Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Fiscalité des retraités à l’approche du budget 2027 : décryptage juridique de la CSG, de l’abattement fiscal et des pistes de réforme

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan Kohen, avocat en droit du travail à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Fiscalité des retraités à l’approche du budget 2027 : décryptage juridique de la CSG, de l’abattement fiscal et des pistes de réforme

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Le 23 juillet 2026, Le Figaro publiait un article au titre évocateur : « CSG, abattement fiscal, patrimoine… Les pistes pour faire payer les retraités s’accumulent à l’approche de 2027 ». Ce signal médiatique, qui intervient dans un contexte de préparation du budget 2027 et de débat sur la soutenabilité des finances publiques, met en lumière une réalité juridique complexe : la fiscalité applicable aux dix-sept millions de retraités français, lesquels représentent environ 25 % de la dépense publique, repose sur un édifice normatif stratifié, combinant règles d’assiette, abattements spécifiques, prélèvements sociaux et dispositifs d’exonération dont la cohérence globale est aujourd’hui interrogée.

Loin des approximations du débat médiatique, une analyse juridique rigoureuse s’impose. Le présent article propose un décryptage du cadre légal et doctrinal actuel de la fiscalité des retraités — imposition des pensions, abattements de l’article 157 bis et du a du 5 de l’article 158 du code général des impôts (CGI), contribution sociale généralisée (CSG) — avant d’examiner, à la lumière de la jurisprudence constitutionnelle et administrative, la robustesse juridique des pistes de réforme évoquées.

I. Le cadre juridique actuel de la fiscalité des retraités

A. L’imposition des pensions de retraite et l’abattement de 10 %

Les pensions de retraite et de vieillesse constituent, en droit fiscal français, des revenus de remplacement imposables à l’impôt sur le revenu selon les règles applicables aux traitements et salaires, en vertu du a du 5 de l’article 158 du CGI. L’administration fiscale précise, dans sa doctrine publiée au BOI-RSA-PENS-30-10-10, que sont notamment concernées les pensions servies par le régime général de la sécurité sociale, les régimes complémentaires de retraite et de prévoyance, ainsi que les pensions des fonctionnaires civils et militaires.

Le législateur a assorti ces revenus d’un abattement spécifique de 10 %, prévu au deuxième alinéa du a du 5 de l’article 158 du CGI. Cet abattement, qui ne constitue pas une déduction forfaitaire pour frais professionnels — le Conseil d’État l’a rappelé dès son arrêt du 22 décembre 1965 (n° 61405), cité au BOI-RSA-BASE-30-50-20 — est plafonné à 4 439 euros par foyer fiscal pour l’année 2026. Il comporte également un minimum de 454 euros par retraité ou pensionné membre du foyer fiscal, conformément au troisième alinéa du même texte, sans pouvoir excéder le montant brut des pensions perçues.

Le BOI-RSA-PENS-30-10-10, § 110 à 160, détaille les modalités d’application de cet abattement. Il est applicable à l’ensemble des pensions de vieillesse et de retraite, y compris les pensions d’invalidité, les allocations versées par les régimes de prévoyance ou les régimes complémentaires obligatoires — sous réserve des précisions apportées par le BOI-RSA-PENS-10-20-20, § 50 pour les travailleurs non salariés —, ainsi que les rentes viagères servies au dénouement des plans d’épargne retraite (PERP, PER).

L’abattement de 10 % constitue un avantage fiscal significatif pour les retraités imposables. Sa suppression ou sa réduction — évoquée par la presse comme une piste d’économie budgétaire — représenterait une augmentation mécanique de la base imposable de plusieurs milliards d’euros. Il convient toutefois d’observer que le BOI-RSA-PENS-20-10 prévoit également des exonérations totales pour certaines prestations spécifiques, notamment la retraite du combattant (CGI, art. 81, 4°-a) ou certaines prestations de retraite en capital.

B. La CSG sur les revenus de remplacement et les abattements pour personnes âgées de condition modeste

Au-delà de l’impôt sur le revenu, les retraités sont assujettis à la contribution sociale généralisée (CSG) sur les revenus de remplacement, en application de l’article L. 136-8 du code de la sécurité sociale. Le taux applicable aux pensions de retraite et d’invalidité est, en principe, de 8,3 % (taux plein), mais il est modulé en fonction du revenu fiscal de référence du contribuable : un taux réduit de 6,6 %, un taux médian de 3,8 %, ou une exonération totale peuvent trouver à s’appliquer selon les ressources du foyer.

