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La responsabilité des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) en droit médical : entre obligation de sécurité, faute dans l’organisation du service et office du juge entre les ordres judiciaire, administratif et disciplinaire (2018-2026)

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit de la santé à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

La responsabilité des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) en droit médical : entre obligation de sécurité, faute dans l’organisation du service et office du juge entre les ordres judiciaire, administratif et disciplinaire (2018-2026)

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Les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) accueillent en France près de six cent mille résidents, dont une proportion croissante présente des pathologies neurodégénératives sévères. La médiatisation des affaires ORPEA et Korian — devenues CLARIANE — a mis en lumière les défaillances systémiques de ce secteur. Sur le plan juridique, la question centrale est celle de l’articulation entre le contrat d’hébergement, l’obligation de sécurité et la responsabilité médicale. Depuis 2018, les juridictions des deux ordres ont construit un corpus de solutions qui éclaire cette articulation, tandis que les chambres disciplinaires de l’Ordre des médecins ont précisé les obligations du médecin coordonnateur. La présente analyse se propose d’examiner de manière systématique ces trois piliers de la responsabilité en EHPAD.

I. La responsabilité de l’EHPAD au titre de l’obligation de sécurité et de soins

I.A. La dualité des fondements : responsabilité contractuelle et obligation de sécurité

Les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes occupent une position singulière dans le paysage juridique français. À la croisée du droit médical, du droit des obligations et du droit administratif, leur régime de responsabilité se caractérise par une dualité de fondements qui tient à la nature même de leur activité. L’EHPAD est à la fois un lieu de vie — régi par un contrat d’hébergement conclu avec le résident ou son représentant légal — et un établissement médico-social assurant une prestation de soins, soumis à ce titre aux dispositions du code de la santé publique et au contrôle de l’agence régionale de santé.

Le fondement contractuel de la responsabilité a été rappelé avec une particulière netteté par le Tribunal judiciaire de Nice dans un jugement du 9 avril 2026 (n° 23/03837), rendu à propos d’un résident atteint de la maladie d’Alzheimer ayant fugué de l’établissement : « La responsabilité de l’établissement ne peut être recherchée que sur le fondement de l’article 1231-1 du code civil, car [le résident] résidait dans cet établissement en vertu d’un contrat d’hébergement. » Le tribunal en a déduit l’existence d’une obligation contractuelle de sécurité, dont les manquements s’apprécient au regard des mesures de surveillance effectivement mises en œuvre. En l’espèce, les « rondes espacées de plusieurs heures » ont été jugées insuffisantes pour prévenir le risque de fugue d’un résident désorienté.

Cette obligation contractuelle de sécurité est expressément visée par le juge judiciaire comme une obligation de moyens renforcée. La Cour d’appel d’Aix-en-Provence l’a formulée en ces termes dans un arrêt du 13 mars 2025 (n° 23/07453), concernant la société ORPEA : « Les EHPAD, eu égard à la fragilité du public hébergé, sont tenus à l’égard des patients qu’ils accueillent d’une obligation de moyens leur imposant de surveiller les pensionnaires qui leur sont confiés ou prendre les mesures adaptées pour éviter qu’ils ne s’exposent à des dangers. » L’arrêt retient que la société ORPEA a commis « un manquement à son obligation contractuelle de sécurité de moyens à l’égard de Mme [Y], constitutif d’une faute ayant entraîné sa chute », la résidente en fauteuil roulant ayant été retrouvée sans vie après une chute de quatre mètres.

Il convient toutefois de distinguer selon la nature juridique de l’établissement. Les EHPAD publics — rattachés à un centre hospitalier ou constitués en établissement public autonome — relèvent du juge administratif, tandis que les EHPAD privés, qu’ils soient commerciaux ou associatifs, relèvent du juge judiciaire. Cette dualité juridictionnelle, caractéristique du droit de la responsabilité médicale, trouve ici une application pleine et entière. Le Tribunal judiciaire de Paris l’a rappelé dans son jugement du 12 février 2024 (n° 22/07588), en retenant la responsabilité in solidum de la société MEDICA France SAS et de son assureur AXA France IARD pour les « conséquences dommageables des fautes commises dans la prise en charge » d’un résident décédé des suites d’un défaut de soins.

La jurisprudence administrative n’est pas en reste. Le Conseil d’État, dans une décision du 4 juillet 2025 (n° 482689, Publié au Lebon), a confirmé la condamnation du CHRU de Brest pour les conditions du décès d’une résidente du centre René-Fortin, EHPAD rattaché à cet établissement de santé. La Cour administrative d’appel de Lyon, dans un arrêt du 4 novembre 2021 (n° 20LY00729), a retenu la responsabilité de l’EHPAD de Montrevel-en-Bresse pour défaut de surveillance ayant permis l’agression physique et sexuelle d’une résidente de 92 ans par une personne extérieure à l’établissement, jugeant que s’il n’était pas tenu de se doter d’un système de vidéosurveillance, il lui appartenait « néanmoins de prendre les mesures de surveillance adaptées à l’état de santé et à la vulnérabilité des personnes accueillies ».

