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L’obligation d’information du médecin et la réparation du préjudice d’impréparation en droit du dommage corporel : la convergence des jurisprudences judiciaire et administrative (2022-2026)

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit de la santé à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

L’obligation d’information du médecin et la réparation du préjudice d’impréparation en droit du dommage corporel : la convergence des jurisprudences judiciaire et administrative (2022-2026)

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En droit de la responsabilité médicale, l’obligation d’information du médecin constitue le préalable indispensable à la légalité de tout acte de soin. Fondée sur l’article L.1111-2 du code de la santé publique, elle impose au professionnel de santé de délivrer à son patient une information loyale, claire et appropriée sur les investigations, traitements ou actions de prévention proposés, leurs conséquences, les risques fréquents ou graves normalement prévisibles qu’ils comportent, ainsi que sur les autres solutions possibles et les conséquences prévisibles en cas de refus. Le législateur a particulièrement encadré cette obligation en précisant que cette information doit être délivrée au cours d’un entretien individuel, et qu’en cas de litige, il appartient au professionnel ou à l’établissement de santé d’apporter la preuve que l’information a été délivrée à l’intéressé.

La jurisprudence a construit, autour de ce texte fondateur, un régime de réparation particulièrement protecteur pour le patient. Le manquement à cette obligation d’information ouvre droit à une indemnisation autonome qui se décline en deux préjudices distincts : d’une part, le préjudice moral d’impréparation qui résulte du défaut de préparation psychologique aux risques encourus et du ressentiment éprouvé à l’idée de ne pas avoir consenti à une atteinte à son intégrité corporelle ; d’autre part, la perte de chance de se soustraire au risque réalisé, qui suppose d’établir un lien causal entre le défaut d’information et la survenance du dommage. Ces deux préjudices, bien que procédant d’un même manquement, obéissent à des logiques distinctes que les juridictions du fond, tant judiciaires qu’administratives, s’attachent désormais à articuler avec rigueur.

L’analyse des décisions rendues entre 2022 et 2026 révèle une convergence remarquable entre les deux ordres de juridiction sur le contenu de l’obligation d’information, sur la charge de la preuve, et sur l’autonomie du préjudice d’impréparation. Cette convergence, qui consolide la protection des droits du patient, appelle un examen méthodique.

I. Le contenu et la charge de la preuve de l’obligation d’information

A. L’information loyale, claire et appropriée : un standard exigeant

L’article L.1111-2 du code de la santé publique dispose que toute personne a le droit d’être informée sur son état de santé. Cette information, délivrée au cours d’un entretien individuel, doit porter de manière loyale, claire et adaptée sur les investigations, traitements ou actions de prévention proposés, leur utilité, leur urgence éventuelle, leurs conséquences, les risques fréquents ou graves normalement prévisibles qu’ils comportent, ainsi que sur les autres solutions possibles et les conséquences prévisibles en cas de refus.

L’article R.4127-35 du code de la santé publique, qui constitue l’article 35 du code de déontologie médicale, précise que le médecin doit à la personne qu’il examine, qu’il soigne ou qu’il conseille une information loyale, claire et appropriée sur son état, les investigations et les soins qu’il lui propose. La jurisprudence rappelle avec constance que le médecin est tenu d’éclairer le patient pour lui permettre d’émettre un consentement éclairé. Cette information doit être précise et adaptée à la personnalité du patient.

Le tribunal judiciaire de Toulouse, dans un jugement du 5 juin 2025, a rappelé ces principes avec une clarté particulière. La juridiction énonce que « le médecin est tenu d’éclairer le patient en délivrant une information claire, loyale et appropriée notamment concernant les risques fréquents ou prévisibles, du plus anodin au plus grave, pour permettre au patient d’émettre un consentement éclairé » et que « cette information doit être précise et adaptée à la personnalité du patient. En effet, il incombe au médecin d’être aussi précis que possible sur le contenu des risques effectivement encourus, faute de quoi le consentement du patient à l’acte médical pourrait ne pas être donné de manière suffisamment éclairée » (TJ Toulouse, 5 juin 2025, n°23/00767).

