Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
L’obligation de reclassement dans le licenciement économique : le renforcement continu du contrôle juridictionnel

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

L’obligation de reclassement dans le licenciement économique : le renforcement continu du contrôle juridictionnel

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

I. Le périmètre du groupe de reclassement : une conception extensive au service de la protection de l’emploi

A. L’extension du groupe de reclassement au-delà des liens capitalistiques classiques

L’article L. 1233-4 du Code du travail, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017, dispose que le licenciement pour motif économique d’un salarié ne peut intervenir qu’après que tous les efforts de formation et d’adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l’intéressé ne peut être opéré sur les emplois disponibles, situés sur le territoire national, dans l’entreprise ou les autres entreprises du groupe dont l’entreprise fait partie et dont l’organisation, les activités ou le lieu d’exploitation assurent la permutation de tout ou partie du personnel (article L. 1233-4 du Code du travail). Ce texte fonde une obligation de moyens renforcée qui pèse exclusivement sur l’employeur et dont la chambre sociale de la Cour de cassation ne cesse de préciser les contours, au gré d’un contentieux nourri. Or, la détermination même du groupe au sein duquel les recherches de reclassement doivent être conduites constitue le préalable stratégique de toute procédure de licenciement économique.

L’arrêt rendu le 11 février 2026 par la chambre sociale (n° 24-18.886, Publié au Bulletin) apporte une contribution majeure à cette problématique en consacrant la possibilité, pour une personne physique, de contrôler un groupe de reclassement au sens de l’article L. 1233-4. En l’espèce, un salarié, licencié pour motif économique, contestait la rupture au motif que l’employeur n’avait pas étendu ses recherches de reclassement à une société tierce dont le gérant, actionnaire majoritaire de la société employeur, détenait directement 70 % du capital de cette autre entité dont il était président. La cour d’appel de Chambéry avait jugé le licenciement fondé, retenant l’absence de tout lien capitalistique entre les deux sociétés et estimant que le seul fait de disposer du même gérant ne suffisait pas à caractériser un groupe. La Cour de cassation censure cette analyse au visa des articles L. 1233-4 du Code du travail et L. 233-3, I, du Code de commerce, énonçant que « les conditions du contrôle effectif prévues par l’article L. 233-3, I, du code de commerce étaient remplies entre ces sociétés, peu important que ce contrôle soit assuré par une personne physique en qualité de dirigeant » (Cass. soc., 11 février 2026, n° 24-18.886, Publié au Bulletin). Cette décision, qui s’inscrit dans une logique de réalité économique, invite les praticiens du droit du travail à scruter la gouvernance des structures périphériques avec une acuité renouvelée. À cet égard, un cabinet d’avocats en droit du travail à Paris vérifiera systématiquement l’organigramme capitalistique complet du groupe, y compris lorsque le contrôle émane d’une personne physique agissant en qualité de dirigeant commun, pour apprécier le périmètre de l’obligation pesant sur l’employeur.

Il convient à cet égard de rappeler que la notion de groupe, pour l’application de l’article L. 1233-4, n’obéit pas à une acception purement formelle. L’article L. 233-3, I, du Code de commerce dispose qu’une personne est présumée contrôler une société lorsqu’elle « détient directement ou indirectement une fraction du capital lui conférant la majorité des droits de vote dans les assemblées générales de cette société » (article L. 233-3 du Code de commerce). Or, la chambre sociale a très tôt marqué son attachement à une conception élargie du groupe de reclassement, en affirmant que le périmètre pertinent « ne se limite pas aux sociétés qui sont contrôlées par la société qui emploie le salarié » mais s’étend aux entreprises dont la configuration capitalistique ou organisationnelle permet la permutation de tout ou partie du personnel. L’arrêt du 11 février 2026 s’inscrit dans cette continuité mais en repousse la frontière : le contrôle par une personne physique, dès lors qu’il est établi dans les conditions de l’article L. 233-3 du Code de commerce, suffit à caractériser un groupe de reclassement.

Par ailleurs, la Cour de cassation a précisé, par un arrêt du 15 octobre 2025 (n° 24-13.342), que le juge du fond ne saurait se contenter d’une vérification sommaire du périmètre de reclassement et doit « vérifier, ainsi qu’elle y était invitée, si l’employeur avait effectivement recherché toutes les possibilités de reclassement qui existaient au sein des entreprises du groupe dont les activités, l’organisation ou le lieu d’exploitation permettent la permutation de tout ou partie du personnel » (Cass. soc., 15 octobre 2025, n° 24-13.342). L’arrêt, rendu dans le litige TNT Express / FedEx, rappelle que l’obligation de reclassement est une obligation de recherche active, concrète et exhaustive, qui ne saurait être satisfaite par une approche trop restrictive du périmètre des entités concernées.