I.B. La caractérisation de la faute dans l’organisation et le fonctionnement du service

La faute dans l’organisation du service constitue le cœur du contentieux de la responsabilité des EHPAD. Contrairement à l’établissement de santé classique, où la faute médicale technique est souvent au premier plan, l’EHPAD voit sa responsabilité engagée à raison d’un éventail de manquements qui excèdent la seule dimension médicale pour embrasser l’ensemble des conditions d’hébergement et de prise en charge de la personne âgée dépendante.

Le défaut de surveillance constitue la première catégorie de fautes, abondamment illustrée par la jurisprudence récente. Le Tribunal judiciaire de Saint-Malo, dans un jugement du 31 juillet 2025 (n° 22/01488), a retenu la responsabilité de l’EHPAD pour n’avoir pas assuré la prise effective de ses médicaments par une résidente de 85 ans, l’omission ayant « contribué à la maintenir dans un état d’agitation, se manifestant par une déambulation nocturne » ayant conduit à son décès. La Cour administrative d’appel de Nancy, dans un arrêt du 21 mai 2026 (n° 22NC01939), a relevé que l’établissement n’avait pas mis en sécurité ses escaliers, ce qui avait entraîné une chute mortelle, l’inspection de l’ARS ayant d’ailleurs relevé des manquements justifiant une « mesure d’injonction d’urgence pour mettre les escaliers en sécurité ».

Le défaut de soins constitue la deuxième grande catégorie de fautes. Le jugement précité du Tribunal judiciaire de Paris du 12 février 2024 retient, à propos d’un résident souffrant de démence et de la maladie d’Alzheimer décédé en mars 2020, une triple faute : défaut de soins ayant fait l’objet de mesures d’aseptisation imposées par les données acquises de la science, absence d’information sur l’état des locaux et l’absence de service de réanimation, et insuffisance de la surveillance. La Cour d’appel de Bordeaux, dans un arrêt du 1er juillet 2025 (n° 23/00838), a jugé que le principe de la faute contractuelle et extra-contractuelle de l’EHPAD Les Alins du Marchal n’était pas contesté, s’agissant d’une résidente dont l’état s’était dégradé faute de soins appropriés à ses escarres, l’infirmière n’ayant « pas relayé l’information au médecin traitant ».

En droit administratif, la Cour administrative d’appel de Lyon a développé une grille d’analyse cohérente. Dans un arrêt du 28 septembre 2022 (n° 22LY00934), elle a confirmé un jugement retenant que « des fautes commises par le centre hospitalier Lyon-Sud dans le fonctionnement et l’organisation du service » étaient à l’origine du décès d’un patient âgé de 90 ans maintenu dans un service de soins de suite et de réadaptation qui n’était « pas adapté à son état ». L’ONIAM, subrogé dans les droits des ayants droit, avait indemnisé la famille avant d’exercer son recours contre l’établissement, illustrant le mécanisme de la solidarité nationale prévu à l’article L. 1142-1 du code de la santé publique.

L’insuffisance des moyens et le défaut d’organisation constituent la troisième catégorie, transversale aux deux ordres de juridiction. L’arrêt de la CAA de Lyon du 4 novembre 2021 (précité) retient que l’EHPAD aurait dû « prendre les mesures adaptées » pour empêcher l’intrusion d’un tiers, quand bien même aucune disposition réglementaire ne l’y contraignait expressément. La CAA de Lyon, dans un arrêt plus récent du 19 juin 2025 (n° 24LY00858), a retenu la responsabilité d’un établissement spécialisé dans la prise en charge des personnes âgées pour n’avoir pas sécurisé sa porte principale, alors même que « le risque de fugue était clairement identifié », le résident confus étant décédé des suites d’un accident de la route après avoir quitté l’établissement.

II. Le contrôle juridictionnel et les sanctions

II.A. La responsabilité pénale et le contrôle administratif de l’établissement

Si la responsabilité civile des EHPAD est désormais bien établie dans la jurisprudence des deux ordres, la dimension pénale revêt une importance croissante. Les faits de maltraitance institutionnelle, qu’elle soit active ou passive, sont susceptibles de recevoir plusieurs qualifications pénales. La non-assistance à personne en danger, prévue et réprimée par l’article 223-6 du code pénal, peut être retenue lorsque le personnel soignant d’un EHPAD s’abstient volontairement de porter secours à un résident en péril. Les violences volontaires ou involontaires sur personne vulnérable, circonstance aggravante prévue par l’article 222-3 du code pénal, trouvent un terrain d’application privilégié en EHPAD, où la quasi-totalité des résidents présentent un état de particulière fragilité.

