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L’aide juridictionnelle au dépôt de plainte et la justice restaurative : les nouveaux droits des victimes issus de la loi du 23 juillet 2026

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

L’aide juridictionnelle au dépôt de plainte et la justice restaurative : les nouveaux droits des victimes issus de la loi du 23 juillet 2026

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La loi n° 2026-651 du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle et le respect des victimes, promulguée le 23 juillet 2026 après validation partielle par le Conseil constitutionnel (décision n° 2026-909 DC du 23 juillet 2026), introduit des innovations procédurales majeures pour les victimes d’infractions pénales. Au-delà de la réforme des cours criminelles départementales et des nullités de procédure, le texte consacre un droit à l’assistance d’un avocat dès le stade du dépôt de plainte pour les victimes de violences intrafamiliales et sexuelles, et généralise l’information sur la justice restaurative à tous les stades de la procédure. Cet article analyse ces deux avancées à la lumière de la jurisprudence récente de la Chambre criminelle de la Cour de cassation et des exigences conventionnelles.

I. La consécration d’un droit à l’avocat dès le stade de la plainte

A. L’article 15-3-2-2 du code de procédure pénale : une innovation procédurale majeure

L’article 1er de la loi du 23 juillet 2026 insère dans le code de procédure pénale un nouvel article 15-3-2-2 qui dispose : « En cas de plainte déposée pour une infraction commise par le conjoint de la victime, par son concubin ou par le partenaire lié à elle par un pacte civil de solidarité ou commise sur un mineur de quinze ans par un ascendant ou par une personne ayant autorité, l’officier ou l’agent de police judiciaire qui reçoit la plainte ou, sous son contrôle, l’assistant d’enquête informe la victime ou son représentant légal de son droit d’être assistée par un avocat et de bénéficier de l’aide juridictionnelle. »

Cette disposition constitue une avancée majeure pour les droits des victimes. Jusqu’à présent, le droit à l’assistance d’un avocat au stade de l’enquête était limité à certaines hypothèses spécifiques : l’audition du témoin assisté (article 113-6 CPP), la confrontation (article 120 CPP) ou encore l’identification du suspect (article 61-3 CPP). Le rapport parlementaire de 2023 intitulé « Plan rouge vif – Améliorer le traitement judiciaire des violences intrafamiliales » avait précisément recommandé cette extension de l’aide juridictionnelle au stade du dépôt de plainte, considérant que l’accompagnement juridique précoce des victimes constitue un levier essentiel de la lutte contre les violences intrafamiliales et sexuelles.

Le mécanisme est double. D’une part, l’officier ou l’agent de police judiciaire a l’obligation d’informer la victime de son droit d’être assistée par un avocat. D’autre part, la victime bénéficie de plein droit de l’aide juridictionnelle pour cette assistance, en application du nouvel article 11-2, 5° de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique. L’aide à l’intervention de l’avocat couvre ainsi non seulement le dépôt de plainte mais également la première audition de la victime, lorsque celle-ci n’est pas précédée ou accompagnée d’une plainte.

Le champ d’application personnel de la mesure est précisément circonscrit aux victimes de violences commises dans le cadre de relations d’autorité ou de dépendance : conjoint, concubin, partenaire de PACS, ascendant ou personne ayant autorité sur un mineur de quinze ans. Cette délimitation, si elle exclut les victimes de violences commises par des tiers sans lien d’autorité, couvre néanmoins l’essentiel des situations de violences intrafamiliales et sexuelles intrafamiliales qui constituent, selon les données du ministère de la Justice, plus de 80 % des contentieux traités par les juridictions pénales en matière d’atteintes aux personnes.

L’entrée en vigueur de ces dispositions est prévue dans un délai de six mois suivant la promulgation de la loi, soit au plus tard le 24 janvier 2027, ce qui laisse aux services d’enquête et aux barreaux le temps nécessaire pour organiser les permanences d’avocats et adapter les procédures internes.

B. L’articulation avec les garanties conventionnelles du procès équitable

L’introduction du droit à l’assistance d’un avocat dès le dépôt de plainte s’inscrit dans le prolongement d’un mouvement jurisprudentiel plus large, tant au niveau européen que national, tendant au renforcement des droits des victimes dans le procès pénal.

La Cour européenne des droits de l’homme a progressivement consacré des obligations positives à la charge des États en matière de protection des victimes de violences, notamment dans l’arrêt M.C. c. Bulgarie du 4 décembre 2003, qui impose aux autorités nationales d’enquêter effectivement sur les allégations de viol et de garantir la participation effective des victimes à la procédure. La directive 2012/29/UE du 25 octobre 2012 établissant des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité a renforcé ce cadre en imposant aux États membres de garantir l’accès des victimes à des services d’aide juridictionnelle.

