Le 22 juillet 2026, le juge des référés du Conseil d’État, statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté l’appel du ministre de l’intérieur contre une ordonnance du tribunal administratif de Paris qui avait suspendu l’exécution d’un arrêté d’expulsion et ordonné le rapatriement de l’étranger sur le territoire français (CE, ord., 22 juillet 2026, n° 517876). Cette décision, rendue dans le cadre du référé-liberté — procédure d’urgence permettant au juge de se prononcer en quarante-huit heures — illustre avec une acuité particulière l’office du juge administratif face à la plus grave des mesures d’éloignement du droit des étrangers : l’expulsion.
L’expulsion se distingue des autres mesures d’éloignement, telles que l’obligation de quitter le territoire français (OQTF) ou l’interdiction de retour, par sa finalité spécifiquement sécuritaire. Elle est régie par l’article L. 631-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), aux termes duquel « l’autorité administrative peut décider d’expulser un étranger lorsque sa présence en France constitue une menace grave pour l’ordre public ». Cette notion de « menace grave pour l’ordre public » constitue le seuil le plus élevé du droit de l’éloignement et confère à l’administration un pouvoir d’appréciation considérable. Or, c’est précisément face à ce pouvoir que le juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, est appelé à exercer un contrôle dont l’intensité ne cesse de se préciser.
L’ordonnance du 22 juillet 2026 consolide une jurisprudence en construction qui fait du référé-liberté un instrument décisif de protection des droits fondamentaux des étrangers contre les mesures d’expulsion. Elle révèle un double mouvement : d’une part, le juge administratif refuse de s’en tenir à la seule qualification de « menace grave pour l’ordre public » invoquée par l’administration et exige la production d’éléments tangibles établissant la réalité de cette menace (I) ; d’autre part, il procède à une mise en balance rigoureuse entre l’impératif de préservation de l’ordre public et la protection de la vie privée et familiale de l’étranger, consacrée par l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (II).
I. Le contrôle de la menace à l’ordre public : du standard abstrait à l’exigence probatoire concrète
La notion de menace grave pour l’ordre public est, par nature, indéterminée. L’administration dispose, dans sa mise en œuvre, d’un large pouvoir d’appréciation que le juge de l’excès de pouvoir ne censure qu’en cas d’erreur manifeste. Toutefois, dans le cadre du référé-liberté, le standard de contrôle s’avère sensiblement plus exigeant.
I. A. La « menace grave pour l’ordre public » : une condition légale au contrôle juridictionnel renforcé
L’article L. 631-1 du CESEDA subordonne l’expulsion à l’existence d’une « menace grave pour l’ordre public ». Cette condition, qui figure également à l’article L. 631-2 pour les étrangers bénéficiant d’une protection renforcée contre l’expulsion, constitue le fondement légal de la mesure. Elle doit être distinguée de la « menace à l’ordre public » simple qui justifie une OQTF sur le fondement de l’article L. 611-1 du même code, et de la « menace réelle, actuelle et suffisamment grave » exigée pour l’éloignement des citoyens de l’Union européenne par l’article L. 251-1.
Dans l’affaire jugée le 22 juillet 2026, le ministre de l’intérieur soutenait que M. A…, ressortissant turc présent en France depuis 2001, constituait une menace grave pour l’ordre public en raison de son implication dans le financement du Parti des travailleurs du Kurdistan (PKK), organisation inscrite sur la liste des organisations terroristes de l’Union européenne. Le ministre faisait valoir que l’intéressé coordonnait dans la région de Marseille l’activité de levée de fonds, reposant sur l’intimidation et le harcèlement. À l’appui de cette affirmation, le ministre produisait une condamnation à deux ans d’emprisonnement avec sursis prononcée par la cour d’appel de Paris le 24 janvier 2024.
Or, le juge des référés du tribunal administratif de Paris, dont l’ordonnance est confirmée par le Conseil d’État, relève un élément déterminant : si M. A… a bien été condamné pour financement du terrorisme, la cour d’appel de Paris n’a en revanche « pas retenu sa culpabilité en ce qui concerne les chefs d’extorsion en relation avec une entreprise terroriste ni d’association de malfaiteurs en vue de la préparation d’un acte de terrorisme ». Cette distinction établit une gradation dans la gravité des faits reprochés, qui affaiblit considérablement la position du ministre.
