Cabinet Kohen Avocats · Droit de la famille

Avocat droit international de la famille à Paris

Divorce, enfants, patrimoine ou jugement étranger : votre situation familiale entre plusieurs pays peut nécessiter une action ou une reconnaissance en France.

Une procédure est engagée ou votre enfant reste à l’étranger : transmettez les actes reçus, les décisions et les dates utiles.

Droit international de la famille · Paris

Faire examiner votre dossier

Présentez votre situation à notre cabinet d’avocats à Paris, avec les pays concernés et les pièces déjà disponibles.

Dossier

Divorce, enfants
et patrimoine

80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

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En bref

Votre famille vit entre plusieurs pays : une séparation peut soulever des questions différentes pour le divorce, les enfants et les biens. Le cabinet vous accompagne pour engager une demande en France, répondre à une procédure étrangère ou examiner les effets d’un jugement. Cette intervention s’inscrit dans notre accompagnement en droit de la famille à Paris.

Vous préparez un divorce

Votre demande porte sur le juge à saisir, la loi applicable ou les conséquences d’une séparation internationale. Retrouvez aussi la page divorce à Paris pour les procédures nationales.

Votre enfant se trouve à l’étranger

Une résidence contestée, un déplacement ou un refus de retour appellent des demandes adaptées au pays et aux décisions existantes. Consultez notre page enlèvement parental pour présenter cette difficulté.

Vos biens ou votre jugement concernent plusieurs pays

Vous pouvez solliciter l’examen d’un divorce étranger ou de la liquidation de votre régime matrimonial. Si votre demande concerne un décès, la page succession internationale traite de cet autre besoin.

Cabinet Kohen Avocats, Paris 16

Votre famille entre plusieurs pays

Maître Hassan Kohen, avocat en droit de la famille au Barreau de Paris
Maître Hassan KohenAvocat au Barreau de Paris

Droit de la famille · Paris

Maître Hassan Kohen, votre avocat en droit de la famille

  • Barreau de Paris
  • Droit de la famille
  • Familles internationales
  • Paris et Île-de-France

Votre divorce, la résidence de votre enfant ou un jugement obtenu à l’étranger peuvent nécessiter des demandes distinctes en France. Maître Hassan Kohen vous accompagne pour identifier ces demandes, préparer les pièces utiles et défendre votre position dans le cadre applicable.

Vous pouvez présenter une situation franco-marocaine, une séparation liée à l’expatriation ou une difficulté concernant des biens situés dans plusieurs pays. Les modalités d’une éventuelle intervention à l’étranger sont précisées avec vous selon le pays concerné et la mission envisagée.

Vous pouvez joindre le cabinet au 06 89 11 34 45 pour présenter la situation et préparer la transmission des pièces utiles.

Fiche officielle sur l’annuaire des avocats de France (CNB)Cabinet au 10 avenue du Colonel Bonnet, 75016 Paris

Votre dossier avec le cabinet à Paris : pièces, étapes et honoraires

Présenter votre situation

Indiquez les pays concernés, vos nationalités et vos résidences successives, puis la demande que vous souhaitez engager ou la difficulté rencontrée.

Rassembler les pièces utiles

Les actes d’état civil établissent votre situation ; les justificatifs de résidence éclairent les rattachements. Les jugements et notifications précisent les décisions existantes et leurs conditions de remise.

Définir la mission et les honoraires

Après l’étude préalable, les honoraires sont fixés par convention selon la mission envisagée. Les éventuels frais complémentaires sont précisés selon les démarches retenues.

Honoraires et rendez-vous avec un avocat à Paris

80 € TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées.

Divorce et expatriation

Divorce international : quel juge saisir et quelle loi appliquer ?

Vous pouvez relever d’un juge français tout en voyant votre divorce soumis à une loi étrangère. Vos résidences, vos nationalités et les procédures déjà engagées déterminent les questions à examiner.

Les articles 3 et 6 du règlement Bruxelles II ter distinguent les critères européens de compétence et le recours résiduel aux règles nationales. Les articles 5 et 8 du règlement Rome III déterminent séparément la loi choisie par les époux ou applicable sans choix. Une union mixte, une expatriation ou un mariage célébré ailleurs ne donnent donc pas une réponse unique.

Vous vivez dans des pays différents

Les justificatifs de résidence et les dates de séparation permettent d’examiner les rattachements du divorce. La résidence habituelle des époux figure parmi les critères de compétence en matière de divorce.

Une procédure a déjà commencé

Les actes déposés, leurs notifications et les décisions reçues permettent de comparer les procédures. Dans l’Union, les articles 17 et 20 de Bruxelles II ter organisent la saisine et la litispendance.

Vous souhaitez choisir une loi

Le choix est encadré par l’article 5 de Rome III. Il doit être distingué du choix du juge et des règles concernant vos enfants ou votre patrimoine.

Une demande adaptée à votre situation

Vous pouvez être accompagné pour engager une demande en France, répondre à une contestation de compétence ou examiner les effets d’une procédure étrangère. Le tribunal territorialement compétent se détermine notamment selon l’article 1070 du Code de procédure civile, après examen du cadre international. Les procédures nationales sont présentées sur la page avocat en divorce à Paris.

Les articles 100 et 105 de Bruxelles II ter distinguent les actions intentées avant le 1er août 2022 de celles engagées à compter de cette date. Votre dossier doit donc conserver les actes d’origine, même lorsque la difficulté apparaît après un jugement.

France et Maroc

Divorce franco-marocain : organiser la procédure entre les deux pays

Une procédure française engagée en premier ne suffit pas à empêcher la reconnaissance d’un divorce marocain régulier. Votre situation exige de distinguer la compétence, la loi du divorce et les effets du jugement.

