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Le divorce prononcé à l’étranger et les demandes accessoires devant le juge français : compétence internationale, prestation compensatoire et reconnaissance des décisions étrangères dans la jurisprudence de la première chambre civile (2023-2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Le divorce prononcé à l’étranger et les demandes accessoires devant le juge français : compétence internationale, prestation compensatoire et reconnaissance des décisions étrangères dans la jurisprudence de la première chambre civile (2023-2026)

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En 2024, plus de 140 000 divorces ont été prononcés en France. Mais que se passe-t-il lorsque le divorce est prononcé à l’étranger et que l’un des époux souhaite obtenir une prestation compensatoire devant le juge français ? La question, d’une actualité brûlante à l’heure où les unions internationales se multiplient, a connu un bouleversement majeur avec deux arrêts de la première chambre civile de la Cour de cassation du 25 mars 2026. À l’heure où la presse se fait l’écho de divorces internationaux hors norme — à l’image de celui du patron du groupe sud-coréen SK Group, évalué à 566 millions d’euros et révélant l’existence d’un enfant caché —, la maîtrise des règles de compétence internationale et de reconnaissance des décisions étrangères devient un enjeu stratégique pour les justiciables comme pour leurs conseils. Le présent article analyse les règles de compétence internationale, le régime de la prestation compensatoire après un divorce prononcé à l’étranger et les mécanismes de reconnaissance des décisions étrangères, à travers un panorama jurisprudentiel couvrant la période 2023–2026.

I. La compétence du juge français face à un divorce prononcé à l’étranger

I.A. Les règles de compétence internationale en matière matrimoniale

Lorsqu’un couple présente un élément d’extranéité — nationalités différentes, résidence habituelle à l’étranger, mariage célébré hors de France —, la détermination du juge compétent pour statuer sur le divorce et ses conséquences obéit à des règles de droit international privé dont l’articulation est d’une grande complexité technique.

Le règlement (UE) 2019/1111 du Conseil du 25 juin 2019, dit Bruxelles II ter, constitue le texte de référence en matière de compétence, de reconnaissance et d’exécution des décisions en matière matrimoniale et de responsabilité parentale. Applicable depuis le 1er août 2022, il offre aux époux plusieurs chefs de compétence alternatifs, parmi lesquels la résidence habituelle des époux, leur nationalité commune ou le forum actoris (article 3). En l’absence de rattachement à un État membre de l’Union européenne, les règles de droit commun de l’article 14 du Code civil et de l’article 1070 du Code de procédure civile trouvent à s’appliquer, permettant à un époux de nationalité française de saisir les juridictions françaises.

S’agissant spécifiquement des obligations alimentaires, dont relève la prestation compensatoire ainsi que l’a jugé la Cour de justice de l’Union européenne dans son arrêt du 16 février 2023 (aff. C-368/22 PPU), le règlement (CE) n° 4/2009 du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires établit un système de fors alternatifs sans hiérarchie entre eux (article 3). Le créancier d’aliments peut ainsi saisir, à son choix, la juridiction du lieu de résidence habituelle du défendeur, celle de sa propre résidence habituelle, ou encore celle qui est compétente pour connaître du divorce.

La première chambre civile a rappelé, par un important arrêt du 25 mars 2026 (pourvoi n° 23-20.905, Publié au Bulletin et au Rapport), que le juge français peut être compétent pour statuer sur une demande de prestation compensatoire indépendamment de sa compétence pour statuer sur le divorce lui-même, dès lors que les critères de compétence posés par le règlement n° 4/2009 sont satisfaits. La Cour énonce :

« Dans un objectif de protection du créancier d’aliments, ce règlement lui laisse une option entre plusieurs fors alternatifs, en envisageant le for saisi du divorce parmi d’autres, sans hiérarchie entre eux. »

Cette solution, qui consacre l’autonomie de la compétence du juge français pour connaître de la prestation compensatoire par rapport au divorce principal, constitue un revirement de jurisprudence dont la portée pratique est considérable pour les époux divorcés à l’étranger.

En pratique, la détermination de la loi applicable à la prestation compensatoire obéit à des règles distinctes de celles régissant la compétence. Le protocole de La Haye du 23 novembre 2007 sur la loi applicable aux obligations alimentaires, auquel la France est partie, désigne en principe la loi de la résidence habituelle du créancier d’aliments (article 3). Toutefois, ce protocole prévoit des correctifs permettant l’application de la loi du for ou d’une loi présentant des liens plus étroits avec la situation des parties. L’enjeu, pour le praticien, est de déterminer si la loi applicable permet effectivement l’octroi d’une prestation compensatoire, certaines législations étrangères ignorant cette institution ou la limitant à des montants symboliques. La compétence du juge français pour statuer sur les mesures accessoires au divorce s’étend également aux questions relatives à l’autorité parentale et à la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants lorsque l’enfant réside habituellement en France, conformément à l’article 7 du règlement Bruxelles II ter.

