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Le refus de rendez-vous en préfecture opposé aux étrangers : l’office du juge administratif face au premier verrou de l’accès au séjour

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit des étrangers à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Le refus de rendez-vous en préfecture opposé aux étrangers : l’office du juge administratif face au premier verrou de l’accès au séjour

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Par Hassan KOHEN, Avocat au Barreau de Paris

Le 7 juillet 2026, une enquête du *Parisien* révélait l’existence d’un « marché lucratif de la misère » : des autoentrepreneurs aux sociétés spécialisées, un secteur parallèle de l’accompagnement administratif des étrangers prospère en Seine-Saint-Denis, nourri par les dysfonctionnements chroniques des préfectures. Au coeur de ce phénomène se trouve un obstacle que connaissent quotidiennement des milliers de ressortissants étrangers : l’impossibilité d’obtenir un simple rendez-vous pour déposer une demande de titre de séjour. Ce verrou, premier maillon de la chaîne de précarisation administrative qui fabrique l’irrégularité, interroge frontalement sur l’effectivité du droit au séjour et sur l’office du juge administratif.

La Cour administrative d’appel de Bordeaux, dans un arrêt remarquable du 2 juillet 2026 (CAA Bordeaux, 3ème ch., n° 25BX03042), vient de préciser les contours de cet office. Confrontée au cas d’un ressortissant comorien qui, après avoir vainement tenté d’obtenir un rendez-vous à la préfecture de Mayotte, avait saisi le juge de l’excès de pouvoir, la Cour a rendu une décision en forme de paradoxe : elle consacre l’existence d’une obligation positive à la charge de l’administration – celle de recevoir l’étranger et d’enregistrer sa demande dans un délai raisonnable – tout en déclarant irrecevable le recours pour excès de pouvoir dirigé contre le refus implicite de rendez-vous. Cette solution, qui concentre toutes les tensions du contentieux administratif des étrangers, mérite une analyse approfondie de l’obligation de réception des demandes (I) et des voies de recours ouvertes à l’étranger confronté à ce refus (II).

I. Le refus de rendez-vous : une obligation administrative aux contours juridiques précisément définis par le juge

A. L’obligation positive pour le préfet de recevoir l’étranger et d’enregistrer sa demande dans un délai raisonnable

La première demande de titre de séjour est, en principe, subordonnée à la comparution personnelle du demandeur. L’article R. 431-5 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) dispose que « l’étranger qui sollicite la délivrance d’un titre de séjour est tenu de se présenter, pour l’instruction de sa demande, aux services de la préfecture ou de la sous-préfecture compétents ». Cette obligation de comparution personnelle, qui pèse sur le demandeur, a pour corollaire nécessaire une obligation pour l’administration de le recevoir effectivement.

La Cour administrative d’appel de Bordeaux, dans l’arrêt précité du 2 juillet 2026, énonce avec une clarté inédite le fondement et l’étendue de cette obligation. Son considérant de principe mérite d’être cité in extenso : « Aucune disposition législative ou réglementaire ni aucun principe ne fixe de délai déterminé dans lequel l’autorité administrative serait tenue de recevoir un étranger ayant demandé à se présenter en préfecture pour y déposer sa demande de titre de séjour. Toutefois, eu égard aux conséquences qu’a sur la situation de l’étranger, notamment sur son droit à se maintenir en France et, dans certains cas, à y travailler, la détention du récépissé qui lui est en principe remis après l’enregistrement de sa demande, et au droit qu’il a de voir sa situation examinée au regard des dispositions relatives au séjour des étrangers en France, il incombe à l’autorité administrative, après lui avoir fixé un rendez-vous, de le recevoir en préfecture et, si son dossier est complet, de procéder à l’enregistrement de sa demande dans un délai raisonnable. »

Cette formulation constitue une avancée significative du droit positif. Elle consacre, en termes exprès, une obligation positive à la charge de l’administration qui se décompose en trois obligations successives : premièrement, celle de fixer un rendez-vous à l’étranger qui en fait la demande ; deuxièmement, celle de le recevoir effectivement en préfecture ; troisièmement, celle de procéder à l’enregistrement de sa demande si le dossier est complet, le tout dans un « délai raisonnable ». Ce standard juridique, classique en droit administratif, permettra au juge d’exercer un contrôle in concreto tenant compte de la saturation des services préfectoraux, des diligences accomplies par l’étranger pour obtenir un rendez-vous, et de l’urgence particulière de sa situation.

