Le 10 avril 2026, le ministre de l’Intérieur Laurent Nuñez dévoilait dans Le Figaro un « plan global » de désengorgement des préfectures, alors que 930 000 dossiers d’étrangers étaient en attente d’instruction. Trois mois plus tard, le 25 juillet 2026, l’office du juge administratif demeure le seul rempart effectif contre une carence administrative devenue systémique.
I. Le plan Nuñez du 10 avril 2026 : un diagnostic lucide, des remèdes incertains
A. Le chiffre de 930 000 dossiers en attente : l’aveu d’une défaillance structurelle de l’État
L’instruction ministérielle du 10 avril 2026, adressée à l’ensemble des préfets, dresse un constat sans précédent. Selon le texte du ministère de l’Intérieur, relayé par Sud Ouest le même jour, « il y a aujourd’hui 930 000 dossiers en attente » dans les préfectures françaises – « autant de personnes étrangères dans l’attente que l’administration statue sur leur situation ». Ce stock représente près de 97 % du nombre total de renouvellements de titres de séjour accordés en 2025, soit 955 000, dont 205 000 pour motifs économiques et 366 000 pour motif familial. Fin 2025, près de 4,5 millions d’étrangers disposaient d’un titre de séjour en cours de validité.
L’instruction pointe une dégradation généralisée des délais : la durée moyenne de traitement atteint 117 jours, et « pour un tiers des préfectures, ce délai excède 120 jours ». Le Défenseur des droits, dans son rapport annuel publié le même jour, relève que les droits des étrangers représentent 45 % des saisines de l’institution, « avec pour les trois quarts d’entre eux des difficultés à renouveler un titre de séjour ». Il déplore que « des milliers de personnes étrangères sont chaque année placées, malgré elles, en situation irrégulière, alors qu’elles avaient précédemment un titre de séjour ».
Ce constat n’est pas sans écho dans la jurisprudence administrative. Déjà, la cour administrative d’appel de Toulouse avait relevé, dans un arrêt du 20 février 2025 (n° 23TL00930), qu’un délai de « dix-sept mois mis par les services préfectoraux pour instruire les demandes de renouvellement de titre de séjour » ne révélait pas, en l’espèce, une faute de l’administration, illustrant la tolérance jurisprudentielle à l’égard de délais pourtant objectivement excessifs. Mais la juridiction avait néanmoins condamné l’État à indemniser les requérants à hauteur de 3 000 euros au titre de l’illégalité fautive des refus de séjour.
B. Les mesures annoncées : entre effets d’annonce et effectivité juridique incertaine
Le plan Nuñez articule quatre axes principaux. Premièrement, le recrutement de 500 vacataires, « soit une hausse de plus de 20 % » des effectifs, et le déblocage de 2 millions d’euros d’heures supplémentaires pour « organiser dans les plus brefs délais les opérations de déstockage nécessaires ». Deuxièmement, la simplification des procédures, avec la suppression de l’obligation de déclaration de changement d’adresse pour les étrangers en situation régulière et la réduction de la liste des pièces justificatives exigées – l’instruction affirmant qu’« aucune exigence supplémentaire ne devra être sollicitée ». Troisièmement, l’automatisation du renouvellement des récépissés et l’allongement à dix ans de la validité des empreintes biométriques. Quatrièmement, la systématisation de la primo-délivrance de titres de longue durée « lorsque les conditions de fond sont remplies ».
L’objectif affiché est ambitieux : « diviser par deux le temps de traitement des titres de séjour, 55 jours en moyenne, contre 117 l’année dernière ». Toutefois, la mise en œuvre de ces mesures se heurte à une réalité juridique que l’instruction ministérielle ne saurait ignorer. L’arrêt de la cour administrative d’appel de Bordeaux du 13 janvier 2026 (n° 25BX02116) rappelle que l’injonction faite au préfet de réexaminer une situation dans un délai déterminé – en l’espèce quatre mois – n’est pas toujours respectée, et que le « délai anormalement long » mis par l’administration pour exécuter une décision juridictionnelle constitue une faute susceptible d’engager sa responsabilité.
Plus fondamentalement, le Conseil d’État, dans son avis contentieux du 10 octobre 2023 (n° 472831), a posé le cadre juridique dans lequel s’inscrit la problématique du refus d’enregistrement des demandes. Il a jugé que « les dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile constituent des dispositions spéciales régissant le traitement par l’administration des demandes de titres de séjour, en particulier les demandes incomplètes, que le préfet peut refuser d’enregistrer ». Il a précisé que « la procédure prévue à l’article L. 114-5 du code des relations entre le public et l’administration n’est pas applicable à ces demandes » – privant ainsi les étrangers de la garantie procédurale de droit commun qui impose à l’administration d’indiquer les pièces manquantes et de suspendre le délai de rejet implicite. Ce régime dérogatoire, maintenu par le plan Nuñez, fragilise structurellement l’effectivité des droits des demandeurs.