Le tribunal judiciaire de Paris, dans un jugement rendu le 14 octobre 2024, précise quant à lui que « tout professionnel de santé est tenu en application des articles L.1111-2 et R.4127-35 du code de la santé publique d’un devoir de conseil et d’information ; l’information du patient doit porter de manière claire, loyale et adaptée, sur les différentes investigations, traitements ou actions de prévention qui sont proposés, leur utilité, leur urgence éventuelle, leurs conséquences, les risques fréquents ou graves normalement prévisibles qu’ils comportent ainsi que sur les autres solutions possibles et sur les conséquences prévisibles en cas de refus » (TJ Paris, 14 octobre 2024, n°22/02960).

Dans l’ordre administratif, la cour administrative d’appel de Versailles, dans un arrêt du 13 octobre 2023, énonce que « il résulte de l’article L. 1111-2 du code de la santé publique que doivent être portés à la connaissance du patient, préalablement au recueil de son consentement à l’accomplissement d’un acte médical, les risques connus de cet acte qui soit présentent une fréquence statistique significative, quelle que soit leur gravité, soit revêtent le caractère de risques graves, quelle que soit leur fréquence » (CAA Versailles, 13 octobre 2023, n°21VE02266). Cette formulation, reprise par l’ensemble des cours administratives d’appel et par le Conseil d’État, atteste d’une standardisation du standard d’information exigé du professionnel de santé dans l’ordre administratif.

La cour administrative d’appel de Toulouse, dans un arrêt du 29 novembre 2022, précise que ces dispositions imposent au médecin de porter à la connaissance du patient « les risques connus de cet acte qui, soit présentent une fréquence statistique significative, quelle que soit leur gravité, soit revêtent le caractère de risques graves, quelle que soit leur fréquence » (CAA Toulouse, 29 novembre 2022, n°20TL22604).

Le tribunal judiciaire d’Angers, dans un jugement du 4 février 2025, a été amené à se prononcer sur l’exception d’urgence invoquée par un médecin pour justifier l’absence d’information. La juridiction rappelle que l’urgence « se définit en matière médicale par la situation d’un patient à soigner sans délais, et comporte différents niveaux allant de l’urgence potentielle qui nécessite seulement une surveillance attentive à l’urgence absolue qui correspond à une situation de détresse vitale. Il s’ensuit que la seule admission d’un patient au service des urgences ne caractérise pas la situation d’urgence envisagée par l’article L1111-2 du code de la santé publique à titre de dérogation du devoir d’information » (TJ Angers, 4 février 2025, n°23/00495).

B. La charge de la preuve pesant sur le professionnel de santé

L’alinéa 7 de l’article L.1111-2 du code de la santé publique dispose qu’en cas de litige, il appartient au professionnel ou à l’établissement de santé d’apporter la preuve que l’information a été délivrée à l’intéressé dans les conditions prévues au présent article. Cette preuve peut être rapportée par tout moyen. Ce renversement de la charge de la preuve constitue une garantie fondamentale pour le patient, qui n’a pas à démontrer l’absence d’information, mais peut se borner à contester l’avoir reçue, laissant au professionnel le soin d’établir qu’il a satisfait à son obligation.

La jurisprudence fait une application rigoureuse de ce principe. Le tribunal judiciaire de Nevers, dans un jugement du 18 février 2026, a condamné un stomatologue pour manquement à son obligation d’information, relevant qu’« aucune fiche d’information relative à l’intervention, ni fiche de consentement éclairé, ni fiche de conseils sur les suites opératoires ne sont produites par le stomatologue, si bien qu’il est défaillant à démontrer qu’il a pleinement rempli son obligation d’information. Le seul fait que [le patient] se soit présenté à son cabinet pour l’opération n’établit pas qu’il ait été correctement informé et ait donné un consentement éclairé » (TJ Nevers, 18 février 2026, n°23/00301).