I.B. La litispendance internationale et le dessaisissement du juge français

La question de la litispendance internationale, c’est-à-dire de la situation dans laquelle deux juridictions d’États différents sont saisies du même litige, constitue une difficulté récurrente du contentieux familial international. L’article 100 du Code de procédure civile pose le principe selon lequel, si le même litige est pendant devant deux juridictions de même degré également compétentes pour en connaître, la juridiction saisie en second lieu doit se dessaisir au profit de l’autre.

La première chambre civile a apporté une clarification décisive dans un arrêt du 20 mai 2026 (pourvoi n° 24-15.469, Publié au Bulletin) concernant un divorce opposant deux époux de nationalités française et syrienne. L’époux avait saisi une juridiction religieuse syrienne le 19 septembre 2022, tandis que l’épouse avait assigné en divorce devant le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Brest le 28 septembre 2022. La cour d’appel de Rennes avait fait droit à l’exception de litispendance internationale en se fondant sur le règlement Bruxelles II ter pour déterminer la date de saisine de la juridiction syrienne. La Cour de cassation censure cette analyse :

« Le règlement du Conseil n° 2019/1111 du 25 juin 2019 relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, ainsi qu’à l’enlèvement international d’enfants, dit Bruxelles II ter, ne traite pas de la litispendance entre les juridictions d’un État membre et d’un État tiers en matière matrimoniale. »

La Cour précise en outre que « sauf convention internationale contraire, il appartient à la loi étrangère de déterminer la date à laquelle la juridiction étrangère est réputée saisie ». En l’espèce, aucune convention internationale ne liant la France et la Syrie en matière de compétence, il incombait à la cour d’appel de rechercher si, en application des règles syriennes de procédure, le juge syrien avait été valablement saisi en premier, ce qu’elle n’avait pas fait. Cet arrêt rappelle avec fermeté que le juge français ne peut se dessaisir au profit d’une juridiction étrangère sans avoir préalablement vérifié, selon la loi de l’État du for étranger, que celle-ci a été régulièrement saisie.

Cette solution est d’autant plus importante qu’elle s’inscrit dans un contexte de multiplication des divorces religieux prononcés à l’étranger, dont la reconnaissance en France soulève des difficultés spécifiques au regard de l’ordre public international. La Cour de cassation veille à ce que le juge français ne se dessaisisse pas au profit d’une juridiction étrangère sans avoir exercé un contrôle effectif sur sa compétence, garantissant ainsi l’accès au juge naturel du défendeur français et le respect des droits fondamentaux de la défense.

II. Les demandes accessoires après un divorce prononcé à l’étranger

II.A. La prestation compensatoire après divorce étranger : le revirement du 25 mars 2026

Le principe d’indivisibilité de la demande en divorce et de la demande de prestation compensatoire constitue l’un des piliers du droit français du divorce. L’article 270 du Code civil dispose que « l’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives ». Il résulte de la combinaison des articles 270 et 271 du Code civil que le juge doit se prononcer par une même décision sur le divorce et sur la disparité que celui-ci peut créer, la demande de prestation compensatoire étant l’accessoire de la demande en divorce.

Ce principe d’indivisibilité a longtemps été opposé comme une fin de non-recevoir à l’époux qui, divorcé à l’étranger, sollicitait une prestation compensatoire devant le juge français après que le divorce eut été définitivement prononcé. La première chambre civile avait ainsi jugé, dans un arrêt du 12 mai 2021 (pourvoi n° 19-19.531, Publié au Bulletin), que la demande de prestation compensatoire devait impérativement être formée au cours de la procédure de divorce, y compris lorsque le divorce avait été prononcé à l’étranger.

Par un arrêt du 25 mars 2026 (pourvoi n° 23-20.905, Publié au Bulletin et au Rapport), rendu en formation de section, la première chambre civile opère un revirement de jurisprudence. Dans cette affaire, M. [E] et Mme [N], tous deux de nationalités hongroise et française, avaient divorcé en Hongrie par jugement définitif du 4 mai 2004, aucune demande de nature alimentaire n’ayant été formée devant le juge hongrois. Mme [N] avait saisi le juge aux affaires familiales français d’une demande de prestation compensatoire le 10 juin 2013, soit près de neuf ans après le prononcé du divorce. La cour d’appel de Versailles avait déclaré cette demande irrecevable au motif que, devant le juge français, la demande de prestation compensatoire doit impérativement être formée au cours de la procédure de divorce.

