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La prescription dans le contentieux du recouvrement des cotisations sociales : l’articulation du délai triennal et de l’action en répétition de l’indu à l’épreuve de la jurisprudence récente (2024-2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

La prescription dans le contentieux du recouvrement des cotisations sociales : l’articulation du délai triennal et de l’action en répétition de l’indu à l’épreuve de la jurisprudence récente (2024-2026)

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I. La prescription de l’action en recouvrement des cotisations sociales : un mécanisme protecteur à l’épreuve des interruptions

A. Le principe du délai triennal et ses extensions

Le contentieux du recouvrement des cotisations sociales est encadré par un régime de prescription dont les fondements légaux se trouvent aux articles L. 244-3, L. 244-11 et L. 243-7 du code de la sécurité sociale. L’article L. 244-3 pose le principe d’une prescription triennale selon lequel « les cotisations et contributions sociales se prescrivent par trois ans à compter de la fin de l’année civile au titre de laquelle elles sont dues ». Ce délai, qui court de manière autonome pour chaque année civile, constitue la règle de droit commun du contentieux social et s’applique tant aux cotisations qu’aux majorations de retard y afférentes. La computation de ce délai obéit à une logique protectrice du cotisant, l’organisme de recouvrement ne pouvant indéfiniment réclamer des sommes dont l’exigibilité remonte à plusieurs exercices. Or, ce principe connaît des tempéraments significatifs qui en limitent la portée dans certaines configurations contentieuses particulières.

Par ailleurs, l’article L. 244-11 du même code prévoit une extension du délai de prescription à cinq ans lorsqu’un procès-verbal de travail illégal a été établi par les agents de contrôle mentionnés à l’article L. 243-7. Cette disposition, issue de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017, traduit la volonté du législateur de renforcer l’arsenal répressif en matière de fraude sociale en allongeant le délai pendant lequel l’organisme de recouvrement peut agir. Les délais triennal et quinquennal peuvent ainsi coexister au sein d’une même procédure de contrôle, selon que les chefs de redressement concernent des cotisations ordinaires ou des cotisations afférentes à des faits de travail dissimulé. À cet égard, un arrêt rendu par la cour d’appel d’Amiens le 24 octobre 2025 (n° 23/04737) illustre la complexité de cette articulation en retenant que l’action civile en recouvrement des cotisations ou des majorations de retard se prescrit par cinq ans à compter de l’expiration du délai imparti par la mise en demeure, sur le fondement de la rédaction de l’article L. 244-11 antérieure à la réforme de 2017.

En conséquence, la distinction entre le délai triennal de l’article L. 244-3 et le délai quinquennal de l’article L. 244-11 ancien revêt une importance pratique considérable pour apprécier la validité d’une contrainte émise plusieurs années après la période contrôlée. La computation du délai applicable dépend non seulement de la date de la mise en demeure mais également de la nature des cotisations réclamées et de l’existence éventuelle d’un procès-verbal de travail illégal. Le cotisant confronté à une contrainte tardive doit ainsi examiner avec une particulière attention le fondement légal sur lequel l’URSSAF assoit son action en recouvrement, afin de déterminer si la prescription est ou non acquise. Cette vigilance est d’autant plus nécessaire que le juge du contentieux de la sécurité sociale, saisi d’une opposition à contrainte, est tenu de vérifier d’office le respect des règles d’ordre public que constituent les délais de prescription.

B. Les causes d’interruption et de suspension de la prescription

Le mécanisme de la prescription n’opère pas de manière linéaire : il est susceptible d’être interrompu ou suspendu par divers événements procéduraux. L’article R. 244-1 du code de la sécurité sociale prévoit ainsi que la saisine par le cotisant de la juridiction compétente dans les conditions de l’article R. 133-2 interrompt la prescription et fait courir un nouveau délai à compter du jour où le jugement est devenu définitif. Cette règle, dérogatoire au droit commun figurant à l’article 2243 du code civil qui dispose que l’interruption est non avenue si la demande est définitivement rejetée, a été au cœur d’un contentieux nourri devant les juridictions sociales. En conséquence, la qualification de la saisine du cotisant détermine directement le régime d’interruption applicable et, partant, la survie ou l’extinction de l’action en recouvrement de l’URSSAF.