Les articles 11 de la convention du 10 août 1981 et 16 de la convention du 5 octobre 1957 sont reproduits dans les arrêts cités. Ils encadrent notamment la compétence indirecte et les conditions de reconnaissance des décisions. La nationalité française d’époux binationaux ne fait pas disparaître, à elle seule, la compétence indirecte du juge marocain.

« Il en résulte qu'une juridiction française fût-elle première saisie, l'autorité de la chose jugée de la décision de divorce prononcée par un juge marocain doit être reconnue en France dès lors que cette décision remplit les conditions de régularité internationale prévues à l'article 16 de la Convention du 5 octobre 1957, incluant le respect des critères de compétence indirecte fixés à l'article 11, alinéas 1 et 2, de la Convention du 10 août 1981. »

Cass. 1re civ., 25 mars 2026, n° 24-13.011.

Cette solution reste subordonnée à la régularité internationale du jugement, notamment au respect de l’ordre public. Elle ne dispense pas de lire la décision marocaine et de vérifier les conditions de participation de chaque époux.

Vous avez engagé la procédure en France

Conservez la demande et ses justificatifs de dépôt, sans supposer que cette antériorité exclut les effets d’une décision marocaine ultérieure.

Vous recevez un jugement marocain

La décision intégrale, les documents de convocation et les actes d’état civil permettent de distinguer la reconnaissance demandée de la seule mention du divorce.

Vous contestez une rupture unilatérale

L’article 5 du protocole n° 7 à la Convention européenne des droits de l’homme protège l’égalité des époux. Le contrôle porte sur les effets concrets du jugement et votre situation.

Dans son arrêt du 25 mai 2016, la Cour retient une limite à la reconnaissance d’un jugement fondé sur la rupture discrétionnaire par le mari.

« le jugement marocain, fondé sur le droit pour le mari de mettre fin discrétionnairement au mariage, est contraire au principe d'égalité des époux lors de la dissolution du mariage que la France s'est engagée à garantir à toute personne relevant de sa juridiction, et donc à l'ordre public international, dès lors que les deux époux de nationalité marocaine sont domiciliés sur le territoire d'un Etat contractant »

Cass. 1re civ., 25 mai 2016, n° 15-10.532.

Cette solution vise les conditions énoncées dans l’arrêt ; elle ne permet pas d’assimiler toutes les formes de divorce marocain à une répudiation.

Enfants et frontières

Enfants à l’étranger : garde, résidence et enlèvement parental

Le juge compétent pour votre enfant dépend en principe de sa résidence habituelle, qui ne se réduit pas à sa nationalité. Un déplacement contesté ou un refus de retour exige un examen propre.

L’article 7 du règlement Bruxelles II ter retient la résidence habituelle de l’enfant au moment de la saisine. Dans le cadre européen qu’il prévoit, l’article 9 organise un maintien de compétence en cas de déplacement ou de non-retour illicite. Les conditions de ce maintien doivent être vérifiées ensemble.

« la résidence habituelle de l'enfant doit être établie en considération de facteurs susceptibles de faire apparaître que la présence physique de l'enfant dans un Etat membre n'a nullement un caractère temporaire ou occasionnel et correspond au lieu qui traduit une certaine intégration dans un environnement social et familial »

Cass. 1re civ., 13 décembre 2017, n° 17-23.673.

Cet arrêt, rendu sous le règlement antérieur, rattache la résidence habituelle à la vie sociale et familiale de l’enfant. Sa scolarité, les soins reçus, les conditions de séjour et les relations familiales peuvent documenter cette réalité.

Vous préparez une séparation entre deux pays

Les décisions existantes et l’organisation réelle de la vie de l’enfant permettent de préciser les demandes concernant sa résidence et les relations avec chaque parent.

Un voyage devient un refus de retour

Conservez l’accord sur le voyage, les échanges et les dates prévues. La page enlèvement parental est consacrée à cette difficulté distincte.

Un jugement étranger concerne votre enfant

La reconnaissance et l’exécution demandées doivent être identifiées séparément. Les articles 30 et 39 de Bruxelles II ter encadrent la reconnaissance et les motifs de refus dans leur domaine.

Filiation et adoption internationales : quelles démarches en France ?

Votre demande de filiation ou d’adoption mérite un examen distinct du divorce. Présentez les actes de naissance, les décisions étrangères et l’objectif recherché en France. Les règles exposées ici sur le divorce ne permettent pas de déterminer les conditions de cette démarche.

Patrimoine et ressources

Régime matrimonial, biens et pensions entre plusieurs pays

Vos biens et vos demandes financières ne relèvent pas nécessairement de la même loi que votre divorce. La date du mariage, les conventions et les résidences successives permettent de distinguer les questions.

Pour les mariages sans contrat antérieurs au 1er septembre 1992, la volonté initiale des époux est recherchée selon la jurisprudence citée. La convention de La Haye de 1978, articles 4, 7 et 8, et le règlement (UE) 2016/1103, articles 22, 26 et 69, encadrent les situations relevant de leurs champs respectifs. Leur articulation doit être examinée selon la chronologie de votre union et des choix de loi.

Des biens dans plusieurs pays

Votre contrat de mariage, les titres d’acquisition et les conventions permettent de préparer la liquidation du régime matrimonial. La localisation du bien ne suffit pas à déterminer seule le régime du couple.

Une pension ou une prestation compensatoire

L’article 3 du règlement (CE) n° 4/2009 traite de la compétence alimentaire. Les articles 3 et 5 du protocole de La Haye de 2007 déterminent la loi applicable et une exception entre époux.

