeu dépasse la simple question du rendement budgétaire : il touche à la définition même de l’assiette taxable et à la frontière entre l’imposition du capital immobilier et celle du capital mobilier.
La notion d’« impôt sur la fortune improductive », qui a émergé dans les travaux parlementaires de l’automne 2025, procède d’un amendement visant à élargir l’assiette de l’IFI actuel à l’ensemble des actifs jugés peu ou non contributifs à l’économie réelle. Selon les termes du débat, l’IFI serait rebaptisé — en conservant paradoxalement le même acronyme — pour englober, au-delà des seuls biens immobiliers, certains actifs financiers, les liquidités dormantes, les contrats d’assurance-vie et les comptes-titres dont les produits ne sont pas réinvestis dans l’économie productive (BOFiP, BOI-PAT, § 30 et 70).
Cette extension de l’assiette se heurte à plusieurs difficultés techniques que le contentieux actuel permet d’anticiper. La première tient à la définition des actifs « improductifs » : quels critères juridiques permettront de distinguer un compte-titres dormant d’un portefeuille de valeurs mobilières géré activement ? La seconde concerne l’articulation avec le régime actuel d’exonération des actifs professionnels, qui exonère d’IFI « sous conditions, les actifs immobiliers affectés à certaines activités et qui peuvent, en partie ou en totalité, être regardés comme l’outil de travail du redevable » (BOFiP, BOI-PAT-IFI-30-10, § 1).
Le Sénat, lors de sa première lecture du projet de loi de finances pour 2026, a substantiellement réduit la portée de l’amendement, en recentrant la réforme sur une modification du barème et des seuils plutôt que sur une refonte de l’assiette. Selon les estimations de la commission des finances, la réforme sénatoriale entraînerait un manque à gagner d’environ 600 millions d’euros par rapport au texte voté par l’Assemblée nationale.
L’une des questions les plus sensibles, du point de vue contentieux, est celle de l’évaluation des nouveaux actifs entrants dans l’assiette. La Cour de cassation a déjà fixé, en matière de droits d’enregistrement et de déclaration de succession, un cadre exigeant pour l’administration : la sous-estimation des valeurs déclarées, même substantielle, ne suffit pas à caractériser un manquement délibéré sans la preuve d’une intention spécifique d’éluder l’impôt. Transposée à un impôt élargi à des actifs financiers par nature volatils, cette exigence probatoire serait encore plus difficile à satisfaire pour l’administration.
B. Les enjeux contentieux d’une réforme annoncée
L’analyse des débats parlementaires et de la jurisprudence récente fait apparaître quatre zones de contentieux prévisibles si la réforme de l’« impôt sur la fortune improductive » aboutit.
Le premier enjeu concerne l’évaluation des actifs financiers au 1er janvier de l’année d’imposition. La doctrine administrative actuelle, fondée sur l’article 964 du CGI, fixe l’appréciation des conditions d’assujettissement à cette date. Or, la valeur liquidative d’un portefeuille-titres peut varier significativement au cours de l’année, rendant la photographie patrimoniale au 1er janvier moins pertinente que pour des actifs immobiliers dont la valeur est structurellement plus stable. Le contentieux de l’évaluation, déjà prépondérant dans les redressements d’IFI, pourrait connaître une intensification quantitative et qualitative majeure.
Le deuxième enjeu porte sur la preuve du caractère « improductif » des actifs. Si le législateur retient une définition fondée sur l’absence de contribution à l’économie réelle, le contentieux se déplacera nécessairement vers l’interprétation de cette notion économique par le juge de l’impôt. La chambre commerciale de la Cour de cassation a déjà manifesté, dans l’arrêt du 8 juillet 2026, sa réticence à inférer une intention frauduleuse de la seule constatation d’un écart de valorisation. On peut raisonnablement anticiper qu’elle appliquera une exigence probatoire similaire à la qualification d’un actif comme improductif.
Le troisième enjeu intéresse la proportionnalité des pénalités. La Cour de cassation a consacré, dans son arrêt publié du 12 février 2025, le principe selon lequel « un recours de pleine juridiction doit être ouvert au contribuable pour permettre au juge de se prononcer sur le principe et le montant de la pénalité fiscale », le juge devant vérifier que « la pénalité fiscale est proportionnée au comportement du contribuable dans les circonstances de l’espèce ». Si le nouvel impôt s’accompagne d’un régime de sanctions spécifique, ce contrôle de proportionnalité constituera un garde-fou essentiel.