La Cour de cassation censure cette analyse au terme d’une motivation particulièrement étayée :

« Il y a donc lieu de juger que la fin de non-recevoir opposée à une demande de prestation compensatoire formée hors procédure de divorce doit être écartée lorsque le divorce a été prononcé à l’étranger. »

Le raisonnement de la Cour s’articule autour de trois axes. Premièrement, la Cour rappelle que « l’application de cette fin de non-recevoir en présence d’un jugement de divorce prononcé à l’étranger porterait atteinte à l’effet utile des dispositions des articles 3 à 7 du règlement (CE) n° 4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 ». Deuxièmement, elle souligne que « exclure toute possibilité de saisir d’une demande de prestation compensatoire le juge français pourtant compétent en application du règlement n° 4/2009, au motif que ce juge n’est pas en même temps saisi du divorce, priverait d’effet l’attribution d’une compétence internationale à ce juge pour statuer sur les obligations alimentaires indépendamment de sa compétence pour statuer sur le divorce ». Troisièmement, la Cour s’appuie sur la jurisprudence de la CJUE qui a rappelé que les critères de compétence du règlement n° 4/2009 sont alternatifs, offrant au créancier d’aliments une option entre plusieurs fors, sans hiérarchie entre eux.

Ce revirement est d’une importance pratique considérable. Il ouvre désormais aux époux divorcés à l’étranger la possibilité de solliciter une prestation compensatoire devant le juge français, y compris postérieurement au prononcé du divorce étranger, dès lors que les conditions de compétence internationale posées par le règlement n° 4/2009 sont réunies. La Cour précise toutefois que cette solution est limitée au cas où le divorce a été prononcé à l’étranger, le principe d’indivisibilité continuant de s’appliquer pleinement lorsque le divorce est prononcé en France.

L’évaluation de la prestation compensatoire, qu’elle soit sollicitée dans le cadre ou en dehors d’une procédure de divorce, obéit aux critères posés par l’article 271 du Code civil : durée du mariage, âge et état de santé des époux, qualification et situation professionnelles, conséquences des choix professionnels faits par l’un des époux pendant la vie commune pour l’éducation des enfants, patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu’en revenus, leurs droits existants et prévisibles, et leur situation en matière de pensions de retraite. Ces critères, dont la liste est exhaustive, doivent être examinés concrètement par le juge, qui ne saurait se contenter de motifs généraux ou stéréotypés, sous peine de censure par la Cour de cassation pour défaut de base légale.

La mise en œuvre de ces critères dans un contexte international soulève des difficultés particulières, notamment lorsque les informations relatives au patrimoine des époux sont dispersées entre plusieurs États. La déclaration sur l’honneur prévue par l’article 272 du Code civil, par laquelle chaque époux doit certifier l’exactitude de ses revenus, biens et charges, constitue un instrument essentiel de transparence patrimoniale dont la portée est renforcée dans les litiges internationaux. La dissimulation d’actifs à l’étranger expose l’époux de mauvaise foi à des sanctions civiles sévères, incluant le prononcé d’une prestation compensatoire majorée et, le cas échéant, l’octroi de dommages et intérêts sur le fondement des articles 1240 et suivants du Code civil.

Le même jour, la première chambre civile a rendu un second arrêt (pourvoi n° 23-21.694) rejetant un pourvoi contre un arrêt qui avait prononcé le divorce des époux en retenant que le jugement étranger était contraire au principe d’égalité entre époux lors de la dissolution du mariage, confirmant ainsi le contrôle du juge français sur les effets des jugements de divorce étrangers au regard de l’ordre public international.

II.B. La reconnaissance des décisions étrangères et le contrôle de l’ordre public international

La reconnaissance et l’exécution en France des décisions étrangères en matière familiale obéissent à un régime dont la complexité varie selon que la décision émane d’un État membre de l’Union européenne ou d’un État tiers. Dans le cadre intra-européen, le règlement Bruxelles II ter instaure un principe de reconnaissance de plein droit des décisions rendues dans un État membre (article 30), sous réserve de motifs de refus limitativement énumérés, notamment la contrariété manifeste à l’ordre public de l’État requis (article 38).

Pour les décisions émanant d’États tiers, le régime de droit commun trouve à s’appliquer, qu’il s’agisse d’une convention bilatérale ou, à défaut, des principes dégagés par la jurisprudence Cornelissen (Civ. 1re, 20 février 2007, n° 05-14.082). L’article 509 du Code de procédure civile dispose que « les jugements rendus par les tribunaux étrangers et les actes reçus par les officiers étrangers sont exécutoires sur le territoire de la République de la manière et dans les cas prévus par la loi », texte qui renvoie aux conventions internationales et, à défaut, aux règles jurisprudentielles.