Le tribunal judiciaire de Paris, dans son jugement précité du 14 octobre 2024, relève que le praticien ne justifiait pas des informations transmises au patient pour trois interventions sur cinq, ce qui caractérisait un manquement à son obligation d’information à l’égard du patient pour chacune de ces interventions. La juridiction rappelle que « la charge de la preuve pesant sur le docteur [T], le tribunal relève qu’il ne justifie pas des informations transmises à Monsieur [G] [B] pour les interventions ultérieures » (TJ Paris, 14 octobre 2024, n°22/02960).

Le tribunal judiciaire de Toulouse, dans son jugement du 5 juin 2025, rappelle quant à lui que « celui qui est légalement tenu d’une obligation particulière d’information doit rapporter la preuve de l’exécution de cette obligation, il incombe donc au médecin de prouver par tous moyens qu’il a exécuté cette obligation » (TJ Toulouse, 5 juin 2025, n°23/00767). En l’espèce, la juridiction a toutefois considéré que le médecin rapportait la preuve de l’information délivrée, au vu des formulaires de consentement éclairé et des éléments du dossier médical.

Dans l’ordre administratif, la charge de la preuve obéit aux mêmes principes. La cour administrative d’appel de Marseille, dans un arrêt du 19 octobre 2022, rappelle que la preuve de l’information « peut être apportée par tout moyen » (CAA Marseille, 19 octobre 2022, n°22MA01363). La cour administrative d’appel de Bordeaux, dans un arrêt du 29 juin 2023, cite le texte de l’article L.1111-2 selon lequel « en cas de litige, il appartient au professionnel ou à l’établissement de santé d’apporter la preuve que l’information a été délivrée à l’intéressé dans les conditions prévues au présent article » (CAA Bordeaux, 29 juin 2023, n°21BX01304).

Le tribunal judiciaire d’Angers, dans son jugement du 4 février 2025, a écarté plusieurs moyens de défense classiquement invoqués par les praticiens pour échapper à leur obligation. La juridiction précise que « l’absence de document d’information établi par les autorités sanitaires ne constitue pas un motif dispensant le médecin de son obligation d’information, étant rappelé que l’article L1111-2 du code de la santé publique n’exige pas une information écrite émanant d’une société savante, mais seulement une information loyale, claire et appropriée » et que « le moyen tiré de la rareté du risque invoqué par le docteur [M] est inopérant et ne le dégage pas de son obligation d’information. Il ressort en effet des dispositions légales précitées, qu’hormis les cas d’urgence, d’impossibilité ou de refus du patient d’être informé, un médecin est tenu de lui donner une information loyale, claire et appropriée sur les risques graves afférents aux investigations et soins proposés » (TJ Angers, 4 février 2025, n°23/00495).

II. Les préjudices réparables en cas de manquement à l’obligation d’information

A. Le préjudice moral d’impréparation : un préjudice autonome et nécessaire

Le manquement à l’obligation d’information cause nécessairement au patient un préjudice moral distinct du préjudice corporel résultant de l’acte médical lui-même. Ce préjudice, qualifié de préjudice d’impréparation par la jurisprudence, résulte du défaut de préparation psychologique aux risques encourus et du ressentiment éprouvé à l’idée de ne pas avoir consenti à une atteinte à son intégrité corporelle.

Le tribunal judiciaire de Paris, dans son jugement du 14 octobre 2024, énonce un principe fondamental : « Le non-respect du devoir d’information cause nécessairement à celui auquel l’information était légalement due un préjudice moral caractérisé pour [le patient] par un préjudice d’impréparation » (TJ Paris, 14 octobre 2024, n°22/02960). La juridiction a alloué au patient la somme de 3 000 euros en réparation de ce préjudice. Cette décision illustre la double dimension de l’indemnisation : d’une part, l’indemnisation du préjudice corporel résultant de la faute technique, d’autre part, l’indemnisation distincte du préjudice moral d’impréparation résultant du défaut d’information.

Le tribunal judiciaire d’Angers, dans son jugement du 4 février 2025, consacre de manière éclatante l’autonomie de ce préjudice. La juridiction énonce que « indépendamment de toute atteinte corporelle causée par l’acte médical non consenti, le non-respect du devoir d’information cause à celui auquel l’information était légalement due un préjudice moral résultant d’un défaut de préparation psychologique aux risques encourus et du ressentiment éprouvé à l’idée de ne pas avoir consenti à une atteinte à son intégrité corporelle. Ce préjudice est établi en l’espèce par [la patiente], peu important le caractère non fautif de l’acte médical » (TJ Angers, 4 février 2025, n°23/00495). La juridiction a alloué la somme de 2 000 euros au titre du préjudice d’impréparation.