La Cour administrative d’appel de Bordeaux, dans un arrêt du 5 juillet 2022 (n° 21BX00313), a jugé que les dispositions du 2° du II de l’article L. 136-8 du code de la sécurité sociale, qui fixent le taux de la CSG applicable aux pensions de retraite, ne portent pas, par elles-mêmes, atteinte aux principes d’égalité devant la loi fiscale et d’égalité devant les charges publiques garantis par les articles 6 et 13 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789. La Cour a considéré que ces dispositions se bornent à fixer un taux uniforme applicable à l’ensemble des redevables de l’imposition.

Dans le même sens, la Cour administrative d’appel de Toulouse, par un arrêt du 1er décembre 2022 (n° 20TL21516), a expressément écarté une question prioritaire de constitutionnalité dirigée contre ces mêmes dispositions, au motif que la différence de traitement entre les résidents français et les résidents d’autres États membres de l’Union européenne — les seconds n’étant redevables que des cotisations sociales au taux majoré sur leurs pensions de source française — ne méconnaissait pas le principe d’égalité, cette différence étant justifiée par la circonstance que les résidents d’autres États membres ne sont pas affiliés au régime français d’assurance maladie.

Par ailleurs, le Conseil d’État, dans une décision du 29 décembre 2020 (n° 446024), a confirmé que le titulaire de pensions de retraite de source française et suisse, domicilié en France, est redevable de la CSG sur la totalité de ses pensions, tandis que le titulaire des mêmes pensions domicilié dans un État membre de l’Union européenne autre que la France n’est redevable que des cotisations sociales au taux majoré sur ses seules pensions de source française. Le juge administratif a validé cette différence de traitement en la rattachant à l’absence d’affiliation à un régime obligatoire français d’assurance maladie pour les non-résidents.

La question de la déductibilité partielle de la CSG constitue un autre enjeu majeur. Le BOI-IR-BASE-20-20 rappelle qu’en application du II de l’article 154 quinquies du CGI, la CSG au taux de 8,2 % assise sur certains revenus du patrimoine est partiellement admise en déduction du revenu imposable de l’année de son paiement, à hauteur de 5,1 points. La fraction restante, soit 3,1 points, demeure non déductible. Le Conseil d’État, dans sa décision du 24 octobre 2018 (n° 423256), a jugé que ces dispositions ne méconnaissaient pas les principes d’égalité devant la loi et d’égalité devant les charges publiques.

S’agissant des contribuables âgés de condition modeste, l’article 157 bis du CGI prévoit un abattement spécifique sur le revenu net global, distinct de l’abattement de 10 % sur les pensions. Pour l’année 2026, cet abattement est fixé à 2 822 euros si le revenu net global du foyer n’excède pas 17 670 euros, et à 1 411 euros si ce revenu est compris entre 17 670 euros et 28 430 euros. Il concerne les personnes âgées de plus de soixante-cinq ans au 31 décembre de l’année d’imposition, ou les personnes invalides au sens des c, d et d bis du 1 de l’article 195 du CGI. Le BOI-IR-BASE-40, § 1 à 20, précise que cet abattement s’applique une seule fois par personne, même lorsque celle-ci satisfait aux deux conditions cumulativement (RM Souquet, JO Sénat du 15 novembre 1974).

Ce dispositif, qui bénéficie aux retraités les plus modestes, constitue un correctif social à la progressivité de l’impôt sur le revenu. Sa suppression, également évoquée dans le débat public, affecterait directement les capacités contributives des personnes âgées disposant de faibles ressources.

II. Les pistes de réforme à l’épreuve du cadre constitutionnel et conventionnel

A. La remise en cause de l’abattement fiscal des personnes âgées et de l’abattement de 10 % sur les pensions

L’hypothèse d’une suppression ou d’une réduction significative de l’abattement de 10 % sur les pensions, évoquée par la presse dans le cadre des travaux préparatoires au budget 2027, soulève des questions juridiques complexes au regard du principe constitutionnel d’égalité devant les charges publiques.

Le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 29 décembre 2012 (n° 2012-662 DC, Loi de finances pour 2013), a rappelé que le principe d’égalité ne fait pas obstacle à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, pourvu que la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l’objet de la loi qui l’établit. La Cour administrative d’appel de Nancy, dans son arrêt du 15 décembre 2019 (n° 18NC00590), a notamment jugé que les dispositions fixant les taux de la CSG, de la CRDS et de la CASA ne portaient pas atteinte au principe d’égalité, le grief tiré d’une discrimination à raison de l’âge ou de la situation au regard du régime d’assurance maladie n’ayant pas été regardé comme sérieux.

Le Conseil d’État, dans sa formation de chambres réunies (8ème et 3ème), a précisé dans une décision du 8 avril 2026 (n° 506259) que « pour assurer le respect du principe d’égalité, [le législateur] doit fonder son appréciation sur des critères objectifs et rationnels en fonction des buts qu’il se propose. Cette appréciation ne doit cependant pas entraîner de rupture caractérisée de l’égalité devant les charges publiques ». Ce considérant de principe encadre strictement la marge de manœuvre du législateur en matière de réforme de la fiscalité des retraités.

