Par un arrêt du 19 juin 2026, le Conseil d’État, statuant en formation de chambres réunies, a jugé que l’article L. 114-5 du code de l’action sociale et des familles institue un régime de responsabilité « exclusif et dérogatoire » qui ne permet qu’aux deux parents d’un enfant né avec un handicap non décelé pendant la grossesse de rechercher la responsabilité des professionnels de santé, à l’exclusion de la fratrie. Cette solution, qui ferme définitivement la porte à l’indemnisation du préjudice moral et d’affection des frères et sœurs devant le juge administratif, consacre une divergence profonde avec la position de la Cour de cassation, qui admet au contraire la réparation du préjudice par ricochet des frères et sœurs. Cette rupture d’égalité entre les victimes, selon qu’elles relèvent de l’ordre judiciaire ou de l’ordre administratif, soulève une question fondamentale de politique juridique que le législateur pourrait être appelé à trancher.
I. L’ancrage législatif et la consécration par le Conseil d’État d’un régime de responsabilité exclusif au bénéfice des seuls parents
A. La lettre de l’article L. 114-5 du code de l’action sociale et des familles : un verrou textuel au service de la solidarité nationale
L’article L. 114-5 du code de l’action sociale et des familles, issu de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, constitue la clé de voûte du dispositif français d’indemnisation du handicap de naissance. Ce texte, adopté dans le sillage du célèbre arrêt Perruche et de la controverse politique et éthique qu’il a suscitée, poursuit un double objectif : d’une part, prohiber toute action fondée sur le « préjudice d’être né » et, d’autre part, organiser un régime spécifique de réparation lorsque le handicap n’a pas été décelé pendant la grossesse en raison d’une faute médicale.
Le troisième alinéa de ce texte dispose que « lorsque la responsabilité d’un professionnel ou d’un établissement de santé est engagée vis-à-vis des parents d’un enfant né avec un handicap non décelé pendant la grossesse à la suite d’une faute caractérisée, les parents peuvent demander une indemnité au titre de leur seul préjudice. Ce préjudice ne saurait inclure les charges particulières découlant, tout au long de la vie de l’enfant, de ce handicap. La compensation de ce dernier relève de la solidarité nationale. »
Ce texte appelle plusieurs observations. Premièrement, il réserve expressément l’action en réparation aux « parents » de l’enfant, à l’exclusion de toute autre personne. Deuxièmement, il cantonne l’indemnisation au « seul préjudice » des parents, en excluant les charges particulières liées au handicap qui relèvent de la solidarité nationale. Troisièmement, il subordonne l’engagement de la responsabilité à l’existence d’une « faute caractérisée », notion plus exigeante que la faute simple du droit commun de la responsabilité médicale, ce que la Cour de cassation a rappelé à de nombreuses reprises, notamment dans son arrêt du 15 octobre 2025 (n° 24-16.323, publié au Bulletin et au Rapport).
L’intention du législateur de 2005 était claire : il s’agissait de refermer la brèche ouverte par l’arrêt Perruche (Cass. ass. plén., 17 novembre 2000, n° 99-13.701) tout en préservant un droit à réparation pour les parents qui ont été privés, par une faute médicale, de la possibilité de recourir à une interruption médicale de grossesse. La solidarité nationale, via les prestations servies par les maisons départementales des personnes handicapées et l’assurance maladie, prend le relais pour la compensation des charges liées au handicap.
La Cour de cassation, dans son arrêt du 15 octobre 2025 (n° 24-16.323), a précisé que le préjudice des parents ouvrant droit à réparation sur le fondement de ce texte « ne se limite pas aux préjudices extrapatrimoniaux et peut inclure des pertes de gains professionnels et une incidence professionnelle lorsqu’ils se trouvent contraints, pour prendre en charge leur enfant handicapé, de cesser ou modifier leur activité professionnelle ». La première chambre civile adopte ainsi une lecture extensive du préjudice indemnisable des parents, sans pour autant franchir le pas de l’indemnisation des tiers à la relation parentale.
