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Chute en EHPAD : responsabilité de l’établissement et indemnisation

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Maître Hassan KOHEN
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Chute en EHPAD : responsabilité de l’établissement et indemnisation

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Le 27 mars 2025, la ministre chargée de l’Autonomie a rendu public le bilan du plan de contrôle des EHPAD. Quatre-vingt-seize pour cent des 7 500 établissements ont été inspectés. Onze pour cent étaient en situation dégradée et 41 structures ont fait l’objet de sanctions administratives. Parmi ces dernières, six fermetures totales ont été prononcées. Le défaut de surveillance et les chutes non prévenues figurent en tête des risques identifiés par les agences régionales de santé. En 2024, les chutes de résidents en EHPAD ont représenté plus de 40 % des accidents déclarés dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes. Pour les familles, la chute d’un proche s’accompagne souvent d’une fracture du col du fémur, d’un hématome sous-dural ou d’un décès. La question de la responsabilité de l’établissement se pose alors immédiatement. Le contrat de séjour lie l’EHPAD à sa résidente par une obligation de sécurité de moyens. L’établissement doit mettre en place une organisation adaptée au profil de chaque résident. Lorsqu’une chute révèle un manquement à cette obligation, la famille peut engager une action en responsabilité contractuelle. Elle obtient alors réparation du préjudice corporel subi.

La nature de l’obligation de sécurité en EHPAD

L’EHPAD est tenu envers ses résidents d’une obligation de sécurité qui découle directement du contrat de séjour. Cette obligation est qualifiée d’obligation de moyens. L’établissement doit prendre toutes les mesures adaptées au profil de chaque résident pour préserver son intégrité physique. Il ne garantit pas un résultat absolu. L’article L. 1110-5 du code de la santé publique (texte officiel) dispose que toute personne prise en charge par un établissement de santé ou médico-social a le droit d’être respectée dans sa dignité. Elle a aussi le droit de voir son intégrité physique préservée.

L’article L. 311-4 du code de l’action sociale et des familles (texte officiel) impose à l’EHPAD de définir dans le contrat de séjour les modalités d’accueil et de prise en charge du résident. Cette prise en charge comprend l’évaluation du risque de chute dès l’admission. Elle comprend également la mise en place d’un plan de soins individualisé. La Haute Autorité de Santé a publié des recommandations de bonne pratique sur la prévention des chutes en institution. Ces recommandations constituent un référentiel opposable aux établissements.

La Cour de cassation a précisé que l’EHPAD ne peut être considéré comme responsable des dommages causés par un résident à un autre que si la famille démontre une faute de surveillance. Elle doit aussi démontrer une insuffisance dans l’organisation des soins. Dans un arrêt du 15 décembre 2011, la Cour a rappelé qu’une maison de retraite médicalisée accueillant des patients atteints de la maladie d’Alzheimer doit être considérée comme ayant accepté la charge d’organiser et de contrôler à titre permanent le mode de vie de ses pensionnaires (Cass. civ. 1re, 15 décembre 2011, n° 10-25.740, publié au bulletin (décision), motifs : « la cour d’appel a retenu à bon droit que [la maison de retraite] ne pouvait être considérée comme responsable […] des dommages causés par lui »).

Les situations où la responsabilité est engagée après une chute

La responsabilité de l’EHPAD est retenue lorsque la famille apporte la preuve d’une faute caractérisée. Cette faute peut porter sur l’organisation de la surveillance ou sur la mise en place des mesures de prévention. Le juge examine chaque cas au regard des circonstances concrètes : pathologie du résident, antécédents de chutes, traitements médicamenteux susceptibles d’altérer l’équilibre, état des locaux et consignes données au personnel.

Un premier cas d’engagement de responsabilité concerne le défaut de barrières de sécurité ou de système d’alerte lorsque le risque de chute était identifié. La Cour de cassation a validé la condamnation d’une clinique et d’un chirurgien. Ils n’avaient pas installé de barrières sur le lit d’un patient de 80 ans agité au lendemain d’une première chute. Les juges ont retenu que la clinique aurait dû mettre en place des barrières de protection. Cette mesure aurait dû être prise spontanément ou sur alerte du personnel infirmier. La persistance de l’agitation du patient le justifiait (Cass. civ. 1re, 2 juillet 2014, n° 13-19.093 (décision), motifs : « Attendu que la cour d’appel, ayant constaté, que le 11 juillet, au lendemain de la première chute, le patient étant toujours agité, les barrières du lit n’étaient pas installées, a pu en déduire que les mesures de surveillance n’avaient pas été adaptées à l’état du patient »).