Si le législateur devait supprimer ou réduire l’abattement de 10 % sur les pensions, il devrait justifier cette suppression par un motif d’intérêt général suffisant — par exemple, la nécessité de réduire le déficit public ou de renforcer l’équité intergénérationnelle — tout en démontrant que la différence de traitement entre les revenus des actifs (qui bénéficient de la déduction forfaitaire de 10 % pour frais professionnels, prévue au 3° de l’article 83 du CGI) et les pensions de retraite (qui bénéficient actuellement d’un abattement de même taux mais non lié à des frais professionnels) repose sur des critères objectifs et rationnels.

La jurisprudence du Conseil constitutionnel et du Conseil d’État offre, à cet égard, une grille d’analyse exigeante. Dans sa décision du 7 juillet 2017 (n° 2017-643/650 QPC), citée en lien de l’article 158 du CGI, le Conseil constitutionnel a censuré une disposition fiscale au motif qu’elle instituait une différence de traitement injustifiée entre contribuables. Le législateur devra donc veiller, dans l’hypothèse d’une réforme, à ne pas créer de rupture d’égalité caractérisée entre les générations ou entre les différentes catégories de retraités.

B. L’alignement de la CSG des retraités sur celle des actifs et la taxation du patrimoine

Le second volet des pistes de réforme, selon l’article du Figaro du 23 juillet 2026, concerne l’alignement du taux de CSG applicable aux retraités sur celui des actifs — soit un taux de 9,2 % au lieu du taux plein de 8,3 % — et l’extension de l’assiette des prélèvements sociaux aux revenus du patrimoine des retraités, notamment via l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) ou la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR).

Sur le plan juridique, l’alignement du taux de CSG des retraités sur celui des actifs ne se heurte pas, en principe, à un obstacle constitutionnel dirimant. Le Conseil constitutionnel a en effet reconnu au législateur une large marge d’appréciation en matière de fixation des taux des impositions de toutes natures. Toutefois, la Cour administrative d’appel de Nancy, dans l’arrêt précité du 15 décembre 2019 (n° 18NC00590), a expressément relevé que les taux de CSG, de CRDS et de CASA sont fixés de manière uniforme pour l’ensemble des redevables, ce qui exclut, selon la Cour, toute rupture d’égalité.

Un alignement des taux supposerait donc que le législateur justifie la différence de traitement entre les revenus d’activité (assujettis à la CSG au taux de 9,2 %) et les revenus de remplacement (assujettis à la CSG au taux de 8,3 % pour les titulaires de pensions de retraite), ou qu’il supprime cette différence en alignant les deux taux. L’exposé des motifs d’une telle réforme devrait démontrer que cette différence de traitement n’est plus justifiée au regard de l’objet de la CSG, lequel est de contribuer au financement de la protection sociale — et notamment de l’assurance maladie, dont les retraités sont également bénéficiaires.

S’agissant de la taxation du patrimoine des retraités, le BOI-IR-PAS-40, § 90 rappelle que les contributions et prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine comprennent notamment la CSG au taux de 9,9 %, la CRDS au taux de 0,5 %, le prélèvement social au taux de 4,5 % et la contribution additionnelle à ce prélèvement. Le BOI-IR-BASE-20-20, § 20 précise que la fraction non déductible de la CSG, soit 3,1 points, demeure à la charge définitive du contribuable.

La question de l’extension de l’assiette de l’IFI, ou de la création d’une contribution spécifique sur le patrimoine des retraités les plus aisés, rejoint le débat plus large sur la taxation des hauts patrimoines, tel qu’il a été relancé par les propositions de la commission Mattei-Courson et par le rapport de la Cour des comptes sur les niches fiscales. Le principe constitutionnel d’égalité devant les charges publiques, tel qu’interprété par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 29 décembre 2013 (n° 2013-684 DC), impose au législateur de prendre en compte les facultés contributives des redevables. Or, les retraités, s’ils peuvent disposer d’un patrimoine immobilier significatif, n’ont pas nécessairement les mêmes facultés contributives que les actifs disposant de revenus équivalents, en raison de l’absence de perspectives d’augmentation de leurs revenus de remplacement.

La Cour administrative d’appel de Marseille, dans un arrêt du 26 septembre 2019 (n° 19MA00688), a jugé que les contribuables domiciliés en France sont imposables à la CSG et à la CRDS sur l’ensemble de leurs revenus, y compris les pensions de retraite de source étrangère, dès lors qu’ils sont affiliés à un régime obligatoire français d’assurance maladie. Cette solution, confirmée par le Conseil d’État dans la décision n° 446024 du 29 décembre 2020 précitée, illustre la cohérence du système français de prélèvements sociaux : l’affiliation au régime de sécurité sociale constitue le fait générateur de l’assujettissement aux contributions sociales, indépendamment de la nature — active ou de remplacement — des revenus perçus.