La Chambre criminelle de la Cour de cassation a, quant à elle, progressivement intégré ces exigences dans son contrôle. Dans un arrêt du 29 novembre 2023 (n° 23-81.825, Publié au Bulletin), elle a jugé que lorsque, à la suite d’une information judiciaire, la personne n’a pas accepté la ou les peines proposées dans le cadre d’une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, la demande ou l’accord de la personne mise en examen doit être retiré du dossier de l’information judiciaire, au nom du respect de la présomption d’innocence. Cet arrêt illustre la vigilance de la Haute Juridiction sur les garanties procédurales fondamentales.

Plus récemment, la Chambre criminelle a rappelé, dans un arrêt du 28 mai 2025 (n° 24-83.385), que tout jugement ou arrêt doit établir la régularité de la composition de la juridiction qui l’a rendu, en application des articles 485, 486 et 512 du code de procédure pénale. La présence du greffier et du représentant du ministère public lors du délibéré a été jugée de nature à vicier la décision, la Cour de cassation n’étant pas en mesure de s’assurer du respect des droits de la défense.

Dans le prolongement de cette logique protectrice, l’arrêt du 8 octobre 2025 (n° 24-86.173) a censuré une décision dont les mentions ne permettaient pas de s’assurer quels juges avaient effectivement participé au délibéré, la présence du ministère public et du greffier mentionnée à deux reprises étant de nature à jeter un doute sur l’indépendance et l’impartialité de la juridiction.

L’extension de l’aide juridictionnelle au stade de la plainte participe de cette même dynamique de renforcement des garanties procédurales. En permettant à la victime d’être assistée par un avocat dès les premiers actes de la procédure, le législateur garantit que la parole de la victime sera recueillie dans des conditions respectueuses du contradictoire et que les investigations seront orientées de manière effective. La Cour de cassation a d’ailleurs souligné, dans un arrêt du 21 janvier 2026 (n° 25-86.435), que la procédure pénale doit être équitable et contradictoire et préserver l’équilibre des droits des parties, conformément à l’article préliminaire du code de procédure pénale.

Le Conseil constitutionnel avait déjà ouvert la voie en censurant, dans sa décision n° 2026-909 DC du 23 juillet 2026, certaines dispositions du texte qui facilitaient le recours à la génétique dans le cadre des investigations criminelles, au nom du droit au respect de la vie privée. Cette censure partielle confirme que l’équilibre entre efficacité de l’enquête pénale et protection des droits fondamentaux demeure au cœur du contrôle de constitutionnalité.

II. La généralisation de la justice restaurative et la rationalisation des intérêts civils

A. L’information sur la justice restaurative étendue à tous les stades de la procédure

L’article 2 de la loi du 23 juillet 2026 insère un nouvel article 10-1-1 dans le code de procédure pénale qui dispose : « Outre le cas prévu au 1° de l’article 10-2, la victime et l’auteur d’une infraction qui a reconnu les faits sont informés par tout moyen de leur droit de se voir proposer une mesure de justice restaurative ». L’innovation majeure réside dans l’extension de cette obligation d’information à tous les stades de la procédure, y compris en cas de classement sans suite.

Le législateur de 2026 a ainsi entendu généraliser un dispositif jusqu’alors cantonné à certaines phases procédurales. L’information doit désormais être délivrée : par le procureur de la République ou son délégué, à tout moment de la procédure, y compris lorsque la procédure est classée sans suite (1° du nouvel article 10-1-1) ; par le juge d’instruction, à tout moment de l’information, notamment lors de la réception de la plainte avec constitution de partie civile ou de la mise en examen (2°) ; par le président de la juridiction de jugement, à tout moment de l’audience ou après le prononcé de la décision sur l’action publique et l’action civile (3°) ; par le juge de l’application des peines (4°).

Cette généralisation procède d’une conception renouvelée de la justice pénale, qui ne se limite plus à la répression mais intègre une dimension restaurative visant à la reconstruction du lien social et à la réparation du préjudice subi par la victime. La justice restaurative, définie par l’article 10-1 du code de procédure pénale comme « toute mesure permettant à une victime ainsi qu’à l’auteur d’une infraction de participer activement à la résolution des difficultés résultant de l’infraction, et notamment à la réparation des préjudices de toute nature résultant de sa commission », trouve ainsi un ancrage législatif renforcé.

L’élargissement de l’information aux cas de classement sans suite constitue une avancée notable. Dans ces hypothèses, où la victime se trouve souvent privée de toute reconnaissance judiciaire du préjudice subi, la justice restaurative offre une voie alternative de dialogue et de réparation. La Chambre criminelle a d’ailleurs rappelé, dans l’arrêt précité du 29 novembre 2023, que la procédure pénale doit garantir l’équilibre des droits des parties, ce qui inclut le droit de la victime à une réparation effective.

