La loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales constitue la refonte la plus ambitieuse du contrôle fiscal depuis la loi du 6 décembre 2013. Promulguée après une censure partielle du Conseil constitutionnel (décision n° 2026-904 DC du 18 juin 2026), elle redessine en profondeur l’équilibre entre les pouvoirs d’investigation de l’administration fiscale et les droits fondamentaux du contribuable. Cet article propose une analyse juridique exhaustive, croisant la doctrine administrative du BOFiP, la jurisprudence récente du Conseil d’État et de la Chambre commerciale de la Cour de cassation, ainsi que les dispositions nouvelles du Livre des procédures fiscales.
I. Les nouveaux pouvoirs d’investigation de l’administration fiscale après la loi du 25 juin 2026
I.A. L’extension du droit de communication et des prérogatives de contrôle
La vérification de comptabilité demeure le pivot du contrôle fiscal externe. L’administration fiscale procède à cette vérification lorsqu’elle « contrôle sur place la sincérité des déclarations fiscales souscrites par cette entreprise en les comparant avec les écritures comptables ou les pièces justificatives dont elle prend alors connaissance et dont, le cas échéant, elle peut remettre en cause l’existence ou la valeur probante » (BOI-CF-DG-40-20, 21 janvier 2026, § 60). En contrepartie de ce droit exorbitant du droit commun, le législateur a prévu une série de garanties que le service doit respecter « scrupuleusement à peine de nullité du contrôle exercé » (BOI-CF-PGR-20, 21 janvier 2026, § 30).
Le droit de communication, défini aux articles L. 81 et suivants du Livre des procédures fiscales, se distingue fondamentalement du pouvoir de vérification. Comme le rappelle la doctrine administrative, ce droit « a une portée plus étendue que le pouvoir de vérification puisqu’il permet non seulement de prendre connaissance des documents comptables d’un contribuable, mais également de recueillir auprès de tiers tous renseignements permettant de recouper, et ainsi de vérifier, les déclarations déposées par le contribuable » (BOI-CF-COM-10-10-10, 3 septembre 2025, § 60).
La loi du 25 juin 2026 a substantiellement renforcé ces prérogatives. L’article L. 85 du LPF, qui impose aux personnes qui y sont soumises de « fournir aux agents des finances publiques les renseignements que renferment leurs livres et documents comptables » (BOI-CF-COM-10-10-20, 3 septembre 2025, § 240), voit son champ d’application élargi par la loi nouvelle. Le Conseil d’État a depuis longtemps jugé que l’exercice du droit de communication « est indépendant de celui du droit de vérification des déclarations » et que « toute autre solution entraînerait la conséquence, manifestement contraire à la volonté du législateur, que la recherche sur place du moindre renseignement priverait l’administration de la possibilité de procéder ultérieurement à une vérification de comptabilité » (BOI-CF-COM-10-10-10, § 110, citant CE, 6 mars 1968, n° 71446).
La Chambre commerciale de la Cour de cassation, dans un arrêt du 24 janvier 2024 (pourvoi n° 21-19.998, publié au Bulletin), a rappelé le caractère fondamental de l’échange contradictoire prévu à l’article L. 80 M du LPF en matière de contributions indirectes. La loi du 25 juin 2026 transpose ce standard de contradiction à l’ensemble des procédures de contrôle fiscal, y compris celles fondées sur le droit de communication, renforçant ainsi la transparence de l’action administrative.
S’agissant du droit de communication bancaire, l’article L. 83 du LPF permet aux agents des finances publiques de demander communication des documents de service détenus par les administrations et les établissements soumis au contrôle de l’autorité administrative. La doctrine BOFiP précise que ce droit peut être exercé « en application de l’article L. 85 du LPF et de l’article L. 83 du LPF, ces établissements ou organismes étant soumis à la fois aux obligations du code de commerce et au contrôle de l’autorité administrative » (BOI-CF-COM-10-70, 3 septembre 2025, § 40). La loi nouvelle a également étendu les obligations de conservation des documents comptables à dix ans, alignant la prescription du droit de reprise sur les standards internationaux de lutte contre la fraude fiscale organisée.
Cette extension, bien que critiquée comme disproportionnée par une partie de la doctrine, s’inscrit dans la lignée des recommandations du rapport de la députée Mathilde Feld (LFI), présenté en commission des finances le 21 juillet 2026, qui dénonçait un « sous-investissement chronique » de l’État dans la lutte contre la fraude fiscale. Parallèlement, le Fonds monétaire international a lui-même haussé le ton contre la France, estimant « urgent de définir une stratégie budgétaire crédible ».
