Introduction
Le 17 juillet 2026, la Défenseure des droits, Claire Hédon, a rendu public un rapport consacré à « la dégradation des délais d’instruction des titres de séjour », fondé sur une enquête nationale inédite menée auprès de l’ensemble des préfectures de France. Les chiffres sont vertigineux : +41 % d’allongement du délai moyen de délivrance entre 2019 et 2023, un stock de dossiers en attente bondissant de 243 000 à près de 403 000 (+66 %), et une augmentation de 600 % des saisines de l’institution depuis 2019, les réclamations liées aux droits des étrangers représentant désormais 41 % de son activité.
Cette photographie statistique, aussi accablante soit-elle, n’épuise pas la question juridique qu’elle soulève : celle de la responsabilité de l’État du fait des dysfonctionnements de l’administration dans le traitement des demandes de titre de séjour. En effet, le refus illégal de délivrance, le retard anormalement long dans l’instruction, ou encore l’impossibilité matérielle de déposer une demande constituent autant de fautes susceptibles d’engager la responsabilité de la puissance publique sur le fondement des principes généraux du droit administratif de la responsabilité.
Or, l’office du juge administratif en la matière connaît depuis 2023 une transformation significative, que le présent article se propose d’analyser à travers un plan binaire strict articulant, d’une part, l’identification des faits générateurs de la responsabilité étatique (I) et, d’autre part, la mise en œuvre juridictionnelle de cette responsabilité par le juge administratif (II).
I. La dégradation systémique du service public des étrangers comme fait générateur de responsabilité
I.A. L’effondrement des délais d’instruction : du constat statistique à la preuve juridique de la carence fautive
Le rapport de la Défenseure des droits du 17 juillet 2026 constitue désormais un instrument probatoire de premier ordre pour tout requérant souhaitant démontrer l’existence d’une faute de l’administration dans le traitement de sa demande de titre de séjour. Les données qu’il agrège, issues d’une enquête menée auprès de 65 préfectures représentant 63 % de la demande nationale en 2023, établissent avec une précision inédite l’ampleur de la défaillance du service public des étrangers.
Au niveau national, le délai moyen de délivrance d’un titre de séjour est passé de 78 à 110 jours entre 2019 et 2023, soit une augmentation de 41 %. Pour les seuls renouvellements, le ministère de l’Intérieur a confirmé que ce délai s’était considérablement allongé en 2025 pour atteindre 117 jours en moyenne. Le stock de dossiers en attente au 31 décembre a bondi de 66 % en quatre ans, passant de 243 000 à près de 403 000 dossiers. Ces chiffres traduisent, selon les termes mêmes du rapport, « une inadéquation profonde entre l’augmentation des demandes (portée notamment par une hausse de 43 % des renouvellements) et les moyens humains alloués (les effectifs en équivalents temps plein n’ayant progressé que de 10 % sur la même période) ».
Cette dégradation n’est pas sans conséquences contentieuses. Le juge administratif a progressivement érigé le délai anormalement long de traitement en faute de nature à engager la responsabilité de l’État. La Cour administrative d’appel de Bordeaux, dans un arrêt du 12 janvier 2026 (n° 25BX02116), a ainsi jugé que « le délai de plus de quatre mois mis par le préfet de la Haute-Vienne pour délivrer un titre de séjour à un étranger dont la demande avait reçu un avis favorable de la DIRECCTE constituait une illégalité fautive, de nature à engager la responsabilité de l’État ».
De même, la Cour administrative d’appel de Marseille, dans un arrêt du 15 janvier 2025 (n° 25MA00667), a condamné l’État à indemniser un ressortissant étranger à hauteur de 28 444,98 euros en réparation des préjudices résultant de « l’absence de renouvellement de son certificat de résidence », caractérisant une carence fautive de l’administration.
La Cour administrative d’appel de Toulouse, dans un arrêt du 23 avril 2026 (n° 25TL00858), a rappelé le principe cardinal en la matière : « Le refus illégal de délivrer un titre de séjour à un ressortissant étranger constitue une faute de nature à engager la responsabilité de l’État ». Ce considérant, dont la simplicité apparente masque la portée systémique, constitue le socle sur lequel se construit désormais l’office indemnitaire du juge administratif en droit des étrangers.