L’application concrète de ces dispositions soulève néanmoins des questions pratiques. L’obligation d’information pesant sur les différents acteurs judiciaires – procureur, juge d’instruction, président de juridiction, juge de l’application des peines – suppose une coordination interinstitutionnelle qui reste à construire. Les associations d’aide aux victimes, qui jouent un rôle central dans la mise en œuvre de la justice restaurative, devront être associées à ce déploiement pour en garantir l’effectivité sur l’ensemble du territoire.

La loi prévoit également que l’information sur la justice restaurative est délivrée à l’auteur de l’infraction « qui a reconnu les faits ». Cette condition est essentielle : la justice restaurative suppose une reconnaissance préalable des faits par l’auteur, condition sans laquelle le dialogue restauratif ne peut utilement se nouer. La Chambre criminelle a, dans un arrêt du 6 juin 2023 (n° 22-86.165, Publié au Bulletin), rappelé que la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, qui suppose également une reconnaissance des faits, obéit à des règles strictes et n’est pas applicable en appel lorsque la décision attaquée est une ordonnance d’homologation de peine. Cette exigence de rigueur procédurale irrigue désormais l’ensemble du dispositif de justice négociée et restaurative.

L’articulation entre justice restaurative et action publique mérite également d’être soulignée. Le législateur a pris soin de préciser que la mise en œuvre d’une mesure de justice restaurative ne suspend ni n’interrompt les délais de prescription de l’action publique ou de la peine. Cette précision, qui figurait déjà à l’article 10-2 du code de procédure pénale, garantit que la justice restaurative ne constitue pas un contournement de la justice pénale mais un complément qui s’articule avec elle. La Cour de cassation, dans un arrêt du 20 août 2025 (n° 25-83.962, Publié au Bulletin), a rappelé que la reconnaissance des faits par la personne poursuivie constitue un élément d’appréciation que la juridiction peut légitimement prendre en compte, sans que cela porte atteinte à la présomption d’innocence.

B. La simplification du jugement des intérêts civils devant les juridictions pénales

L’article 7 de la loi du 23 juillet 2026 modifie l’article 10 du code de procédure pénale pour rationaliser le jugement des intérêts civils devant les juridictions pénales. Le nouvel alinéa inséré après le deuxième alinéa de l’article 10 dispose : « Lorsqu’il a été statué sur l’action publique et qu’il a été décidé de renvoyer l’affaire à une date ultérieure pour statuer sur l’action civile dans les conditions prévues par le présent code, l’audience de renvoi obéit aux règles de la procédure civile. »

Cette disposition met fin à une insécurité juridique qui perdurait depuis de nombreuses années. En renvoyant aux règles de la procédure civile pour l’audience de renvoi sur les intérêts civils, le législateur harmonise le traitement des demandes indemnitaires et facilite le travail des juges. Les articles 381, 382, 442, 444, 445, 446-1 à 446-4, 455 et 828 à 831 du code de procédure civile sont expressément visés, ce qui permet notamment la radiation de l’affaire en cas de défaut de diligence des parties, la révocation de l’ordonnance de clôture en cas de cause grave, ou encore l’obligation de motivation des jugements.

La loi étend également cette rationalisation à plusieurs hypothèses procédurales : l’article 371-1 CPP (audience sur intérêts civils devant la cour d’assises), l’article 464 CPP (jugement du tribunal correctionnel statuant sur les seuls intérêts civils), et l’article 495-13 CPP (procédure de CRPC). Dans ce dernier cas, le président du tribunal judiciaire ou le juge délégué peut, après avoir statué sur l’action publique, renvoyer l’affaire à une date ultérieure pour statuer sur l’action civile, ce renvoi étant de droit lorsqu’il est demandé par la partie civile.

Cette simplification est d’autant plus bienvenue que la Chambre criminelle avait déjà sanctionné certaines pratiques portant atteinte aux droits des parties dans le cadre des procédures de CRPC. Dans un arrêt du 30 janvier 2024 (n° 23-84.773, Publié au Bulletin), elle a jugé que commet un excès de pouvoir le juge délégué qui homologue une proposition de peines pour des faits de violences volontaires aggravées faisant encourir une peine de sept ans d’emprisonnement, alors que la CRPC est exclue pour les délits punis de plus de cinq ans. L’arrêt rappelle que le ministère public recouvre, du fait de l’annulation, sa faculté d’apprécier l’orientation à donner aux poursuites.