Une succession avec des attaches étrangères

Si votre demande porte sur un décès et des biens répartis entre plusieurs pays, consultez la page succession internationale. Les développements sur le divorce ne règlent pas la succession.

La prestation compensatoire est comprise dans les obligations alimentaires au sens des conventions internationales. La Cour de cassation en rappelle la conséquence sur la loi applicable.

« En application du dernier, auquel renvoie l'avant-dernier de ces textes pour la détermination de la loi applicable aux obligations alimentaires, au nombre desquelles figure, au sens des conventions internationales, la prestation compensatoire (1re Civ., 16 juillet 1992, pourvoi n° 91-11.262, publié), la loi applicable est celle de la résidence habituelle du créancier. »

Cass. 1re civ., 10 décembre 2025, n° 23-22.356.

L’arrêt concernait un partage soumis à la loi anglaise et une prestation compensatoire relevant de la loi française. Sa solution financière demeure liée à ce contexte ; aucun montant ne peut en être déduit pour votre dossier.

Jugement étranger et état civil

Divorce étranger : reconnaissance, exequatur et transcription en France

Reconnaître votre divorce, actualiser vos actes d’état civil et obtenir l’exécution d’une décision sont des démarches différentes. Le pays d’origine et la date de la procédure déterminent le cadre à examiner.

Faire reconnaître le divorce

Dans le champ de Bruxelles II ter, l’article 30 prévoit la reconnaissance sans procédure. L’article 38 en limite les motifs de refus. Le Danemark ne relève pas de ce règlement.

Obtenir une exécution en France

L’article 509 du Code de procédure civile concerne la force exécutoire des jugements étrangers. Le contrôle doit tenir compte d’une éventuelle convention et de l’objet précis de l’exécution.

Mettre à jour votre état civil

L’article 1082 du Code de procédure civile prévoit les mentions sur les actes de mariage et de naissance. La transcription préalable du mariage peut être nécessaire dans le cas prévu par ce texte.

Pour un divorce prononcé hors Union ou au Danemark, la fiche officielle Service-Public présente la vérification d’opposabilité auprès du procureur. Elle distingue le mariage célébré en France du mariage célébré à l’étranger pour identifier le destinataire. Cette information administrative ne doit pas être confondue avec un délai légal de traitement.

Vous pouvez demander l’examen d’un jugement obtenu à l’étranger, la préparation d’une demande de mention ou l’analyse d’un refus reçu. Fournissez la décision complète, les preuves de notification et les actes d’état civil concernés. Une traduction existante doit accompagner le document original, lorsqu’elle est disponible.

Une attente ou un refus à examiner

Aucun délai uniforme de transcription n’est annoncé ici. Les documents de dépôt, les demandes de pièces et les réponses reçues permettent d’identifier la difficulté. En cas de refus d’opposabilité par le procureur, la fiche Service-Public présente une saisine du tribunal judiciaire par assignation contre celui-ci. Le délai applicable à une contestation doit être vérifié selon l’acte et sa notification.

Questions fréquentes

Questions fréquentes sur le droit international de la famille

Dans quels cas une situation familiale est-elle internationale ?

Votre situation appelle un examen international lorsque vos nationalités, vos résidences ou une décision familiale vous rattachent à plusieurs pays. Un mariage célébré ailleurs, un conjoint expatrié ou des biens étrangers rendent nécessaire la distinction entre le juge compétent et la loi applicable. Ces questions peuvent recevoir des réponses différentes pour le divorce, les enfants et les conséquences financières.

Les articles 3 et 6 du règlement (UE) 2019/1111, dit Bruxelles II ter, organisent notamment la compétence en matière de divorce. La nationalité française constitue parfois un rattachement résiduel, selon l’article 14 du Code civil, mais ne dispense pas de vérifier les critères européens.

« que cette compétence est, en droit français, énoncée aux articles 1070 du code de procédure civile et 14 du code civil ; que ce dernier texte, qui donne compétence à la juridiction française du demandeur de nationalité française, s'applique lorsqu'aucun critère ordinaire de compétence n'est réalisé en France »

Cass. 1re civ., 25 septembre 2013, n° 12-16.900.

Cet arrêt relève du règlement antérieur et éclaire le recours résiduel au droit français. Pour présenter votre situation, indiquez les pays concernés, vos nationalités, vos résidences successives et toute procédure engagée. Votre objectif peut être de divorcer, de protéger les relations avec votre enfant ou de faire reconnaître un jugement déjà obtenu.

Quel tribunal saisir et quelle loi appliquer si les époux vivent dans des pays différents ?

Le pays où vous vivez ne détermine pas, à lui seul, le tribunal compétent ni la loi de votre divorce. L’article 3 du règlement Bruxelles II ter retient plusieurs rattachements, notamment la résidence habituelle des époux, celle du défendeur et leur nationalité commune. Le juge français peut donc être compétent sans appliquer nécessairement la loi française.

Les articles 5 et 8 du règlement (UE) n° 1259/2010, dit Rome III, règlent séparément le choix de loi et les critères applicables sans choix. Le recours à l’article 14 du Code civil demeure soumis au cadre résiduel de l’article 6 de Bruxelles II ter.

« que cette compétence est, en droit français, énoncée aux articles 1070 du code de procédure civile et 14 du code civil ; que ce dernier texte, qui donne compétence à la juridiction française du demandeur de nationalité française, s'applique lorsqu'aucun critère ordinaire de compétence n'est réalisé en France »

Cass. 1re civ., 25 septembre 2013, n° 12-16.900.

