La convention de forfait en jours occupe une place singulière dans le contentieux prud’homal contemporain. Par un paradoxe qui ne doit rien au hasard, ce dispositif conçu pour affranchir le salarié d’un décompte horaire devient fréquemment le vecteur d’une dérégulation des durées maximales de travail. La chambre sociale de la Cour de cassation, saisie de ce contentieux de masse, a rendu le 3 juin 2026 un arrêt dont la portée probatoire mérite une analyse approfondie. Statuant sur le pourvoi d’un consultant formateur de la société Kalidea, soumis à la convention collective Syntec, la Haute juridiction a énoncé que « la preuve du respect des seuils et plafonds prévus par le droit de l’Union européenne et des durées maximales de travail fixées par le droit interne incombe à l’employeur ». Cet attendu, prononcé sur le visa de l’article 1353 du code civil, opère un renversement explicite de la charge probatoire dont les conséquences pratiques dépassent le seul cas d’espèce. Alors que la jurisprudence antérieure imposait déjà à l’employeur un suivi effectif et régulier de la charge de travail, l’arrêt du 3 juin 2026 transforme cette obligation en règle de preuve : il ne suffit plus à l’employeur de contester les éléments avancés par le salarié, il lui incombe désormais de démontrer positivement qu’il a respecté les durées maximales quotidiennes et hebdomadaires. Ce déplacement de la charge probatoire s’inscrit dans un mouvement plus large de renforcement du contrôle juridictionnel sur les conventions de forfait, dont il convient de mesurer l’ampleur et les prolongements.
I. L’obligation de contrôle de la charge de travail : un standard jurisprudentiel exigeant
A. La construction progressive du standard par la chambre sociale
Le régime du forfait en jours repose sur une architecture normative à trois niveaux. L’article L. 3121-63 du code du travail impose que le forfait soit mis en place par un accord collectif d’entreprise ou d’établissement, ou à défaut par une convention ou un accord de branche. L’article L. 3121-64 du même code précise que cet accord doit déterminer les modalités selon lesquelles l’employeur assure l’évaluation et le suivi régulier de la charge de travail du salarié, les modalités de communication périodique entre les parties sur cette charge, et les modalités selon lesquelles le salarié peut exercer son droit à la déconnexion. Enfin, l’article L. 3121-60 dispose que « l’employeur s’assure régulièrement que la charge de travail du salarié est raisonnable et permet une bonne répartition dans le temps de son travail ». Cette disposition, pierre angulaire du dispositif, fixe une obligation de moyen renforcée à la charge de l’employeur.
La chambre sociale a, par une série de décisions publiées, construit un standard de contrôle dont la rigueur ne s’est jamais démentie. Dans un arrêt du 5 juillet 2023, elle a jugé que « toute convention de forfait en jours doit être prévue par un accord collectif dont les stipulations assurent la garantie du respect de durées raisonnables de travail ainsi que des repos, journaliers et hebdomadaires » et que l’accord doit imposer à l’employeur de « veiller au risque de surcharge de travail du salarié et d’y remédier » (Cass. soc., 5 juill. 2023, n° 21-23.294, Publié au Bulletin). Le visa de cet arrêt, qui convoque l’alinéa 11 du Préambule de la Constitution de 1946, l’article 151 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, ainsi que les articles 17, paragraphe 1, et 19 de la directive 2003/88/CE, témoigne de l’ancrage constitutionnel et conventionnel de cette exigence.
La cour d’appel de Versailles a rappelé avec constance que l’opposabilité de la convention de forfait en jours est subordonnée au respect de ces garanties. Dans un arrêt du 30 avril 2025, elle a relevé que l’accord d’entreprise Syntec du 19 février 2013 relatif à la santé et aux risques psychosociaux impose « qu’eu égard à la finalité santé au travail, pour chaque salarié en forfait jours, soit tenu un entretien au cours duquel sont évoquées notamment sa charge de travail, l’amplitude de ses journées d’activité, l’organisation du travail dans l’entreprise » (CA Versailles, 30 avr. 2025, n° 23/00049). La cour d’appel de Douai, statuant le 26 septembre 2025, a quant à elle privé d’effet une convention de forfait dont l’employeur ne démontrait pas avoir assuré le suivi régulier exigé par la convention collective applicable (CA Douai, 26 sept. 2025, n° 23/01585).