La décision du Conseil d’État s’inscrit dans une ligne jurisprudentielle constante. Par une décision du 2 février 2026, les 2e et 7e chambres réunies du Conseil d’État ont jugé que la méconnaissance alléguée de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme par une mesure d’expulsion doit être appréciée au regard de la nature et de la gravité des faits reprochés (CE, 2e-7e ch. réunies, 2 février 2026, n° 505995). De même, par une ordonnance du 7 juillet 2026, le juge des référés du Conseil d’État a rappelé qu’il appartient à l’administration de caractériser de manière circonstanciée la menace à l’ordre public que constitue la présence de l’étranger (CE, ord., 7 juillet 2026, n° 516867).
La CAA de Marseille, dans un arrêt publié du 3 juin 2026, a pareillement censuré une décision d’expulsion en relevant que le préfet n’établissait pas que le comportement de l’étranger constituait « une menace réelle, actuelle et suffisamment grave » (CAA de Marseille, 3e ch., 3 juin 2026, n° 25MA02743, C). Cette exigence de caractérisation concrète et circonstanciée de la menace à l’ordre public constitue désormais un standard jurisprudentiel bien établi.
I. B. L’insuffisance de la « note blanche » : le rejet d’une preuve non contradictoire par le juge des référés
L’apport le plus significatif de l’ordonnance du 22 juillet 2026 réside dans le traitement que le juge des référés réserve à la « note blanche » produite par le ministre de l’intérieur. Le Conseil d’État relève que le ministre « n’apporte cependant, en se bornant à produire à cet égard une note blanche ne faisant état d’aucun autre fait, aucun élément de nature à remettre en cause l’appréciation du premier juge ni sur la portée des agissements imputables à M. A… ni sur l’intensité de ses attaches familiales et de son insertion professionnelle en France ».
Cette motivation est remarquable à plusieurs titres. En premier lieu, elle consacre le refus du juge administratif de considérer comme probante une « note blanche » — document de renseignement non sourcé, non contradictoire, dont la valeur probatoire est par nature limitée — pour justifier une atteinte aussi grave aux libertés fondamentales que l’expulsion du territoire. En deuxième lieu, elle impose implicitement à l’administration de produire des éléments de preuve tangibles et vérifiables lorsqu’elle entend caractériser la menace à l’ordre public.
Cette position s’inscrit dans le prolongement de la jurisprudence du Conseil d’État relative au droit à un procès équitable. Dans sa décision d’assemblée du 5 mai 2026, le Conseil d’État avait déjà jugé que les principes généraux du droit, et notamment le principe du contradictoire, s’imposent avec une vigueur particulière lorsque sont en cause les droits des étrangers (CE, Ass., 5 mai 2026, n° 502860). L’ordonnance du 22 juillet 2026 prolonge cette exigence dans le contentieux de l’expulsion en référé-liberté.
Par ailleurs, le juge des référés ne se borne pas à écarter la note blanche : il constate également que le ministre n’apporte aucun élément permettant de contester l’appréciation portée par le premier juge sur « l’intensité des attaches familiales et de son insertion professionnelle en France » de l’intéressé. Ce faisant, le Conseil d’État rappelle que l’administration ne saurait se contenter d’invoquer abstraitement une menace à l’ordre public pour justifier une expulsion ; elle doit également démontrer que cette menace est d’une gravité telle qu’elle l’emporte sur les droits fondamentaux de l’étranger, notamment son droit au respect de sa vie privée et familiale.
La décision du 9 juin 2026 des 2e et 7e chambres réunies du Conseil d’État confirme cette exigence en censurant, pour erreur de droit, le jugement d’un tribunal administratif qui avait refusé de suspendre une expulsion sans procéder à une analyse concrète de la situation de l’étranger au regard de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme (CE, 2e-7e ch. réunies, 9 juin 2026, n° 506729).
II. Le contrôle de proportionnalité : la mise en balance entre ordre public et vie privée et familiale
Au-delà de la caractérisation de la menace à l’ordre public, l’office du juge des référés en matière d’expulsion se déploie dans le contrôle de proportionnalité de la mesure. Ce contrôle, qui trouve son fondement dans l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, impose la prise en compte conjointe de la gravité de la menace et de l’intensité des liens familiaux et sociaux de l’étranger en France.