Cette décision, rendue sous le règlement antérieur, ne transforme pas la nationalité française en compétence systématique. Préparez les justificatifs de résidence de chacun, la date de votre séparation et les actes éventuellement déposés à l’étranger. Ces documents permettent de discuter une compétence précise, avant toute décision sur le lieu de la procédure.

Comment divorcer lorsque l’un des époux est expatrié ?

L’expatriation n’impose pas automatiquement de divorcer dans le pays d’accueil. Votre demande dépend des résidences habituelles, des nationalités et des procédures déjà engagées. L’article 3 du règlement Bruxelles II ter prévoit plusieurs critères de compétence, tandis que les articles 5 et 8 de Rome III concernent la loi applicable.

Lorsqu’une procédure existe hors de l’Union, son articulation avec la procédure française demande un examen distinct, notamment au regard de l’article 100 du Code de procédure civile. La Cour de cassation a précisé le périmètre du règlement européen dans une affaire concernant la France et la Syrie.

« Le règlement du Conseil n° 2019/1111 du 25 juin 2019 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, ainsi qu'à l'enlèvement international d'enfants, dit Bruxelles II ter, ne traite pas de la litispendance entre les juridictions d'un Etat membre et d'un Etat tiers en matière matrimoniale. »

Cass. 1re civ., 20 mai 2026, n° 24-15.469.

La date de saisine du juge étranger dépend alors de la loi étrangère, et la reconnaissance possible de sa décision doit être examinée. Transmettez l’acte introductif, les preuves de notification et les décisions déjà reçues, avec les justificatifs des résidences successives. Le départ de votre conjoint ne permet donc pas de choisir une procédure sur la seule base de votre adresse actuelle.

Quel régime matrimonial s’applique à des époux de nationalités différentes ?

Votre différence de nationalité ne suffit pas à déterminer le régime applicable aux biens du couple. La date du mariage, un contrat éventuel, un choix de loi et vos premières résidences communes doivent être rapprochés. Les articles 22, 26 et 69 du règlement (UE) 2016/1103 encadrent le choix et la détermination de la loi dans leur champ temporel.

Pour des époux mariés sans contrat avant le 1er septembre 1992, la Cour de cassation rappelle une règle fondée sur la volonté initiale.

« Le régime matrimonial des époux mariés sans contrat, avant l'entrée en vigueur en France, le 1er septembre 1992, de la Convention de la Haye du 14 mars 1978 sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux, est déterminé selon la volonté qu'ils ont eue, lors du mariage, de localiser leurs intérêts pécuniaires, cette volonté devant être recherchée d'après les circonstances concomitantes ou postérieures à leur union. »

Cass. 1re civ., 20 septembre 2023, n° 21-23.661.

Pour les situations relevant de la convention de La Haye du 14 mars 1978, article 4, la première résidence habituelle après le mariage joue un rôle, avec des exceptions. Aucun tableau chronologique ne remplace l’examen de votre contrat et de vos changements de résidence. Joignez les actes de mariage, les conventions et les titres de propriété. Le partage relève ensuite de la liquidation du régime matrimonial, distincte du prononcé du divorce.

Comment faire reconnaître en France un jugement étranger de divorce ou de garde ?

La réponse dépend du pays d’origine, de la matière jugée et de la date de la procédure. Pour un divorce relevant de Bruxelles II ter, l’article 30 prévoit une reconnaissance sans procédure, sous réserve des motifs de refus de l’article 38. La responsabilité parentale relève notamment des motifs de refus de l’article 39.

Hors convention internationale, le contrôle d’un jugement étranger repose sur l’article 509 du Code de procédure civile et les conditions rappelées par la Cour de cassation.

« En application de l'article 509 du code de procédure civile, pour accorder l'exequatur à un jugement étranger, le juge français doit, en l'absence de convention internationale, vérifier la régularité internationale de cette décision en s'assurant que celle-ci remplit les conditions de compétence indirecte du juge étranger fondée sur le rattachement du litige au for saisi, de conformité à l'ordre public international de fond et de procédure et d'absence de fraude. »

Cass. 1re civ., 30 novembre 2022, n° 21-11.114.

Cet arrêt concernait l’autorité parentale et une pension, non le prononcé d’un divorce. Il expose les conditions générales de régularité internationale en l’absence de convention. Précisez si vous souhaitez actualiser votre état civil, faire respecter une décision concernant votre enfant ou obtenir une exécution patrimoniale. La reconnaissance, la transcription et l’exequatur répondent à des objectifs différents. Une copie complète du jugement et les documents de notification permettront d’identifier la démarche adaptée.

Que faire si un parent emmène ou retient l’enfant à l’étranger ?

Conservez les décisions concernant l’enfant, les échanges sur le voyage et les éléments permettant de dater le départ ou le refus de retour. Le pays concerné et la résidence habituelle antérieure de l’enfant sont déterminants pour examiner les demandes possibles. Les articles 7 et 9 du règlement Bruxelles II ter traitent de la compétence parentale et de son maintien en cas de déplacement ou de non-retour illicite.

« la résidence habituelle de l'enfant doit être établie en considération de facteurs susceptibles de faire apparaître que la présence physique de l'enfant dans un Etat membre n'a nullement un caractère temporaire ou occasionnel et correspond au lieu qui traduit une certaine intégration dans un environnement social et familial »

Cass. 1re civ., 13 décembre 2017, n° 17-23.673.

Cette décision a été rendue sous le règlement antérieur. Elle montre que l’adresse déclarée ou la nationalité ne suffisent pas à situer la vie habituelle de l’enfant. Les documents scolaires, médicaux et familiaux permettent d’établir ses attaches réelles, avec les dates des séjours dans chaque pays.