De même, dans un arrêt du 25 octobre 2023 (n° 23-84.958, Publié au Bulletin), la Chambre criminelle a jugé que le magistrat ayant refusé d’homologuer la peine proposée dans le cadre d’une CRPC ne peut ensuite intervenir en qualité de juge des libertés et de la détention pour ordonner le placement en détention provisoire de la même personne, sans porter atteinte au principe d’impartialité garanti par l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme. Cette jurisprudence illustre l’exigence d’impartialité objective qui s’impose à tous les stades de la procédure pénale.

La loi du 23 juillet 2026 modifie également profondément le contentieux de la détention provisoire. L’article 10 de la loi réécrit les articles 148 et 148-2 du code de procédure pénale pour instaurer une procédure d’examen d’urgence des demandes de mise en liberté. Lorsque le juge n’a pas statué dans les délais requis sur une demande de mise en liberté, un débat contradictoire doit être convoqué dans les vingt-quatre heures et se tenir dans les cinq jours. À défaut, la personne est mise d’office en liberté, sauf si des vérifications concernant sa demande ont été ordonnées.

Parallèlement, le nouvel article 803-11 du code de procédure pénale crée une procédure exceptionnelle de maintien en détention provisoire sur requête du procureur général. Ce dispositif, applicable aux crimes et délits punis d’au moins cinq ans d’emprisonnement lorsque la remise en liberté causerait un risque d’une particulière gravité pour la sécurité des personnes ou des biens ou un risque très élevé de fuite, permet au premier président de la cour d’appel d’ordonner le maintien en détention pour une durée maximale de cinq jours ouvrables, dans l’attente de la tenue du débat contradictoire.

Enfin, la loi modifie l’article L. 434-9 du code de la justice pénale des mineurs pour encadrer strictement la détention provisoire des mineurs de seize à dix-huit ans. La décision de maintien en détention provisoire doit désormais être rendue dans les conditions définies à l’article L. 334-2 dudit code, c’est-à-dire par décision spécialement motivée. La durée maximale de la détention provisoire est ramenée de deux ans à un an, avec un réexamen obligatoire tous les six mois. La Chambre criminelle avait précisément renvoyé au Conseil constitutionnel, dans un arrêt du 26 mars 2025 (n° 24-87.321), une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les dispositions du code de la justice pénale des mineurs qui ne prévoyaient aucune adaptation aux mineurs du délai de détention provisoire, question jugée sérieuse par la Haute Juridiction.

Au-delà de la détention provisoire des mineurs, la loi du 23 juillet 2026 s’attaque plus largement au contentieux de la détention provisoire des majeurs. La réforme de l’article 148 du code de procédure pénale limite désormais le dépôt de demandes successives de mise en liberté : à peine d’irrecevabilité, aucune nouvelle demande ne peut être formée tant qu’il n’a pas été statué définitivement sur la précédente. Cette disposition, qui figurait déjà à l’article 148-4 pour les demandes formées devant la chambre de l’instruction, est étendue et systématisée. La Cour de cassation avait déjà validé cette approche dans plusieurs décisions, considérant que la multiplication des demandes de mise en liberté ne saurait paralyser le cours de la justice.

S’agissant des autres dispositions de la loi relatives à l’organisation judiciaire, la loi organique du 23 juillet 2026 relative au renforcement des juridictions criminelles, prise en application de l’article 3 de la loi ordinaire, pérennise la participation des avocats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles à la composition des cours criminelles départementales. Ces derniers, juges non professionnels, siègent désormais aux côtés des magistrats de carrière, contribuant ainsi à diversifier le recrutement des juridictions criminelles tout en apportant leur expérience du barreau au service de la justice pénale.

L’ensemble de ces dispositions témoigne de la volonté du législateur de concilier les impératifs de protection de la société et de respect des droits fondamentaux. La loi du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle et le respect des victimes constitue, à cet égard, une réforme d’équilibre qui, sans bouleverser l’architecture de la procédure pénale, en améliore significativement les garanties pour les victimes tout en préservant les droits de la défense.

Les praticiens du droit pénal – avocats, magistrats, services d’enquête – doivent désormais s’approprier ces nouveaux outils procéduraux pour en assurer l’effectivité. La réussite de la réforme dépendra largement de la capacité des barreaux à organiser des permanences effectives pour l’assistance des victimes au stade du dépôt de plainte, et de la volonté des parquets de promouvoir activement la justice restaurative, y compris en cas de classement sans suite. Le cabinet Kohen Avocats, fort de son expertise en droit pénal et en défense des victimes, se tient à la disposition des justiciables pour les accompagner dans la mise en œuvre de ces nouveaux droits.

Article rédigé le 25 juillet 2026, au lendemain de la promulgation de la loi n° 2026-651 du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle et le respect des victimes. Dernière vérification juridique effectuée le 25 juillet 2026.

Si vous êtes concerné, un avocat pour les victimes d’agression sexuelle à Paris peut examiner votre dossier. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat expert en droit pénal.

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