Le Conseil d’État, saisi d’une demande d’avis contentieux par le tribunal administratif de Dijon, avait déjà apporté des précisions importantes sur le régime juridique applicable aux refus d’enregistrement dans son avis du 10 octobre 2023 (CE, 2e-7e ch. réunies, n° 472831). La Haute juridiction y rappelait que « les dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile constituent des dispositions spéciales régissant le traitement par l’administration des demandes de titres de séjour », écartant ainsi l’application des dispositions de droit commun du Code des relations entre le public et l’administration (CRPA), notamment son article L. 114-5 relatif aux demandes abusives ou dilatoires. L’administration ne saurait donc se retrancher derrière le caractère prétendument abusif d’une demande pour refuser de l’enregistrer sans avoir préalablement vérifié que les conditions spécifiques du CESEDA sont réunies.

Cette construction prétorienne trouve son fondement dans le droit de tout étranger à voir sa situation examinée au regard des dispositions relatives au séjour. L’article L. 431-2 du CESEDA prévoit d’ailleurs que « lorsqu’un étranger a présenté une demande d’asile qui relève de la compétence de la France, l’autorité administrative, après l’avoir informé des motifs pour lesquels une autorisation de séjour peut être délivrée (…) l’invite à indiquer s’il estime pouvoir prétendre à une admission au séjour à un autre titre ». Cette obligation d’information et d’invitation à solliciter un titre de séjour sur un autre fondement serait privée de toute effectivité si l’administration pouvait simultanément refuser d’enregistrer la demande ainsi suscitée.

B. La distinction jurisprudentielle entre refus d’enregistrement et refus de rendez-vous : une summa divisio aux conséquences contentieuses majeures

La jurisprudence administrative a progressivement édifié une distinction fondamentale entre trois situations contentieuses, aux régimes radicalement différents, dont la maîtrise est essentielle pour le praticien du droit des étrangers.

Premièrement, le refus d’enregistrement d’une demande de titre de séjour matérialisé par une décision verbale ou écrite constitue, en principe, une décision faisant grief susceptible d’être déférée au juge de l’excès de pouvoir. La Cour administrative d’appel de Marseille l’a clairement jugé dans un arrêt du 11 juin 2023 (CAA Marseille, 7e ch., n° 22MA01376) : un refus verbal opposé à un ressortissant algérien au guichet de la préfecture des Bouches-du-Rhône le 29 octobre 2021 a été annulé, la cour relevant qu’« en refusant d’enregistrer sa demande de titre de séjour le 29 octobre 2021 et de lui en délivrer récépissé, le préfet des Bouches-du-Rhône a méconnu les dispositions précitées du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ». La cour ajoutait que « l’étranger admis à souscrire une demande de première délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se voit remettre un récépissé qui autorise sa présence sur le territoire », consacrant ainsi le lien indissoluble entre l’enregistrement de la demande et la régularité du séjour.

La Cour administrative d’appel de Lyon a confirmé cette analyse dans un arrêt du 28 juillet 2023 (CAA Lyon, 7e ch., n° 22LY02704), en rejetant l’appel du préfet de l’Isère contre un jugement du tribunal administratif de Grenoble qui avait annulé la décision verbale du 20 janvier 2021 refusant d’enregistrer la demande de titre de séjour d’une ressortissante étrangère. La Cour de Bordeaux, dans un arrêt du 23 décembre 2025 (CAA Bordeaux, 6e ch., n° 25BX00644), a également sanctionné le refus d’enregistrement d’une demande de titre de séjour en qualité d’étranger malade opposé par le préfet des Pyrénées-Atlantiques, après avoir constaté que l’agent du guichet avait opposé l’expiration d’un délai de trois mois prévu par les textes sans que l’administration établisse la date de notification de la décision antérieure.