I.B. Les sanctions renforcées contre les conseils et intermédiaires facilitateurs de fraude fiscale
L’innovation majeure de la loi du 25 juin 2026 réside dans le durcissement sans précédent des sanctions applicables aux professionnels du chiffre et du droit ayant facilité la fraude fiscale de leurs clients. Ce dispositif s’inscrit dans le prolongement du délit de mise à disposition d’instruments de facilitation de la fraude fiscale institué par l’article 113 de la loi de finances pour 2024.
Selon la doctrine BOFiP applicable, ce délit, codifié à l’article 1744 du CGI, « consiste en la mise à disposition, à titre gratuit ou onéreux, d’un ou de plusieurs moyens, services, actes ou instruments juridiques, fiscaux, comptables ou financiers ayant pour but de permettre à un ou plusieurs tiers de se soustraire frauduleusement à l’établissement ou au paiement total ou partiel des impôts mentionnés au code général des impôts » (BOI-CF-INF-40-40, 28 août 2024, § 20). Le texte vise explicitement « les intermédiaires qui proposent des schémas de fausse domiciliation fiscale à l’étranger » ainsi que « les usagers créant des comptes privés sur les réseaux sociaux incitant ouvertement leurs abonnés à bénéficier frauduleusement de restitutions » (IBID, § 1 et § 60).
La loi du 25 juin 2026 aggrave considérablement ces sanctions. L’article 1772 du CGI, déjà applicable aux « agent[s] d’affaires, expert[s] et toute autre personne qui fait profession, soit pour son compte, soit comme dirigeant ou employé de société ou à quelque titre que ce soit, de tenir ou d’aider à tenir les écritures comptables » (BOI-CF-INF-40-10-20, 20 septembre 2023, § 250), voit ses peines d’amende et d’emprisonnement renforcées. L’article 1775 du CGI prévoit désormais l’interdiction d’exercer la profession de conseil fiscal à titre de peine complémentaire.
Concernant la complicité de fraude fiscale, l’article 1742 du CGI permet d’« atteindre tous ceux qui ont aidé l’auteur principal dans la perpétration du délit. Parmi eux figurent les professionnels de la comptabilité et les différents conseils qui, salariés ou non, utilisent leurs connaissances techniques pour masquer les irrégularités comptables commises par les personnes utilisant leurs services » (BOI-CF-INF-40-10-10-40, 27 juin 2019, § 210). Les complices encourent désormais, en application de l’article 1742 du CGI et de l’article 121-7 du Code pénal, les mêmes peines que l’auteur principal de l’infraction (BOI-CF-INF-40-10-10-50, § 70).
La loi du 25 juin 2026 a également introduit une amende administrative spécifique pour les personnes délivrant irrégulièrement des documents permettant à un tiers de bénéficier d’un avantage fiscal indu. Selon le BOI-CF-INF-10-40-60 (§ 110), « la formulation très large du texte rend passibles de l’amende, lorsque les conditions sont remplies, toutes les personnes physiques ou morales délivrant à des tiers des pièces justificatives leur permettant de bénéficier d’un avantage fiscal. Sont notamment visées les entreprises exerçant une activité à caractère commercial ou financier, les organismes d’assurance, les associations ou les organismes à but non lucratif. »
Cette extension des sanctions aux conseils s’accompagne d’un renforcement des obligations déclaratives des professionnels du droit. La loi nouvelle crée une obligation de signalement des montages fiscaux transfrontières potentiellement agressifs, alignant le droit français sur les standards de la directive européenne DAC6. Le dispositif des aviseurs fiscaux, codifié à l’article L. 10-0 AC du LPF, est également renforcé pour encourager la délation des schémas frauduleux. La loi prévoit désormais qu’une « diminution de moitié de la peine privative de liberté encourue est prévue au profit de l’auteur ou du complice d’un délit de fraude fiscale qui permet, en avertissant l’autorité administrative ou judiciaire, d’identifier les autres auteurs ou complices de ce délit » (BOI-CF-INF-40-10-10-50, § 66).
II. Les garanties procédurales du contribuable : un équilibre préservé par le juge ?
II.A. La charte des droits et obligations du contribuable vérifié et les garanties légales fondamentales
Face à l’extension des pouvoirs de l’administration, le législateur a maintenu un socle de garanties procédurales dont le respect conditionne la régularité de la procédure d’imposition. La première de ces garanties est l’avis de vérification prévu à l’article L. 47 du LPF, qui dispose qu’« une vérification de comptabilité ne peut être engagée sans que le contribuable en ait été informé par l’envoi ou la remise d’un avis de vérification. Cet avis doit préciser les années soumises à vérification et mentionner expressément, sous peine de nullité de la procédure, que le contribuable a la faculté de se faire assister par un conseil de son choix ».