L’arrêt précité de la cour d’appel d’Amiens du 24 octobre 2025 a précisément statué sur cette articulation entre le droit commun civil et les dispositions spéciales du code de la sécurité sociale. Dans cette espèce, l’URSSAF soutenait que la saisine du tribunal des affaires de sécurité sociale par la société cotisante, en contestation de la décision de la commission de recours amiable ayant déclaré son recours irrecevable pour cause de forclusion, avait interrompu la prescription de son action en recouvrement et qu’un nouveau délai avait commencé à courir à compter de l’arrêt de rejet de la Cour de cassation du 8 juillet 2021. La cour d’appel, infirmant le jugement de première instance, a accueilli cette argumentation en retenant l’applicabilité de l’article R. 244-1 du code de la sécurité sociale et en validant la contrainte signifiée le 20 juillet 2022, soit plus de six ans après la mise en demeure initiale du 14 juin 2016. Cette solution consacre une conception extensive de l’effet interruptif attaché aux recours du cotisant, dont la portée peut conduire à maintenir l’action en recouvrement bien au-delà du délai triennal de principe.

Dès lors, la suspension du délai de prescription pendant la période contradictoire du contrôle, expressément prévue par l’article L. 244-3 alinéa 3, constitue une autre cause de prolongation du délai. En effet, le texte dispose que « dans le cas d’un contrôle effectué en application de l’article L. 243-7, le délai de prescription des cotisations, contributions, majorations et pénalités de retard est suspendu pendant la période contradictoire mentionnée à l’article L. 243-7-1 A ». Cette suspension, qui court de la réception de la lettre d’observations par le cotisant jusqu’à l’expiration du délai de réponse, retarde d’autant l’échéance du délai triennal et peut avoir pour effet de couvrir des cotisations qui, sans cette suspension, auraient été atteintes par la prescription. La complexité de ce régime a été renforcée par les mesures exceptionnelles adoptées durant la crise sanitaire, l’ordonnance n° 2020-312 du 25 mars 2020 ayant suspendu l’ensemble des délais de prescription entre le 12 mars et le 30 juin 2020, soit une période de cent onze jours qui s’ajoute au calcul du terme de la prescription. La cour d’appel d’Amiens, dans l’arrêt précité du 24 octobre 2025, a expressément écarté l’application de l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire, au motif que le terme de la prescription de l’action en recouvrement était fixé au 15 juillet 2021, soit en dehors de la période couverte par ce texte. Cette distinction subtile entre les deux ordonnances du 25 mars 2020, dont les champs d’application respectifs ne se recoupent pas entièrement, illustre la technicité du contentieux de la prescription et la nécessité d’une analyse rigoureuse des textes applicables à chaque situation d’espèce.

II. La prescription de l’action en répétition de l’indu : un équilibre fragile entre sécurité juridique et protection du cotisant

A. Le délai triennal spécifique à l’action en remboursement des cotisations indues

L’article L. 243-6 du code de la sécurité sociale institue un régime de prescription propre à l’action en répétition de l’indu, distinct de celui applicable à l’action en recouvrement. Le texte énonce que « la demande de remboursement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales indûment versées se prescrit par trois ans à compter de la date à laquelle lesdites cotisations ont été acquittées ». Ce délai, dont le point de départ est fixé non à la fin de l’année civile mais à la date de chaque paiement indu, obéit à une logique spécifique qui peut s’avérer défavorable au cotisant lorsque celui-ci découvre tardivement l’erreur ayant affecté le calcul de ses cotisations. Le texte ajoute que « lorsque l’obligation de remboursement desdites cotisations naît d’une décision juridictionnelle qui révèle la non-conformité de la règle de droit dont il a été fait application à une règle de droit supérieure, la demande de remboursement ne peut porter que sur la période postérieure au 1er janvier de la troisième année précédant celle où la décision révélant la non-conformité est intervenue », aménageant ainsi une fenêtre de remboursement limitée même en cas d’inconventionnalité avérée de la norme appliquée.