II. L’office du juge administratif, seul rempart effectif contre l’inertie de l’administration
A. La responsabilité de l’État pour faute dans le traitement des demandes de titre de séjour
La jurisprudence a construit un régime de responsabilité exigeant mais opérant pour sanctionner les carences de l’administration dans l’instruction des demandes de titres de séjour. Le Conseil d’État, dans un arrêt du 20 juin 2024 (n° 470453), a rappelé les principes généraux gouvernant la responsabilité de l’État du fait du fonctionnement défectueux du service public de la justice : « il résulte des principes généraux qui gouvernent le fonctionnement des juridictions administratives que les justiciables ont droit à ce que leurs requêtes soient jugées dans un délai raisonnable ». Il a ajouté que « si la responsabilité de l’État est susceptible d’être engagée en raison du fonctionnement défectueux du service public de la justice, un délai excessif dans l’exécution d’une décision juridictionnelle engage, en principe, la responsabilité de la personne à qui incombait cette exécution ».
Cette jurisprudence est transposable, mutatis mutandis, au contentieux des étrangers. La cour administrative d’appel de Lyon, dans son arrêt du 28 juillet 2023 (n° 22LY02704), a annulé une décision verbale de refus d’enregistrement d’une demande de titre de séjour au motif que « le préfet, qui n’était pas en situation de compétence liée pour refuser d’enregistrer la demande de titre présentée par l’intéressée », n’avait pas justifié de la compétence de l’agent du guichet ayant opposé ce refus. Cette décision illustre l’importance du contrôle formel opéré par le juge sur les pratiques préfectorales de refus d’enregistrement – contrôle d’autant plus crucial que le plan Nuñez prévoit précisément de simplifier les démarches.
L’arrêt de la cour administrative d’appel de Bordeaux du 14 janvier 2025 (n° 24BX01122) rappelle quant à lui que « l’illégalité fautive entachant un refus de titre de séjour est de nature à engager la responsabilité de l’État » et que le juge peut enjoindre sous astreinte à l’administration de réexaminer la situation du demandeur. La cour a notamment retenu que l’administration doit motiver sa décision et ne peut se borner à un refus stéréotypé sans examen particulier de la situation individuelle du demandeur.
Plus récemment, la cour administrative d’appel de Lyon, dans un arrêt du 24 juin 2026 (n° 25LY01701), a statué sur la question spécifique des attestations de prolongation d’instruction, ces documents provisoires délivrés en cascade qui maintiennent les étrangers dans une situation de précarité administrative chronique. La cour a jugé que « les préjudices résultant de la délivrance d’attestations de prolongation d’instruction pendant plusieurs années constituent des faits générateurs distincts, qui ne peuvent être regardés comme étant la conséquence directe de l’illégalité du retard mis par l’État à délivrer un titre de séjour », illustrant la complexité du lien de causalité dans le contentieux indemnitaire.
Le récent arrêt de la cour administrative d’appel de Lyon du 13 mars 2026 (n° 25LY01866) est particulièrement révélateur des pratiques contestables auxquelles le juge est confronté. La cour a annulé un arrêté préfectoral refusant d’enregistrer une demande de titre de séjour au motif qu’elle était « manifestement répétitive et dilatoire », en relevant que « eu égard, en outre, à l’écoulement du temps depuis la dernière décision de refus de titre de séjour qui lui a été opposée, le 13 juin 2022, sa demande de titre de séjour du 15 juin 2023 ayant fait l’objet d’un refus d’enregistrement (…) la nouvelle demande de titre présentée le 21 juin 2024 par l’intimé ne pouvait être regardée comme dilatoire ».
B. Le référé, instrument privilégié de contrainte du juge sur l’administration défaillante
Face à la carence administrative de masse que révèlent les 930 000 dossiers en attente, le référé est devenu l’instrument contentieux privilégié des étrangers pour contraindre l’administration à statuer. Le Conseil d’État, dans une ordonnance du 2 avril 2025 (n° 498981), a examiné la situation d’une ressortissante ivoirienne qui, ayant sollicité la délivrance d’une carte de résident le 5 septembre 2022, ne s’était vue délivrer que des récépissés successifs de sa demande pendant plus de deux ans. La haute juridiction a rappelé que le juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, peut enjoindre à l’administration de prendre les mesures nécessaires, y compris la convocation à un rendez-vous en préfecture.