Un second cas vise le défaut de réévaluation du plan de prévention après un accident. La famille doit alors montrer que l’établissement a omis d’adapter sa prise en charge suite à une première chute. L’absence de révision du plan de soins, le maintien de médicaments sédatives malgré un risque accru ou le non-renforcement des rondes constituent des manquements fréquents.

Un troisième cas concerne les chutes liées à l’état des locaux. La glissance du sol, l’absence de main courante dans les couloirs ou un défaut d’éclairage peuvent constituer une faute de l’établissement. La jurisprudence administrative a reconnu à plusieurs reprises la responsabilité d’établissements d’hébergement pour des chutes survenues en raison de la vétusté des équipements ou de la glissance des sols.

La charge de la preuve et les pièces à réunir pour la famille

La responsabilité de l’EHPAD relève du régime contractuel. L’article 1231-1 du code civil (texte officiel) dispose que l’on doit réparation du dommage que l’on cause par son inexécution. Dans le contentieux de la chute, la famille doit démontrer trois éléments. Elle doit prouver l’existence d’une obligation de sécurité incombant à l’établissement. Elle doit établir un manquement à cette obligation. Elle doit enfin démontrer un lien de causalité entre ce manquement et le dommage subi par le résident.

La preuve de la faute repose sur la famille. Il lui appartient de recueillir les éléments suivants : le dossier médical complet du résident, le contrat de séjour, le plan de prévention des chutes établi à l’admission, les comptes rendus des rondes de surveillance, les rapports des expertises médicales diligentées par l’assureur de l’établissement et les témoignages du personnel ou des autres résidents. L’absence de trace des rondes de nuit dans le dossier constitue un indice sérieux de carence de surveillance.

Le tribunal correctionnel de Douai a illustré l’importance de la traçabilité des dispositifs de sécurité dans une affaire de chute mortelle d’une résidente dans un escalier. La directrice de la maison de retraite et l’association gestionnaire ont été reconnues coupables d’homicide involontaire. Elles n’avaient pas maintenu un environnement sécurisé adapté à la vulnérabilité des pensionnaires (Tribunal correctionnel de Douai, 26 janvier 2026).

L’évaluation du préjudice et l’indemnisation du résident

Le préjudice résultant d’une chute en EHPAD comprend plusieurs postes. Le préjudice corporel proprement dit recouvre la douleur et l’incapacité permanente partielle ou totale. Le préjudice esthétique, le préjudice d’agrément et le préjudice économique s’ajoutent. Ce dernier inclut les frais de soins, l’aide humaine et l’aménagement du domicile si le résident retourne chez lui. En cas de décès, le préjudice moral des proches entre en ligne de compte. Le barème indicatif d’évaluation des préjudices corporels, communément appelé barème Dintilhac, sert de référence aux juges du fond pour chiffrer ces préjudices.

L’assureur de responsabilité civile de l’EHPAD est le premier interlocuteur de la famille. Lorsque l’offre d’indemnisation est insuffisante ou lorsque la responsabilité de l’établissement est contestée, la famille peut saisir le tribunal judiciaire du lieu de survenance du dommage. La procédure passe souvent par une expertise médicale judiciaire. Celle-ci évalue les séquelles et le lien causal avec la chute. Le délai de prescription de l’action en responsabilité contractuelle est de dix ans à compter de la consolidation du dommage.

Dans une affaire récente, le tribunal judiciaire d’Évry a limité la part de responsabilité d’un EHPAD géré par le groupe Clariane. Le juge a retenu un taux n’excédant pas 20 %. Il a admis une faute partagée entre l’établissement et les facteurs liés à l’état de santé préexistant du résident (TJ Évry, 16 septembre 2024, n° RG 22/05662).