La mise en œuvre de ce régime a donné lieu à un contentieux significatif devant les juridictions du contentieux de la sécurité sociale. Par un jugement du 25 octobre 2024 (n° 21/01102), le tribunal judiciaire de Paris a eu à connaître de la demande d’une société de travail temporaire sollicitant le remboursement de cotisations de versement transport et de contribution au Fonds national d’aide au logement qu’elle estimait avoir indûment acquittées pour les années 2014 à 2017, en raison d’une erreur dans le calcul de ses effectifs. Le tribunal a constaté que la société avait adressé une première demande incomplète le 25 octobre 2017, que les services de l’URSSAF l’avaient avisée le 10 septembre 2019 de la nécessité de fournir des documents complémentaires et que « seule une demande complète interrompant la prescription ». Les documents ayant été adressés le 8 octobre 2019, le tribunal en a déduit que la prescription était acquise pour la période d’octobre 2014 au 10 octobre 2016, la demande initiale incomplète n’ayant produit aucun effet interruptif. Cette décision illustre la rigueur avec laquelle est appréciée la condition de complétude de la demande, le cotisant ne pouvant utilement interrompre la prescription que par une demande assortie de l’ensemble des justificatifs requis. Le tribunal a en effet rappelé le principe fondamental selon lequel « toute demande incomplète n’interrompt pas la prescription », ce qui impose au cotisant de fournir dès la première saisine l’intégralité des pièces permettant à l’URSSAF d’instruire la demande de remboursement. Cette exigence, qui s’explique par la nécessité de permettre à l’organisme de recouvrement de vérifier le bien-fondé de la demande sans être contraint de solliciter des pièces complémentaires, peut s’avérer particulièrement pénalisante lorsque le cotisant, non assisté d’un professionnel du droit, ne mesure pas immédiatement l’importance d’une communication exhaustive des justificatifs. Par ailleurs, le tribunal a également examiné les règles de calcul des effectifs applicables au versement transport, en rappelant la distinction entre le seuil de neuf salariés applicable jusqu’au 31 décembre 2015 et celui de onze salariés applicable à compter du 1er janvier 2016, ce qui démontre que la détermination du point de départ de la prescription est intimement liée à la complexité des règles d’assiette des cotisations concernées.

Un arrêt de la cour d’appel de Nîmes du 22 mai 2025 (n° 24/01286) a apporté des précisions complémentaires sur la recevabilité de l’action en répétition de l’indu. Dans cette espèce, une société avait sollicité le remboursement de cotisations patronales qu’elle estimait avoir indûment acquittées en raison d’une erreur de paramétrage de son logiciel de paie pour un montant de 201 281,16 euros au titre de la réduction générale des cotisations. La cour a confirmé l’irrecevabilité du recours en retenant, par substitution de motifs, l’autorité de la chose jugée attachée au jugement rendu le 5 octobre 2023 qui avait définitivement validé le redressement. La cour rappelle que « dès lors qu’une décision a été régulièrement notifiée et qu’elle n’a donné lieu, dans les délais, à aucun recours contentieux, elle revêt un caractère définitif » et que cette décision « s’impose tant à son destinataire, qui ne saurait en particulier en contester la validité par voie d’exception à l’occasion d’un recours formé contre une décision distincte, qu’à son auteur ». Cette solution rappelle que l’action en répétition de l’indu ne saurait prospérer lorsque les chefs de redressement ont fait l’objet d’une décision juridictionnelle devenue irrévocable.

B. L’articulation entre l’action en recouvrement et l’action en répétition devant le juge du contentieux de la sécurité sociale

La coexistence de ces deux régimes de prescription au sein d’une même instance contentieuse soulève des difficultés pratiques pour le cotisant qui, confronté à un redressement, entend parallèlement faire valoir l’existence d’un trop-versé au titre d’une autre période ou d’un autre chef de cotisation. La question de la compensation entre les créances respectives de l’URSSAF et du cotisant, régie par l’article 1347-1 du code civil, a été examinée par le tribunal judiciaire de Bobigny dans un jugement du 25 mars 2026 (n° 25/00890). Le tribunal a rejeté la demande de compensation formée par la société cotisante au motif que « la compensation suppose que les créances soient déterminées dans leur montant et non contestées » et que la créance de l’URSSAF n’était pas encore certaine, liquide et exigible en l’absence de jugement passé en force de chose jugée. Cette décision écarte ainsi la possibilité pour le cotisant d’opposer une compensation entre une dette de cotisations contestée et un trop-versé allégué, tant que le juge n’a pas définitivement statué sur le bien-fondé du redressement. La solution retenue par le tribunal judiciaire de Bobigny est conforme à la lettre de l’article 1347-1 du code civil, qui exige que les deux créances soient fongibles, certaines, liquides et exigibles. Or, tant que le montant du redressement n’est pas fixé par une décision juridictionnelle passée en force de chose jugée, la créance de l’URSSAF ne présente pas le caractère de certitude requis pour fonder une compensation. Dès lors, le cotisant qui entend faire valoir un trop-versé doit nécessairement emprunter la voie de l’action en répétition de l’indu prévue par l’article L. 243-6, sans pouvoir utilement opposer ce trop-versé par voie d’exception dans le cadre de la contestation du redressement. Cette distinction procédurale entre les deux actions, qui obéissent à des régimes de prescription et de recevabilité distincts, constitue une contrainte procédurale forte dont le cotisant doit avoir pleinement conscience avant d’engager un contentieux.