La responsabilité pénale des personnes morales est expressément prévue par l’article 121-2 du code pénal. Elle peut être engagée à l’encontre de la société exploitant l’EHPAD pour les infractions commises pour son compte par ses organes ou représentants. Le jugement du Tribunal judiciaire de Nice du 9 avril 2026, bien que statuant au civil, illustre la sévérité du juge judiciaire face à des carences systémiques : l’établissement n’avait pas tiré les conséquences de fugues antérieures répétées, laissant le résident Alzheimer dans un état de danger permanent. L’établissement n’avait été informé de sa disparition qu’après avoir répondu au « septième appel de l’hôpital », circonstance qui caractérise une défaillance organisationnelle majeure.

Le contrôle administratif exercé par l’agence régionale de santé (ARS) constitue un autre levier de sanction. L’ARS dispose d’un pouvoir d’inspection et d’injonction en application de l’article L. 313-16 du code de l’action sociale et des familles. L’arrêt de la CAA de Nancy du 21 mai 2026 (précité) est particulièrement éclairant sur ce point : l’ARS de Bourgogne Franche-Comté, alertée par le fils de la résidente décédée, avait diligenté une « inspection inopinée de l’établissement » suivie d’une mesure d’injonction d’urgence. La cour en a tiré argument pour retenir la responsabilité de l’établissement, le rapport de l’ARS corroborant les manquements allégués par la famille.

Le pouvoir de sanction de l’ARS peut aller jusqu’à la fermeture provisoire ou définitive de l’établissement. L’article L. 313-14 du CASF permet au directeur général de l’ARS de prononcer une injonction assortie d’astreinte, de suspendre l’autorisation de fonctionnement, ou encore de nommer un administrateur provisoire. Ces mesures, bien que rarement mises en œuvre à titre définitif, constituent une pression régulatrice sur les établissements les plus défaillants. La jurisprudence administrative reconnaît toutefois au juge un contrôle entier sur ces décisions, au titre du recours pour excès de pouvoir.

Le mécanisme de la solidarité nationale, confié à l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (ONIAM), trouve également à s’appliquer en EHPAD, notamment lorsque le dommage résulte d’une infection nosocomiale ou d’un accident médical non fautif. L’ONIAM, après avoir indemnisé la victime, peut exercer une action subrogatoire contre l’établissement responsable, comme l’illustre l’arrêt de la CAA de Lyon du 28 septembre 2022 (précité) ou celui de la CAA de Toulouse du 15 mars 2022 (n° 19TL23060), dans lequel l’ONIAM poursuivait le remboursement des sommes versées aux ayants droit d’un résident retrouvé pendu dans les toilettes de l’établissement dont il avait « la faculté d’ouvrir et de fermer la porte à sa guise », la cour ayant relevé l’absence de document « permettant d’attester des modalités des mesures de surveillance mises en place ».

L’articulation entre les responsabilités — celle de l’établissement, celle de son assureur, et celle des professionnels de santé — constitue un enjeu pratique majeur. La CAA de Lyon, dans un arrêt du 19 décembre 2023 (n° 21LY02380), a retenu la condamnation conjointe de l’EHPAD Résidence la Demi-Lune et du centre hospitalier de Montceau-les-Mines, selon une clé de partage fondée sur l’analyse distincte des fautes respectives : à l’EHPAD, les « manquements dans la prise en charge de la résidente et un retard dans le recours à un diagnostic médical » ; à l’hôpital, le « retard de deux jours dans la mise en place d’une antibiothérapie probabiliste ». Cette responsabilité plurale, fréquente en pratique, impose aux familles de victimes d’identifier avec précision l’ensemble des débiteurs potentiels de l’indemnisation.

II.B. La responsabilité disciplinaire du médecin coordonnateur

Figure centrale de l’organisation médicale de l’EHPAD, le médecin coordonnateur voit ses missions précisément définies par l’article D. 312-158 du code de l’action sociale et des familles, dans sa rédaction issue du décret du 4 septembre 2025. Chargé « sous la responsabilité et l’autorité administratives du responsable de l’établissement » d’assurer « l’encadrement médical de l’équipe soignante », il doit notamment élaborer le projet général de soins, veiller à l’application des bonnes pratiques gériatriques et évaluer l’état de dépendance des résidents.