Le juge administratif a, de son côté, développé une jurisprudence constante sur l’application de l’article L. 114-5. La cour administrative d’appel de Bordeaux, dans un arrêt du 10 mars 2021 (n° 19BX00176, publié C), a rappelé que « seul peut, le cas échéant, être indemnisé le préjudice subi personnellement par les parents pour avoir été privés de la possibilité de recourir à une interruption volontaire de grossesse ». La cour administrative d’appel de Marseille, dans un arrêt du 6 février 2018 (n° 15MA02075), avait déjà refusé d’indemniser les grands-parents et la fratrie au visa de l’article L. 114-5. De même, la cour administrative d’appel de Nantes, dans un arrêt du 4 octobre 2018 (n° 16NT03990, publié C), avait écarté les demandes des frères et sœurs présentées au titre du préjudice moral, au motif que l’article L. 114-5 réserve l’indemnisation aux seuls parents.
Cette lecture littérale et restrictive de l’article L. 114-5 était donc déjà ancrée dans la jurisprudence administrative avant même l’intervention du Conseil d’État du 19 juin 2026. L’arrêt de la Haute juridiction administrative vient toutefois lui conférer une autorité renforcée en la consacrant au niveau de la cassation, avec une publication au recueil Lebon (A).
B. L’arrêt du Conseil d’État du 19 juin 2026 : la fermeture définitive de la voie administrative pour la fratrie
L’arrêt du Conseil d’État du 19 juin 2026 (n° 499128), rendu par les 5e et 6e chambres réunies et publié au recueil Lebon, constitue l’aboutissement d’un long parcours contentieux. Les faits de l’espèce méritent d’être rappelés avec précision.
M. et Mme A… sont les parents d’une enfant, G…, née le 26 janvier 2015, atteinte d’un syndrome génétique à l’origine d’un handicap sévère qui n’avait pas été diagnostiqué pendant la grossesse. Les parents ont recherché devant le juge administratif la responsabilité du centre hospitalier de Senlis, aux droits duquel est venu le groupe hospitalier public du sud de l’Oise (GHPSO), au titre des carences fautives qu’ils lui imputaient dans le dépistage de cette affection. Par deux jugements des 15 septembre 2022 et 16 mars 2023, le tribunal administratif d’Amiens, statuant sur le fondement de l’article L. 114-5, a imputé au GHPSO une faute caractérisée et l’a condamné à verser une indemnité à M. A… au titre de ses préjudices propres. Il a en revanche rejeté les conclusions présentées au nom des deux sœurs aînées de l’enfant handicapée, D… et E…, tendant à l’indemnisation de leur préjudice moral et d’affection.
La cour administrative d’appel de Douai, par un arrêt du 25 septembre 2024 (n° 23DA00830, publié C), a confirmé le rejet de ces demandes. Les parents ont formé un pourvoi en cassation, dont le Conseil d’État a admis les conclusions par une décision du 19 juin 2025, en tant seulement qu’il statuait sur l’indemnisation des sœurs aînées.
Dans son arrêt du 19 juin 2026, le Conseil d’État rejette le pourvoi par un attendu de principe dont la portée dépasse largement les faits de l’espèce : « Ces dispositions instituent, en ce qui concerne la réparation des préjudices résultant de la naissance d’un enfant atteint d’un handicap qui n’a pas été décelé en raison d’une faute de diagnostic commise pendant la grossesse, un régime de responsabilité exclusif et dérogatoire, qui ne permet qu’aux deux parents de l’enfant de rechercher la responsabilité des professionnels et établissements de santé au titre d’une faute caractérisée commise par ceux-ci, en vue de la réparation des seuls préjudices propres des deux parents, à l’exclusion des charges particulières découlant pour eux du handicap de leur enfant, tout au long de sa vie. »
La solution est dépourvue de toute ambiguïté. Le Conseil d’État qualifie le régime de l’article L. 114-5 de « régime de responsabilité exclusif et dérogatoire », ce qui emporte deux conséquences : d’une part, ce régime déroge au droit commun de la responsabilité pour faute ; d’autre part, il est exclusif de toute autre action, notamment celle fondée sur le droit commun de la responsabilité civile qui permettrait aux frères et sœurs d’invoquer un préjudice par ricochet. La Haute juridiction administrative ajoute que ce régime « ne permet qu’aux deux parents de l’enfant de rechercher la responsabilité ». L’emploi de l’adverbe « ne… que » souligne le caractère limitatif du cercle des demandeurs.
La décision du Conseil d’État du 19 juin 2026 s’inscrit dans une continuité jurisprudentielle remarquable. Dès le 18 juin 2019, le Conseil d’État (n° 417272) avait déjà jugé, à propos d’un défaut de diagnostic de la trisomie 21, que seuls les parents pouvaient prétendre à indemnisation. Plus récemment, le Conseil d’État, dans un arrêt du 3 juillet 2025 (n° 492233, publié C), a rappelé que les dispositions de l’article L. 114-5 « font obstacle à l’indemnisation du préjudice moral et d’affection » des personnes autres que les parents.