La première chambre civile a rappelé avec rigueur les obligations du juge français en matière de contrôle des décisions étrangères dans un arrêt du 15 mars 2023 (pourvoi n° 21-12.493). Dans cette affaire, une épouse de nationalité algérienne invoquait un jugement algérien ayant reconnu un mariage coutumier pour obtenir l’annulation du second mariage contracté par son époux, devenu français, avec une autre femme. La cour d’appel d’Aix-en-Provence avait prononcé la nullité du second mariage en se fondant sur la reconnaissance par les autorités judiciaires algériennes du mariage coutumier, sans vérifier la régularité internationale de cette décision. La Cour de cassation censure cette approche au visa des articles 1er et 4 de la Convention franco-algérienne du 27 août 1964 :

« Le dernier de ces textes impose au juge devant qui est invoquée une décision rendue dans l’autre État de vérifier, d’office, si celle-ci remplit les conditions prévues à l’article 1er de la convention pour jouir de plein droit de l’autorité de chose jugée et de constater, dans sa propre décision, le résultat de cet examen. »

La Cour ajoute que « en se déterminant ainsi, sans vérifier, comme il le lui incombait, si les conditions exigées pour la reconnaissance des décisions étrangères ayant confirmé le mariage coutumier de [I] [W] et de Mme [Z] étaient réunies, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision ». Cet arrêt illustre l’office du juge français qui, saisi d’une demande fondée sur une décision étrangère, doit procéder d’office à la vérification de sa régularité internationale, conformément aux exigences de l’ordre public international.

La régularité internationale d’une décision étrangère s’apprécie au regard de trois conditions cumulatives dégagées par la jurisprudence : la compétence indirecte du juge étranger, fondée sur le rattachement du litige au juge saisi ; la conformité à l’ordre public international de fond et de procédure ; et l’absence de fraude à la loi, qui sanctionne les manoeuvres destinées à soustraire le litige à la loi normalement compétente. La première chambre civile a eu l’occasion de rappeler, dans l’arrêt du 25 mars 2026 précité (pourvoi n° 23-21.694), que la contrariété du jugement étranger au principe d’égalité entre époux lors de la dissolution du mariage constitue un motif de non-reconnaissance au titre de l’ordre public international.

L’articulation de ces règles avec le règlement n° 4/2009 conduit à distinguer deux situations. Lorsque le divorce a été prononcé dans un État membre de l’Union européenne, la reconnaissance est de plein droit et le juge français, saisi d’une demande de prestation compensatoire sur le fondement de l’article 3 du règlement, ne peut opposer aucune fin de non-recevoir tirée du principe d’indivisibilité, ainsi que l’a jugé l’arrêt du 25 mars 2026. Lorsque le divorce a été prononcé dans un État tiers, la reconnaissance de la décision étrangère doit être préalablement vérifiée selon les règles de droit commun ou la convention bilatérale applicable. Le juge français ne pourra statuer sur la prestation compensatoire que si la décision de divorce étrangère est reconnue en France.

La jurisprudence de la première chambre civile dessine ainsi les contours d’un office renforcé du juge aux affaires familiales dans le contentieux familial international. Saisi d’une demande accessoire à un divorce prononcé à l’étranger, le juge doit vérifier sa compétence internationale, la reconnaissance de la décision étrangère et, le cas échéant, statuer sur le fond de la demande en appliquant la loi française désignée par la règle de conflit de lois.

L’enjeu pour les justiciables est triple. Premièrement, il convient d’identifier le juge compétent pour statuer sur la demande accessoire, en tenant compte de l’articulation entre les règlements européens (Bruxelles II ter, règlement n° 4/2009, règlement n° 2016/1103 sur les régimes matrimoniaux) et les règles nationales de droit international privé. Deuxièmement, la demande de prestation compensatoire doit être formulée en tenant compte de la loi applicable désignée par le protocole de La Haye du 23 novembre 2007, dont l’application peut conduire à écarter la loi française au profit d’une loi étrangère moins favorable. Troisièmement, la reconnaissance en France de la décision étrangère de divorce est un préalable indispensable à toute demande ultérieure, ce qui impose de vérifier la régularité internationale de cette décision au regard des exigences de l’ordre public international de fond et de procédure.

Le cabinet Kohen Avocats, situé au 10 avenue du Colonel Bonnet à Paris 16, accompagne les justiciables confrontés à la complexité des divorces internationaux. Maître Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris, intervient en droit de la famille et du divorce, y compris dans les dossiers présentant des éléments d’extranéité nécessitant une maîtrise des règles de compétence internationale, de conflit de lois et de reconnaissance des décisions étrangères.

Article rédigé avec l’assistance de l’intelligence artificielle (OpenCode DeepSeek V4 Pro). Sources : Judilibre, Légifrance, Firecrawl, Dalloz Actualité, Le Parisien, TF1, RMC, La Marseillaise. Données jurisprudentielles vérifiées le 25 juillet 2026.

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat intervenant en droit international de la famille. Le cabinet intervient plus largement en qualité d’avocat en droit de la famille.

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