La responsabilité disciplinaire du médecin coordonnateur devant les juridictions de l’Ordre des médecins est nourrie par la tension entre ses missions de coordination et la nécessaire préservation du libre choix du médecin traitant par le résident. La Chambre disciplinaire nationale de l’Ordre des médecins en a donné une illustration remarquable dans une décision du 5 février 2026 (n° 15944) : elle a prononcé l’annulation d’un blâme à l’encontre d’un médecin coordonnateur ayant modifié un traitement sans situation d’urgence et sans information du médecin traitant, jugeant que « sauf cas exceptionnel, [le médecin coordonnateur] ne peut prescrire au sein de l’EHPAD ». La juridiction a fondé sa décision sur les articles R. 4127-3, R. 4127-8, R. 4127-32 (soins consciencieux), R. 4127-40 et R. 4127-68 du code de la santé publique.

La frontière entre les missions du médecin coordonnateur et celles du médecin traitant est analysée avec rigueur par la jurisprudence ordinale. Dans une décision du 26 septembre 2017 (n° 12873), la Chambre disciplinaire nationale a sanctionné un médecin coordonnateur qui, au-delà des onze patients dont il était le médecin traitant, procédait à des « visites » régulières d’une quinzaine de résidents supplémentaires, se comportant en « médecin prescripteur virtuel de tout résident, en méconnaissance de la place reconnue aux médecins traitants et du choix des patients de leur médecin traitant ». La juridiction a retenu la violation des articles R. 4127-3 (principes de moralité et de probité), R. 4127-6 (libre choix) et R. 4127-31 (déconsidération de la profession).

La responsabilité disciplinaire du médecin coordonnateur peut également être engagée au titre de la coordination des soins et du respect des bonnes pratiques gériatriques. La Chambre disciplinaire nationale, dans une décision du 3 février 2022 (n° 14144), a toutefois rejeté une plainte à l’encontre d’une médecin coordonnatrice étant également le médecin traitant de la résidente, jugeant qu’elle n’avait pas commis de manquement dans la qualité des soins prodigués en fin de vie : la praticienne avait continué l’antibiothérapie, la perfusion de sérum salé, prescrit une oxygénation et, le jour du décès, fait procéder à une injection de morphine « afin d’atténuer les souffrances ». La juridiction a également écarté le grief tiré de la méconnaissance des règles relatives à la fin de vie, la procédure collégiale prévue à l’article R. 4127-37 du code de la santé publique n’ayant pas à s’appliquer dès lors que le traitement n’avait pas été arrêté avant le décès.

La responsabilité personnelle du médecin coordonnateur peut enfin être recherchée devant le juge judiciaire sur le fondement de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique. Le Tribunal judiciaire de Paris, dans un jugement du 30 mars 2026 (n° 24/02311), a condamné in solidum la société CLARIANE FRANCE (anciennement Korian) et le docteur [I], médecin traitant, pour les fautes commises dans la prise en charge d’une résidente de 87 ans présentant des escarres aux pieds qui se sont infectées. L’expert judiciaire avait relevé que « les infirmières connaissent généralement, bien mieux que les médecins généralistes, les protocoles à appliquer pour les escarres, car elles sont souvent confrontées à ce type de soins, que ce soit en milieu hospitalier ou en EHPAD », et estimé que la perte de chance de survie s’élevait à 10 %, correspondant à une survie de quelques mois supplémentaires.

La responsabilité du médecin coordonnateur peut aussi être engagée devant le juge prud’homal, dans le cadre de son contrat de travail. La Cour d’appel de Toulouse, dans un arrêt du 27 mars 2025 (n° 23/02840), a examiné le licenciement pour faute grave d’une médecin coordonnatrice d’EHPAD à qui il était reproché, en pleine crise du COVID-19, d’avoir « indiqué au Docteur [M] qu’il serait préférable que ce dernier n’intervienne pas non plus car il pouvait également véhiculer le virus », laissant « un résident en détresse respiratoire » sans intervention médicale. La cour a confirmé le jugement prud’homal, retenant notamment que l’employeur n’apportait pas la preuve d’une méconnaissance délibérée des obligations professionnelles.

Conclusion. La responsabilité des EHPAD en droit médical révèle un écosystème juridictionnel complexe, combinant les offices du juge judiciaire (responsabilité contractuelle et pénale), du juge administratif (faute dans l’organisation du service public), et des juridictions ordinales (manquements déontologiques du médecin coordonnateur). Cette pluralité des voies de droit, loin d’être un facteur d’insécurité juridique, offre aux victimes et à leurs familles un arsenal de recours adapté à la diversité des situations dommageables. La jurisprudence récente — qu’il s’agisse des décisions du Conseil d’État, des cours administratives d’appel ou des chambres disciplinaires de l’Ordre des médecins — témoigne d’une sévérité croissante à l’égard des établissements et des professionnels qui manquent à leurs obligations envers ce public particulièrement vulnérable.

Le cabinet Kohen Avocats assiste les familles et les résidents dans l’ensemble des contentieux liés à la responsabilité des établissements médico-sociaux, devant les juridictions judiciaires, administratives et ordinales.

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