Par ailleurs, la Cour de cassation a précisé, par un arrêt du 15 octobre 2025 (n° 24-13.342), que le juge du fond ne saurait se contenter d’une vérification sommaire du périmètre de reclassement et doit « vérifier, ainsi qu’elle y était invitée, si l’employeur avait effectivement recherché toutes les possibilités de reclassement qui existaient au sein des entreprises du groupe dont les activités, l’organisation ou le lieu d’exploitation permettent la permutation de tout ou partie du personnel » (Cass. soc., 15 octobre 2025, n° 24-13.342). L’arrêt, rendu dans le litige TNT Express / FedEx, rappelle que l’obligation de reclassement est une obligation de recherche active, concrète et exhaustive, qui ne saurait être satisfaite par une approche trop restrictive du périmètre des entités concernées.

B. L’indifférence du secteur d’activité et l’exigence de permutabilité du personnel

Une seconde strate du contrôle juridictionnel porte sur la notion même de permutabilité du personnel, qui commande l’étendue du groupe de reclassement. L’arrêt de principe rendu par la chambre sociale le 8 novembre 2023 (n° 22-18.784, Publié au Bulletin) énonce avec une netteté particulière que « le périmètre à prendre en considération pour l’exécution de l’obligation de reclassement se comprend de l’ensemble des entreprises du groupe dont les activités, l’organisation ou le lieu d’exploitation leur permettent d’effectuer la permutation de tout ou partie du personnel, peu important qu’elles appartiennent ou non à un même secteur d’activité » (Cass. soc., 8 novembre 2023, n° 22-18.784, Publié au Bulletin). En l’espèce, la cour d’appel de Bordeaux avait exclu du périmètre de reclassement trois sociétés du groupe au motif que leur secteur d’activité — la réalisation de travaux — était distinct de celui de la société employeur, spécialisée dans le négoce, ce dont elle déduisait l’absence de permutabilité du personnel. La Cour de cassation censure cette décision au motif que de telles constatations étaient « insuffisantes à caractériser que les activités, l’organisation ou le lieu d’exploitation des différentes entreprises du groupe ne leur permettaient pas d’effectuer la permutation de tout ou partie du personnel ».

Dès lors, la simple identité de secteur d’activité entre la société employeur et les autres entités du groupe n’est ni une condition nécessaire ni une condition suffisante à l’intégration de ces dernières dans le périmètre de reclassement. Le critère déterminant réside dans la permutabilité effective du personnel, notion fonctionnelle qui transcende les cloisonnements sectoriels. En conséquence, l’employeur qui entend circonscrire le périmètre de sa recherche à un nombre limité d’entités doit être en mesure d’établir que les autres sociétés du groupe ne satisfont pas aux conditions de permutabilité, ce qui suppose la production d’éléments objectifs et vérifiables relatifs à l’organisation, aux activités et à la localisation des différentes structures.

Cette conception extensive du périmètre de reclassement trouve une illustration supplémentaire dans l’arrêt rendu le 6 novembre 2024 par la chambre sociale (n° 23-15.368, Publié au Bulletin), qui rappelle que « si la preuve de l’exécution de l’obligation de reclassement incombe à l’employeur, il appartient au juge, en cas de contestation sur l’existence ou le périmètre du groupe de reclassement, de former sa conviction au vu de l’ensemble des éléments qui lui sont soumis par les parties » (Cass. soc., 6 novembre 2024, n° 23-15.368, Publié au Bulletin). En l’espèce, la cour d’appel de Caen avait constaté que l’employeur n’avait fourni que des informations parcellaires sur la détention du capital des sociétés dont le salarié alléguait qu’elles faisaient partie du groupe, ce dont elle avait déduit, à juste titre selon la Cour de cassation, que l’employeur ne justifiait pas du respect de son obligation de reclassement. Cette solution, qui s’inscrit dans le sillage d’une jurisprudence désormais constante, confère au salarié un pouvoir d’allégation substantiel quant au périmètre du groupe, que l’employeur ne peut contrer qu’en produisant des éléments probants et exhaustifs.

II. L’intensité de l’obligation de reclassement : une exigence processuelle renforcée

A. La chronologie impérative de la recherche de reclassement

Au-delà de la délimitation du groupe, la chambre sociale exerce un contrôle rigoureux sur le moment auquel l’obligation de reclassement doit être mise en œuvre et sur les actes qui peuvent valablement en constituer l’exécution. L’arrêt rendu le 28 mai 2026 (n° 24-17.799) apporte, sur ce terrain, une clarification décisive à la frontière entre la mutation négociée et l’obligation légale de reclassement. La Cour de cassation y énonce que « dès lors que l’obligation de reclassement ne naît qu’au moment où l’employeur envisage le licenciement du salarié, la proposition de transfert contractuel au sein du groupe ne constitue pas une offre de reclassement et le refus d’une telle proposition emportant modification de son contrat de travail par le salarié ne dispense pas de son obligation de reclassement l’employeur qui est tenu de proposer au salarié dont le licenciement est envisagé, le poste déjà proposé au titre de la mutation au sein du groupe » (Cass. soc., 28 mai 2026, n° 24-17.799).