II. A. L’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme comme rempart contre les expulsions disproportionnées
L’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme garantit à toute personne le droit au respect de sa vie privée et familiale. Saisi d’une demande de référé-liberté fondée sur l’article L. 521-2 du code de justice administrative, le juge vérifie si l’atteinte portée à une liberté fondamentale par l’administration revêt un caractère « grave et manifestement illégal ». Or, la violation de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme par une mesure d’expulsion constitue, par principe, une telle atteinte.
Dans l’affaire examinée le 22 juillet 2026, le juge des référés du tribunal administratif de Paris avait retenu que l’expulsion portait une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale de M. A…, en considération de quatre éléments cumulatifs : la durée de sa présence en France depuis 2001, soit vingt-cinq ans ; son activité professionnelle de chef d’une petite entreprise ; la présence de quatre enfants sur le territoire français ; et la nationalité française de trois d’entre eux.
Cette mise en balance rejoint la grille d’analyse dégagée par la Cour européenne des droits de l’homme dans son arrêt Üner c. Pays-Bas du 18 octobre 2006, qui impose de prendre en compte la nature et la gravité de l’infraction, la durée du séjour, la situation familiale, l’intérêt supérieur des enfants et la solidité des liens avec le pays d’origine.
La Cour administrative d’appel de Lyon, dans un arrêt publié du 2 février 2026, a quant à elle annulé une mesure d’expulsion en relevant que l’intéressé, père de trois enfants français et présent en France depuis plus de quinze ans, justifiait d’une intégration professionnelle stable, de sorte que l’expulsion portait une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale (CAA de Lyon, 4e ch., 2 février 2026, n° 25LY01307, C). La CAA de Toulouse, par un arrêt publié du 14 mai 2025, a adopté une solution similaire en annulant partiellement un arrêté d’expulsion motif pris de la méconnaissance de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme (CAA de Toulouse, 1ère ch., 14 mai 2025, n° 25TL01565, C).
II. B. L’office spécifique du juge des référés : de la suspension de l’exécution à l’injonction de rapatriement
L’office du juge des référés statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative ne se limite pas à suspendre l’exécution de la mesure contestée. En vertu de ce texte, le juge « peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale ». Cette habilitation législative lui confère un pouvoir d’injonction étendu qui, en matière d’expulsion déjà exécutée, peut aller jusqu’à ordonner le rapatriement de l’étranger sur le territoire français.
L’ordonnance du 22 juillet 2026 en fournit une illustration éclatante. Saisi en première instance, le juge des référés du tribunal administratif de Paris avait non seulement suspendu l’exécution des arrêtés d’expulsion du 1er juin 2026, mais également enjoint au préfet du Var « d’organiser, avec le concours des autorités consulaires françaises en Turquie, le retour de M. A… sur le territoire métropolitain de la France, aux frais de l’État, dans le délai maximum de vingt jours à compter de la notification de l’ordonnance, sous astreinte de 100 euros par jour de retard », et de munir l’intéressé, à son arrivée, « d’une autorisation provisoire de séjour lui permettant d’exercer une activité professionnelle, valable ou renouvelée dans l’attente du réexamen de sa situation administrative ».
Cette triple injonction — rapatriement, astreinte, autorisation provisoire de séjour — témoigne de l’ampleur des pouvoirs dont dispose le juge des référés pour assurer la sauvegarde effective des libertés fondamentales. Le Conseil d’État a d’ailleurs expressément validé cette approche en rejetant l’appel du ministre par une ordonnance rendue, fait notable, sans instruction ni audience, sur le fondement de l’article L. 522-3 du code de justice administrative, au motif qu’« il est manifeste que la requête du ministre de l’intérieur n’est pas fondée ».
Cette solution s’inscrit dans une jurisprudence désormais bien établie. Par une ordonnance du 12 septembre 2025, le juge des référés du Conseil d’État a admis que l’imminence d’un éloignement constitue une situation d’urgence justifiant la saisine du juge sur le fondement de l’article L. 521-2 (CE, ord., 12 septembre 2025, n° 508001, C). Par une ordonnance du 26 juillet 2025, il a rappelé que la condition d’urgence est remplie dès lors que l’étranger est placé en rétention et que son éloignement est imminent (CE, ord., 26 juillet 2025, n° 506638, C). La Cour administrative d’appel de Nantes, dans une ordonnance publiée du 7 juillet 2025, a également rappelé que le juge des référés peut, sur le fondement de l’article L. 521-2, prendre toute mesure nécessaire à la sauvegarde d’une liberté fondamentale (CAA de Nantes, juge des référés, 7 juillet 2025, n° 25NT01809, C).