L’article 9 vise un cadre impliquant un autre État membre ; il ne permet pas de présenter ici une procédure universelle de retour. Si l’enfant se trouve hors de l’Union, les règles propres aux pays concernés doivent être vérifiées séparément. La page consacrée à l’enlèvement parental permet de présenter cette situation particulière au cabinet.

Quelle loi s’applique au divorce d’un couple franco-marocain ?

La formule couple franco-marocain ne permet pas, à elle seule, de désigner la loi applicable à votre divorce. Il faut distinguer des époux de nationalités différentes, des époux tous deux marocains et des époux possédant une double nationalité. Votre résidence et l’existence d’un choix de loi doivent également être précisées.

Les articles 4, 5 et 8 du règlement Rome III prévoient l’application possible d’une loi étrangère, les choix autorisés et les rattachements sans choix. L’articulation avec les règles conventionnelles entre la France et le Maroc exige un examen propre à votre situation. Elle ne se déduit pas de la seule compétence d’un juge marocain.

La reconnaissance d’une future décision constitue encore une autre question. Sur l’exception de litispendance conventionnelle, la Cour de cassation retient :

« L'accueil de l'exception conventionnelle de litispendance internationale prévue au troisième alinéa de ce texte n'est exclu que si la décision à intervenir du juge marocain, également compétent et préalablement saisi, n'est pas susceptible d'être reconnue en France. »

Cass. 1re civ., 5 février 2025, n° 22-22.729.

Cet arrêt porte sur la coordination des procédures et la reconnaissance possible du jugement, sans donner une réponse générale à toute question de loi applicable. Fournissez vos actes de nationalité, votre acte de mariage et les procédures engagées dans les deux pays.

Peut-on divorcer en France après un mariage célébré à l’étranger ?

Le lieu de célébration du mariage ne suffit pas à exclure la compétence du juge français. Les rattachements de l’article 3 du règlement Bruxelles II ter doivent être examinés, notamment les résidences habituelles et la nationalité commune des époux. Lorsque le droit national intervient à titre résiduel, l’article 14 du Code civil peut également être pertinent.

« que cette compétence est, en droit français, énoncée aux articles 1070 du code de procédure civile et 14 du code civil ; que ce dernier texte, qui donne compétence à la juridiction française du demandeur de nationalité française, s'applique lorsqu'aucun critère ordinaire de compétence n'est réalisé en France »

Cass. 1re civ., 25 septembre 2013, n° 12-16.900.

Cette décision a été rendue sous Bruxelles II bis et concerne le recours résiduel aux règles françaises. Elle ne dispense pas d’identifier le tribunal territorialement compétent selon l’article 1070 du Code de procédure civile.

La situation de votre état civil reste une question distincte de celle du juge du divorce. Joignez l’acte de mariage étranger, sa transcription éventuelle et les justificatifs de résidence de chacun. Si votre objectif concerne plutôt la mention en France d’un divorce déjà prononcé, il faut examiner la reconnaissance et la mise à jour des actes. Votre demande ne relève alors plus du même objet qu’une nouvelle procédure de divorce.

Deux procédures de divorce sont engagées dans l’Union européenne : laquelle continue ?

Entre juridictions d’États membres relevant de Bruxelles II ter, la priorité de saisine organise la coordination des procédures de divorce. L’article 20 du règlement (UE) 2019/1111 prévoit que la juridiction saisie en second suspend la procédure jusqu’à l’établissement de la compétence de la première. Elle se dessaisit ensuite lorsque cette compétence est établie.

La date pertinente ne correspond pas nécessairement à celle de votre première audience ou à celle où vous apprenez l’existence du dossier. L’article 17 retient notamment le dépôt de l’acte introductif, à condition que les mesures de notification requises n’aient pas été négligées. Il faut donc conserver les justificatifs de dépôt et de transmission des actes.

Les articles 100 et 105 distinguent aussi les procédures selon leur date d’introduction. Une procédure ancienne ne doit pas être examinée en appliquant automatiquement le règlement actuel. Présentez les actes des deux dossiers, leurs dates et les demandes effectivement formulées. Ces éléments servent à comparer les procédures, sans déduire une priorité certaine de la seule chronologie des rendez-vous ou des audiences annoncées.

Mon conjoint a demandé le divorce à l’étranger avant moi : dois-je renoncer en France ?

Une procédure étrangère engagée avant la vôtre ne suffit pas, à elle seule, à imposer l’abandon de toute demande française. Il faut identifier le pays, le texte applicable, la date de saisine et les conditions de reconnaissance de la future décision. Hors Union, l’article 100 du Code de procédure civile s’articule avec les principes de litispendance internationale.

« Le règlement du Conseil n° 2019/1111 du 25 juin 2019 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, ainsi qu'à l'enlèvement international d'enfants, dit Bruxelles II ter, ne traite pas de la litispendance entre les juridictions d'un Etat membre et d'un Etat tiers en matière matrimoniale. »

Cass. 1re civ., 20 mai 2026, n° 24-15.469.

La date à laquelle le juge étranger est saisi dépend de la loi étrangère. La décision attendue doit également être susceptible de reconnaissance en France pour que l’exception de litispendance puisse être accueillie. Le régime conventionnel applicable au Maroc appelle un examen particulier.

Transmettez la demande étrangère complète, les documents de notification et toute réponse déjà déposée. Votre acte de mariage et vos justificatifs de résidence permettront de discuter les rattachements invoqués. Le fait d’avoir reçu un document étranger ne permet donc ni d’ignorer la procédure, ni de considérer que votre situation en France est déjà définitivement réglée.