Deuxièmement, le refus d’enregistrement motivé par le caractère incomplet du dossier ne fait pas grief lorsque l’administration justifie de l’absence de pièces requises et de l’impossibilité de compléter le dossier. La Cour administrative d’appel de Nantes l’a rappelé dans un arrêt du 13 novembre 2024 (CAA Nantes, 4e ch., n° 25NT00501), en jugeant que « son dossier étant effectivement incomplet, le refus d’enregistrer la demande de titre de séjour de l’intéressée n’a pas le caractère d’une décision susceptible d’être contestée par la voie d’un recours pour excès de pouvoir ». Cette solution, qui repose sur la distinction entre le refus d’enregistrement abusif et le refus légitime fondé sur l’incomplétude du dossier, doit cependant être maniée avec précaution : l’administration ne saurait se prévaloir systématiquement de l’absence d’une pièce pour échapper à tout contrôle juridictionnel.

Troisièmement – et c’est l’apport le plus novateur de l’arrêt de la Cour de Bordeaux du 2 juillet 2026 –, la simple demande de rendez-vous adressée par courrier électronique à la préfecture n’est pas susceptible de faire naître une décision implicite de rejet pouvant être déférée au juge de l’excès de pouvoir. La Cour énonce en effet que « la démarche effectuée par un étranger par courrier électronique en vue d’obtenir un rendez-vous pour le dépôt d’une demande de titre de séjour n’est pas susceptible de faire naître une décision implicite de rejet pouvant être déférée au juge de l’excès de pouvoir ». Le raisonnement est simple : une sollicitation de rendez-vous, par nature informelle, ne constitue pas une « demande » au sens du droit administratif, et le silence de l’administration sur une telle sollicitation ne saurait faire naître une décision implicite de rejet au sens de l’article L. 231-1 du CRPA.

Cette construction prétorienne, si elle est juridiquement cohérente, produit un effet redoutable : l’étranger qui ne parvient pas à obtenir de rendez-vous en préfecture – situation qui constitue le quotidien de milliers de personnes dans les départements saturés comme la Seine-Saint-Denis, le Rhône ou Mayotte – se trouve privé de la voie du recours pour excès de pouvoir, la plus protectrice qui soit en contentieux administratif. Il est ainsi enfermé dans une situation de vide juridique que le « marché de l’accompagnement administratif » dénoncé par l’enquête du *Parisien* du 7 juillet 2026 ne manquera pas d’exploiter.

II. L’office du juge administratif face au refus de rendez-vous : l’étroit sentier du référé-injonction

A. L’irrecevabilité du recours pour excès de pouvoir : une solution jurisprudentielle constante aux effets pratiques considérables

L’arrêt de la Cour administrative d’appel de Bordeaux du 2 juillet 2026 illustre avec une particulière netteté la difficulté contentieuse à laquelle se heurte l’étranger confronté à un refus de rendez-vous en préfecture. En l’espèce, M. C., ressortissant comorien, avait présenté une demande de titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » par voie postale le 20 juin 2023. Par une ordonnance du 2 avril 2025, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Mayotte avait rejeté sa demande au motif que le refus d’enregistrer une demande de titre de séjour présentée par voie postale, en méconnaissance de la règle de comparution personnelle, ne faisait pas naître une décision faisant grief. L’intéressé avait alors sollicité, par courriel du 15 avril 2025 renouvelé, un rendez-vous auprès du préfet de Mayotte. Face au silence de l’administration, il avait saisi le tribunal administratif de Mayotte, qui avait rejeté sa demande le 18 novembre 2025 en se méprenant sur la nature de la décision contestée.