L’économie générale de l’ordonnance du 22 juillet 2026 révèle une conception exigeante de la protection des libertés fondamentales. Le juge ne se contente pas de censurer la décision administrative ; il ordonne le rétablissement de la situation antérieure à l’atteinte, fût-ce au prix d’une injonction logistiquement complexe impliquant des autorités consulaires à l’étranger. Cette audace juridictionnelle trouve sa légitimité dans la gravité intrinsèque de la mesure d’expulsion, qui, en éloignant physiquement l’étranger du territoire, porte une atteinte irréversible à ses droits en l’absence d’intervention du juge.
La décision du Conseil d’État du 15 mai 2026, rendue également en matière de référé-liberté, illustre la même logique en matière de refus d’enregistrement d’une demande de titre de séjour : le juge des référés y a enjoint au préfet, sous astreinte, d’enregistrer la demande de l’étranger dans un délai déterminé (CE, ord., 15 mai 2026, n° 515506, C).
Ce pouvoir d’injonction du juge des référés n’est toutefois pas sans limite. La jurisprudence exige que la mesure ordonnée soit strictement nécessaire à la sauvegarde de la liberté fondamentale en cause et ne se heurte à aucune contestation sérieuse. En l’espèce, le Conseil d’État a considéré que ces conditions étaient remplies, dès lors que le ministre n’apportait « aucun élément » de nature à remettre en cause l’appréciation du premier juge.
L’ordonnance du 22 juillet 2026 s’inscrit également dans un contexte jurisprudentiel plus large de renforcement du contrôle du juge administratif sur les mesures d’expulsion. La Cour administrative d’appel de Nancy, par un arrêt publié du 9 juin 2026, a censuré une décision d’expulsion en relevant que le préfet n’avait pas procédé à un examen sérieux de la situation de l’étranger au regard des articles 3 et 8 de la Convention européenne des droits de l’homme (CAA de Nancy, 3e ch., 9 juin 2026, n° 24NC02725, C). La Cour administrative d’appel de Douai, par un arrêt du 2 juillet 2026, a quant à elle annulé un arrêté d’expulsion en se fondant sur le défaut d’examen particulier de la situation de l’étranger, rappelant que le préfet ne saurait se borner à des considérations générales pour motiver une mesure aussi grave (CAA de Douai, 2e ch., 2 juillet 2026, n° 25DA01321). La Cour administrative d’appel de Versailles, dans un arrêt publié du 7 juillet 2026, a également rappelé que le juge de l’expulsion doit exercer un « contrôle entier » sur la qualification de menace grave pour l’ordre public (CAA de Versailles, 2e ch., 7 juillet 2026, n° 25VE00453, C).
En définitive, l’ordonnance du 22 juillet 2026 du Conseil d’État consolide un régime de protection juridictionnelle des étrangers contre les mesures d’expulsion qui, s’il demeure conditionné à la démonstration d’une atteinte « grave et manifestement illégale » à une liberté fondamentale, n’en constitue pas moins un rempart effectif contre les usages abusifs de la notion de « menace grave pour l’ordre public ». Elle impose à l’administration une charge probatoire renforcée — excluant le recours à des « notes blanches » non contradictoires — et confère au juge des référés les moyens juridiques de rétablir, y compris par des injonctions de rapatriement, la situation de l’étranger irrégulièrement expulsé. À l’heure où le législateur renforce l’arsenal répressif en matière de séjour des étrangers — en témoigne la loi du 16 juin 2026 allongeant la durée de rétention administrative à deux cent dix jours, partiellement validée par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2026-906 DC du 23 juillet 2026 —, l’office du juge des référés apparaît comme un point d’équilibre indispensable entre l’impératif de préservation de l’ordre public et la sauvegarde des droits fondamentaux.
Pour les étrangers confrontés à une mesure d’expulsion ou à toute autre décision d’éloignement, la saisine du juge des référés sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, dans le délai de quarante-huit heures, constitue une voie de droit dont l’efficacité ne cesse d’être confirmée par la jurisprudence du Conseil d’État et des cours administratives d’appel. Le cabinet Kohen Avocats, fort de son expertise en droit des étrangers, accompagne les justiciables dans la mise en œuvre de ces recours d’urgence.
Un avocat spécialisé en droit des étrangers peut vous assister dans ces démarches.