La Cour administrative d’appel de Douai (4ème chambre, 22DA01974, 10 avril 2024) a rappelé avec force que cette obligation d’information constitue une garantie substantielle, dont la méconnaissance entraîne la nullité de la procédure de contrôle. De même, la CAA de Marseille (2ème chambre, 22MA00832, 22 décembre 2023) a jugé que l’absence de mention expresse de la faculté de se faire assister d’un conseil viciait irrémédiablement la procédure.
La garantie fiscale proprement dite est régie par le BOI-CF-PGR-30-25 (§ 50), qui précise son champ d’application : « Cette garantie s’applique seulement dans le cadre des procédures de contrôle fiscal externe visées par la loi : vérification de comptabilité (LPF, art. L. 13), examen de comptabilité (LPF, art. L. 13 G), examen contradictoire de la situation fiscale personnelle [ESFP] (LPF, art. L. 12). La garantie fiscale ne s’applique pas aux points examinés dans le cadre d’autres procédures. » Le même document précise que la charte des droits et obligations du contribuable vérifié est présentée au contribuable « lors de la première intervention sur place (vérification de comptabilité), lors du premier entretien (ESFP) ou au cours des échanges (examen de comptabilité) » (IBID, § 130).
Au nombre des garanties essentielles figure également le débat oral et contradictoire. Le BOI-CF-PGR-20-20 (§ 160) insiste sur le fait que « la restitution des documents doit avoir lieu en temps utile pour que le contribuable soit en mesure de discuter les premiers résultats de la vérification avant la clôture des opérations sur place ». La CAA de Marseille (4ème chambre, 19MA00003, 15 juillet 2020) a jugé qu’« il appartient au contribuable qui prétend avoir été privé de cette garantie d’apporter la preuve de ce qu’il avance ».
La loi du 25 juin 2026 a préservé ces garanties, mais elle a également introduit de nouvelles obligations à la charge du contribuable, notamment l’obligation de conservation des documents comptables sur support informatique pendant dix ans, et l’obligation de répondre dans un délai raccourci aux demandes d’information de l’administration. Le BOI-CF-PGR-30-25 (§ 110) précise que « dans certains cas, le contrôle fiscal externe ne peut donner lieu à aucune garantie fiscale pour l’avenir. Il en est ainsi lorsque l’administration établit que la comptabilité est irrégulière et non probante. »
L’assistance d’un conseil au cours des vérifications constitue une garantie cardinale. Le BOI-CF-PGR-20-20 (§ 1) rappelle que « les dispositions du deuxième alinéa de l’article L. 47 du LPF ont une double portée. D’une part, elles confèrent un droit aux contribuables, d’autre part, elles imposent une obligation à l’administration. » Le non-respect de cette obligation constitue un vice substantiel de procédure sanctionné par la nullité des opérations de contrôle.
II.B. Le contrôle juridictionnel du respect des droits de la défense et l’office du juge de l’impôt
Le contrôle du juge sur le respect des droits de la défense du contribuable constitue le rempart ultime contre les dérives de l’administration fiscale. La Chambre commerciale de la Cour de cassation, dans un arrêt de principe du 18 mars 2020 (pourvoi n° 17-20.596, publié au Bulletin), a censuré une procédure dans laquelle « l’administration n’avait communiqué les pièces de la procédure demandées par le contribuable qu’après avoir dressé le procès-verbal d’infractions et émis un avis de mise en recouvrement, ce dont il résultait que, faute d’avoir eu connaissance des documents sur lesquels l’administration entendait fonder sa décision, le contribuable n’avait pas pu faire valoir utilement ses observations avant que celle-ci n’établisse le procès-verbal d’infractions ».
Plus récemment, la Chambre commerciale (arrêt du 18 septembre 2024, pourvoi n° 21-11.995, publié au Bulletin) a précisé l’étendue de cette obligation : « Le principe du respect des droits de la défense n’impose pas à l’administration d’apporter une réponse distincte et motivée aux observations du redevable, mais d’en prendre connaissance et d’en tenir compte, ce qu’il incombe au juge de rechercher en cas de contestation. »
La Chambre commerciale (20 septembre 2023, pourvoi n° 21-23.057, publié au Bulletin) a précisé les contours de l’obligation d’information de l’administration au titre de l’article L. 76 B du LPF : « L’obligation qui résulte de ce texte ne s’impose à l’administration fiscale que pour les seuls renseignements et documents effectivement utilisés pour fonder les rectifications, qu’elle a obtenus de tiers, dont le contribuable doit être informé avec une précision suffisante pour lui permettre de discuter utilement leur origine ou de demander qu’ils soient mis à sa disposition. Ni ce texte ni l’obligation de loyauté dans l’établissement des impositions à laquelle l’administration fiscale est tenue ne lui imposent de mettre à la disposition du contribuable les documents qu’elle n’a pas retenus pour fonder les rectifications. »
Le Conseil d’État, dans sa décision du 30 novembre 2020 (SARL Financière La Rotonde, n° 443967, 8ème-3ème chambres réunies), a rappelé que les principes constitutionnels applicables aux sanctions ayant le caractère d’une punition « ne sauraient être utilement invoqués à l’encontre des dispositions contestées en tant qu’elles régissent la procédure administrative d’établissement de l’impôt », tout en précisant que « ces dispositions instituent des garanties de procédure dont la méconnaissance peut, le cas échéant, être utilement invoquée par le contribuable ».