Plus récemment encore, la chambre sociale a, le 6 mai 2026, validé une convention de forfait en jours en relevant que les stipulations de l’accord d’entreprise Hertz France « assurent une bonne répartition, dans le temps, du travail de l’intéressé, et répondent ainsi aux exigences relatives au droit à la santé et au repos », après avoir constaté que l’accord imposait à l’employeur de « respecter le droit aux repos journalier et hebdomadaire, veiller au risque de surcharge de travail du salarié et y remédier, de sorte que le contrôle de la durée raisonnable de travail soit assuré » (Cass. soc., 6 mai 2026, n° 24-10.699, Publié au Bulletin). Cette décision, rendue sur substitution de motifs de pur droit, illustre le contrôle normatif abstrait auquel se livre la chambre sociale : elle vérifie que l’accord collectif comporte, en lui-même, des garanties suffisantes, indépendamment de leur mise en œuvre effective dans l’entreprise.
Le maillage interne de ces décisions révèle une cohérence d’ensemble : la validité de la convention de forfait en jours est conditionnée à l’existence d’un dispositif conventionnel de suivi, et ce dispositif doit être doté d’une effectivité que l’employeur est tenu de démontrer. La cour d’appel de Versailles, dans un arrêt du 11 mai 2026, a ainsi déclaré inopposable au salarié une convention de forfait en jours dont l’employeur ne démontrait pas avoir organisé l’entretien annuel prévu par l’accord collectif, ni avoir mis en place le document de contrôle des journées et demi-journées travaillées, en relevant que « l’employeur s’assure que la charge de travail du salarié est compatible avec le respect des temps de repos quotidiens et hebdomadaires » et qu’« il organise une fois par an un entretien avec le salarié pour évoquer sa charge de travail » (CA Versailles, 11 mai 2026, n° 23/02669).
C’est précisément sur ce second aspect que l’arrêt du 3 juin 2026 apporte une précision décisive. Pour toute question relative à la contestation d’une convention de forfait en jours ou à l’évaluation des droits à rappel de salaire qui en découlent, l’assistance d’un cabinet d’avocats en droit du travail permet d’articuler ces exigences probatoires avec la situation concrète du salarié.
B. Le renversement explicite de la charge probatoire par l’arrêt du 3 juin 2026
L’arrêt rendu le 3 juin 2026 par la chambre sociale sur le pourvoi n° 25-11.673 constitue une cassation partielle de l’arrêt de la cour d’appel de Nancy du 12 décembre 2024. Le salarié, consultant formateur de terrain engagé par la société Kalidea et soumis à une convention de forfait annuel en jours sous l’empire de la convention collective Syntec, avait été débouté de sa demande de dommages et intérêts pour non-respect de la durée maximale de travail. La cour d’appel avait retenu que l’attestation de sa compagne était imprécise et que les courriels tardifs ne démontraient pas un dépassement des durées maximales.
La chambre sociale censure cette motivation en deux temps, sur le visa de l’article 1315, devenu 1353, du code civil. Elle énonce d’abord le principe : « la preuve du respect des seuils et plafonds prévus par le droit de l’Union européenne et des durées maximales de travail fixées par le droit interne incombe à l’employeur ». Puis elle applique ce principe au cas d’espèce : la cour d’appel avait rejeté la demande du salarié sans constater que l’employeur justifiait avoir respecté les durées maximales de travail. La cassation est également prononcée sur le même fondement pour la limitation des dommages et intérêts alloués au titre de l’exécution déloyale du contrat de travail, la cour d’appel ayant retenu que le salarié ne démontrait pas avoir « largement dépassé les durées maximales de travail » (Cass. soc., 3 juin 2026, n° 25-11.673).
La portée de cet arrêt se mesure à l’aune de la règle probatoire antérieure. En matière d’heures supplémentaires, la chambre sociale a construit un régime de preuve partagée : le salarié doit présenter des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu’il prétend avoir accomplies, l’employeur devant ensuite y répondre en fournissant ses propres éléments. L’arrêt du 3 juin 2026 ne transpose pas mécaniquement ce régime au contentieux du forfait en jours. Il instaure une règle plus radicale : la charge de la preuve du respect des durées maximales pèse exclusivement sur l’employeur. Le salarié n’a pas à démontrer le dépassement de ces durées ; c’est à l’employeur d’établir, par des éléments objectifs, qu’il les a respectées.