Cette autonomie du préjudice moral d’impréparation par rapport au préjudice corporel est désormais solidement ancrée dans la jurisprudence. Le tribunal judiciaire de Nevers, dans son jugement du 18 février 2026, rappelle que « le manquement au devoir d’information ouvre un droit à indemnisation autonome de l’indemnisation du préjudice corporel subi du fait d’une faute dans l’acte médical. Ce préjudice peut consister dans la perte de chance d’éviter le dommage consécutif aux risques s’étant réalisé ainsi que dans le préjudice moral d’impréparation aux conséquences de ce risque, même en l’absence de réalisation » (TJ Nevers, 18 février 2026, n°23/00301). La juridiction souligne ainsi que le préjudice d’impréparation existe même en l’absence de réalisation du risque, ce qui consacre son autonomie complète.

Dans l’ordre administratif, la cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 5 décembre 2022, publié aux Tables du recueil Lebon, retient que la faute commise en ne procédant pas à l’information « engage la responsabilité de l’établissement de santé à son égard, pour sa perte de chance de se soustraire à ce risque en renonçant à l’opération. Il n’en va autrement que s’il résulte de l’instruction, compte tenu de ce qu’était l’état de santé du patient et son évolution prévisible en l’absence de réalisation de l’acte, des alternatives thérapeutiques qui pouvaient lui être proposées » (CAA Paris, 5 décembre 2022, n°19PA03660).

B. La perte de chance de se soustraire au risque : un préjudice distinct soumis à la démonstration d’un lien causal

À la différence du préjudice d’impréparation qui est nécessaire et automatique, la perte de chance de se soustraire au risque réalisé suppose la démonstration d’un lien causal entre le défaut d’information et le dommage corporel. La perte de chance est le préjudice résultant de la disparition d’une éventualité favorable : si le patient avait été correctement informé, il aurait pu refuser l’intervention et ainsi éviter le risque qui s’est réalisé.

Le tribunal judiciaire de Nevers, dans son jugement du 18 février 2026, a retenu une perte de chance de 70 % résultant du défaut d’information et d’une prescription détaillée et adaptée. La juridiction relève que « la prise d’une antibioprophylaxie constitue une éventualité favorable au patient si bien que sa disparition entraîne une perte de chance dont le caractère direct et certain est établi, selon la jurisprudence de la Cour de cassation » (TJ Nevers, 18 février 2026, n°23/00301). Le tribunal applique ensuite le taux de perte de chance au montant total des préjudices, aboutissant à une indemnisation de 119 608,30 euros.

Cette décision illustre la méthodologie d’évaluation de la perte de chance : le juge détermine d’abord l’intégralité des préjudices subis par le patient, puis applique le taux de perte de chance pour déterminer le montant de l’indemnisation due par le professionnel. En l’espèce, le tribunal a retenu un partage de responsabilité de 50/50 entre le stomatologue et le centre hospitalier, mais a condamné le stomatologue à réparer l’entier dommage, conformément au principe de la responsabilité in solidum, à charge pour lui d’exercer une action récursoire contre le centre hospitalier devant la juridiction administrative.

Le tribunal judiciaire de Paris, dans son jugement du 14 octobre 2024, a également appliqué cette méthodologie. La juridiction a d’abord constaté la faute technique du chirurgien (intervention injustifiée, inadaptée et non conforme aux données acquises de la science), puis a liquidé l’intégralité des préjudices corporels. Le défaut d’information a été réparé distinctement par l’allocation d’un préjudice d’impréparation de 3 000 euros, sans perte de chance spécifique puisque la responsabilité était intégralement retenue au titre de la faute technique (TJ Paris, 14 octobre 2024, n°22/02960).