Par ailleurs, le cotisant qui entend contester un redressement doit impérativement respecter le double degré de recours institué par le code de la sécurité sociale, à savoir la saisine préalable obligatoire de la commission de recours amiable dans le délai de deux mois suivant la notification de la mise en demeure, puis la saisine de la juridiction contentieuse dans un nouveau délai de deux mois à compter de la décision explicite ou implicite de la commission. L’arrêt de la cour d’appel de Nîmes du 22 mai 2025 précité a rappelé que « la forclusion tirée de l’expiration du délai de recours ne peut être opposée au demandeur ayant contesté une décision implicite de rejet au seul motif de l’absence de saisine du tribunal contestant la décision explicite de rejet intervenue en cours d’instance », ce qui tempère la rigueur du formalisme procédural dans l’hypothèse où la commission de recours amiable n’a pas statué dans le délai qui lui est imparti. Cette solution, protectrice des droits de la défense du cotisant, s’inscrit dans la droite ligne de la jurisprudence de la Cour de cassation relative à l’effectivité du droit au recours en matière de contentieux social.

En conséquence, la prescription constitue un enjeu stratégique majeur dans le contentieux du recouvrement, tant pour l’URSSAF que pour le cotisant. L’organisme de recouvrement doit veiller à émettre ses mises en demeure et contraintes dans les délais impartis, sous peine de voir son action définitivement éteinte. Le cotisant, quant à lui, doit identifier avec précision la date d’acquittement des cotisations dont il sollicite le remboursement et adresser à l’URSSAF une demande complète assortie de l’ensemble des justificatifs requis, faute de quoi sa demande sera déclarée prescrite sans avoir pu produire d’effet interruptif. La réforme du contentieux de la sécurité sociale intervenue en 2019, qui a substitué le pôle social du tribunal judiciaire aux anciens tribunaux des affaires de sécurité sociale et tribunaux du contentieux de l’incapacité, n’a pas modifié les règles de prescription applicables, mais a unifié le contentieux sous l’égide d’une juridiction unique, ce qui participe d’une meilleure lisibilité de la procédure applicable au cotisant.

À cet égard, l’intervention d’un avocat en droit du travail à Paris peut s’avérer déterminante pour analyser la situation procédurale du cotisant, évaluer les chances de succès d’une action en répétition de l’indu au regard des délais de prescription écoulés et identifier, le cas échéant, les causes d’interruption ou de suspension susceptibles de faire échec à la prescription invoquée par l’URSSAF.

Enfin, il importe de relever que le III de l’article L. 243-6 impose aux organismes de recouvrement d’effectuer « le remboursement des cotisations indues dans un délai de quatre mois à compter de la demande », ce qui constitue une garantie procédurale pour le cotisant dont la demande a été jugée fondée, et que le non-respect de ce délai est susceptible d’engager la responsabilité de l’organisme. Cette obligation de diligence s’inscrit dans la logique plus large de loyauté procédurale qui irrigue l’ensemble du contentieux du recouvrement, et dont la Cour de cassation a récemment rappelé la vigueur dans plusieurs arrêts rendus par la deuxième chambre civile au cours de l’année 2026. L’évolution du contentieux de la prescription en matière de recouvrement illustre ainsi la recherche d’un équilibre entre les prérogatives de l’organisme de contrôle et les droits de la défense du cotisant, équilibre dont le juge demeure le garant ultime.

Conclusion

Le régime de la prescription dans le contentieux du recouvrement des cotisations sociales se caractérise par une dualité de délais — triennal et quinquennal — qui répond à la diversité des situations contentieuses rencontrées. L’action en recouvrement de l’URSSAF et l’action en répétition de l’indu du cotisant obéissent à des règles distinctes dont l’articulation requiert une analyse minutieuse des circonstances de chaque espèce. La jurisprudence récente des cours d’appel et des tribunaux judiciaires, au cours des années 2024 à 2026, a précisé les conditions d’interruption et de suspension de la prescription, ainsi que les exigences formelles auxquelles est subordonnée la recevabilité de l’action en remboursement des cotisations indues. La maîtrise de ces mécanismes constitue un levier contentieux essentiel, tant pour l’organisme de recouvrement que pour le cotisant, dans un contexte de renforcement des pouvoirs de contrôle et de recouvrement de l’URSSAF et de durcissement des sanctions applicables en matière de fraude sociale. L’attention portée aux règles de computation des délais, à la complétude des demandes interruptives de prescription et à l’articulation entre les différentes voies d’action ouvertes au cotisant conditionne directement l’issue du litige, qu’il s’agisse de faire échec à un redressement tardif ou d’obtenir la restitution de cotisations versées à tort.

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