Cette solution, si elle est désormais solidement établie devant le juge administratif, n’en crée pas moins une divergence majeure avec la position de la Cour de cassation, qui admet au contraire la réparation du préjudice par ricochet des frères et sœurs.
II. La divergence des jurisprudences : vers une rupture d’égalité entre les victimes selon l’ordre de juridiction compétent
A. La position de la Cour de cassation : une admission prétorienne de la réparation du préjudice par ricochet de la fratrie
À la différence du juge administratif, la Cour de cassation a toujours adopté une lecture moins restrictive de l’article L. 114-5 s’agissant du cercle des personnes pouvant se prévaloir d’un préjudice indemnisable. Sans jamais remettre en cause le principe selon lequel les charges liées au handicap relèvent de la solidarité nationale, le juge judiciaire a progressivement admis que les frères et sœurs d’un enfant handicapé puissent obtenir réparation de leur préjudice moral et d’affection, en tant que victimes par ricochet.
Cette construction prétorienne trouve son fondement dans la distinction entre, d’une part, les préjudices propres des parents — expressément visés par l’article L. 114-5 — et, d’autre part, les préjudices subis par les tiers du fait du handicap de l’enfant. La Cour de cassation considère que si l’article L. 114-5 encadre strictement le préjudice des parents, il ne fait pas obstacle à ce que d’autres personnes, notamment les frères et sœurs, puissent invoquer un préjudice personnel distinct du préjudice des parents et de celui de l’enfant handicapé lui-même.
Ainsi, dans l’arrêt du 15 octobre 2025 (n° 24-16.323, publié au Bulletin et au Rapport), la première chambre civile de la Cour de cassation était saisie d’une affaire dans laquelle les parents agissaient « tant en leur nom personnel qu’en qualité de représentants légaux de leurs autres enfants mineurs ». L’arrêt attaqué (CA Orléans, 9 avril 2024) avait statué sur l’ensemble des demandes, y compris celles présentées au nom des autres enfants mineurs, sans que la Cour de cassation ne censure cette extension du cercle des demandeurs. Bien au contraire, la Haute juridiction judiciaire a rejeté le pourvoi et, ce faisant, a implicitement mais nécessairement validé la possibilité pour les frères et sœurs d’obtenir réparation de leur préjudice devant le juge judiciaire.
La note jointe à cet arrêt, publiée au Bulletin, explicite la position de la Cour de cassation sur le terrain du préjudice indemnisable des parents — en y incluant les pertes de gains professionnels et l’incidence professionnelle — mais ne remet nullement en cause l’admission de l’action des frères et sœurs. Le Panorama rapide de l’actualité « Santé » du 1er au 30 juin 2026 (Dalloz Actualité), publié le 7 juillet 2026, relève d’ailleurs expressément que « la solution diverge de la position de la Cour de cassation, qui admet la réparation du préjudice par ricochet des frères et sœurs. »
Cette divergence n’est pas anecdotique. Elle s’inscrit dans une ligne de fracture plus large entre les deux ordres de juridiction sur la question de l’indemnisation du dommage corporel. La Cour de cassation, dans la lignée de la nomenclature Dintilhac, a développé une approche extensive des préjudices indemnisables, incluant notamment le préjudice d’affection des victimes par ricochet, tandis que le Conseil d’État, attaché à une lecture plus littérale des textes, tend à restreindre le cercle des bénéficiaires de l’indemnisation.
La cour administrative d’appel de Bordeaux, dans un arrêt du 3 décembre 2018 (n° 16BX02831, publié C), avait déjà relevé que « les dispositions précitées du troisième alinéa de l’article L. 114-5 du code de l’action sociale et des familles relatives au caractère non indemnisable des préjudices subis par les enfants handicapés du fait de leur naissance ainsi qu’aux charges particulières pour les parents découlant, tout au long de la vie de l’enfant, de ce handicap font obstacle à l’indemnisation du préjudice moral et des troubles dans les conditions d’existence subis par les sœurs aînées ». La solution est constante : toute personne autre que les parents est irrecevable à agir sur le fondement de l’article L. 114-5 devant le juge administratif.