Dans l’ordre administratif, le Conseil d’État, dans un arrêt du 17 avril 2025, a confirmé le principe de la perte de chance en matière de défaut d’information. La haute juridiction administrative énonce que « en cas de manquement à cette obligation d’information, si l’acte de diagnostic ou de soin entraîne pour le patient, y compris s’il a été réalisé conformément aux règles de l’art, un dommage en lien avec la réalisation du risque qui n’a pas été porté à sa connaissance, la faute commise en ne procédant pas à cette information engage la responsabilité de l’établissement de santé à son égard, pour sa perte de chance de se soustraire à ce risque en renonçant à l’opération » (CE, 17 avril 2025, n°493752).

La cour administrative d’appel de Lyon, dans un arrêt du 2 mai 2022, a également fait application de ce principe en retenant « un manquement de l’établissement hospitalier à son obligation d’information concernant les risques encourus et notamment des possibles complications de l’intervention chirurgicale » (CAA Lyon, 2 mai 2022, n°20LY02293).

La cour administrative d’appel de Douai, dans un arrêt du 30 novembre 2023, rappelle quant à elle que l’information due au patient incombe « à tout professionnel de santé dans le cadre de ses compétences et dans le respect des règles professionnelles qui lui sont applicables. Seules l’urgence ou l’impossibilité d’informer peuvent l’en dispenser » (CAA Douai, 30 novembre 2023, n°22DA01006).

Le tribunal judiciaire de Toulouse, dans son jugement du 5 juin 2025, a quant à lui débouté la patiente de ses demandes, relevant qu’elle avait bénéficié d’une information loyale, claire et appropriée sur la nature des interventions et les risques encourus, et qu’en l’absence de faute médicale caractérisée, les conditions de l’accident médical non fautif indemnisable par l’ONIAM n’étaient pas non plus réunies (TJ Toulouse, 5 juin 2025, n°23/00767).

L’articulation entre le préjudice d’impréparation et la perte de chance est désormais clarifiée. Le préjudice d’impréparation est accordé de manière quasi-automatique en cas de manquement à l’obligation d’information, sans qu’il soit besoin de démontrer que le patient aurait renoncé à l’acte s’il avait été informé. La perte de chance, en revanche, suppose la démonstration d’un lien causal entre le défaut d’information et la réalisation du dommage, et son évaluation est proportionnée à la probabilité de la chance disparue.

Conclusion

L’obligation d’information du médecin, consacrée par l’article L.1111-2 du code de la santé publique depuis la loi du 4 mars 2002, a donné lieu à une construction jurisprudentielle d’une remarquable cohérence entre les ordres judiciaire et administratif. Le standard d’information exigé — loyale, claire et appropriée — est désormais appliqué de manière uniforme par l’ensemble des juridictions, qui sanctionnent systématiquement l’absence de documentation de l’entretien individuel.

La jurisprudence la plus récente, notamment les décisions du tribunal judiciaire de Nevers du 18 février 2026 et du tribunal judiciaire d’Angers du 4 février 2025, confirme que le manquement à l’obligation d’information cause nécessairement un préjudice moral autonome d’impréparation, distinct du préjudice corporel, et que la charge de la preuve de l’information pèse intégralement sur le professionnel de santé. La perte de chance, lorsqu’elle est établie, s’ajoute au préjudice d’impréparation et permet d’indemniser le patient à hauteur de la probabilité qu’il aurait eu de se soustraire au risque s’il avait été correctement informé.

Pour les praticiens, cette jurisprudence impose une rigueur documentaire sans faille : chaque entretien d’information doit être tracé, chaque consentement formalisé, chaque risque documenté. Pour les patients, elle constitue une garantie fondamentale du respect de leur autonomie et de leur droit à consentir de manière éclairée aux actes médicaux.

Le cabinet Kohen Avocats accompagne les patients victimes d’un défaut d’information médicale et les aide à obtenir la réparation intégrale de leurs préjudices, qu’il s’agisse du préjudice moral d’impréparation ou de la perte de chance de se soustraire au risque réalisé. Une expertise médicale contradictoire permet de déterminer l’étendue des manquements du professionnel de santé et de chiffrer les préjudices subis.

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