Il convient d’ailleurs de souligner que le juge administratif ne se borne plus à constater l’illégalité d’une décision individuelle ; il appréhende désormais la défaillance structurelle de l’administration comme un faisceau d’indices convergents. Le rapport de la Défenseure des droits identifie à cet égard trois causes cumulatives : la complexification constante du cadre juridique, la priorisation des procédures d’éloignement (OQTF) au détriment des services d’instruction, et — point central — les « dysfonctionnements persistants du téléservice ANEF ».
I.B. La défaillance du téléservice ANEF comme illustration paradigmatique de la carence fautive
La généralisation de l’Administration Numérique pour les Étrangers en France (ANEF), prévue par l’article R. 431-2 du CESEDA, a constitué une transformation majeure du droit des étrangers. Ce texte dispose que « la demande d’un titre de séjour figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de l’immigration s’effectue au moyen d’un téléservice » et prévoit, en son troisième alinéa, une « solution de substitution, prenant la forme d’un accueil physique permettant l’enregistrement de la demande » pour l’étranger qui se trouve « dans l’impossibilité constatée d’utiliser le téléservice pour des raisons tenant à la conception ou au mode de fonctionnement de celui-ci ».
Or, comme l’a mis en lumière le Conseil d’État dans son arrêt d’assemblée du 5 mai 2026 (n° 502860), rendu sur requête de la Fédération des Acteurs de la Solidarité, de la Cimade, du Secours Catholique, de Forum Réfugiés et de six autres associations, la plateforme ANEF est structurellement défaillante. La haute juridiction administrative a non seulement constaté ces dysfonctionnements mais a, fait rare, enjoint à l’État de prendre toutes mesures utiles dans un délai de six à douze mois pour y remédier. Le Conseil d’État a notamment relevé que « les bugs techniques non résolus remplacent les décisions motivées » et que « l’impossibilité d’obtenir un rendez-vous ou de valider un dossier bloque des milliers de personnes dans un néant juridique complet ».
Cette décision historique s’inscrit dans une lignée jurisprudentielle qui, depuis l’avis contentieux La Cimade et autres du 3 juin 2022 (nos 461694, 461695, 461922) par lequel le Conseil d’État avait déjà censuré l’obligation généralisée de recourir au téléservice pour les demandes de titre de séjour ne relevant pas de l’article R. 431-2 du CESEDA, témoigne d’un contrôle juridictionnel croissant sur la dématérialisation du droit des étrangers.
Plus récemment encore, le Conseil d’État, statuant en 10ème et 9ème chambres réunies le 7 juillet 2026 (n° 509812), a été saisi par les associations Avocats pour la Défense des Droits des Étrangers (ADDE), le GISTI, la Cimade, la LDH et le Syndicat des Avocats de France d’un recours contre la décision implicite par laquelle le ministre de l’Intérieur a refusé d’abroger ou de modifier les dispositions réglementaires relatives à l’ANEF. Si le Conseil d’État n’a pas encore statué au fond sur cette requête, son examen même, en formation de chambres réunies, atteste de l’importance systémique de la question et de la reconnaissance par la haute juridiction du caractère structurel des dysfonctionnements dénoncés.
Dans une tribune publiée le 25 juillet 2026 au Village de la Justice, Me Benjamin Brame, avocat au Barreau de Paris, décrit avec une précision clinique cette réalité du terrain : « Les bugs techniques non résolus remplacent les décisions motivées. L’impossibilité d’obtenir un rendez-vous ou de valider un dossier bloque des milliers de personnes dans un néant juridique complet. L’inertie préfectorale contraint la profession d’avocat à multiplier les référés pour obliger l’administration à simplement accomplir ce que la loi lui impose. »
Le constat est partagé par la doctrine. Serge Slama, dans une analyse publiée le 25 juin 2026 à la Dalloz Actualité, qualifie le droit des étrangers de « laboratoire pour les systèmes d’IA sécuritaires », soulignant la double peine que constitue, pour l’usager étranger, la conjonction de l’opacité algorithmique et de la défaillance technique.