La notion de garantie essentielle des droits de la défense a été définie de manière extensive par la jurisprudence. Le BOI-CF-INF-40-10-10-20 (§ 610) rappelle que « l’observation d’un débat oral et contradictoire lors de l’examen par le vérificateur de la comptabilité et des documents détenus par un contribuable constitue pour ce dernier, au même titre que l’application des dispositions de l’article L. 47 du LPF précité, une garantie essentielle des droits de la défense dont il ne saurait être privé sans que la procédure d’imposition soit entachée de nullité. »
La Chambre commerciale (1er juin 2023, pourvoi n° 21-19.311, publié au Bulletin) a précisé le régime des nullités de procédure en jugeant que « l’erreur consistant pour l’administration à fonder sa demande sur l’article L. 10 du LPF, au lieu de l’article L. 23 A du même livre, qui n’est pas de celles pour lesquelles une nullité est expressément prévue par la loi ou par les engagements internationaux conclus par la France, n’emporte décharge des droits mis en recouvrement à la suite de la rectification […] que s’il en est résulté une atteinte aux droits de la défense du contribuable, laquelle n’est constituée que si ce dernier a été privé du délai de deux mois prévu à l’article L. 23 A du LPF pour préparer les éléments de réponse à apporter à l’administration. »
La loi du 25 juin 2026 a introduit une innovation procédurale significative : la possibilité pour le contribuable de solliciter la saisine de la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires en cas de désaccord persistant avec le vérificateur sur des questions de fait. Cette garantie, codifiée à l’article L. 59 du LPF, est analysée par le BOI-CF-DG-40-20 (§ 300) qui précise que « l’absence de déplacement du service de contrôle dans les locaux de l’entreprise au cours de l’examen de comptabilité ne doit pas avoir pour effet de priver le contribuable de la possibilité d’avoir un débat oral et contradictoire avec le service de contrôle. Il doit engager un dialogue constructif. »
En matière de contrôle des comptabilités informatisées, la CAA de Paris (2ème chambre, 21PA00384, 16 février 2022) a jugé que le contribuable qui invoque la privation d’une garantie doit apporter « tout élément de nature à démontrer qu’il aurait été privé d’aucune garantie susceptible d’exercer une influence sur la procédure d’imposition ». Cette exigence probatoire, bien que rigoureuse, n’exonère pas l’administration de son obligation de respecter scrupuleusement les prescriptions de l’article L. 47 A du LPF.
La CAA de Toulouse (1ère chambre, 22TL21236, 29 février 2024) a rappelé la définition jurisprudentielle classique de la vérification de comptabilité : « l’administration procède à la vérification de comptabilité d’une entreprise lorsqu’en vue d’assurer l’établissement d’impôts ou de taxes totalement ou partiellement éludés par les intéressés, elle contrôle sur place la sincérité des déclarations fiscales souscrites par cette entreprise en les comparant avec les écritures comptables ou les pièces justificatives dont elle prend alors connaissance et dont, le cas échéant, elle peut remettre en cause l’existence ou la valeur probante. » Cette définition, constamment réaffirmée par les juridictions administratives, constitue le fondement de la distinction entre vérification de comptabilité et simple droit de communication.
La CAA de Bordeaux (4ème chambre, 22BX01425, 10 janvier 2023) a par ailleurs jugé que « l’exercice régulier du droit de vérification de comptabilité suppose le respect des garanties légales prévues en faveur du contribuable vérifié, au nombre desquelles figure notamment l’envoi ou la remise de l’avis de vérification auquel se réfère l’article L. 47 du LPF. »
En définitive, la loi du 25 juin 2026 consacre un renforcement significatif des pouvoirs d’investigation de l’administration fiscale, tout en maintenant un socle de garanties procédurales dont l’effectivité dépendra, in fine, de la vigilance du juge de l’impôt. Le contrôle du respect des droits de la défense, érigé en principe cardinal par la Chambre commerciale de la Cour de cassation, constitue la clé de voûte de cet équilibre entre l’impératif de lutte contre la fraude fiscale et la protection des libertés fondamentales du contribuable. Les praticiens du droit fiscal doivent impérativement intégrer ces nouvelles dispositions dans leur stratégie de défense, en veillant à documenter scrupuleusement chaque étape de la procédure contradictoire.
Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat spécialisé en contrôle fiscal. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat spécialisé en droit fiscal.