Cette solution s’inscrit dans le prolongement de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne. La directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail impose aux États membres de prendre les mesures nécessaires pour garantir la sécurité et la santé des travailleurs. La CJUE a jugé, dans son arrêt CCOO du 14 mai 2019 (C-55/18), que les États membres doivent imposer aux employeurs l’obligation d’établir un système permettant de mesurer la durée du temps de travail journalier. L’obligation pour l’employeur de prouver le respect des durées maximales découle directement de cette exigence européenne. En cela, l’arrêt du 3 juin 2026 ne crée pas une règle nouvelle : il explicite une conséquence que la Cour de cassation tirait déjà implicitement de son office, et que la cour d’appel de Versailles avait anticipée dans son arrêt du 30 avril 2025 en rappelant que l’employeur doit « s’assurer régulièrement que la charge de travail du salarié est raisonnable ».
II. Les conséquences contentieuses du renversement probatoire
A. La nullité ou l’inopposabilité de la convention de forfait insuffisamment contrôlée
Le renversement de la charge de la preuve opéré par l’arrêt du 3 juin 2026 produit ses effets les plus sensibles sur le terrain de la nullité ou de l’inopposabilité de la convention de forfait. La chambre sociale a, de longue date, distingué deux hypothèses de privation d’effet. La première, la plus radicale, est celle de la nullité : elle sanctionne l’insuffisance des garanties conventionnelles elles-mêmes. La seconde, l’inopposabilité, résulte du défaut d’exécution par l’employeur des obligations de suivi que l’accord collectif met à sa charge.
L’arrêt du 11 mars 2025, publié au Bulletin, a posé avec netteté le principe applicable à la nullité. La chambre sociale y juge que « lorsque le salarié a été soumis à une convention de forfait en jours en application d’un accord collectif dont les dispositions n’étaient pas de nature à garantir que l’amplitude et la charge de travail restent raisonnables et assurent une bonne répartition dans le temps du travail de l’intéressé, la convention de forfait en jours est nulle de sorte que le salarié peut prétendre au paiement d’heures supplémentaires dont le juge doit vérifier l’existence et le nombre » (Cass. soc., 11 mars 2025, n° 23-19.669, Publié au Bulletin). La nullité emporte l’effet classique de l’anéantissement rétroactif : le salarié est réputé n’avoir jamais été soumis au forfait en jours et peut prétendre au paiement des heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale de trente-cinq heures.
La cour d’appel de Poitiers a fait application de ce principe dans un arrêt du 26 février 2026, en déclarant nul le forfait en jours d’un directeur de magasin dont le contrat de travail fixait le nombre de jours travaillés à 225 jours par an, en contrariété avec le plafond de 218 jours de l’article L. 3121-44 du code du travail (CA Poitiers, 26 févr. 2026, n° 22/02010). La cour d’appel de Lyon, par un arrêt du 14 janvier 2026 rendu sous l’empire de la convention Syntec, a également rappelé que « la direction s’engage à ce que la charge de travail des cadres soit définie de telle sorte qu’elle puisse raisonnablement être accomplie dans le nombre de jours impartis », confirmant que l’absence d’un tel engagement prive la convention de forfait de tout fondement (CA Lyon, 14 janv. 2026, n° 22/08774).
Par ailleurs, l’arrêt du 3 juin 2026 lui-même comporte un enseignement supplémentaire sur l’inopposabilité. La chambre sociale y relève, par un motif de pur droit substitué à ceux de la cour d’appel, que le salarié « ne disposait d’aucune liberté dans l’organisation de son travail » et qu’il « n’était pas susceptible de relever du régime du forfait en jours ». Cette motivation rappelle que le forfait en jours est réservé aux salariés disposant d’une autonomie effective, condition que l’article 4.1 de l’accord Syntec du 22 juin 1999 formule expressément. L’absence d’autonomie dans l’organisation du travail suffit donc à priver la convention de forfait de tout effet, indépendamment même de la question du suivi de la charge de travail.
B. Le droit aux heures supplémentaires et la question du préjudice distinct
La privation d’effet de la convention de forfait en jours ouvre au salarié le droit de revendiquer l’application du droit commun de la durée du travail. Il peut, en conséquence, prétendre au paiement des heures supplémentaires accomplies au-delà de la trente-cinquième heure hebdomadaire, dans la limite de la prescription triennale de l’article L. 3245-1 du code du travail. L’arrêt du 11 mars 2025 précité énonce que dans l’hypothèse de nullité, « le salarié peut prétendre au paiement d’heures supplémentaires dont le juge doit vérifier l’existence et le nombre ». La chambre sociale invite ainsi les juges du fond à procéder à une vérification concrète de la réalité des heures revendiquées, sans déduire automatiquement du seul constat de nullité un droit à rappel de salaire.