II. L’office du juge administratif dans la mise en œuvre de la responsabilité de l’État
II.A. La caractérisation de la faute de l’administration : entre illégalité simple et carence systémique
La responsabilité de l’État du fait des dysfonctionnements de l’administration dans le traitement des demandes de titre de séjour repose sur un triptyque jurisprudentiel classique : une faute, un préjudice et un lien de causalité. Toutefois, l’office du juge administratif a connu en ce domaine une évolution significative dans l’appréciation de chacun de ces éléments.
S’agissant de la faute, la jurisprudence distingue deux régimes : d’une part, l’illégalité fautive simple, qui résulte de l’annulation contentieuse d’une décision administrative individuelle ; d’autre part, la carence fautive qui procède d’un comportement global de l’administration, indépendamment de l’édiction d’un acte déterminé. C’est précisément cette seconde catégorie qui connaît un développement remarquable en droit des étrangers.
Le Conseil d’État, statuant en 6ème et 5ème chambres réunies le 27 mai 2026 (n° 498968), a eu l’occasion de préciser l’étendue de l’office du juge dans l’appréciation du préjudice indemnisable. En l’espèce, un ressortissant comorien avait obtenu l’annulation d’un refus de titre de séjour et sollicitait l’indemnisation de son préjudice, évalué à 40 566 euros. Si la haute juridiction a partiellement censuré l’arrêt de la cour administrative d’appel de Nantes, c’est au motif que « les juges du fond ont omis de rechercher si le préjudice de perte de revenus professionnels, dont l’intéressé demandait réparation à hauteur de 29 400 euros, présentait un caractère certain et un lien de causalité directe avec l’illégalité fautive ». Ce considérant illustre le degré de précision auquel est désormais tenu le juge administratif dans la mise en œuvre de la responsabilité étatique.
La Cour administrative d’appel de Lyon, dans un arrêt du 21 mai 2026 (n° 25LY01701), a quant à elle rappelé une règle fondamentale du droit de la responsabilité administrative : « Dans le cas où le juge estime qu’une même décision aurait pu être prise dans le respect des règles de forme et de procédure requises par l’autorité compétente, le préjudice allégué ne peut alors être regardé comme la conséquence directe des vices qui entachaient la décision administrative illégale. » Cette jurisprudence, dite du préjudice indemnisable conditionné, constitue un tempérament important au principe de réparation intégrale : elle impose au requérant de démontrer non seulement l’illégalité de la décision, mais également que cette illégalité est la cause déterminante du préjudice invoqué.
Le lien de causalité fait ainsi l’objet d’un contrôle de plus en plus exigeant de la part du juge administratif. La Cour administrative d’appel de Marseille, dans son arrêt précité du 15 janvier 2025 (n° 25MA00667), a examiné minutieusement si les préjudices invoqués par le requérant étaient la conséquence directe de l’absence de renouvellement de son certificat de résidence, distinguant selon qu’il s’agissait d’une perte de revenus professionnels ou d’un préjudice moral.
Il est à noter que la décision implicite de rejet, mécanisme propre au droit des étrangers régi par les articles L. 431-1 et R. 432-1 du CESEDA, occupe une place particulière dans ce contentieux. Le Conseil d’État, dans un arrêt du 2 juillet 2026 (n° 505764), a rappelé que l’écoulement du délai de quatre mois fait naître une décision implicite de rejet que l’administration ne peut plus ignorer, et dont l’illégalité — notamment pour défaut de motivation — engage sa responsabilité.
II.B. La réparation des préjudices : l’émergence d’un office indemnitaire renforcé du juge administratif
Face à la dégradation documentée du service public des étrangers, le juge administratif tend à développer un office indemnitaire renforcé, articulé autour de plusieurs types de préjudices réparables.
En premier lieu, le préjudice matériel résultant de la perte de revenus professionnels constitue le poste d’indemnisation le plus fréquemment invoqué. L’impossibilité de justifier de la régularité du séjour prive en effet le ressortissant étranger de la faculté d’exercer une activité professionnelle. La Cour administrative d’appel de Bordeaux, dans l’arrêt n° 25BX02116 précité, a indemnisé le préjudice financier résultant du retard de plus de quatre mois dans la délivrance d’un titre de séjour après avis favorable de la DIRECCTE. De même, la Cour administrative d’appel de Marseille (n° 25MA00667) a alloué une somme de 28 444,98 euros en réparation du préjudice subi du fait de l’absence de renouvellement d’un certificat de résidence.