La Cour de Bordeaux, après avoir constaté que « c’est à tort que, par l’ordonnance attaquée, le président de la 3e chambre du tribunal administratif de Mayotte a regardé la demande de M. C… comme tendant à l’annulation de la décision implicite par laquelle le préfet de Mayotte aurait implicitement rejeté sa demande de titre de séjour », a annulé l’ordonnance entreprise pour erreur de droit. Statuant par la voie de l’évocation, elle a toutefois rejeté la demande de M. C… comme irrecevable, au motif que « sa demande tend à l’annulation d’un refus inexistant et est, par suite, irrecevable ». La décision est donc en forme de victoire à la Pyrrhus : le requérant obtient l’annulation de l’ordonnance pour méprise sur la nature de sa demande, mais voit celle-ci rejetée comme irrecevable au fond.

Cette solution s’inscrit dans une ligne jurisprudentielle constante qui, sans être nouvelle, trouve ici une expression particulièrement aboutie. La Cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 28 juin 2023 (CAA Paris, 9e ch., n° 22PA05373), avait déjà jugé que l’étranger qui se borne à produire des « captures d’écran du site de la préfecture de la Seine-Saint-Denis réalisées entre les mois de mai 2019 et septembre 2020 » ne justifie pas avoir « personnellement initié des démarches effectives pour obtenir d’être reçu par les services de la préfecture ou que toute tentative aurait été rendue vaine ». La cour relevait en outre que « le préfet de la Seine-Saint-Denis n’a déterminé aucune catégorie de titre de séjour pouvant lui être adressée par voie postale », mettant en lumière l’angle mort juridique créé par la dématérialisation totale des procédures.

La Cour administrative d’appel de Lyon, dans un arrêt du 20 mars 2025 (CAA Lyon, 1ère ch., n° 24LY03504), a également jugé irrecevable le recours dirigé contre un refus implicite de rendez-vous, tout en rappelant que l’étranger « ne peut pas utilement soutenir que la préfète aurait dû saisir pour avis les médecins de l’Office français de l’immigration et de l’intégration », de tels moyens relevant du contrôle du bien-fondé du refus de titre et non du contrôle de la régularité du refus d’enregistrement. Cette distinction entre moyens de légalité externe et moyens de légalité interne, classique en droit administratif, restreint encore le périmètre du contrôle juridictionnel.

La Cour administrative d’appel de Bordeaux, dans un arrêt du 2 juillet 2026 rendu le même jour que l’arrêt commenté (CAA Bordeaux, 3e ch., n° 25BX03196), a précisé que « une décision portant refus d’enregistrement d’une demande de titre de séjour ne peut donner naissance à une décision implicite de refus de délivrance d’un titre de séjour ». Cette solution, appliquée à un ressortissant rwandais à Mayotte, confirme l’étanchéité des régimes contentieux : le refus d’enregistrement et le refus de délivrance du titre sont deux actes distincts, soumis à des régimes de contestation différents.

B. La voie du référé-injonction comme unique remède contentieux : une protection juridictionnelle sous tension

Face à l’irrecevabilité du recours pour excès de pouvoir, la Cour administrative d’appel de Bordeaux ouvre une voie alternative, étroite mais essentielle, sur le fondement de l’article L. 521-3 du Code de justice administrative. Elle énonce que « si l’étranger établit qu’il n’a pu obtenir une date de rendez-vous, malgré plusieurs tentatives n’ayant pas été effectuées la même semaine, il lui appartient seulement, s’il s’y croit fondé, de demander au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de lui communiquer, dans un délai qu’il fixe, une telle date de rendez-vous. »

Ce référé, dit « référé mesures utiles », présente des caractéristiques procédurales qui méritent d’être soulignées. Aux termes de l’article L. 521-3 du Code de justice administrative, « en cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ». L’originalité de ce référé tient à ce qu’il peut être exercé indépendamment de toute décision administrative préalable – ce qui, précisément, est la situation de l’étranger confronté à un silence de l’administration sur sa demande de rendez-vous.