Un divorce marocain peut-il être reconnu si j’ai saisi le juge français en premier ?

Oui, la seule antériorité de la saisine française n’empêche pas la reconnaissance d’un divorce marocain remplissant les conditions conventionnelles. Les articles 16 de la convention du 5 octobre 1957 et 11 de la convention du 10 août 1981 sont reproduits dans l’arrêt suivant.

« Il en résulte qu'une juridiction française fût-elle première saisie, l'autorité de la chose jugée de la décision de divorce prononcée par un juge marocain doit être reconnue en France dès lors que cette décision remplit les conditions de régularité internationale prévues à l'article 16 de la Convention du 5 octobre 1957, incluant le respect des critères de compétence indirecte fixés à l'article 11, alinéas 1 et 2, de la Convention du 10 août 1981. »

Cass. 1re civ., 25 mars 2026, n° 24-13.011.

Le contrôle de l’ordre public, des droits de la défense et des autres conditions de régularité demeure nécessaire. Cette décision ne signifie donc pas que tous les divorces marocains produisent automatiquement leurs effets en France.

Pour apprécier votre situation, rassemblez les actes des deux procédures et les preuves de leurs dates respectives. Une opposition fondée uniquement sur le fait d’avoir engagé votre procédure française avant votre conjoint ne répond pas à l’ensemble du contrôle. Le contenu du jugement marocain et les conditions dans lesquelles il a été obtenu doivent être examinés.

Une répudiation marocaine est-elle reconnue en France ?

Une décision consacrant le droit du mari de rompre unilatéralement peut être contraire à l’ordre public international dans la situation examinée par la Cour. L’article 5 du protocole n° 7 à la Convention européenne des droits de l’homme protège l’égalité des époux lors de la dissolution du mariage.

« cette décision, qui constate la répudiation unilatérale par le mari sans donner d'effet juridique à l'opposition éventuelle de la femme, était contraire au principe d'égalité entre époux lors de la dissolution du mariage, énoncé par l'article 5 du protocole n° 7 du 22 novembre 1984, additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, que la France s'est engagée à garantir à toute personne relevant de sa juridiction, et donc à la conception française de l'ordre public international »

Cass. 1re civ., 23 octobre 2013, n° 12-25.802.

Les époux étaient domiciliés en France et la décision ne donnait pas d’effet juridique à l’opposition éventuelle de l’épouse. La portée de cet arrêt doit rester attachée à ces caractéristiques. Il ne permet pas de refuser indistinctement tout divorce prononcé au Maroc.

La qualification employée dans le jugement doit être rapprochée de ses effets concrets et des conditions dans lesquelles chaque époux a participé. Transmettez la décision intégrale et les actes de la procédure étrangère. Une réponse sur votre situation exige cette lecture, sans assimiler toutes les formes de dissolution à une répudiation.

Notre double nationalité franco-marocaine empêche-t-elle le juge marocain de connaître du divorce ?

La nationalité française de deux époux franco-marocains n’écarte pas, par principe, la compétence indirecte du juge marocain pour la reconnaissance de sa décision. L’article 11 de la convention du 10 août 1981, reproduit dans l’arrêt, prévoit notamment le rattachement à la nationalité commune. Il faut distinguer cette question de la compétence directe du juge français.

« L'accueil de l'exception conventionnelle de litispendance internationale prévue au troisième alinéa de ce texte n'est exclu que si la décision à intervenir du juge marocain, également compétent et préalablement saisi, n'est pas susceptible d'être reconnue en France. »

Cass. 1re civ., 5 février 2025, n° 22-22.729.

Dans cette affaire, le juge marocain avait été saisi avant le juge français. La Cour maintient une condition essentielle : la décision étrangère attendue doit pouvoir être reconnue en France. L’article 16 de la convention du 5 octobre 1957, reproduit dans les arrêts cités, soumet cette reconnaissance à plusieurs exigences de régularité.

Vos justificatifs de nationalité ne suffisent donc pas à résoudre le conflit de procédures. Présentez les actes déposés, leurs dates et les décisions éventuellement rendues. Les résidences des époux et les modalités de participation à la procédure étrangère restent également utiles. Cette analyse ne revient pas à appliquer automatiquement une loi marocaine au divorce.

Qu’est-ce que l’exequatur d’un divorce étranger ?

L’exequatur concerne la force exécutoire d’une décision étrangère en France. Il doit être distingué de la reconnaissance du divorce et de sa mention dans les actes d’état civil. L’article 509 du Code de procédure civile encadre la force exécutoire des jugements étrangers.

« En application de l'article 509 du code de procédure civile, pour accorder l'exequatur à un jugement étranger, le juge français doit, en l'absence de convention internationale, vérifier la régularité internationale de cette décision en s'assurant que celle-ci remplit les conditions de compétence indirecte du juge étranger fondée sur le rattachement du litige au for saisi, de conformité à l'ordre public international de fond et de procédure et d'absence de fraude. »

Cass. 1re civ., 30 novembre 2022, n° 21-11.114.

Cette décision concernait l’autorité parentale et une pension ; elle énonce les conditions générales du contrôle en l’absence de convention internationale. Une convention applicable peut imposer un autre cadre de vérification.

Les jugements étrangers relatifs à l’état des personnes produisent leurs effets sans exequatur, sauf lorsque leur exécution nécessite une contrainte sur les personnes ou les biens. Il faut donc préciser le résultat recherché. Faire porter une mention de divorce, obtenir un paiement et faire respecter une mesure familiale ne correspondent pas à une demande unique. Apportez le jugement intégral et les documents établissant sa notification pour déterminer la démarche correspondant à votre besoin.