Le quatrième enjeu est celui de la sécurité juridique. L’administration a déjà eu l’occasion de préciser que l’abandon du projet d’impôt sur la fortune improductive, dans sa version initiale, constituait « un second élément de stabilité, préservant les modalités actuelles d’évaluation des parts de SCPI dans le cadre de l’IFI ». Dans l’hypothèse où une nouvelle mouture du texte serait adoptée, la question de l’opposabilité de la doctrine antérieure et des changements de position administrative, régie par les articles L. 80 A et L. 80 B du livre des procédures fiscales, deviendrait centrale.
Au-delà de ces enjeux techniques, la réforme soulève une question de principe qui traverse l’ensemble du contentieux fiscal contemporain : celle de la proportionnalité de l’imposition au regard du principe d’égalité devant les charges publiques. Le Conseil d’État a déjà eu à connaître, dans le cadre du contentieux de l’ISF, de questions prioritaires de constitutionnalité portant sur ce principe. Dans une décision du 12 octobre 2018, il a refusé de transmettre au Conseil constitutionnel la question de la conformité des dispositions relatives au plafonnement de l’ISF au principe d’égalité devant les charges publiques, au motif que ces dispositions n’avaient pas déjà été déclarées conformes à la Constitution et que la question n’était pas dépourvue de caractère sérieux (CE, 8e-3e ch. réunies, 12 octobre 2018, n° 422618).
Enfin, la publication de la circulaire n° 03/MF/DGI/LF.2026 du 4 mars 2026, relative au contentieux du contrôle et à la réinstauration du recours préalable obligatoire en matière de droits d’enregistrement, rappelle que la procédure fiscale elle-même est en mouvement. Si la réforme de l’IFI venait à élargir son assiette à des actifs actuellement non taxables, la question de l’articulation entre le nouveau champ d’application et les procédures contentieuses existantes devra être tranchée, probablement par voie de circulaire administrative, avant de donner lieu à un contentieux d’interprétation devant les juridictions compétentes.
Le Conseil d’État, dans sa décision du 28 février 2019 (CE, 8e ch., n° 422618), a eu à connaître d’une contestation des commentaires BOFiP relatifs au plafonnement de l’ISF, confirmant la compétence du juge administratif pour contrôler la légalité de la doctrine fiscale. Cette décision rappelle que, même en période de réforme, l’interprétation administrative demeure sous le contrôle du juge (CE, 8e ch., 28 février 2019, n° 422618).
Conclusion
Le contentieux de l’impôt sur la fortune immobilière est entré dans une phase de consolidation jurisprudentielle qui offre aux praticiens des outils contentieux éprouvés, qu’il s’agisse de la contestation de l’évaluation des biens, de la déductibilité du passif ou de la preuve du manquement délibéré. Les arrêts rendus par la chambre commerciale de la Cour de cassation en 2020, 2024, 2025 et 2026 dessinent un édifice procédural protecteur des droits du contribuable, fondé sur l’exigence d’une motivation renforcée, d’un débat contradictoire loyal et d’une preuve rigoureuse de l’intention.
La perspective d’une réforme élargissant l’assiette de l’IFI aux actifs financiers jugés improductifs, si elle devait aboutir, ouvrirait un nouveau front contentieux dont les contours sont déjà discernables : qualification juridique des actifs taxables, évaluation des portefeuilles financiers au 1er janvier, proportionnalité des sanctions, opposabilité des changements de doctrine. Les principes dégagés par la jurisprudence récente constituent d’ores et déjà une grille de lecture utile pour anticiper ces contentieux à venir.
La vigilance s’impose pour les contribuables dont le patrimoine net taxable excède le seuil de 1 300 000 euros : la période actuelle, marquée par l’incertitude législative et l’intensification des contrôles, commande une rigueur particulière dans l’établissement des déclarations et la constitution des justificatifs d’évaluation, dont la qualité conditionne directement l’issue d’un éventuel contentieux.