Le Conseil d’État, dans une ordonnance du 2 août 2023 (n° 473349), avait déjà rappelé que le juge des référés peut enjoindre au préfet de délivrer un récépissé de demande de titre de séjour dans un délai déterminé, sous astreinte. Cette jurisprudence constante impose à l’administration une obligation de diligence que ne saurait remettre en cause un plan de désengorgement, aussi ambitieux soit-il.
Le Conseil d’État, statuant en référé-liberté le 20 décembre 2024 (n° 499151), a précisé que « la condition d’urgence est satisfaite dès lors que le refus de l’administration de délivrer un titre de séjour porte une atteinte grave et immédiate aux droits et libertés » du demandeur. Il a confirmé que le juge du référé-liberté, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, peut ordonner « toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle l’administration aurait porté une atteinte grave et manifestement illégale », y compris la délivrance d’un récépissé ou d’une autorisation provisoire de séjour.
La cour administrative d’appel de Bordeaux, dans un arrêt du 19 juin 2026 (n° 25BX03042), a rappelé avec force que « eu égard aux conséquences qu’a pour l’étranger la détention du récépissé qui lui est en principe remis après l’enregistrement de sa demande, et au droit qu’il a de voir sa situation examinée au regard des dispositions relatives au séjour des étrangers en France, il incombe à l’autorité administrative, après lui avoir fixé un rendez-vous, de le recevoir en préfecture et, si son dossier est complet, de procéder à l’enregistrement de sa demande dans un délai raisonnable ». Cette formulation synthétise l’office du juge administratif : garant de l’effectivité des droits procéduraux des étrangers face à une administration dont l’inertie est devenue structurelle.
La cour administrative d’appel de Toulouse, dans une ordonnance de référé du 26 mai 2026 (n° 26TL00209), a reconnu que « la condition d’urgence est remplie dès lors que, résidant sur le territoire français depuis plus de dix années et y travaillant depuis 2018, la décision attaquée le prive de la possibilité d’exercer son activité professionnelle et met en péril son intégration dans la société ainsi que son autonomie financière ». Le juge des référés a ainsi admis que la privation prolongée de titre de séjour, même en l’absence de mesure d’éloignement, constitue en elle-même une atteinte suffisamment grave pour justifier l’intervention du juge de l’urgence.
La cour administrative d’appel de Lyon, dans un arrêt du 30 avril 2024 (n° 23LY01355), a sanctionné l’inertie de la préfecture de la Côte-d’Or qui n’avait pas délivré de récépissé à un chercheur étranger pendant plusieurs mois, en rappelant que « en dehors du cas d’une demande à caractère abusif ou dilatoire, l’autorité administrative chargée d’instruire une demande de titre de séjour ne peut refuser de l’enregistrer et de délivrer le récépissé y afférent que si le dossier présenté à l’appui de cette demande est incomplet ». Cette obligation, consacrée par les dispositions de l’article R. 431-12 du CESEDA, constitue le socle procédural sur lequel le juge administratif fonde son contrôle des pratiques préfectorales.
En définitive, le plan Nuñez du 10 avril 2026, malgré ses ambitions légitimes, ne pourra produire ses effets qu’à la condition d’être assorti de garanties juridictionnelles effectives. L’office du juge administratif, tel qu’il se déploie à travers le référé-liberté, le référé-mesures utiles et le contentieux indemnitaire, demeure l’ultime instrument de régulation d’une administration dont la carence chronique – 930 000 dossiers en attente – constitue une négation même du droit au séjour. Comme l’a rappelé le Conseil d’État dans son avis du 10 octobre 2023, « l’étranger sera recevable à demander l’annulation pour excès de pouvoir » du refus d’enregistrement de sa demande, et le juge administratif, dans l’exercice de son office, est le garant ultime de l’effectivité des droits que le législateur a consacrés dans le CESEDA.
Le cabinet Kohen Avocats, fort de son expertise en droit des étrangers, assiste les ressortissants étrangers confrontés à l’inertie des services préfectoraux, que ce soit dans le cadre d’un référé-liberté, d’un recours pour excès de pouvoir contre un refus de titre de séjour, ou d’une action en responsabilité contre l’État du fait de délais excessifs d’instruction. La maîtrise des mécanismes contentieux issus de la jurisprudence du Conseil d’État et des cours administratives d’appel constitue un levier essentiel pour contraindre l’administration à respecter ses obligations.
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