La Cour de Bordeaux assortit toutefois cette voie de recours d’une condition procédurale stricte : l’étranger doit établir « qu’il n’a pu obtenir une date de rendez-vous, malgré plusieurs tentatives n’ayant pas été effectuées la même semaine ». Cette exigence de tentatives multiples et espacées dans le temps vise à tracer une ligne de démarcation entre la défaillance ponctuelle de la plateforme de prise de rendez-vous en ligne – qui relève de l’aléa technique – et le blocage structurel imputable à l’administration, seul susceptible de justifier l’intervention du juge des référés. Cette condition, si elle se comprend, risque néanmoins d’instaurer une « preuve impossible » pour l’étranger non assisté d’un avocat, qui devra conserver et produire les preuves de ses multiples tentatives infructueuses.

L’effectivité de ce référé-injonction doit également être appréciée au regard du droit à un recours effectif, tel que garanti par l’article 13 de la Convention européenne des droits de l’homme et par l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. Certes, la Cour européenne des droits de l’homme admet que les États puissent organiser leurs voies de recours internes et assortir leur exercice de conditions de recevabilité. Mais la combinaison de l’irrecevabilité du recours pour excès de pouvoir et des conditions strictes du référé-injonction pourrait, dans certaines configurations, aboutir à un déni de justice. Comme l’a rappelé le Conseil d’État dans son rapport public 2025, le contentieux des étrangers représente désormais 43 % des entrées devant les tribunaux administratifs, et cette massification ne saurait justifier une diminution des garanties juridictionnelles offertes aux requérants.

L’arrêt de la Cour administrative d’appel de Bordeaux du 2 juillet 2026 s’inscrit dans un contexte plus large de tension entre l’efficacité de la justice administrative et l’effectivité des droits des étrangers. La Cour administrative d’appel de Nancy, dans un arrêt du 12 novembre 2025 (CAA Nancy, 2e ch., n° 24NC02242), a annulé une décision de refus d’enregistrement de demande de titre de séjour pour soins en enjoignant à la préfète des Vosges d’enregistrer la demande et de remettre à l’intéressé un dossier comprenant une notice d’information. La Cour de Toulouse, dans un arrêt du 5 avril 2025 (CAA Toulouse, 3e ch., n° 25TL01025), a annulé un jugement du tribunal administratif de Nîmes qui avait rejeté comme irrecevable la demande dirigée contre un refus d’enregistrement qualifié d’abusif et dilatoire par le préfet du Gard.

Ces décisions témoignent d’une volonté du juge administratif de ne pas laisser l’administration s’affranchir de son obligation élémentaire de recevoir l’étranger et d’enregistrer sa demande. Elles révèlent également les limites de l’office du juge : le référé-injonction, par nature provisoire et soumis à l’appréciation du juge des référés, ne présente pas les mêmes garanties qu’un recours au fond. L’accès effectif à ce référé suppose en pratique que l’étranger soit assisté d’un avocat rompu aux subtilités de la procédure contentieuse administrative – ce qui, dans les faits, est loin d’être systématique.

C’est précisément ce hiatus entre la reconnaissance théorique d’un droit et les obstacles pratiques à sa mise en oeuvre qui alimente le « marché de l’accompagnement administratif » dénoncé par l’enquête du *Parisien* du 7 juillet 2026. Des autoentrepreneurs aux sociétés spécialisées, des acteurs économiques proposent aux étrangers désemparés par le labyrinthe administratif des prestations d’assistance pour l’obtention de rendez-vous en préfecture, la constitution de dossiers ou le suivi des procédures. Si certaines de ces prestations relèvent de l’assistance administrative légitime, d’autres franchissent la ligne rouge de la consultation juridique, monopole de l’avocat en vertu de l’article 54 de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques.

Conclusion

L’arrêt de la Cour administrative d’appel de Bordeaux du 2 juillet 2026, n° 25BX03042, illustre la position délicate du juge administratif en droit des étrangers. D’un côté, la Cour consacre avec une clarté inédite l’obligation pour le préfet de recevoir l’étranger et d’enregistrer sa demande dans un délai raisonnable – avancée doctrinale majeure qui n’existait pas en ces termes dans la jurisprudence antérieure. De l’autre, elle ferme la porte du recours pour excès de pouvoir contre le refus implicite de rendez-vous, ne laissant subsister que l’étroite voie du référé-injonction de l’article L. 521-3 du Code de justice administrative.