La Cour administrative d’appel de Lyon, dans un arrêt du 1er septembre 2021 (n° 19LY03069), a par ailleurs rappelé que les prestations spéciales à caractère non contributif, telles que les allocations de solidarité spécifique, entrent dans le champ des prestations de sécurité sociale au sens du règlement (CE) n° 883/2004, et sont soumises aux prélèvements sociaux dans les conditions de droit commun.

Enfin, la question du gel des pensions de retraite, évoquée par Le Figaro comme une « piste risquée », ne relève pas directement de la fiscalité mais de la politique des prestations sociales. Elle n’en a pas moins un impact fiscal indirect : un gel des pensions réduit mécaniquement la base imposable à l’impôt sur le revenu et l’assiette de la CSG, ce qui diminue corrélativement le rendement des prélèvements obligatoires. Elle soulève également des questions au regard du droit de propriété et de la garantie des droits acquis, que le Conseil constitutionnel protège sur le fondement de l’article 16 de la Déclaration de 1789.

Le BOI-RSA-PENS-30-10-20 rappelle, à cet égard, que les prestations de retraite versées sous forme de capital issues des plans d’épargne retraite bénéficient d’un abattement spécifique de 10 % en cas d’imposition forfaitaire (CGI, art. 163 bis, II-al. 1), distinct de l’abattement de droit commun. Cette superposition des dispositifs illustre la complexité du traitement fiscal des revenus de remplacement et la difficulté d’une réforme d’ensemble.

En pratique, la réforme de la fiscalité des retraités pourrait également emprunter la voie d’une modulation plus fine des taux de CSG en fonction du niveau de revenu. Le rapport du Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) du 3 juin 2026, consacré à la fiscalité des carburants, a rappelé que la différenciation des taux est un outil de politique fiscale légitime pour autant qu’elle repose sur des critères objectifs. Transposé à la fiscalité des retraités, ce raisonnement pourrait justifier un taux de CSG différencié selon que le retraité perçoit une pension supérieure ou inférieure à un seuil déterminé par référence au revenu médian des ménages français.

La question de la contribution des retraités au financement de la dépendance, via la contribution de solidarité pour l’autonomie (CASA), constitue un autre levier de réforme potentiel. La CASA, instituée par la loi du 8 février 2012 et codifiée à l’article L. 14-10-4 du code de l’action sociale et des familles, est due au taux de 0,3 % sur les pensions de retraite et d’invalidité. Son augmentation, ou son extension à l’ensemble des revenus des retraités, constituerait une piste techniquement simple à mettre en œuvre, dès lors que la CASA est déjà recouvrée par les URSSAF conjointement avec la CSG et la CRDS.

Enfin, la dimension européenne de la fiscalité des retraités ne saurait être négligée. Le règlement (CE) n° 883/2004 du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, tel qu’interprété par la Cour de justice de l’Union européenne dans ses arrêts De Ruyter (C-623/13, 26 février 2015) et États belges (C-113/15, 22 juin 2016), impose que les prélèvements sociaux français ne puissent être appliqués aux retraités résidant dans un autre État membre que s’ils présentent un lien direct et suffisamment pertinent avec les lois régissant la sécurité sociale. Toute réforme qui tendrait à alourdir la CSG des retraités devrait donc respecter ce cadre européen, sous peine de se heurter à une contestation fondée sur le principe de libre circulation des personnes garanti par l’article 21 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

En conclusion, la fiscalité des retraités constitue un objet juridique d’une grande complexité, à la croisée du droit fiscal, du droit de la sécurité sociale et du droit constitutionnel. Les pistes de réforme évoquées dans le débat public — suppression de l’abattement de 10 %, alignement de la CSG, taxation renforcée du patrimoine — sont juridiquement envisageables, mais leur mise en œuvre exigerait du législateur qu’il respecte scrupuleusement les principes constitutionnels d’égalité devant la loi et devant les charges publiques, sous le contrôle vigilant du Conseil constitutionnel et du juge administratif.

Maître Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris, assiste et conseille les contribuables, retraités ou actifs, dans le cadre de leurs contentieux fiscaux, qu’il s’agisse de réclamations contentieuses, de procédures de contrôle fiscal ou de stratégies d’optimisation patrimoniale conformes au droit positif.

Un avocat fiscaliste pour particuliers vous reçoit au cabinet pour étudier votre situation. Pour toute autre question, vous pouvez consulter un avocat spécialiste du droit fiscal.

📄 Circulaire officielle