B. Les conséquences contentieuses et les perspectives d’unification : l’office du juge à la croisée des ordres
La divergence entre le Conseil d’État et la Cour de cassation sur l’indemnisation du préjudice de la fratrie en matière de diagnostic prénatal fautif n’est pas sans conséquences pratiques majeures pour les justiciables. Selon que le professionnel de santé mis en cause exerce dans un établissement public de santé (compétence administrative) ou dans un établissement privé (compétence judiciaire), les frères et sœurs d’un enfant handicapé pourront ou non obtenir réparation de leur préjudice moral et d’affection.
Cette situation crée une rupture d’égalité entre les victimes selon l’ordre de juridiction compétent, rupture d’autant plus problématique que l’article L. 114-5 est un texte de portée générale, applicable indifféremment devant les deux ordres de juridiction. Le dualisme juridictionnel français, déjà source de complexité en matière de responsabilité médicale, trouve ici une illustration particulièrement saisissante de ses limites.
Le législateur pourrait être appelé à trancher cette divergence. Plusieurs voies sont envisageables. La première consisterait à modifier l’article L. 114-5 pour y inclure expressément la fratrie parmi les personnes pouvant obtenir réparation de leur préjudice moral. Cette solution, qui aurait le mérite de la clarté, se heurterait toutefois à la logique même du texte, conçu comme un régime dérogatoire restrictif destiné à contenir les conséquences financières des actions en responsabilité pour handicap de naissance.
La seconde voie serait celle d’une unification jurisprudentielle par le Tribunal des conflits. Si celui-ci venait à être saisi d’une question de compétence mettant en jeu l’interprétation de l’article L. 114-5, il pourrait être amené à fixer une position unique, applicable dans les deux ordres de juridiction. Cette perspective demeure toutefois incertaine, le Tribunal des conflits n’ayant pas vocation à unifier les jurisprudences des deux ordres sur le fond du droit, mais seulement à trancher les conflits de compétence.
La troisième voie, plus ambitieuse, serait celle d’une réforme d’ensemble du dispositif d’indemnisation du handicap de naissance, dans le prolongement des travaux parlementaires récents sur la bioéthique et le diagnostic prénatal. Une telle réforme pourrait notamment clarifier le cercle des bénéficiaires de l’indemnisation et harmoniser les régimes applicables devant les deux ordres de juridiction.
En l’état du droit positif, les praticiens du dommage corporel doivent intégrer cette divergence dans leur stratégie contentieuse. Devant le juge administratif, toute demande d’indemnisation présentée au nom de la fratrie d’un enfant handicapé sur le fondement de l’article L. 114-5 est vouée à l’échec, ainsi que l’a rappelé avec force le Conseil d’État dans son arrêt du 19 juin 2026. Devant le juge judiciaire, en revanche, l’action des frères et sœurs fondée sur le droit commun de la responsabilité civile — et non sur le seul article L. 114-5 — conserve ses chances de succès, sous réserve de démontrer l’existence d’un préjudice personnel, direct et certain.
Il convient toutefois de ne pas surestimer l’ampleur pratique de cette divergence. Dans les deux ordres de juridiction, l’indemnisation du préjudice de la fratrie demeure subordonnée à la démonstration d’une faute — et, devant le juge administratif, d’une faute caractérisée au sens de l’article L. 114-5. Les montants alloués au titre du préjudice moral et d’affection des frères et sœurs sont par ailleurs généralement modestes, de l’ordre de quelques milliers d’euros, ainsi que l’illustre la jurisprudence des juridictions du fond, notamment le tribunal judiciaire de Lyon dans un jugement du 17 février 2025 (n° 23/03097) qui a alloué 10 000 euros à chacun des parents au titre du préjudice pour défaut d’information consécutif à une absence de diagnostic de la trisomie 21.
L’enjeu véritable de cette divergence se situe moins dans les montants en cause que dans le principe même de la reconnaissance d’un préjudice pour les frères et sœurs. La naissance d’un enfant lourdement handicapé affecte profondément l’ensemble de la cellule familiale et, en particulier, les autres enfants du couple, qui peuvent subir un préjudice moral et d’affection distinct de celui de leurs parents. Leur refuser toute reconnaissance juridique de ce préjudice, comme le fait le Conseil d’État, revient à nier une réalité humaine et sociale pourtant incontestable.
Le cabinet Kohen Avocats, fort de son expertise en droit du dommage corporel et de sa connaissance approfondie de la jurisprudence des deux ordres de juridiction, est à la disposition des familles confrontées à ces situations pour les conseiller sur les voies de recours les plus adaptées et les accompagner dans leurs démarches indemnitaires.
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