En l’espèce, une kinésithérapeute, employée par la société Clariane France, s’était vu proposer, en amont du licenciement économique, un projet de convention de transfert au sein du groupe sur un poste de kinésithérapeute au sein d’un centre de rééducation fonctionnelle situé sur le même site. Ayant refusé cette mutation emportant modification de son contrat de travail, la salariée s’était ensuite vu notifier son licenciement économique. Or, dans le cadre de son obligation de reclassement, l’employeur lui avait proposé trois postes de masseur-kinésithérapeute en contrat à durée indéterminée hors département, sans toutefois lui proposer à nouveau le poste qu’elle avait précédemment refusé au titre de la mutation. La Cour de cassation approuve la cour d’appel de Chambéry d’avoir jugé que ce poste aurait dû être proposé une seconde fois dans le cadre de l’obligation de reclassement. Cette solution procède d’une distinction fondamentale entre deux régimes juridiques temporellement autonomes : la mutation contractuelle, qui intervient avant que l’employeur n’ait arrêté sa décision de licencier, et le reclassement, qui s’impose à lui dès l’instant où cette décision est envisagée.

La dimension temporelle de l’obligation de reclassement a par ailleurs été précisée par un arrêt du 24 juin 2026 (n° 25-11.109), aux termes duquel « il résulte de l’article L. 1233-4 du code du travail que l’obligation de reclassement n’existe qu’au regard des postes disponibles dans l’entreprise, et ce, antérieurement à la date du licenciement, au moment où celui-ci est envisagé » (Cass. soc., 24 juin 2026, n° 25-11.109). En l’espèce, un salarié licencié dans le cadre d’une liquidation amiable soutenait que l’employeur avait manqué à son obligation de reclassement en ne lui proposant pas les postes pourvus, quelques mois après la rupture, par le recrutement de salariés sous contrat à durée déterminée destinés à assurer le maintien de l’activité avant la fermeture définitive de l’entreprise. La Cour de cassation rejette le pourvoi : ces emplois n’étant pas disponibles au moment où le licenciement avait été prononcé, ils n’entraient pas dans le périmètre de l’obligation de reclassement. Cette solution, rigoureuse mais logique, fixe une ligne de partage nette entre les possibilités de reclassement qui doivent être proposées avant la notification du licenciement et les recrutements postérieurs, fussent-ils concomitants à la cessation progressive d’activité.

L’articulation entre le refus par le salarié d’une modification de son contrat de travail pour motif économique et l’obligation de reclassement mérite, à cet égard, une attention particulière. La jurisprudence constante de la chambre sociale affirme que le refus par le salarié d’une modification de son contrat de travail ne dispense pas l’employeur de son obligation de reclassement, et que le poste refusé au titre de la modification doit être de nouveau proposé dans le cadre du reclassement dès lors que le licenciement est envisagé. Cette règle, réaffirmée avec force par l’arrêt Clariane du 28 mai 2026, confère au salarié une protection procédurale dont la portée pratique est considérable : elle oblige l’employeur à distinguer soigneusement, dans la chronologie de la rupture, la phase de modification du contrat de travail et la phase de reclassement, sous peine de voir le licenciement privé d’effet.

B. La charge de la preuve et la consistance de la recherche de reclassement

L’exécution satisfactoire de l’obligation de reclassement ne se présume pas : elle doit être démontrée par l’employeur au moyen d’éléments concrets, précis et exhaustifs. L’arrêt du 21 janvier 2026 (n° 24-20.463) illustre avec éloquence la rigueur de ce contrôle. La chambre sociale y énonce que « si les recherches de postes disponibles dans les sociétés du groupe auquel appartient l’employeur qui envisage un licenciement économique collectif, n’ont pas à être assorties du profil personnalisé des salariés concernés par le reclassement, elles doivent toutefois être suffisamment précises pour assurer l’effectivité de la recherche » (Cass. soc., 21 janvier 2026, n° 24-20.463). En l’espèce, la cour d’appel d’Aix-en-Provence avait jugé que l’employeur avait régulièrement exécuté son obligation de reclassement au motif qu’il avait adressé une lettre circulaire à plusieurs sociétés du groupe mentionnant le poste d’agent de comptoir de la salariée. La Cour de cassation censure cette décision, constatant que cette lettre « n’était pas suffisamment détaillée pour assurer l’effectivité de la recherche de son reclassement », faute de précision relative à la nature du contrat de travail, au statut et au coefficient de classification de la salariée.