Comment demander la transcription d’un divorce étranger à Nantes ?

La démarche dépend du pays du divorce et du lieu de célébration du mariage. Pour un divorce prononcé hors Union européenne ou au Danemark, la fiche officielle Service-Public sur le divorce à l’étranger présente une vérification d’opposabilité par le procureur de la République. Elle désigne Nantes pour un mariage célébré à l’étranger. La mise à jour en France n’est toutefois pas possible lorsque les deux ex-époux sont étrangers et se sont mariés à l’étranger.

L’article 1082 du Code de procédure civile prévoit la mention du divorce en marge des actes de mariage et de naissance. Pour un mariage célébré à l’étranger à compter du 1er mars 2007, la mention sur l’acte de naissance d’un Français suppose une transcription préalable du mariage. Cette condition doit être examinée avant de préparer la demande.

Présentez votre jugement, vos actes d’état civil et les justificatifs disponibles sur la notification et le caractère définitif de la décision. Pour une décision relevant de Bruxelles II ter, les articles 30 et 31 prévoient un cadre différent, notamment avec le certificat de l’article 36. La recherche d’une transcription à Nantes en ligne ne suffit pas à identifier le destinataire ni les pièces propres à votre dossier.

Combien de temps prend la transcription d’un divorce à l’état civil ?

Aucun délai uniforme ne peut être annoncé pour la transcription de votre divorce étranger à partir des textes cités ici. Le pays d’origine, la situation de vos actes et la nécessité d’une vérification d’opposabilité influent sur la démarche à accomplir. L’article 1082 du Code de procédure civile règle la mention du divorce, sans fixer une durée générale de traitement.

La réponse ministérielle publiée au Sénat sur les divorces prononcés à l’étranger décrit le contrôle effectué et la situation du service compétent. Un temps d’attente rapporté dans une question parlementaire ne constitue pas un délai légal ni une durée garantie pour votre dossier. Il ne permet pas davantage de calculer une échéance de recours.

Pour examiner une attente prolongée, réunissez la preuve de dépôt, les demandes de pièces et les réponses déjà adressées. Vérifiez aussi si le mariage a été transcrit lorsque cette formalité est nécessaire. Vous pourrez ainsi préciser la démarche effectivement engagée et les éléments encore attendus. Une relance doit partir de ce dossier concret, sans annoncer une date de transcription que les sources ne permettent pas de fixer.

Puis-je me remarier avant la transcription de mon divorce étranger ?

La seule existence d’un jugement étranger ne permet pas de confirmer que votre dossier d’état civil autorise déjà un nouveau mariage. Il faut examiner la reconnaissance du divorce, son caractère définitif et les mentions portées sur les actes concernés. L’article 1082 du Code de procédure civile prévoit les mentions du divorce sur les actes de mariage et de naissance.

Pour les décisions relevant de Bruxelles II ter, l’article 30 du règlement (UE) 2019/1111 prévoit une mise à jour sans procédure particulière lorsque le divorce n’est plus susceptible de recours. Les pièces prévues à l’article 31 comprennent une copie de la décision et le certificat de l’article 36. Hors de ce cadre, la fiche officielle Service-Public expose la vérification d’opposabilité.

Ces règles de reconnaissance et de mention ne suffisent pas à trancher toutes les conditions de votre futur mariage. Avant de fixer vos démarches, transmettez le jugement, les actes actualisés et toute réponse de l’état civil. Votre situation appelle une vérification propre au pays et au mariage envisagés. Une transcription encore absente ne doit pas être traitée comme une simple formalité sans conséquence à examiner.

L’expatriation change-t-elle automatiquement notre régime matrimonial ?

Un déménagement ne permet pas de conclure, dans tous les cas, au changement de la loi applicable à votre régime matrimonial. La réponse dépend notamment de la date du mariage, d’un contrat et d’un choix de loi éventuel. Il faut reconstituer les résidences communes et distinguer les périodes pertinentes.

Pour les situations relevant de la convention de La Haye de 1978, l’article 7 prévoit certains changements automatiques en l’absence de désignation de loi et de contrat. L’article 8 précise que le changement ne vaut que pour l’avenir. La durée de résidence ne doit donc pas être isolée des autres conditions du texte.

Le règlement (UE) 2016/1103, articles 22, 26 et 69, prévoit un autre cadre, avec un choix de loi et une exception judiciaire encadrée. Il ne reprend pas simplement le mécanisme de changement automatique de la convention. Une chronologie de vos résidences, acquisitions et conventions permet d’examiner les biens concernés. Pour le partage, consultez la page consacrée à la liquidation du régime matrimonial. L’articulation des textes dans une situation ancienne doit être vérifiée avant de conclure à un changement.

Quelle loi s’applique à la pension ou à la prestation compensatoire internationale ?

La loi du divorce ou celle du partage ne détermine pas nécessairement la loi de la pension ou de la prestation compensatoire. Le règlement (CE) n° 4/2009, articles 3 et 15, traite de la compétence alimentaire et renvoie au protocole de La Haye de 2007 pour la loi applicable.

« En application du dernier, auquel renvoie l'avant-dernier de ces textes pour la détermination de la loi applicable aux obligations alimentaires, au nombre desquelles figure, au sens des conventions internationales, la prestation compensatoire (1re Civ., 16 juillet 1992, pourvoi n° 91-11.262, publié), la loi applicable est celle de la résidence habituelle du créancier. »

Cass. 1re civ., 10 décembre 2025, n° 23-22.356.