Type de préjudice Éléments évalués Référence indicative
Préjudice corporel Douleur, incapacité permanente Barème Dintilhac, postes fonctionnels
Préjudice esthétique Séquelles visibles, gêne permanente Barème Dintilhac, poste esthétique
Préjudice d’agrément Pertes de loisirs, de vie sociale Jurisprudence du ressort
Préjudice économique Frais de soins, aide humaine, aménagement Justificatifs de dépenses
Préjudice moral (proches) En cas de décès Forfait ou évaluation personnalisée

Chute en EHPAD à Paris et en Île-de-France : compétence et délais

À Paris et en Île-de-France, les contentieux relatifs aux chutes en EHPAD relèvent du tribunal judiciaire du lieu où est situé l’établissement. Le tribunal judiciaire de Paris est compétent pour les EHPAD situés dans les vingt arrondissements de la capitale. Les EHPAD des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne relèvent respectivement des tribunaux judiciaires de Nanterre, Bobigny et Créteil.

La procédure commence par la mise en demeure de l’établissement et de son assureur. Cette mise en demeure doit exposer les faits, la nature du préjudice et le fondement de la responsabilité invoquée. En l’absence d’accord amiable dans un délai de deux à trois mois, la famille peut assigner l’EHPAD devant le tribunal judiciaire compétent. Le juge des contentieux de la protection n’est pas compétent pour statuer sur une demande d’indemnisation d’un préjudice corporel consécutif à une chute en EHPAD. Cette compétence appartient au tribunal judiciaire.

Les délais de traitement des dossiers de chute en EHPAD varient selon la complexité médicale. Une expertise médicale judiciaire peut prolonger la procédure de douze à dix-huit mois. La famille doit veiller à conserver l’intégralité du dossier médical. L’article L. 1111-7 du code de la santé publique garantit le droit d’accès direct aux informations de santé. Il prévoit aussi la possibilité d’en obtenir une copie dans un délai de huit jours.

Pour les familles confrontées à des cas de maltraitance en EHPAD, notre cabinet analyse régulièrement le contrat de séjour et les protocoles de surveillance. Nous défendons également des victimes d’accidents médicaux à l’hôpital sur le voie de l’indemnisation du préjudice corporel devant les tribunaux judiciaires d’Île-de-France.

Questions fréquentes sur les chutes en EHPAD

Quel délai dispose la famille pour agir après une chute en EHPAD ?

L’action en responsabilité contractuelle se prescrit par dix ans à compter de la consolidation du dommage. C’est-à-dire de la date à laquelle l’état de santé du résident s’est stabilisé. Ce délai court à partir du jour de la chute si les séquelles sont immédiatement constatables.

La famille peut-elle obtenir le dossier médical de l’EHPAD ?

Oui. Le résident ou, le cas échéant, son représentant légal ou ses ayants droit en cas de décès, ont un droit d’accès direct au dossier médical. L’EHPAD est tenu de délivrer une copie complète dans un délai de huit jours. Ce droit est prévu par l’article L. 1111-7 du code de la santé publique.

Une chute suffit-elle à elle seule pour engager la responsabilité de l’EHPAD ?

Non. La responsabilité de l’EHPAD n’est pas engagée automatiquement. La famille doit démontrer une faute caractérisée de l’établissement dans l’organisation de la surveillance. Elle doit aussi établir un manquement dans la mise en place des mesures de prévention adaptées au profil du résident. Le simple fait qu’une chute se soit produite n’implique pas à lui seul l’existence d’une faute.

Que faire si l’assureur de l’EHPAD propose une indemnisation insuffisante ?

La famille peut refuser l’offre et saisir le tribunal judiciaire compétent. Il est recommandé de faire établir un certificat médical détaillant l’ensemble des séquelles avant de répondre à l’assureur. Une expertise médicale judiciaire sera probablement ordonnée par le juge pour évaluer le préjudice de manière impartiale.

L’EHPAD public est-il soumis aux mêmes règles de responsabilité qu’un EHPAD privé ?

Les EHPAD publics relèvent de la responsabilité administrative. Ils sont soumis au principe de la responsabilité sans faute pour le fonctionnement du service public. Les EHPAD privés relèvent de la responsabilité contractuelle civile. En pratique, le résident ou sa famille peut toujours obtenir réparation. Le fondement juridique et la procédure diffèrent selon le statut de l’établissement.

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