La question du préjudice distinct a donné lieu à une clarification importante. L’arrêt du 11 mars 2025 précise que « le manquement n’ouvre pas, à lui seul, droit à réparation et il incombe au salarié de démontrer le préjudice distinct qui en résulterait ». Cette règle, qui s’inscrit dans le mouvement jurisprudentiel plus large de reflux des dommages et intérêts automatiques, impose au salarié d’établir concrètement le préjudice spécifique causé par l’application d’une convention de forfait nulle ou inopposable, au-delà du seul rappel d’heures supplémentaires. La cour d’appel de Versailles, dans un arrêt du 24 mars 2025, a ainsi distingué la demande de rappel de salaire, fondée sur l’inopposabilité du forfait, de la demande de dommages et intérêts pour exécution déloyale, subordonnant cette dernière à la démonstration d’un préjudice moral ou d’une atteinte à la santé distincts du simple préjudice financier (CA Versailles, 24 mars 2025, n° 22/03161).
L’articulation entre la charge de la preuve du respect des durées maximales, désormais clairement imputée à l’employeur, et celle du préjudice distinct, qui reste à la charge du salarié, dessine un équilibre probatoire nuancé. L’employeur qui ne parvient pas à démontrer qu’il a respecté les durées maximales de travail s’expose à la condamnation au paiement des heures supplémentaires. Mais le salarié qui sollicite des dommages et intérêts complémentaires doit, quant à lui, établir un préjudice spécifique que le seul rappel de salaire ne répare pas. Cette distinction est cohérente avec la logique de l’arrêt du 3 juin 2026 : la charge de la preuve du respect des durées maximales incombe à l’employeur parce que celui-ci est le débiteur de l’obligation de sécurité, mais la charge de la preuve du préjudice distinct incombe au salarié parce que celui-ci est le demandeur à l’action en réparation.
La cour d’appel de Douai, déjà citée, a quant à elle privé d’effet une convention de forfait en jours après avoir constaté l’absence d’entretien annuel portant sur la charge de travail, l’amplitude des journées et l’articulation entre vie professionnelle et vie personnelle, ainsi que le défaut de communication périodique entre l’employeur et la salariée sur sa charge de travail. Le raisonnement suivi par la cour illustre la portée concrète de l’exigence de suivi : ce n’est pas l’absence formelle d’un document qui entraîne la privation d’effet, mais l’absence de démonstration par l’employeur qu’il a effectivement contrôlé la charge de travail.
Enfin, la prescription applicable aux actions fondées sur la nullité ou l’inopposabilité de la convention de forfait mérite d’être précisée. L’action en paiement du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où le salarié a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer, en application de l’article L. 3245-1 du code du travail. La chambre sociale a rappelé, dans l’arrêt du 3 juin 2026, que la demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour ou, lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des trois années précédant la rupture. Cette règle, combinée au renversement probatoire, donne au salarié un levier contentieux significatif : l’employeur qui ne peut justifier du respect des durées maximales sur l’ensemble de la période triennale s’expose à une condamnation dont le quantum peut être considérable. La chambre sociale a d’ailleurs rappelé, dans un arrêt du 6 mai 2026 précité, que le droit à la santé et au repos est au nombre des exigences constitutionnelles, ce qui ancre le contrôle des durées maximales dans le bloc de constitutionnalité et en fait un impératif qui ne saurait être écarté par une clause contractuelle ou conventionnelle insuffisamment protectrice.
Conclusion
L’arrêt rendu par la chambre sociale le 3 juin 2026 ne constitue pas une rupture dans la jurisprudence relative au forfait en jours. Il explicite une règle que la Cour de cassation appliquait déjà de manière implicite : la charge de la preuve du respect des durées maximales de travail incombe à l’employeur, parce qu’il est le débiteur de l’obligation de sécurité et le seul détenteur des instruments de mesure du temps de travail. En le formulant expressément, sur le visa de l’article 1353 du code civil, la chambre sociale donne aux juges du fond une directive claire et aux praticiens une grille de lecture stable. La convention de forfait en jours demeure un instrument licite d’aménagement du temps de travail, à la condition que l’employeur en assume pleinement la charge probatoire. Cette clarification, loin d’affaiblir le dispositif, en renforce la légitimité en alignant le droit interne sur les exigences du droit de l’Union européenne.