Cette exigence de précision rejaillit sur la nature même des informations que l’employeur doit produire pour justifier du respect de son obligation. La production du seul organigramme du groupe ou de courriers circulaires aux entités concernées ne saurait suffire. L’employeur doit également être en mesure de justifier de l’absence de postes disponibles et de recrutements extérieurs au moment du licenciement, en produisant notamment le registre d’entrée et de sortie du personnel de l’ensemble des entités comprises dans le périmètre de reclassement. La chambre sociale a en effet rappelé, par un arrêt du 4 septembre 2024 (n° 22-24.005, Publié au Bulletin), que l’employeur qui ne produit pas le registre du personnel ne démontre pas avoir respecté son obligation (Cass. soc., 4 septembre 2024, n° 22-24.005, Publié au Bulletin). Cette solution, rendue en matière d’inaptitude, trouve vocation à s’appliquer au licenciement économique par identité de raison.

Par ailleurs, la Cour de cassation a précisé dans l’arrêt précité du 6 novembre 2024 (n° 23-15.368) que l’employeur ne peut se retrancher derrière une carence probatoire qu’il a lui-même organisée : la cour d’appel avait relevé que les informations relatives à la détention du capital des différentes sociétés étaient parcellaires et que l’employeur « avait choisi de ne pas fournir ces informations essentielles, alors qu’il était le seul à pouvoir le faire ». En conséquence, un employeur qui ne communique pas l’intégralité des données nécessaires à la détermination du périmètre de reclassement s’expose à voir son licenciement privé de cause réelle et sérieuse, le juge tirant alors toutes les conséquences de cette défaillance probatoire.

Dès lors, l’office du juge prud’homal en la matière s’avère particulièrement actif et ne se réduit en aucun cas à un simple enregistrement des assertions patronales. La Cour de cassation impose, par les arrêts précités, une méthode probatoire rigoureuse : le salarié se borne à alléguer l’existence d’un groupe de reclassement ou l’insuffisance des recherches, tandis qu’il incombe à l’employeur de rapporter la preuve contraire par la production de l’organigramme du groupe, du registre du personnel et de l’ensemble des courriers de recherche de postes disponibles. Cette répartition de la charge probatoire, rappelée avec constance par la chambre sociale, place l’employeur dans une position d’autant plus délicate que la simple omission d’une entité du périmètre de reclassement, fût-elle involontaire, est de nature à priver le licenciement de toute cause réelle et sérieuse. Le non-respect de l’obligation de reclassement prive en effet le licenciement économique de cause réelle et sérieuse et ouvre droit, au profit du salarié, à des dommages et intérêts dont le montant est apprécié souverainement par les juges du fond, dans la limite des barèmes institués par l’article L. 1235-3 du Code du travail (article L. 1235-3 du Code du travail). En outre, la Cour de cassation a récemment jugé, dans un arrêt du 17 juin 2026 (n° 25-10.517, Publié au Bulletin), que le salarié qui sollicite des dommages et intérêts distincts de l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse doit établir un préjudice résultant d’un comportement fautif de l’employeur dans les circonstances de la rupture, distinct de la seule perte de l’emploi (Cass. soc., 17 juin 2026, n° 25-10.517, Publié au Bulletin). Cette décision, qui s’inscrit dans le mouvement plus large de conditionnalité du préjudice promu par la chambre sociale, rappelle que la sanction du manquement à l’obligation de reclassement obéit à un régime indemnitaire dont les principes sont désormais solidement établis.

Conclusion

La jurisprudence récente de la chambre sociale de la Cour de cassation témoigne d’un mouvement continu de renforcement de l’obligation de reclassement, tant dans sa dimension spatiale que temporelle. L’extension du groupe de reclassement aux entités contrôlées par une personne physique, l’exclusion de la proposition de transfert contractuel du champ des offres de reclassement, et l’exigence d’une précision suffisante des recherches entreprises dessinent les contours d’une obligation dont le non-respect est lourdement sanctionné. En pratique, l’employeur prudent devra cartographier l’intégralité de l’organigramme capitalistique du groupe, y compris lorsque le contrôle est exercé par une personne physique, initier ses recherches de postes disponibles dès l’instant où le licenciement est envisagé en produisant des demandes détaillées, et conserver l’ensemble des éléments probatoires de nature à démontrer l’exhaustivité et la précision de ses démarches. La rigueur de ce contrôle juridictionnel constitue une garantie essentielle pour le salarié dont l’emploi est menacé par une réorganisation économique.

📄 Circulaire officielle