L’article 3 du protocole de La Haye de 2007 retient en principe la résidence habituelle du créancier. Pour les époux ou anciens époux, son article 5 permet une opposition lorsqu’une autre loi présente un lien plus étroit avec le mariage. Un choix peut aussi être envisagé dans les conditions de son article 8.

La décision citée concernait un partage soumis à la loi anglaise et une prestation compensatoire soumise à la loi française. Elle ne fixe aucun montant transposable à votre dossier. Présentez les décisions, vos résidences, vos ressources et les éléments patrimoniaux pour distinguer les demandes financières et leur fondement.

Quelles pièces transmettre à un avocat en droit international de la famille à Paris ?

Présentez d’abord votre objectif : engager un divorce, répondre à une procédure étrangère, régler une difficulté concernant un enfant ou faire reconnaître un jugement. Joignez les actes de mariage et de naissance, les justificatifs de nationalité et les éléments établissant vos résidences successives. L’article 3 du règlement Bruxelles II ter explique pourquoi ces rattachements sont utiles à l’examen du juge compétent.

Si une procédure existe, transmettez les actes complets, les décisions et leurs documents de notification, avec les dates de réception. Pour une mention de divorce, les actes d’état civil permettent d’examiner les conditions de l’article 1082 du Code de procédure civile. Un contrat de mariage, les conventions et les titres de propriété seront utiles lorsque votre demande porte sur les biens.

Votre présentation peut rester chronologique et indiquer les documents encore indisponibles. Les pièces étrangères doivent être conservées avec leurs traductions existantes, sans supposer qu’un extrait résume tout le jugement. Vous pouvez utiliser le formulaire pour soumettre les documents au cabinet. Après l’étude préalable, les honoraires de la mission envisagée sont fixés par convention ; les éventuels frais complémentaires doivent être précisés selon les démarches retenues.

Peut-on choisir la loi applicable à un divorce international ?

Les époux peuvent choisir une loi pour leur divorce dans les limites prévues par le règlement Rome III. L’article 5 du règlement (UE) n° 1259/2010 autorise notamment la loi de leur résidence habituelle commune, celle de leur dernière résidence habituelle commune si l’un y demeure, ou celle de la nationalité d’un époux. La loi du juge saisi fait aussi partie des choix prévus.

Le choix doit intervenir au plus tard au moment de la saisine, selon le cadre décrit par cet article. Sans choix valable, l’article 8 organise des rattachements successifs, qui ne se confondent pas avec les seules préférences des époux. L’article 10 prévoit l’application de la loi du juge lorsque la loi désignée ne permet pas le divorce ou discrimine un époux dans son accès en raison de son sexe.

Ce choix relatif au divorce ne règle pas automatiquement les questions de biens, de pension ou d’autorité parentale. Transmettez toute convention déjà signée et les justificatifs des résidences et nationalités invoquées. L’examen doit porter sur votre accord réel, son objet et les rattachements autorisés, avant d’en déduire les effets sur la procédure envisagée.

Que faire si la reconnaissance de mon divorce étranger est refusée ?

La démarche dépend de l’auteur du refus, du pays du divorce et de la formalité demandée. Un refus de mention à l’état civil ne doit pas être confondu avec une décision judiciaire portant sur l’exécution. La fiche officielle Service-Public indique qu’un refus de vérification d’opposabilité par le procureur peut conduire à saisir le tribunal judiciaire par assignation contre celui-ci.

En matière d’exequatur, l’article 509 du Code de procédure civile et les conventions applicables déterminent le contrôle de la décision étrangère. En l’absence de convention, la Cour de cassation rappelle :

« En application de l'article 509 du code de procédure civile, pour accorder l'exequatur à un jugement étranger, le juge français doit, en l'absence de convention internationale, vérifier la régularité internationale de cette décision en s'assurant que celle-ci remplit les conditions de compétence indirecte du juge étranger fondée sur le rattachement du litige au for saisi, de conformité à l'ordre public international de fond et de procédure et d'absence de fraude. »

Cass. 1re civ., 30 novembre 2022, n° 21-11.114.

Cet arrêt concernait une décision parentale et alimentaire. Son énoncé général ne détermine pas, à lui seul, la voie de contestation propre à votre refus. Conservez la décision complète, son enveloppe et les preuves de remise. Aucun délai de contestation n’est annoncé ici : il doit être vérifié sur le texte correspondant à l’acte effectivement reçu et aux conditions de sa notification.

Sources et pages liées

Les textes et les pages liées

Les liens donnent accès aux textes cités et aux informations administratives utilisées pour la reconnaissance et l’état civil. Les règles applicables dépendent des pays concernés, de la matière et de la date de votre procédure.

Décisions citées et conventions franco-marocaines

Les articles conventionnels franco-marocains mentionnés dans cette page sont accessibles dans les arrêts qui les reproduisent. Les liens ci-dessous conduisent aux décisions officielles, avec leur contexte propre.

Pour aller plus loin

Droit de la famille

Retrouvez la page du droit de la famille à Paris et la page consacrée au divorce à Paris.

Enfants et patrimoine

Consultez les pages enlèvement parental et liquidation du régime matrimonial pour ces demandes particulières.

Succession internationale

Pour un décès avec des attaches dans plusieurs pays, consultez la page succession internationale à Paris.

Cette page présente les règles citées dans leur périmètre. Une situation de filiation, d’adoption ou de déplacement d’enfant hors de l’Union demande des vérifications spécifiques.

Une situation familiale internationale à examiner ?

Présentez les pays concernés, les actes reçus et les décisions existantes pour préciser votre demande et les démarches à envisager.

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