En deuxième lieu, le préjudice moral et les troubles dans les conditions d’existence sont de plus en plus fréquemment reconnus. La Cour administrative d’appel de Toulouse (n° 25TL00858) a explicitement reconnu que le refus illégal de titre de séjour cause à l’étranger « un préjudice moral et des troubles dans les conditions d’existence » qui doivent être intégralement réparés.
En troisième lieu, les frais irrépétibles exposés par le requérant pour faire valoir ses droits, et notamment les honoraires d’avocat, peuvent donner lieu à indemnisation sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. La pratique des juridictions administratives en droit des étrangers tend d’ailleurs à une application généreuse de ce texte, le juge prenant en compte la particulière vulnérabilité des requérants et la dissymétrie structurelle avec l’administration.
La Défenseure des droits, dans ses recommandations du 17 juillet 2026, a formulé une proposition qui pourrait transformer substantiellement ce contentieux indemnitaire : elle préconise de « rendre automatique et systématique la délivrance de documents provisoires de séjour (récépissés, attestations) tout au long de l’instruction » et de « faire évoluer les systèmes informatiques pour permettre l’édition de documents de séjour couvrant rétroactivement les périodes de rupture de droits involontaires ». Une telle évolution, si elle était adoptée par les pouvoirs publics, réduirait mécaniquement le contentieux indemnitaire en supprimant, à la source, les ruptures de droits génératrices de préjudices.
Au-delà de l’office indemnitaire individuel, se dessine également un contentieux structurel qui, par la voie du recours pour excès de pouvoir assorti d’injonctions, tend à obtenir du juge administratif qu’il contraigne l’administration à réformer en profondeur ses pratiques. L’injonction prononcée par l’arrêt d’assemblée du Conseil d’État du 5 mai 2026 (n° 502860) — enjoignant à l’État de prendre toutes mesures utiles dans un délai de six à douze mois pour remédier aux dysfonctionnements de l’ANEF — illustre cette mutation de l’office du juge : de simple censeur des illégalités individuelles, il devient architecte de la réforme structurelle.
Comme le relève avec acuité Me Benjamin Brame dans sa tribune du 25 juillet 2026 au Village de la Justice : « Les Français payent cash l’incompétence administrative ! Chaque référé, chaque annulation d’OQTF assortie de condamnations au titre des frais de justice représente un coût massif pour les finances publiques. » Le coût économique de la défaillance administrative constitue ainsi, paradoxalement, l’un des leviers les plus puissants pour contraindre l’État à se réformer.
En définitive, la responsabilité de l’État du fait des délais excessifs de traitement des demandes de titre de séjour s’affirme comme un champ contentieux en pleine expansion, dont l’office du juge administratif constitue le pivot. Entre le constat statistique implacable dressé par la Défenseure des droits, la reconnaissance juridictionnelle des dysfonctionnements de l’ANEF par le Conseil d’État, et le développement d’un contentieux indemnitaire de plus en plus sophistiqué devant les cours administratives d’appel, c’est une refondation de la relation entre l’administration et l’usager étranger qui s’esquisse sous l’impulsion du juge.
Pour le praticien du droit des étrangers, l’enjeu est désormais d’articuler ces différentes voies de droit — recours en annulation, référé-liberté, recours indemnitaire — en une stratégie contentieuse cohérente, seule à même de garantir l’effectivité des droits que la loi reconnaît aux ressortissants étrangers.
Le Cabinet Kohen Avocats, fort de son expertise en droit des étrangers et en contentieux administratif, assiste les ressortissants étrangers confrontés aux dysfonctionnements de l’administration préfectorale, tant en conseil qu’en contentieux, devant l’ensemble des juridictions administratives.
Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat en responsabilité de l’État. Le cabinet intervient plus largement en qualité d’avocat spécialisé en droit public.