Cette solution, juridiquement cohérente au regard des principes du contentieux administratif, laisse néanmoins un goût d’inachevé. L’étranger qui, faute d’avocat ou de connaissance des arcanes procédurales, ne peut ni obtenir un rendez-vous en préfecture ni actionner le référé-injonction, risque de demeurer dans un angle mort du droit que le marché parallèle de l’accompagnement administratif ne manquera pas d’exploiter. La boucle est ainsi bouclée : c’est la défaillance de l’administration qui crée le besoin d’accompagnement, et c’est le verrouillage des voies de recours qui rend cet accompagnement indispensable.

Comme le rappelait le Défenseur des droits dans ses observations sur la dématérialisation des services publics, la transformation numérique ne doit pas conduire à une déshumanisation du service public ni à un affaiblissement des garanties des usagers les plus vulnérables. L’arrêt de la Cour de Bordeaux du 2 juillet 2026, en clarifiant le régime contentieux du refus de rendez-vous, constitue une pierre importante dans l’édifice jurisprudentiel de la protection des droits des étrangers. Reste à savoir si le législateur, ou à défaut le juge des référés, saura transformer l’obligation de réception en garantie effective pour les milliers d’étrangers qui, chaque jour, se heurtent au premier verrou de l’accès au séjour.

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Avocat au Barreau de Paris, Hassan KOHEN intervient en droit des étrangers devant les juridictions administratives françaises, de la Cour nationale du droit d’asile au Conseil d’État. Il accompagne les ressortissants étrangers dans toutes les procédures relatives au droit au séjour, à l’asile et à l’éloignement.

Références jurisprudentielles

  • CAA Bordeaux, 3ème ch., 2 juillet 2026, n° 25BX03042 – obligation de recevoir l’étranger et d’enregistrer sa demande dans un délai raisonnable ; irrecevabilité du recours pour excès de pouvoir contre le refus de rendez-vous ; voie du référé L. 521-3 CJA
  • CE, 2e-7e ch. réunies, 10 octobre 2023, n° 472831 – avis contentieux sur le régime juridique du refus d’enregistrement ; inapplicabilité du CRPA aux demandes de titre de séjour
  • CAA Marseille, 7e ch., 11 juin 2023, n° 22MA01376 – annulation d’un refus verbal d’enregistrement
  • CAA Lyon, 7e ch., 28 juillet 2023, n° 22LY02704 – confirmation de l’annulation d’une décision verbale de refus d’enregistrement
  • CAA Lyon, 1ère ch., 20 mars 2025, n° 24LY03504 – irrecevabilité du recours contre un refus implicite de rendez-vous
  • CAA Bordeaux, 6e ch., 23 décembre 2025, n° 25BX00644 – sanction du refus d’enregistrement d’une demande de titre de séjour pour soins
  • CAA Bordeaux, 3e ch., 2 juillet 2026, n° 25BX03196 – étanchéité entre refus d’enregistrement et refus de délivrance
  • CAA Paris, 9e ch., 28 juin 2023, n° 22PA05373 – insuffisance des captures d’écran pour établir l’impossibilité d’accès au guichet
  • CAA Nantes, 4e ch., 13 novembre 2024, n° 25NT00501 – refus d’enregistrement pour dossier incomplet ne faisant pas grief
  • CAA Nancy, 2e ch., 12 novembre 2025, n° 24NC02242 – annulation d’un refus d’enregistrement avec injonction
  • CAA Toulouse, 3e ch., 5 avril 2025, n° 25TL01025 – refus d’enregistrement pour caractère prétendument abusif

Sources

  • Enquête du Parisien du 7 juillet 2026 : « Un marché lucratif de la misère : l’accompagnement administratif des étrangers, un business en plein boom »
  • Article L. 431-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
  • Article R. 431-5 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
  • Article L. 521-3 du Code de justice administrative
  • Article 54 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques

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